Le droit à la santé est reconnu par la Constitution tunisienne dans son article 38 et par plusieurs instruments
juridiques internationaux ratifiés par la Tunisie. Malgré d’importants acquis en matière de santé réalisés depuis
l’indépendance, une partie importante de la population rencontre des difficultés d’accès à des soins de qualité
et ne jouit pas concrètement du droit à la santé. Confronté aux défis de la double transition démographique et
épidémiologique et soumis à la politique de désengagement de l’État, le système de santé tunisien a souffert d’une
mauvaise gouvernance qui a aggravé les inégalités sociales et régionales d’accès aux soins. Depuis la révolution de
décembre 2010-janvier 2011, la situation, non seulement ne s’est pas améliorée, mais s’est même dégradée.
Système national de santé : L’ensemble des institutions, des organismes, des actions et des ressources y affectées intervenant dans le domaine de la protection de la santé aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé, aux niveaux national et régional et qui sont organisés pour la réalisation des objectifs.
Les objectifs du SNS :
Faciliter l’accès de la population aux prestations de santé et améliorer la qualité de ces prestations ;
Garantir une répartition équilibrée et équitable de l’offre de soins sur l'ensemble du territoire national ;
Asseoir la territorialisation de l’offre de soins dans le secteur public et améliorer sa gouvernance à travers la création de groupements sanitaires territoriaux ;
Garantir la souveraineté en matière de médicaments ainsi que la disponibilité, la sécurité et la qualité des médicaments et des produits de santé ;
Développer et perfectionner les moyens de détection et de prévention contre les risques menaçant Ia santé ;
Réorganiser le parcours de soins et digitaliser le système de santé ;
Renforcer l'encadrement sanitaire en vue d’atteindre les normes de l'Organisation mondiale de la Santé dans ce domaine ;
Valoriser et mettre à niveau les ressources humaines travaillant dans le domaine de la santé à travers la mise en place d'une fonction sanitaire qui prend en considération les spécificités des fonctions et des professions du secteur ;
Le droit à la santé est reconnu par la Constitution tunisienne dans son article 38 et par plusieurs instruments
juridiques internationaux ratifiés par la Tunisie. Malgré d’importants acquis en matière de santé réalisés depuis
l’indépendance, une partie importante de la population rencontre des difficultés d’accès à des soins de qualité
et ne jouit pas concrètement du droit à la santé. Confronté aux défis de la double transition démographique et
épidémiologique et soumis à la politique de désengagement de l’État, le système de santé tunisien a souffert d’une
mauvaise gouvernance qui a aggravé les inégalités sociales et régionales d’accès aux soins. Depuis la révolution de
décembre 2010-janvier 2011, la situation, non seulement ne s’est pas améliorée, mais s’est même dégradée.
Système national de santé : L’ensemble des institutions, des organismes, des actions et des ressources y affectées intervenant dans le domaine de la protection de la santé aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé, aux niveaux national et régional et qui sont organisés pour la réalisation des objectifs.
Les objectifs du SNS :
Faciliter l’accès de la population aux prestations de santé et améliorer la qualité de ces prestations ;
Garantir une répartition équilibrée et équitable de l’offre de soins sur l'ensemble du territoire national ;
Asseoir la territorialisation de l’offre de soins dans le secteur public et améliorer sa gouvernance à travers la création de groupements sanitaires territoriaux ;
Garantir la souveraineté en matière de médicaments ainsi que la disponibilité, la sécurité et la qualité des médicaments et des produits de santé ;
Développer et perfectionner les moyens de détection et de prévention contre les risques menaçant Ia santé ;
Réorganiser le parcours de soins et digitaliser le système de santé ;
Renforcer l'encadrement sanitaire en vue d’atteindre les normes de l'Organisation mondiale de la Santé dans ce domaine ;
Valoriser et mettre à niveau les ressources humaines travaillant dans le domaine de la santé à travers la mise en place d'une fonction sanitaire qui prend en considération les spécificités des fonctions et des professions du secteur ;
Concepts de base pour un modèle hospitalier basé sur une approche servicielle afin d'améliorer le service aux patients.
Il faut privilégier une approche marketing des services, centrée patient; être à l'écoute des besoins et des attentes de l'environnement externe (communauté) et interne (salariés); développer le marketing relationnel; redonner un sens au metier et à la mission en développant le marketing interne; faire la pédagogie du marketing en interne; et placer la qualité au centre de la démarche. Il faudra surtout éviter de confondre marketing et communication; ou associer marketing et démarche commerciale; et ne pas prilvilégier une approche marketing centrée produit.
Les législations nationale et internationale offrent le patient des droits en tant qu’humain, consommateur et patient.
For Better Health propose ce cours de formation à distance pour assister les cliniques et les hôpitaux d’assurer une meilleure qualité de soins du patients et une protection des professionnels de santé.
Exemple d’un plan d’action en matière de prévention et de lutte contre les i...Ibnelafif Samir
La lutte contre les infections nosocomiales dans un hôpital de 320 lits, nécessite un engagement continu de l’unité de supervision et d’évaluation des soins. La mise en œuvre d’un plan d’action structuré permet d’avoir une perspective globale et de garder bien en vue les activités à inscrire en priorité, à réaliser et à maintenir pour réduire le risque infectieux relié à la prestation des soins et services.
La lutte contre les infections nosocomiales doit être un projet commun. Administrateurs, gestionnaires, médecins, professionnels et intervenants, dont chacun doit participer efficacement de prés ou de loin fasse a ce problème néfaste, et contribuer à renforcer le lien de confiance entre la population a desservie et cette établissement de soins.
Concepts de base pour un modèle hospitalier basé sur une approche servicielle afin d'améliorer le service aux patients.
Il faut privilégier une approche marketing des services, centrée patient; être à l'écoute des besoins et des attentes de l'environnement externe (communauté) et interne (salariés); développer le marketing relationnel; redonner un sens au metier et à la mission en développant le marketing interne; faire la pédagogie du marketing en interne; et placer la qualité au centre de la démarche. Il faudra surtout éviter de confondre marketing et communication; ou associer marketing et démarche commerciale; et ne pas prilvilégier une approche marketing centrée produit.
Les législations nationale et internationale offrent le patient des droits en tant qu’humain, consommateur et patient.
For Better Health propose ce cours de formation à distance pour assister les cliniques et les hôpitaux d’assurer une meilleure qualité de soins du patients et une protection des professionnels de santé.
Exemple d’un plan d’action en matière de prévention et de lutte contre les i...Ibnelafif Samir
La lutte contre les infections nosocomiales dans un hôpital de 320 lits, nécessite un engagement continu de l’unité de supervision et d’évaluation des soins. La mise en œuvre d’un plan d’action structuré permet d’avoir une perspective globale et de garder bien en vue les activités à inscrire en priorité, à réaliser et à maintenir pour réduire le risque infectieux relié à la prestation des soins et services.
La lutte contre les infections nosocomiales doit être un projet commun. Administrateurs, gestionnaires, médecins, professionnels et intervenants, dont chacun doit participer efficacement de prés ou de loin fasse a ce problème néfaste, et contribuer à renforcer le lien de confiance entre la population a desservie et cette établissement de soins.
Brochure de présentation.
Ma vie, ma santé, mon éducation, mon choix, mon corps, mes droits.
il faut agir maintenant
Dans le monde entier, des hommes et des femmes subissent des contraintes et des discriminations ou sont traités comme des criminels simplement à cause de leurs choix concernant leur corps et leur vie. Face à ces atteintes continuelles à leurs droits, Amnesty International lance une nouvelle campagne mondiale intitulée "MON CORPS , MES DROITS , pour défendre les droits sexuels et reproductifs de tous."
Index : ACT 35/001/2014, Français, mars 2014
Chronique d'hôpital - Les droits des usagers Rachel Bocher
Les droits des patients sont un concept en perpétuelle évolution, témoins de l’évolution des techniques médicales ainsi que de la société et de sa culture. Ils sont donc variables d’une période à l’autre, d’une culture à l’autre. Le texte fondateur reste celui de la Loi Kouchner de 2002 permettant au patient de devenir acteur de sa prise en charge, texte qui reste primordial.
http://www.intersyndicat-des-praticiens-hospitaliers.com/
Revue "Le Mag de l'INPH" n°6 - INPH - Janvier 2016
Les droits des patients sont un concept en perpétuelle évolution, témoins de l’évolution des techniques médicales ainsi que de la société et de sa culture. Ils sont donc variables d’une période à l’autre, d’une culture à l’autre.
Le texte fondateur reste celui de la Loi Kouchner de 2002 permettant au patient de devenir acteur de sa prise en charge, texte qui reste primordial.
Histoire
Les arrêts de la cour de cassation en 1936 (arrêt Mercier), en 1942 (arrêt Teyssier) introduisent le concept de droit du malade avec respectivement l’apparition de l’idée de faute médicale (responsabilité du médecin) et de la notion de consentement préalable (à des examens ou à la mise en place d’une thérapeutique). Après la guerre (27/10/1946), le préambule de la constitution de la IVème République institue la garantie pour tous (et surtout l’enfant, la mère et les vieux travailleurs) de la protection de la santé, la sécurité maternelle, le repos et les loisirs. En 1948, la déclaration universelle des droits de l’homme mentionne que « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ».
...
reseauprosante.fr
Politique française de santé publique" présenté par Francis NOCK le 18 novembre lors de la journée "Politiques de santé" : sensibilisation aux inégalités sociales de santé
Mémoire de recherche de fin d'études consacré à la nécessaire évolution du plaidoyer des associations de santé communautaires françaises oeuvrant par et pour les travailleur.se.s du sexe
LES LOIS EN BIOETHIQUE et les principes juridiques.pptcedricsawadogo9
Pourquoi les lois en bioéthique ?
Dans un domaine aussi proche des valeurs essentielles de l'homme, rien ne nous dit que la conscience individuelle puisse apporter pour chaque cas la reponse la meilleure et la mieux acceptée par la collectivité.
D'autres part, on sait qu'il existe, comme dans toute activité humaine queslques derives.
Similaire à Droit à la santé des groupes vulnérables (20)
1. Droit à la santé des groupes vulnérables
Assise nationale de la santé Marrakech - Juillet 2013
INTRODUCTION
Droit à la santé : élément fondamental des droits de l’homme et de la conception d’une vie dans la dignité
Santé globale : physique et mentale
Importance du sujet
Echanges des idées
Echanges des expériences
La santé est un droit fondamental de l’être humain, indispensable à l’exercice des autres droits.
Toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé susceptible d’être atteint, lui permettant de vivre dans
la dignité.
La réalisation du droit à la santé peut être assurée par de nombreuses démarches, qui sont complémentaires,
notamment la formulation de politiques en matière de santé ou la mise en œuvre de programmes de santé tels qu’ils
sont élaborés par OMS ou l’adoption d’instruments juridiques spécifiques.
la loi Observation générale N14 sur le droit à la santé
Adoptée le 11 mai 2000 par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Droit à la santé
L’absence de maladie ne signifie pas être en bonne santé selon la Constitution de l’ OMS : « la santé est un état
de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou
d'infirmité. La possession du meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre constitue l'un des droits
fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition
économique ou sociale. »
Charte internationale des droits humains
La déclaration universelle de droits de l'Homme DUDH (1948)
La convention internationale sur les droits civiques et politiques (ICCPR, 1966)
La convention internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels (ICESCR, 1966) L’article 1 de la
DUDH : tous les hommes naissent libres et égaux en droits et en dignité.
Le droit de toute personne au meilleur état possible de santé physique et mentale
l’article 25 de la DUDH qui stipule que « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé,
son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux
ainsi que pour les services sociaux nécessaires » et « le droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité,
de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ces moyens de subsistance par suite de circonstances
indépendantes de sa volonté.» Et d’ajouter que « la maternité et l’enfance ont droit à une aide et à une assistance
spéciales. Tous les enfants, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection
sociale.
Le droit à la santé diffère du droit à être en bonne santé. Le tributaire de plusieurs facteurs : la constitution
biologique. La constitution psychologique
2. Le droit à la santé renvoie au droit de bénéficier de la diversité des biens, infrastructures, services et conditions
nécessaires à sa réalisation.
le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mental qu’il soit possible d’atteindre, et non comme un droit
inconditionnel à être en bonne santé.
. Le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mental qu’il soit possible d’atteindre n’est pas nouveau.
Enoncé pour la première fois dans la Constitution de 1946 de l’OMS dont le préambule définit la santé comme «un
état de complet bien-être physique, mental et social, qui ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou
d’infirmité». Le préambule déclare en outre que «la possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre
constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions
politiques, sa condition économique ou sociale».
UN DROIT INDISSOCIABLE ET INTERDÉPENDANT
Etroitement lié à d’autres droits de l’homme et dépend de leur réalisation ; énoncés dans la Charte.
Les droits à : l’alimentation, au logement au travail, à l’éducation, à la dignité humaine, à la vie, à la non-
discrimination et à l’égalité, le droit de ne pas être soumis à la torture, le droit au respect de la vie privée, le droit
d’accès à l’information et les droits à la liberté d’association, de réunion et de mouvement.
Ces droits et libertés sont des composantes intrinsèques du droit à la santé.
L’article 24 de la Convention relative aux droits de l’enfant qui reconnaît « le droit de l’enfant de jouir du meilleur
état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation » et stipule que les états parties «
s’efforcent de garantir qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à ces services » et d’assurer la réalisation
intégrale de ce droit.
Les obligations fondamentales minimales des états pour la mise en œuvre du droit à la santé :
Garantir le droit d’accès aux équipements, produits et services sanitaires sans discrimination aucune, notamment
pour les groupes vulnérables ou marginalisés Assurer l’accès à une alimentation essentielle minimale qui soit
suffisante et sûre sur le plan nutritionnel, pour libérer chacun de la faim Assurer l’accès à des moyens élémentaires
d’hébergement, de logement et d’assainissement et à un approvisionnement suffisant en eau potable Fournir les
médicaments essentiels
La discrimination :toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur divers motifs et ayant pour effet ou pour
but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice des droits de l’homme et des
libertés fondamentales. accroître la vulnérabilité de ces groupes à la pauvreté et à la maladie. les groupes
discriminés et marginalisés sont plus exposés aux problèmes de santé.
La non-discrimination et l’égalité supposent en outre que les État doivent reconnaître les différences et les besoins
particuliers des groupes confrontés en général à des problèmes particuliers de santé, tels que des taux de mortalité
plus élevés ou une plus grande vulnérabilité à certaines maladies et en tenir compte. L’obligation de garantir la non-
discrimination exige l’application de normes sanitaires spécifiques à certains groupes de la population, tels que les
femmes, les enfants ou les handicapés . Des mesures de protection positives
le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a clairement affirmé que l’absence de protection des
membres vulnérables de la société contre la discrimination en matière de santé ne pouvait se justifier. Même en
cas de situation difficile, les éléments vulnérables de la société doivent être protégés, par exemple grâce à la mise en
œuvre de programmes spécifiques
Groupes vulnérables
L’âge : enfant –sujet âgé Le sexe :Femme
La nature de la maladie :HIV- Mentale
3. Handicap
Précarité
Migrants
Privation de liberté: détenus ….
Droit de Santé au Maroc
Constitution +++ Préambule Consécration des libertés et des droits Primauté des conventions et des
instruments internationaux
le texte de loi portant code de la couverture médicale de base reconnaît expressément le droit à la santé pour la
première fois au Maroc. Dans son préambule, ce texte stipule : «…Concrétiser l’engagement de l’Etat, qui consacre le
droit à la santé tel que prévu par les conventions internationales, la présente loi constitue le parachèvement de
l’expérience du Maroc en matière de couverture médicale et consolide les droits acquis par les citoyens marocains
bénéficiant d’une assurance maladie… ». la volonté de l’Etat à promouvoir le secteur de la santé pour plus d’équité
et d’égalité dans l’accès aux soins.
Dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), portant promulgation de la loi n° 65-00, portant code de la
couverture médicale de base
La nouvelle Constitution adoptée par référendum le premier juillet 2011 Le droit à la santé figure parmi ces
droits. l’article 31 de la Constitution stipule que « l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales
œuvrent à la mobilisation de tous les moyens disponibles pour faciliter l’égal accès des citoyennes et des citoyens
aux conditions leur permettant de jouir du droit : aux soins de santé à la protection sociale, à la couverture médicale
et à la solidarité mutualiste ou organisée par l’Etat (…) ».
Bulletin officiel n° 5964 bis du 30 juillet 2011.
Constitution
l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO)
le Régime d’Assistance Médicale aux Personnes Economiquement Démunies (RAMED)
Institutions nationales de défense des droits de l’homme
Les institutions nationales de défense des droits de l’homme (INDH) sont des mécanismes nationaux importants
pour la promotion et la défense des droits de l’homme. Recommander des modifications des dispositions
administratives ou législatives, d’examiner des plaintes, de mener des enquêtes, de veiller à la ratification et à la
mise en œuvre des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme Formation et sensibilisation
Maroc :conseil national des droits de l’homme(CNDH)
CONSEIL NATIONAL DES DROITS DE L’HOMME
Institution nationale de protection et de promotion des droits de l’Homme et des libertés; Créée le 8 Mai 1990
sous l’appellation «Conseil consultatif des droits de l’Homme » ; Réorganisée en 2001 conformément aux principes
de Paris régissant les institutions nationales des droits de l’Homme; Accréditée au statut A par le Comité
International de Coordination des institutions Nationales des droits de l’Homme depuis 2002 (CIC); Création du
Conseil National des droits de l’Homme en 2011: élargissement des attributions du Conseil et renforcement de son
pluralisme et de son indépendance;
4. CNDH
- Veille à l’observation, à la surveillance et au suivi de la situation des droits de l’Homme aux niveaux national -
Surveille les cas de violations et peut procéder aux investigations et enquêtes nécessaires ; - Elabore des rapports
sur ses observations et investigations et les soumet aux autorités compétentes accompagnées des recommandations
y relatives ; - Peut intervenir par anticipation et urgence chaque fois qu’il s’agit d’un cas de tension qui pourrait
aboutir à une violation individuelle ou collective des droits de l’Homme ; - Contribue à la mise en œuvre des
mécanismes prévus par les conventions internationales relatives aux droits de l’Homme auquel le Maroc a adhéré
Effectue des visites aux lieux de détention et aux établissements pénitentiaires, les centres de protection de
l’enfance et de la réinsertion, les établissements hospitaliers spécialisés dans le traitement des maladies mentales et
psychiques et aux lieux de rétention des étrangers en situation irrégulière et élabore des rapports sur les visites et les
soumets aux autorités compétentes - Examine et étudie l’harmonisation des textes législatifs et réglementaires en
vigueur avec les conventions internationales des droits de l’homme ; - Contribue à l’élaboration des rapports du
gouvernement à soumettre aux organes de traités ; - Apporte conseil et assistance au parlement et gouvernement
en matière d’harmonisation des lois avec les conventions internationales, sur leur demande ; - Encourage
l’adhésion du Maroc aux conventions internationales des droits de l’Homme et au droit international humanitaire.
- Encourage la poursuite de la ratification ou de l’adhésion du Royaume aux conventions internationales et
régionales relatives aux droits de l’Homme et au droit international humanitaire ; - Veille à la promotion des
principes et des règles du droit international humanitaire et œuvre à leur consolidation ; - Contribue par tous les
moyens à la promotion et à la diffusion de la culture des droits de l’Homme et de la citoyenneté ; - Soumet à Sa
Majesté le Roi, un rapport annuel sur l’état des droits de l’Homme ainsi que sur le bilan et les perspectives d’action
du Conseil. Ce rapport est publié dans le ‘bulletin officiel’ ; - Présente devant chacune des deux chambres du
parlement, un exposé synthétique du contenu dudit rapport.
Organise des forums nationaux, régionaux ou internationaux sur les droits de l’Homme ; - Contribue au
renforcement de la construction démocratique par le biais de la promotion du dialogue sociétal pluriel et le
perfectionnement de tous les mécanismes appropriés à cet effet, y compris l’observation des opérations électorales ;
- Contribue à la création de réseaux de communication et de dialogue entre les institutions nationales étrangères
similaires ainsi qu’entre les experts qui ont apporté des contributions significatives dans le domaine des droits de
l’Homme ; - Favorise et encourage toutes les initiatives visant à promouvoir la pensée des droits de l’Homme et
l’action menée sur le terrain dans ce domaine, et vouée au développement ; - Crée « un prix national des droits de
l’Homme » décerné à toute personne ou tout organisme méritant
Rapport sur les établissements psychiatriques les prisons Les centres de protection de l’enfance VIH :Le
CNDH, avec ses partenaires : le programme National de lutte contre le sida du ministère de la santé, ONUSIDA et le
Fond Mondial de Lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme ont crée un comité de suivi pour l’élaboration de
la stratégie nationale en matière de droits humains et VIH. Genre: embryonnaire
Groupe vulnérable : Précarité
La mise en œuvre depuis 2005, de l’Initiative Nationale pour le Développement Humain (INDH), comme opération
de lutte contre la pauvreté. Cette initiative, marque un changement dans la gestion de la problématique du
développement humain, en se proposant de porter une attention particulière à la participation, au partenariat dans
la mise en œuvre des programmes de développement social.
CONCLUSION
Approche droit +++
Grand chantier: nouvelle gouvernance
Conflit parfois avec approche économie
Défis +++
5. La protection de ces droits découle, pour l’essentiel, de la déclaration universelle des droits de l’Homme et du
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Elle découle également de conventions
internationales assurant la protection de certaines catégories vulnérables en raison soit de leur âge, soit de leur sexe
ou encore de leur handicap physique ou mental. Elle résulte enfin des textes spécialisés se rapportant aux domaines
d’intervention de chacun des quatre secteurs concernés par l’étude, telle que la constitution de l’Organisation
Mondiale de la Santé (OMS), la constitution de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), le Rapport Delors et la
charte de l’éducation,
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, l’organe chargé du suivi du Pacte relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels:
«facteurs déterminants pour la santé»:
• L’approvisionnement en eau potable
• l’assainissement Une alimentation saine
• Une alimentation suffisante et un logement décent
• Des conditions de travail et environnementales saines
• Une éducation à la santé et la diffusion d’informations
• L’égalité entre les sexes.
• diminution de la mortinatalité et de la mortalité infantile, ainsi que le développement sain de l'enfant ;
amélioration de tous les aspects de l'hygiène du milieu et de l'hygiène industrielle ; prophylaxie et traitement
des maladies épidémiques, endémiques ; création de conditions propres à assurer à tous des services
médicaux et une aide médicale en cas de maladie.
• le contenu normatif de l'article 12. Pour l’essentiel, ce texte ramène le droit à la santé à l’existence de
quatre éléments interdépendants et essentiels : disponibilité en quantité suffisante des services et soins de
santé ; accessibilité aux soins, comprenant la non-discrimination, l’accessibilité physique, l’accessibilité
économique ou « abordabilité » et l’accessibilité de l'information, acceptabilité en termes de respect de
l’éthique médicale et des valeurs culturelles; qualité de soins.
• «la possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits
fondamentaux de tout être humain quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa
condition économique ou sociale». Instruments internationaux :DUDH (art. 25). Pacte international des
droits économiques, sociaux et culturels Instruments spécifiques
• L’importance accordée aux «déterminants fondamentaux de la santé» le droit: à l’alimentation à l’eau,
à un niveau de vie suffisant, à un logement décent, à l’absence de discrimination, à la vie privée, à l’accès
à l’information, à la participation et le droit de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications.
• la déclaration universelle des droits de l’Homme qui mentionne dans son article 25 que « Toute personne,
à droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien- être… ». Le Pacte International des
Droits Economiques, Sociaux et Culturels, reconnaît, quant à lui, le droit à la santé comme étant un droit
individuel et inaliénable. Cette reconnaissance se révèle dans l’article 12 du pacte en ces termes : « les Etats
parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé
physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre ».
• Les droits de l’homme sont interdépendants, indissociables et intimement liés. une violation du droit à la
santé compromet souvent l’exercice d’autres droits de l’homme( le droit à l’éducation , au travail)
L’importance accordée aux «déterminants fondamentaux de la santé» le droit à la santé dépend non
seulement de la réalisation d’autres droits de l’homme mais y contribue également. le droit à
6. l’alimentation, à l’eau, à un niveau de vie suffisant, à un logement décent, à l’absence de discrimination, à la
vie privée, à l’accès à l’information, à la participation et le droit de bénéficier du progrès scientifique et de
ses applications.
• Les droits de l’homme sont interdépendants, indissociables et intimement liés. une violation du droit à la
santé compromet souvent l’exercice d’autres droits de l’homme( le droit à l’éducation , au travail)
L’importance accordée aux «déterminants fondamentaux de la santé» le droit à la santé dépend non
seulement de la réalisation d’autres droits de l’homme mais y contribue également. le droit à
l’alimentation, à l’eau, à un niveau de vie suffisant, à un logement décent, à l’absence de discrimination, à la
vie privée, à l’accès à l’information, à la participation et le droit de bénéficier du progrès scientifique et de
ses applications.
UN DROIT INDISSOCIABLE ET INTERDÉPENDANT
Etroitement lié à d’autres droits de l’homme et dépend de leur réalisation ; énoncés dans la Charte.
Les droits à : l’alimentation, au logement au travail, à l’éducation, à la dignité humaine, à la vie, à la non-
discrimination et à l’égalité, le droit de ne pas être soumis à la torture, le droit au respect de la vie privée, le droit
d’accès à l’information et les droits à la liberté d’association, de réunion et de mouvement.
Ces droits et libertés sont des composantes intrinsèques du droit à la santé.
Droit à la santé
La responsabilité des pouvoir publics est de créer les conditions et l’environnement socioéconomique qui
favorisent l’accès au droit de la santé pour le plus grand nombre et de faciliter par des dispositifs réglementaires et
institutionnels ainsi que par des mécanismes financiers, l’accès à ce droit aux groupes les plus vulnérables.
le VIH/sida pose de multiples problèmes pour les droits de l’homme. Inversement, la protection et la promotion
des droits de l’homme sont essentiels pour prévenir la transmission du VIH et réduire l’incidence du sida sur les vies
des personnes. De nombreux droits de l’homme sont concernés par le VIH/sida, tels que le droit à la non
discrimination, le droit à la vie, l’égalité devant la loi, le droit à la vie privée et le droit au meilleur état de santé qu’il
soit possible d’atteindre.
Droit à la santé
. Le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mental qu’il soit possible d’atteindre n’est pas nouveau.
Enoncé pour la première fois dans la Constitution de 1946 de l’OMS dont le préambule définit la santé comme «un
état de complet bien-être physique, mental et social, qui ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou
d’infirmité». Le préambule déclare en outre que «la possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre
constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions
politiques, sa condition économique ou sociale».
7. l’alimentation, à l’eau, à un niveau de vie suffisant, à un logement décent, à l’absence de discrimination, à la
vie privée, à l’accès à l’information, à la participation et le droit de bénéficier du progrès scientifique et de
ses applications.
• Les droits de l’homme sont interdépendants, indissociables et intimement liés. une violation du droit à la
santé compromet souvent l’exercice d’autres droits de l’homme( le droit à l’éducation , au travail)
L’importance accordée aux «déterminants fondamentaux de la santé» le droit à la santé dépend non
seulement de la réalisation d’autres droits de l’homme mais y contribue également. le droit à
l’alimentation, à l’eau, à un niveau de vie suffisant, à un logement décent, à l’absence de discrimination, à la
vie privée, à l’accès à l’information, à la participation et le droit de bénéficier du progrès scientifique et de
ses applications.
UN DROIT INDISSOCIABLE ET INTERDÉPENDANT
Etroitement lié à d’autres droits de l’homme et dépend de leur réalisation ; énoncés dans la Charte.
Les droits à : l’alimentation, au logement au travail, à l’éducation, à la dignité humaine, à la vie, à la non-
discrimination et à l’égalité, le droit de ne pas être soumis à la torture, le droit au respect de la vie privée, le droit
d’accès à l’information et les droits à la liberté d’association, de réunion et de mouvement.
Ces droits et libertés sont des composantes intrinsèques du droit à la santé.
Droit à la santé
La responsabilité des pouvoir publics est de créer les conditions et l’environnement socioéconomique qui
favorisent l’accès au droit de la santé pour le plus grand nombre et de faciliter par des dispositifs réglementaires et
institutionnels ainsi que par des mécanismes financiers, l’accès à ce droit aux groupes les plus vulnérables.
le VIH/sida pose de multiples problèmes pour les droits de l’homme. Inversement, la protection et la promotion
des droits de l’homme sont essentiels pour prévenir la transmission du VIH et réduire l’incidence du sida sur les vies
des personnes. De nombreux droits de l’homme sont concernés par le VIH/sida, tels que le droit à la non
discrimination, le droit à la vie, l’égalité devant la loi, le droit à la vie privée et le droit au meilleur état de santé qu’il
soit possible d’atteindre.
Droit à la santé
. Le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mental qu’il soit possible d’atteindre n’est pas nouveau.
Enoncé pour la première fois dans la Constitution de 1946 de l’OMS dont le préambule définit la santé comme «un
état de complet bien-être physique, mental et social, qui ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou
d’infirmité». Le préambule déclare en outre que «la possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre
constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions
politiques, sa condition économique ou sociale».