Présentation sur la réforme des marchés publics au Maroc à la conférence régionale SIGMA sur les marchés publics qui s'est tenue à Beyrouth les 2-3 juin 2015. Egalement disponible en arabe.
Présentation sur la réforme des marchés publics au Maroc à la conférence régionale SIGMA sur les marchés publics qui s'est tenue à Beyrouth les 2-3 juin 2015. Egalement disponible en arabe.
Les marches publics : principes et modalités de mise en oeuvresPasteur_Tunis
Présentation de Rym Soltani Ayadi, chargée de la direction de l’approvisionnement et de Raja Hamdi Riahi, chef de service du secrétariat permanent de la commission des marchés publics. Conférence organisée par l'association amicale des surveillants de santé publique
Support d'un atelier présentant ce que sont les marchés publics, destiné à des entrepreneurs connaissant peu ou mal ce dispositif d'achat des entités publiques.
Le portail France Marchés vous propose une fiche de 13 pages sur la procédure d'appel d'offres ouvert, avec le plan suivant :
# Définition
# L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre.
# Les étapes de la procédure
# Une synthèse sous forme de schéma
Les dernières évolutions, par l'Agence Déclic-Experts publics.
Quels sont les apports de la réforme des marchés publics ?
Comment adapter ses pratiques ?
Mémoire- La performance et les contrats de la commande publique-Niels BernardiniNiels Bernardini
Comment le droit des contrats de la commande publique aborde le concept de la performance à travers ses notions d'efficacité et d'efficience sociale, économique et environnementale
Procédure concurrentielle avec négociationFranceMarches
La procédure concurrentielle avec négociation est la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations.
https://www.francemarches.com
Webinar | Dématérialisation des marchés publics : comment s'y prendre ?Sollan France
Avec l'objectif de 100% de marchés publics dématérialisés dès octobre 2018, la dématérialisation de la commande publique est en marche.
Au travers de ce webinar, découvrez les enjeux sous-jacents pour bien cadrer votre projet et éviter les points de blocage.
Guide de la vente en état futur d'achèvement (VEFA) au Maroc - Nouvelle loi ...Rachid ZIZAOUI
La loi sur la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement (VEFA) a été modifiée et complétée par la loi n°107-12 publiée au Bulletin Officiel n°6440 du 18 février 2016. Elle introduit des changements aussi bien pour les futurs acquéreurs que pour les promoteurs. Elle également vise à remédier aux difficultés rencontrées aussi bien par les acquéreurs que les vendeurs des biens immobiliers en VEFA et apporte des nouveautés consistantes sur la loi n° 44-00, relative à la VEFA qui, dix ans après sa promulgation, demeure quasiment inapplicable.
Elaboré dans un souci de protection juridique des parties contractantes, ce nouveau dispositif prévoit dans sa nouvelle mouture, des mécanismes à même de promouvoir l’investissement dans le secteur immobilier et d’encourager l’accès au logement, avec des conditions abordables et un paiement à échéances.
Dans ce cadre, ce petit guide simplifiant la nouvelle loi sur la VEFA et démontre les principaux changements et nouveautés.
L’objectif de ce guide est de mieux comprendre cette loi et le prendre comme un outil de travail dans le traitement de vos transactions avec les clients.
Il faut pouvoir s’inspirer du secteur privé afin d’adopter une vision économique et managériale de l’achat public. Autrement dit, il est aujourd’hui nécessaire de rationaliser l’achat public grâce aussi bien au droit privé, qu’à des techniques entrepreneuriales. L’analyse de la fonction achat, pousse à joindre des outils que l’on croyait incompatibles, en raison d’une vision dépassée de l’Administration et d’une philosophie surannée de l’achat public.
Le management et le droit doivent se joindre pour permettre à l’achat d’être performant. La performance de l’achat public est une politique publique qui se décompose effectivement en deux chantiers.
En premier lieu, il faut pouvoir faire de la performance de l’achat public, le principal objectif d’un acheteur public, au moment où il définit sa politique d’achat. Pour cela il faut au préalable savoir quel sera l’objet de cette performance de l’achat. Il est essentiel de savoir au nom de quoi, il est nécessaire d’être efficient et efficace lorsque les pouvoirs adjudicateurs achètent. La performance peut alors s’imposer comme un des principaux fondements juridiques de l’achat public. L’appréhension par le droit de cette notion de performance est l’outil de la cohérence et de la réussite d’une telle entreprise. Il permet en effet de responsabiliser les acheteurs publics quant à cette vision performancielle.
En second lieu, une fois qu’il a été déterminé que l’objet de la performance de l’achat public est de parvenir au meilleur rapport qualité-prix lorsque l’Administration achète, plutôt que de garantir le marché intérieur ou le développement durable, alors la stratégie d’achat peut être élaborée. C’est notamment à cette occasion que des techniques managériales venues du secteur privé, vont tenter de s’imposer afin d’encourager la performance de l’achat public.
La régionalisation et la santé: vers une La regionalisation et la santé: vers une territorialisation du système de santé du système de santé. Auteur: M. Abbassi inan administrateur à la DRS Fès Boulemane
Les marches publics : principes et modalités de mise en oeuvresPasteur_Tunis
Présentation de Rym Soltani Ayadi, chargée de la direction de l’approvisionnement et de Raja Hamdi Riahi, chef de service du secrétariat permanent de la commission des marchés publics. Conférence organisée par l'association amicale des surveillants de santé publique
Support d'un atelier présentant ce que sont les marchés publics, destiné à des entrepreneurs connaissant peu ou mal ce dispositif d'achat des entités publiques.
Le portail France Marchés vous propose une fiche de 13 pages sur la procédure d'appel d'offres ouvert, avec le plan suivant :
# Définition
# L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre.
# Les étapes de la procédure
# Une synthèse sous forme de schéma
Les dernières évolutions, par l'Agence Déclic-Experts publics.
Quels sont les apports de la réforme des marchés publics ?
Comment adapter ses pratiques ?
Mémoire- La performance et les contrats de la commande publique-Niels BernardiniNiels Bernardini
Comment le droit des contrats de la commande publique aborde le concept de la performance à travers ses notions d'efficacité et d'efficience sociale, économique et environnementale
Procédure concurrentielle avec négociationFranceMarches
La procédure concurrentielle avec négociation est la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations.
https://www.francemarches.com
Webinar | Dématérialisation des marchés publics : comment s'y prendre ?Sollan France
Avec l'objectif de 100% de marchés publics dématérialisés dès octobre 2018, la dématérialisation de la commande publique est en marche.
Au travers de ce webinar, découvrez les enjeux sous-jacents pour bien cadrer votre projet et éviter les points de blocage.
Guide de la vente en état futur d'achèvement (VEFA) au Maroc - Nouvelle loi ...Rachid ZIZAOUI
La loi sur la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement (VEFA) a été modifiée et complétée par la loi n°107-12 publiée au Bulletin Officiel n°6440 du 18 février 2016. Elle introduit des changements aussi bien pour les futurs acquéreurs que pour les promoteurs. Elle également vise à remédier aux difficultés rencontrées aussi bien par les acquéreurs que les vendeurs des biens immobiliers en VEFA et apporte des nouveautés consistantes sur la loi n° 44-00, relative à la VEFA qui, dix ans après sa promulgation, demeure quasiment inapplicable.
Elaboré dans un souci de protection juridique des parties contractantes, ce nouveau dispositif prévoit dans sa nouvelle mouture, des mécanismes à même de promouvoir l’investissement dans le secteur immobilier et d’encourager l’accès au logement, avec des conditions abordables et un paiement à échéances.
Dans ce cadre, ce petit guide simplifiant la nouvelle loi sur la VEFA et démontre les principaux changements et nouveautés.
L’objectif de ce guide est de mieux comprendre cette loi et le prendre comme un outil de travail dans le traitement de vos transactions avec les clients.
Il faut pouvoir s’inspirer du secteur privé afin d’adopter une vision économique et managériale de l’achat public. Autrement dit, il est aujourd’hui nécessaire de rationaliser l’achat public grâce aussi bien au droit privé, qu’à des techniques entrepreneuriales. L’analyse de la fonction achat, pousse à joindre des outils que l’on croyait incompatibles, en raison d’une vision dépassée de l’Administration et d’une philosophie surannée de l’achat public.
Le management et le droit doivent se joindre pour permettre à l’achat d’être performant. La performance de l’achat public est une politique publique qui se décompose effectivement en deux chantiers.
En premier lieu, il faut pouvoir faire de la performance de l’achat public, le principal objectif d’un acheteur public, au moment où il définit sa politique d’achat. Pour cela il faut au préalable savoir quel sera l’objet de cette performance de l’achat. Il est essentiel de savoir au nom de quoi, il est nécessaire d’être efficient et efficace lorsque les pouvoirs adjudicateurs achètent. La performance peut alors s’imposer comme un des principaux fondements juridiques de l’achat public. L’appréhension par le droit de cette notion de performance est l’outil de la cohérence et de la réussite d’une telle entreprise. Il permet en effet de responsabiliser les acheteurs publics quant à cette vision performancielle.
En second lieu, une fois qu’il a été déterminé que l’objet de la performance de l’achat public est de parvenir au meilleur rapport qualité-prix lorsque l’Administration achète, plutôt que de garantir le marché intérieur ou le développement durable, alors la stratégie d’achat peut être élaborée. C’est notamment à cette occasion que des techniques managériales venues du secteur privé, vont tenter de s’imposer afin d’encourager la performance de l’achat public.
La régionalisation et la santé: vers une La regionalisation et la santé: vers une territorialisation du système de santé du système de santé. Auteur: M. Abbassi inan administrateur à la DRS Fès Boulemane
Les propositons concrètes du smarnu pour l'attractivité et le dynamisme de l'...Réseau Pro Santé
1. Introduction
La démographie médicale préoccupante, la nécessité de travailler en réseau, les modi$cations des comportements des médecins vont faire de l'attractivité et du dynamisme des structures de soin un enjeu majeur.
1.1 Les effets pervers de la gestion comptable :
La gestion comptable actuelle vise à payer du travail médical, ce travail est largement pollué par des tâches non médicales à cause d'économies faites sur l’environnement de travail. Elle n'a bien souvent rien à voir avec de l'optimisation de tâches.
Nombres d'effets pervers naissent de cette gestion purement comptable :
Difficulté de recrutement de praticiens titulaires avec explosion de l’intérim médical.
Fort mécontentement, démotivation, épuisement professionnel.
Départ de praticiens vers d'autres activités à moindre contrainte.
Retard d'équipement des plateaux techniques qui se contentent du minimum légal avec parfois du matériel vétuste bricolé sujet à des pannes nombreuses.
Cumul du compte épargne temps.
Risque d'accidents accru.
reseauprosante.fr
Rapport trimestriel IBM X-Force sur les renseignements relatifs aux menacesAndréanne Clarke
Qu'elle soit due à une malveillance ou à de l'insouciance, une menace interne visant le patrimoine et les biens de votre entreprise peut faire de gros dégâts. Nous exposons ici différents moyens de la combattre.
Présentation par Jérôme Koundouno (UICN) à Stockholm - World Water Week 2015 dans le cadre de l'évènement «Pour des barrages socialement justes et économiquement viables en Afrique de l'Ouest» (GWI Afrique de l'Ouest).
"Les investissements russes au Myanmar. Obama au Myanmar, Putin au Myanmar, Biographie de Mme Aung San Suu Kyi, Droit des investissements étrangers au Myanmar, Exporter au Myanmar, Les importateurs au Myanmar
Distributeurs au Myanmar, Comment investir au Myanmar, Les investissements russes au Myanmar, Comment commencer des affaires en Birmanie, investissement, investir, les investisseurs,Myanmar, le Vietnam, le Laos,Constitution de la Société,Establishement, installation, enregistrement,Bureau de représentationaffaires, Doing Business, De la loi, les investissements étrangers, en, de, la, le, comment, quoi, où, à, Japonaise, indonésienne, indienne, thaï, chinois, français, allemand, russe, espagnol, brésilien, mexicain, canadien, américain,coréen, malaisien, israélienne, arabe, Singapour, le Japon, l'Indonésie, la Malaisie, la Thaïlande, la Chine, la France, l'Allemagne, la Russie, l'Espagne
http://www.grandwaktu.com , http://grandwaktu.net , http://investinmyanmar.net
"
Les principales dispositions du nouveau code des marchés publics et des délég...Mohamed Salah TOURAB
Les principales dispositions du nouveau code des marchés publics et des délégations de service public
seminaire sur les nouveautés dans le code des marchés 2015 Décret présidentiel 15/247 du 16 12 2015
Comment répondre à un appel à la concurence en Algérie Mohamed Salah
Séminaire à destination des PME:
Comprendre les principales dispositions du nouveau code des marchés publics et des délégations de service public
(DP 15/247 du 16.12.2015)
earlegal #11 - Imprévus sur chantier en MP - comment s'adapter ?Lexing - Belgium
Earlegal du 15 décembre 2023
- Quelles sont les implications de la régularité des modifications du marché en termes de conditions, de risques et de choix à faire ?
- Quelles sont les exigences concernant les sous-traitants ? Quelles sont les solutions envisageables pour faire face aux situations qui affectent l’adjudicataire ?
- Comment procéder à la dénonciation et à la gestion des imprévus, et quels éléments doivent être pris en compte ?
- Comment formaliser les modifications du marché ?
par Nicolas DUCHATELET et Madio FATALINI.
PME/TPE : Guide pratique pour remporter des marchés publicsFranceMarches
Chapitre 1 : Le contexte
Chapitre 2 : Les différentes natures de marchés publics
Chapitre 3 : Les différentes formes de contrats
Chapitre 4 : Les procédures de mise en concurrence
Chapitre 5 : Les documents importants
Chapitre 6 : Constituer son offre
Chapitre 7 : Les documents à fournir pour l’attribution définitive du contrat
Comment les acheteurs publics peuvent-ils obtenir les certificats d’économies d’énergie au regard des règles de la commande publique ? Amélioration énergétique, confort thermique, décret tertiaire, valeur verte du patrimoine... découvrez nos publications pour prendre les bonnes décisions !
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises, la CAPEB, vient de publier un document très intéressant : des propositions pour améliorer l'accès des petites entreprises aux marchés publics.
Un accès toujours aussi compliqué pour des petites structures qui n'ont pas les ressources en interne pour répondre efficacement à un appel d'offres. Le manque de temps est d'ailleurs souvent invoqué pour justifier l'absence de réponse à un appel d'offres alors que l'entreprise aurait eu toutes les compétences pour le faire.
Ce court document qui prend appui sur l'observation concrète des relations entre les petites entreprises et les acheteurs publics, fait état de 11 propositions.
Aspects juridiques et financiers d’Horizon 2020
Par M. Clément EVROUX
Séminaire de clôture du PASRI
27 et 28 octobre 2015 à l'hôtel The Russelior Hammamet
Accès des PME aux marchés publics : le MEDEF propose 12 mesures efficaces et ...Adm Medef
Pour que l’accès des PME à la commande publique ne soit pas seulement un objectif mais s’inscrive dans les faits et orienter la commande publique comme levier de leur développement, le MEDEF porte 12 propositions fortes qui répondent à 3 grands objectifs :
- assurer un juste équilibre entre « massification » et qualité des achats pour améliorer la performance de la dépense publique,
- soutenir la trésorerie des entreprises
- et encourager la dynamique européenne.
Détectez, veillez les appels d'offres en ligneechangeurba
Détectez, veillez les appels d'offres en ligne et organisez-vous pour y répondre. Par Christophe Croisant, NTI Conseils à l'Echangeur Bordeaux Aquitaine.
1. Les apports du décret n°2-12-
349
du 20 mars 2013 relatif aux
marchés publics
2. Une refonte globale du décret:
Un texte plus consistant :180 articles au lieu
de 96
articles du décret de 2007
2
3. Pourquoi la réforme ?
3
Mettre en œuvre les principes de la constitution de 2011;
Remédier aux insuffisances de la réglementation de 2007;
Répondre aux attentes des acteurs de la commande publique et
des citoyens;
Prendre en charge les recommandations et propositions des
partenaires internationaux.
4. 4
Une réforme concertée et inclusive;
Information et recueil des propositions (site web SGG) ;
Progressivité et pragmatisme ;
Réforme intégrée et globale:
Dimension juridique;
Dimension gouvernance;
Dimension renforcement des capacités.
La démarche suivie
5. Axes majeurs de la réforme
L’article premier du décret du 20 mars 2013 a intégré la garantie
des droits
des concurrents parmi les principes régissant les marchés publics
il s’agit
là du premier apport du décret de 2013 qui dispose que: « La
passation
des marchés publics obéit aux principes:
de liberté d'accès à la commande publique ;
d'égalité de traitement des concurrents ;
de garantie des droits des concurrents ;
de transparence dans les choix du maître d'ouvrage. »
5
La garantie des droits des entreprises
6. Axes majeurs de la réforme
l’unicité de la réglementation des marchés publics
2. Soumission des prestations architecturales à la
concurrence
3. Report de la date d’ouverture des plis à la requête
des concurrents
4. Publication de l’estimation financière
5. Simplification et clarification du dossier administratif
des
concurrents
6. Mesures en faveur de la PME et à la main d’œuvre
6
Mesures dédiées à la garantie des droits
des
entreprises
7. 7
Unicité du cadre juridique des marchés publics :
Axes majeurs de la réforme
Marchés des Trx, Fres
et Sces y compris
prestations
architecturales
Collectivités
Territoriales
Etat
Etablissements
publics
8. 8
Nouveaux outils au service du maître d’ouvrage
Appel à manifestation d’intérêts: identification des
concurrents potentiels;
Marchés de conception-réalisation (clé en main) passés
par voie de concours sur autorisation du chef de
gouvernement;
Axes majeurs
9. 9
Nouveaux outils au service du maître d’ouvrage
Collectifs d’achats.
Mécanisme réservé aux achats de fournitures de même nature;
Composé de deux ou plusieurs maîtres d’ouvrage qui mutualisent la
phase de passation;
Signature d’une convention constitutive du collectif d’achat désignant
le coordonnateur et les modalités de fonctionnement du collectif;
Signature d’autant de marchés que de membres du collectif.
En cas de désistement d’un membre du collectif, possibilité pour
l’attributaire de:
- Conclure le marché avec les autres membres dans les mêmes
conditions
- Refuser la conclusion du marché avec les autres membres du
collectif
Axes majeurs
10. 10
Simplification des procédures et encouragement de la
concurrence:
Apport important pour l’entreprise, ne sont demandés à chaque
concurrent, au moment de la présentation des offres que
Pièces du dossier administratif: :
La déclaration sur l'honneur
l'original du récépissé du cautionnement provisoire s’il est requis
pour les groupements, une copie légalisée de la convention
constitutive du groupement
Les autres pièces du dossier administratif (attestation fiscale, CNSS,
pouvoirs et immatriculation registre du commerce…) ne sont exigés
que du concurrent auquel il est envisagé d'attribuer le marché
Pièces du dossier technique:
Pour les prestations courantes: note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent;
Pour les prestations non courantes et complexes, en plus de la note des moyens, les attestations
Axes majeurs
11. 11
Simplification des procédures et encouragement de
la concurrence:
Refonte de la composition de la commission d’appel
d’offres et du jury:
Suppression du tirage au sort pour les représentants du maître
d’ouvrage;
Suppression de la convocation du représentant du ministère du
commerce;
Présence du représentant du ministère des finances pour les
marchés de plus de cinquante millions de DH;
Nécessité de la présence d’un architecte de l’administration au
sein du jury du concours ou de la consultation architecturale;
Renvoi à l’arrêté du ministre de l’intérieur pour fixer la
Axes majeurs
12. 12
Renforcement de la transparence et de l’information
des concurrents:
Publication de l’estimation du coût des prestations;
Appréciation de l’offre anormalement basse ou excessive par
rapport à l’estimation du maître d’ouvrage:
Offre excessive: plus de 20%;
Offre anormalement basse: moins de 25% pour les marchés de
travaux et 35% pour les marchés de fourniture et de services autres
que les études.
Axes majeurs
13. 13
Renforcement de la transparence et de l’information
des concurrents:
Modes de passation:
Appel d’offres restreint:
Relèvement du seuil de recours à cette procédure à 2 million de DH;
Etablissement d’un certificat administratif explicitant les raisons du recours à
l’appel d’offres restreint
Axes majeurs
14. 14
Renforcement de la transparence et de l’information
des concurrents:
Modes de passation:
Marché négocié:
Consécration de la collégialité à travers l’institution d’une «commission de
négociation »;
Les cas de recours au marché négocié sans publicité et sans concurrence
préalable sont fixé à 7 cas au lieu de 6: introduction du cas des prestation
relatives à l’organisation de cérémonies officielles;
Abandon des marchés négociés passés selon les usages de commerce.
Marché négocié avec publicité préalable et mise en concurrence:
Précision du contenu du rapport de négociation explicitant notamment le
contenu des négociations, le montant des offres et le choix du concurrent
retenu;
Signature du rapport par la commission de négociation au lieu du maître
d’ouvrage;
Publication aussi bien dans au moins un journal à diffusion nationale que
dans le portail des MP.
Axes majeurs
15. 15
Renforcement de la transparence et de l’information
des concurrents:
Modes de passation:
Concours:
Octroi de primes aux 5 projets les mieux classés quelque soit la consistance
du concours;
Déduction du montant de la prime pour l’attributaire du marché;
Convocation d’un représentant du département ministériel concerné par le
domaine objet du concours parmi les membres du jury;
Réduction du délai :
de publicité du concours à 15 j au lieu de (21j et 40 j selon les cas).
d’information des candidats des résultats de l’admission à 5j au lieu de
10j
Relèvement du délai pour l’invitation des concurrents retenus à la phase
d’admission au dépôt de leur projets à 40j minimum
En cas de groupement :la composition de ce groupement ne peut être
modifiée entre la date de remise des candidatures et celle de la remise des
offres
Axes majeurs
16. 16
Clarification de certaines dispositions relatives aux
marchés cadres et des marchés reconductibles:
Reconduction pour une durée maximale de 3 ans et 5 ans selon les
types de prestations;
La première année: l’engagement porte sur le montant correspondant
aux besoins à satisfaire ou le prorata de la période considérée;
La dernière année: l’engagement porte sur le montant correspondant
aux besoins à satisfaire ou le prorata de la période restante;
Axes majeurs
17. 17
Clarification de certaines dispositions relatives aux
marchés cadres et aux marchés reconductibles:
Décompte partiel et définitif à établir à la fin de chaque année
budgétaire pour le marché cadre;
Décompte général et définitif à la fin de la dernière période pour le
marché cadre;
Décompte définitif à la fin de chaque année et à la fin de chaque
période pour le marché reconductible;
La résiliation est prononcée lorsque le montant prévu pour une année
budgétaire n’est pas engagé;
Axes majeurs
18. 18
Clarification des modalités de réajustement des
marchés cadres :
Le réajustement du minimum et du maximum de 10% en cas
d’augmentation ;
Le réajustement du minimum et du maximum de 25% en cas de
diminution ;
Les taux de 10% et 25% sont à apprécier dans le cadre de la durée
totale du marché cadre;
Le réajustement doit intervenir par avenant
Axes majeurs
19. 19
Clarification des dispositions relatives aux marchés
d’études:
Obligation du recueil de l’avis du SGG avant lancement des études
juridiques donnant lieu à l’élaboration de textes législatifs et
réglementaires;
Possibilité de prévoir une phase préliminaire « de définition » des buts
et performance à atteindre;
Attribution des marchés d’études sur la base d’une pondération des
notes techniques et financière pour le choix de l’offre
économiquement avantageuse
Axes majeurs
20. 20
Clarification des dispositions relatives aux
groupements
le MO ne peut limiter la participation aux marchés exclusivement aux
groupements ou exiger leur forme;
Chaque membre du groupement conjoint ou solidaire doit disposer de
certificats de qualification et classification ou d’agrément lorsqu’ils
sont requis;
Obligation pour le mandataire du groupement solidaire de justifier
les qualifications exigées et la classe requise
Obligation pour chaque membre du groupement solidaire de justifier la
ou les qualifications exigées et la classe immédiatement < à la classe
requise
Axes majeurs
21. 21
Encouragement de l’entreprise nationale:
Réservation de 20% du montant prévisionnel des marchés à
lancer au titre de l’année budgétaire au profit de la PME
nationale;
Allotissement des marchés pour l’accès des PME;
Sous-traitance en faveur de la PME;
Confirmation de la préférence nationale;
Révision des prix pour les marchés de travaux quelque soit leurs
délais d’exécution.
Les marchés d’études peuvent être révisables si délai ≥ 4 mois
Axes majeurs
22. 22
Moralisation et bonne gouvernance:
Annulation de la procédure:
Par décision signée par l’autorité compétente
Publication de la décision d’annulation au niveau du portail des
marchés publics
Communication d’une copie de la décision d’annulation aux membres
de la commission d’appel d’offres;
Audit et contrôle obligatoires pour les marchés qui
dépassent:
Cinq millions de DH TTC pour les marchés de l’Etat et des
établissements publics;
Trois millions de DH TTC pour les marchés des CT;
Un million de DH TTC pour les marchés négociés.
Développement des aspects sur lesquels porte le contrôle et l’audit
Axes majeurs
23. 23
Moralisation et bonne gouvernance:
Limitation de la désignation des personnes habilitées aux
ordonnateurs et sous ordonnateurs ;
Précision des conditions de production ou de non production des
devis contradictoires en cas de bons de commandes;
Production d’une note justifiant l’impossibilité ou l’incompatibilité
de la prestation avec une mise en concurrence
Limitation de la dérogation au seuil des 200.000,00 DH TTC
pour les bons de commandes à 500.000, 00 DH TTC.
Axes majeurs
24. Axes majeurs
Moralisation et bonne gouvernance:
Préparation du rapport d’achèvement pour les marchés de plus
d’un million de DH au plus tard 3 mois après la réception définitive
des prestations;
Interdiction de l’existence de conflits d’intérêts pour les membres
des commissions d’appel d’offres sous peine de nullité de la
procédure;
L’attestation par le concurrent dans sa déclaration sur l’honneur
qu’il n’est pas en situation de conflit d’intérêt
Renforcement de la lutte contre la corruption.
24
25. 25
Prestations architecturales mises en concurrence:
les modes de passation sont:
Consultations architecturales pour les projets dont le budget global des
travaux est inférieur à 20 millions de DH hors taxes et pour les opérations de
lotissements;
Concours architectural est obligatoire pour les projets dont le budget global
des travaux est supérieur ou égal à 20 millions de DH hors taxes;
Consultations architecturales négociées prévues dans les mêmes conditions
que les marchés négociés ;
Les cas de recours à la consultation architecturale négociée porte
notamment sur:
Le secret défense nationale ou la sécurité publique, urgence impérieuse,
défaillance du titulaire du contrat;
Les contrats portant sur l’entretien et réparation de bâtiments
Axes majeurs
26. 26
Prestations architecturales mises en concurrence:
Rémunération de l’architecte:
Entre 4 et 5% du montant estimé des travaux pour les prestations de construction ou
d’aménagement et de restauration des ouvrages;
Entre 3 et 4% pour les prestations d’entretien et de réparation de bâtiments;
Forfait à l’hectare fixé dans le contrat d’architecte pour les opérations de lotissements;
Calcul des honoraires de l'architecte sur la base des travaux réellement exécutés non
compris:
la TVA;
La révision des prix;
Les indemnités accordées au titulaire du marché;
Les pénalités appliquées éventuellement au titulaire du marché.
Les honoraires de l’architecte sont majorés du taux de la TVA.
Les taux des honoraires peuvent être modifiés par arrêté du Chef du Gouvernement sur
proposition du Ministre chargé des Finances
Axes majeurs
27. 27
Dématérialisation progressive:
Publication des informations et des documents des appels à la
concurrence dans le portail des marchés publics;
Soumission électronique;
Enchère électronique inversée;
Base de données des prestataires;
Achats groupés électroniques;
Modalités fixées par arrêté du ministre chargé des finances;
Axes majeurs
28. 28
Renforcement des recours:
Possibilité de saisine du maître d’ouvrage dans un délai de cinq jour entre
la date de publication de l’avis d’appel à la concurrence et au plus tard
après le cinquième jour après l’affichage des résultats
Introduction d’un délai d’attente (stand still) de 15 jours après l’affichage du
résultat des travaux de la commission d’appel à la concurrence;
Fixation d’un délai de 5 jours pour le maître d’ouvrage et 30 jours pour le
ministre concerné pour répondre au requérant;
Saisine directe de la commission des marchés par le requérant et
information du maître d’ouvrage;
Mise en place d’un dispositif de suivi des réclamations par le maître
d’ouvrage.
Axes majeurs
29. 29
Réservation d’un article propre aux spécificités des marchés de la
défense nationale en vertu duquel:
La séance publique n’est pas prévue;
Non obligation de publication des programmes prévisionnels et du rapport
d’achèvement;
Recours aux procédures électroniques non obligatoire;
Non obligation de l’audit des marchés;
Pour les bons de commande, la personne habilitée peut être désignée en
plus de l’ordonnateur et du sous ordonnateur;
Le recours à la compensation industrielle (off set).
Axes majeurs
Les principes majeurs de de la constitution:
Accès à l’information
Participation citoyenne
Lutte contre la corruption
Responsabilité et contrôle de gestion
Insuffisances du décret de 2007…
Colloque national sur les marchés publics tenu en avril 2009
Publication du projet de décret des MP sur le site du SGG en application décret du 21 mai 2009 qui a institué la publication des projets de texte sur le site du SGG (ce fut le premier projet de texte publié sur le site du SGG)
Recueil des commentaires et des observations sur le site du SGG et leur prise n considération
Publication d’un avis d’appel à manifestation d’intérêt dans au moins un journal et dans le portail des MP, dans un délai fixé par le maître d’ouvrage.
Les marchés conception-réalisation concernent a réalisation des projets d’un type spécifique ou particulier qui nécessitent l’association de concepteur et du réalisateur du projet.
L’objectif recherché est de mutualiser les achats et de réaliser une économie d’échelle.
ADN: Pièces justificatives de la nationalité de l’entreprise
Prestations courantes: se référer à l’article 4 du décret
Décision précisant les membres de la CAO (représentants du maître d’ouvrage): Article 35
Représentation au niveau local: référence circulaire
Architecte relevant de l’administration
L’estimation publiée correspond à l’estimation du coût des prestations
L’estimation est publiée dans l’avis ou mentionnée dans la lettre circulaire
L’estimation remise séance tenante c’est l’estimation détaillée conformément à l’article 5 du décret
Le certificat administratif est établi par l’autorité compétente ou le sous ordonnateur
La commission est désignée par l’Autorité compétente ou le sous ordonnateur comportant deux représentants du maître d’ouvrage .
L’admissibilité des candidats sur la base d’un dossier administratif et technique est exigée au préalable avant l’engagement des négociations.
La disposition sur le groupement vaut également pour la procédure de présélection ( art 157)
ADN: Max=2 fois Min (non appliqué)
Etablissement d’un décompte définitif au titre de chaque année pour le marché reconductible à hauteur du montant des prestations réalisées (Article 7)
Etablissement d’un décompte partiel et définitif au titre de chaque année et un décompte définitif et général pour la dernière année pour le marché-cadre (Article 6)
Le réajustement de 10 et de 25% est calculé sur le maximum (Article 6)
Evaluation des études ( art 154) prévoit un système de pondération pour les études aussi bien courantes que complexes
Evaluation des études ( art 154) prévoit un système de pondération pour les études aussi bien courantes que complexes
Article 156 du décret qui renvoie à l’arrêté du ministre chargé des finances
Article 158 du décret: - possibilité d’inclure une clause en vertu de laquelle le titulaire du marché est tenu de confier la sous-traitance à une PME nationale.
- Obligation d’indiquer dans le CPS, le corps d’état principal et les prestations qui ne peuvent faire l’objet de sous-traitance.
La révision des prix est abordée comme une mesure en faveur de l’entreprise nationale
Possibilité de recourir aux cabinets d’audit pour l’audit des marchés
Le relèvement du seuil du bon de commande par décision du chef du gouvernement ne peut dépasser 500000 DH
L’enchère électronbque inversée concerne les fournitures courantes
Non respect des règles de passation, clauses discriminatoires ou disproportionnées, ou contestation des motifs d’élimination