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Cas pratique N° 2 : Traitement fiscal des charges et produits en
matière de l’IS
L’Ambra SA est une société anonyme au capital de 750 000 DH entièrement libéré,
réparti en 7 500 actions d’une valeur nominale de 100 DH. Elle intervient dans le secteur de
l’agroalimentaire.
Installée à Marrakech, la société est spécialisée dans la conserve de fruits et de
légumes. Sa production est écoulée dans les grandes surfaces au niveau national.
Au titre de l’exercice 2016 (l’exercice comptable coïncide avec l’année civile) la
société a réalisé une perte comptable de 122 500 DH. Une analyse des comptes de produits
et de charges de la société permet de relever les informations suivantes :
Produits comptabilisés :
1. Ventes HT : 12 345 000
Produit imposable
2. Produits accessoires HT : 6 134 560
Produit imposable
3. Dividendes reçus : 54 890
Produit déjà imposable au taux réduit de 15% libératoire de l’IS, donc à déduire du
résultat fiscal. 54 890 DH.
4. Intérêts de billets de trésorerie comptabilisés pour leur montant brut :
37 800 DH.
Produit imposable au taux réduit de 20% non libératoire, il s’agit d’un produit
de placement à revenus fixe PPRF, à inscrire parmi les produit au montant brut
5. Avance reçue d’un client sur une commande à livrer en janvier 2017 :
17 000 DH.
L’avance reçu du client dot être inscrite parmi les éléments du bilan, donc le
montant ne constitue pas un produit, donc à retrancher. 17 000 DH.
6. Subventions d’exploitation reçues : 324 000 DH.
Produit imposable
7. Les gains de change latents comptabilisés parmi les produits financiers s’élèvent à :
98 750 DH.
Produit imposable
8. Bonis de liquidation reçus, suite à la liquidation d’une société qui gérait une
exploitation agricole, et dans laquelle l’Ambra détenait une participation de 35% :
123 000 DH.
9. Produit déjà imposable, donc à déduire pour éviter la double imposition.
123 000 DH.
10. Dégrèvement d’impôt relatif à la taxe professionnelle : 31 240 DH.
Puisque la taxe professionnelle est une charge déductible donc le dégrèvement
d’impôt est un produit imposable.
Parmi les charges comptabilisées, on note :
1. Achat d’un logiciel informatique destiné à la gestion des stocks : 12 000 HT.
L’entreprise amorti son matériel informatique sur 4 ans.
2. L’acquisition d’une immobilisation ne constitue pas une charge pour l’entreprise, le
montant doit être inscrit au bilan donc c’est à réintégrer : 12 000 HT.
L’amortissement du logiciel informatique dot être inscrit parmi les charges à déduire :
12 000 HT * 25 % = 3000 DH.
3. Cotisation de sponsoring d’une foire internationale de l’agroalimentaire : 32 000 DH.
Le nom et le logo de la société seront affichés sur la liste des sponsors.
Charge déductible, elle respecte les conditions de déduction des charges.
4. Cotisations patronales à la caisse interprofessionnelle marocaine de retraite (CIMR) :
76 300 DH.
Charge déductible payée par la société au profit de ses salariés.
5. Cotisations patronales à une assurance groupe : 52 478 DH.
Charge déductible payée par la société au profit de ses salariés.
6. Diverses contraventions payées au cours de l’exercice pour infractions au code de la
route commises par les véhicules de la société (excès de vitesse, feus rouges
brûlés...) : 6 300 DH.
Charges non déductible pour non-respect des dispositions de la loi, donc à
réintégrer : 6 300 DH.
7. Majoration pour paiement tardif du 2ème acompte provisionnel de l’IS :
2 245, cette pénalité représente 10% du montant de l’acompte.
Charges non déductible pour non-respect des dispositions de la loi, donc à réintégrer
: 2 245
8. La société utilise depuis le 3 juillet 2016, une voiture Volkswagen Passat. Celle-ci
fait l’objet d’un contrat de leasing d’une durée de 5 ans et dont les paramètres sont
les suivants ; redevances annuelles 82 000 TTC, valeur d’origine 355 000 TTC. La
voiture est amortissable sur 5 ans.
La redevance crédit-bail doit être calculée sur la base d’une valeur d’origine qui ne
doit pas dépasser 300 000TTC.
Redevance fiscalement déductible est 300 000 * 20% = 60 000 DH.
Donc, il faut réintégrer la différence : 82 000 - 60 000 = 22 000 DH.
9. Provision pour risque de change liée à une dette née à l’occasion de l’importation
d’un matériel de conditionnement : 14 000 DH.
Charge déductible car la provision constatée respecte les conditions de déduction.
10. Frais d’un séminaire de formation sur les techniques de ventes au profit des
commerciaux de la société ; 42 350 HT.
Charge déductible car elle respecte les conditions de déduction.
11. Acquisition d’un droit au bail relatif à un local qui sera utilisé pour le stockage des
produits finis ; 816 000 DH.
Le droit au bail constitue un élément du fond commercial, donc à inscrire parmi les
immobilisation et non pas une charge pour l’entreprise, à réintégrer. 816 000 DH.
12. A l’occasion du renouvellement d’un contrat de location, la société a versé un dépôt de
garantie équivalent à 3 mois de loyer. Le loyer mensuel est fixé à 8 300 DH.
La garantie payée doit être inscrite au bilan et ne constitue pas une charge pour la soceté,
donc à réintégrer : 8 300 DH.
13. À la clôture de l’exercice, les comptes courants des principaux associés se présentent
comme suit :
Associés Apports Sommes
en CCA
Durée Intérêts
versés
Intérêts
fiscalement
déductible
Intérêts à
réintégrer
Wassim 500000 400000 12mois 34000 400000*3%.
=12000
34000-
12000 =
22 000 DH
Mabrouki 280000 150000 6mois 6375 150000*3% *
6/12 =2250
6375-2250
= 4125 DH
Slimani 120000 200000 12mois 17000 120000*3%. =
3600
17000 –
3600 =
13400 DH
Total 750000 57375 39 525 DH
Les intérêts sont calculés au taux de 8,5%, on supposera que le taux autorisé est de 3%.
14. Dans le poste « impôts et taxes » figure l’impôt sur le revenu retenu sur les salaires des
employés, montant : 56 715 DH.
L’IR des revenus salariaux retenu à la source ne constitue pas une charge pour
l’entreprise, donc à réintégrer : 56 715 DH .
15. Amortissement d’un matériel de production : 48 000. Celui-ci a été acquis en juin 2013
à 240 000, durée d’amortissement 10 ans. Le montant correspond aux dotations des
exercices 2015 et 2016, le comptable ayant omis de comptabiliser la dotation en 2015.
Le comptable a enregistré l’amortissement de 2015 et 2016, or la dotation de 2015 n’a
pas été comptabilisé, le comptable a omis de comptabiliser cette dotation , fiscalement
la dotation omise au cours d’un exercice ne doit pas être enregistrée lors des exercices
suivants.
Dans ce cas il faut réintégrer la dotation de 2015 : 240 000 * 10% = 24 000 DH.
16. Provision pour dépréciation d’un fonds de commerce inscrit au bilan : 75 000 DH.
Il a subit une dépréciation exceptionnelle évaluée par un cabinet de conseil.
Provision déductible, elle respecte les conditions de déduction des provisions.
17. Les dividendes distribués par la société à ses actionnaires courant 2016 à hauteur de
45 DH par action sur des réserves facultatives constituées.
Les dividendes distribués ne constituent pas une charge pour la société, c’est une
rémunération des apporteurs de capitaux, le montant donc est à réntégrer : 75 000 DH.
18. Don par chèque barré à un village d’enfants géré par une association d'utilité publique
; 23 500, celui-ci s’occupe de l’éducation et la scolarisation d’orphelins.
Les dons versés aux associations reconnues d’utilité publique sont déductible quel que
soit le montant.
19. Une cotisation à un club de tennis dont le PDG est membre ; 8 240 DH.
Charge non déductible un club de sport n’entre pas dans la catégorie des organismes
habilités à recevoir les dons pour qu’ils soient déductibles. A réintégrer : 8 240 DH
20. Amortissement selon le mode dégressif d’un équipement industriel importé en avril
2016. Durée d’amortissement 8 ans, coût d’acquisition HT 540 000 DH dont 120 000
DH de droits de douane. Dotation comptabilisée : 202 500.
Amortissement dégressif fiscalement déductible :
540 000 * (100/8 * 3) * 9/12 = 151 875
Amortissement à réintégrer : 202 500 - 151 875 = 50 625 DH

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Cas corrigés sur le traitement fiscal 2

  • 1. Centre STIF MEKNES Soutien Universitaire et professionnel Organisation des séminaires de Formation El Mansour MEKNES. 06 72 73 70 66 Cas pratique N° 2 : Traitement fiscal des charges et produits en matière de l’IS L’Ambra SA est une société anonyme au capital de 750 000 DH entièrement libéré, réparti en 7 500 actions d’une valeur nominale de 100 DH. Elle intervient dans le secteur de l’agroalimentaire. Installée à Marrakech, la société est spécialisée dans la conserve de fruits et de légumes. Sa production est écoulée dans les grandes surfaces au niveau national. Au titre de l’exercice 2016 (l’exercice comptable coïncide avec l’année civile) la société a réalisé une perte comptable de 122 500 DH. Une analyse des comptes de produits et de charges de la société permet de relever les informations suivantes : Produits comptabilisés : 1. Ventes HT : 12 345 000 Produit imposable 2. Produits accessoires HT : 6 134 560 Produit imposable 3. Dividendes reçus : 54 890 Produit déjà imposable au taux réduit de 15% libératoire de l’IS, donc à déduire du résultat fiscal. 54 890 DH. 4. Intérêts de billets de trésorerie comptabilisés pour leur montant brut : 37 800 DH. Produit imposable au taux réduit de 20% non libératoire, il s’agit d’un produit de placement à revenus fixe PPRF, à inscrire parmi les produit au montant brut
  • 2. 5. Avance reçue d’un client sur une commande à livrer en janvier 2017 : 17 000 DH. L’avance reçu du client dot être inscrite parmi les éléments du bilan, donc le montant ne constitue pas un produit, donc à retrancher. 17 000 DH. 6. Subventions d’exploitation reçues : 324 000 DH. Produit imposable 7. Les gains de change latents comptabilisés parmi les produits financiers s’élèvent à : 98 750 DH. Produit imposable 8. Bonis de liquidation reçus, suite à la liquidation d’une société qui gérait une exploitation agricole, et dans laquelle l’Ambra détenait une participation de 35% : 123 000 DH. 9. Produit déjà imposable, donc à déduire pour éviter la double imposition. 123 000 DH. 10. Dégrèvement d’impôt relatif à la taxe professionnelle : 31 240 DH. Puisque la taxe professionnelle est une charge déductible donc le dégrèvement d’impôt est un produit imposable. Parmi les charges comptabilisées, on note : 1. Achat d’un logiciel informatique destiné à la gestion des stocks : 12 000 HT. L’entreprise amorti son matériel informatique sur 4 ans. 2. L’acquisition d’une immobilisation ne constitue pas une charge pour l’entreprise, le montant doit être inscrit au bilan donc c’est à réintégrer : 12 000 HT. L’amortissement du logiciel informatique dot être inscrit parmi les charges à déduire : 12 000 HT * 25 % = 3000 DH. 3. Cotisation de sponsoring d’une foire internationale de l’agroalimentaire : 32 000 DH. Le nom et le logo de la société seront affichés sur la liste des sponsors. Charge déductible, elle respecte les conditions de déduction des charges. 4. Cotisations patronales à la caisse interprofessionnelle marocaine de retraite (CIMR) : 76 300 DH. Charge déductible payée par la société au profit de ses salariés. 5. Cotisations patronales à une assurance groupe : 52 478 DH. Charge déductible payée par la société au profit de ses salariés. 6. Diverses contraventions payées au cours de l’exercice pour infractions au code de la route commises par les véhicules de la société (excès de vitesse, feus rouges brûlés...) : 6 300 DH. Charges non déductible pour non-respect des dispositions de la loi, donc à réintégrer : 6 300 DH. 7. Majoration pour paiement tardif du 2ème acompte provisionnel de l’IS : 2 245, cette pénalité représente 10% du montant de l’acompte.
  • 3. Charges non déductible pour non-respect des dispositions de la loi, donc à réintégrer : 2 245 8. La société utilise depuis le 3 juillet 2016, une voiture Volkswagen Passat. Celle-ci fait l’objet d’un contrat de leasing d’une durée de 5 ans et dont les paramètres sont les suivants ; redevances annuelles 82 000 TTC, valeur d’origine 355 000 TTC. La voiture est amortissable sur 5 ans. La redevance crédit-bail doit être calculée sur la base d’une valeur d’origine qui ne doit pas dépasser 300 000TTC. Redevance fiscalement déductible est 300 000 * 20% = 60 000 DH. Donc, il faut réintégrer la différence : 82 000 - 60 000 = 22 000 DH. 9. Provision pour risque de change liée à une dette née à l’occasion de l’importation d’un matériel de conditionnement : 14 000 DH. Charge déductible car la provision constatée respecte les conditions de déduction. 10. Frais d’un séminaire de formation sur les techniques de ventes au profit des commerciaux de la société ; 42 350 HT. Charge déductible car elle respecte les conditions de déduction. 11. Acquisition d’un droit au bail relatif à un local qui sera utilisé pour le stockage des produits finis ; 816 000 DH. Le droit au bail constitue un élément du fond commercial, donc à inscrire parmi les immobilisation et non pas une charge pour l’entreprise, à réintégrer. 816 000 DH. 12. A l’occasion du renouvellement d’un contrat de location, la société a versé un dépôt de garantie équivalent à 3 mois de loyer. Le loyer mensuel est fixé à 8 300 DH. La garantie payée doit être inscrite au bilan et ne constitue pas une charge pour la soceté, donc à réintégrer : 8 300 DH. 13. À la clôture de l’exercice, les comptes courants des principaux associés se présentent comme suit : Associés Apports Sommes en CCA Durée Intérêts versés Intérêts fiscalement déductible Intérêts à réintégrer Wassim 500000 400000 12mois 34000 400000*3%. =12000 34000- 12000 = 22 000 DH Mabrouki 280000 150000 6mois 6375 150000*3% * 6/12 =2250 6375-2250 = 4125 DH Slimani 120000 200000 12mois 17000 120000*3%. = 3600 17000 – 3600 = 13400 DH Total 750000 57375 39 525 DH
  • 4. Les intérêts sont calculés au taux de 8,5%, on supposera que le taux autorisé est de 3%. 14. Dans le poste « impôts et taxes » figure l’impôt sur le revenu retenu sur les salaires des employés, montant : 56 715 DH. L’IR des revenus salariaux retenu à la source ne constitue pas une charge pour l’entreprise, donc à réintégrer : 56 715 DH . 15. Amortissement d’un matériel de production : 48 000. Celui-ci a été acquis en juin 2013 à 240 000, durée d’amortissement 10 ans. Le montant correspond aux dotations des exercices 2015 et 2016, le comptable ayant omis de comptabiliser la dotation en 2015. Le comptable a enregistré l’amortissement de 2015 et 2016, or la dotation de 2015 n’a pas été comptabilisé, le comptable a omis de comptabiliser cette dotation , fiscalement la dotation omise au cours d’un exercice ne doit pas être enregistrée lors des exercices suivants. Dans ce cas il faut réintégrer la dotation de 2015 : 240 000 * 10% = 24 000 DH. 16. Provision pour dépréciation d’un fonds de commerce inscrit au bilan : 75 000 DH. Il a subit une dépréciation exceptionnelle évaluée par un cabinet de conseil. Provision déductible, elle respecte les conditions de déduction des provisions. 17. Les dividendes distribués par la société à ses actionnaires courant 2016 à hauteur de 45 DH par action sur des réserves facultatives constituées. Les dividendes distribués ne constituent pas une charge pour la société, c’est une rémunération des apporteurs de capitaux, le montant donc est à réntégrer : 75 000 DH. 18. Don par chèque barré à un village d’enfants géré par une association d'utilité publique ; 23 500, celui-ci s’occupe de l’éducation et la scolarisation d’orphelins. Les dons versés aux associations reconnues d’utilité publique sont déductible quel que soit le montant. 19. Une cotisation à un club de tennis dont le PDG est membre ; 8 240 DH. Charge non déductible un club de sport n’entre pas dans la catégorie des organismes habilités à recevoir les dons pour qu’ils soient déductibles. A réintégrer : 8 240 DH 20. Amortissement selon le mode dégressif d’un équipement industriel importé en avril 2016. Durée d’amortissement 8 ans, coût d’acquisition HT 540 000 DH dont 120 000 DH de droits de douane. Dotation comptabilisée : 202 500. Amortissement dégressif fiscalement déductible : 540 000 * (100/8 * 3) * 9/12 = 151 875 Amortissement à réintégrer : 202 500 - 151 875 = 50 625 DH