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LE SYSTÈME NATIONAL DE LA SANTÉ AU MAROC
(2023)
Mr. Mohmmed Lostra
2
I. Les nouvelles définitions :
Système national de santé : L’ensemble des institutions, des organismes, des
actions et des ressources y affectées intervenant dans le domaine de la
protection de la santé aussi bien dans le secteur public que dans le secteur
privé, aux niveaux national et régional et qui sont organisés pour la réalisation
des objectifs.
Établissements de santé : les divers etablissements, quel qu’en soit le regime
juridique, organises dans le but de contribuer a l'offre de soins.
L’offre de soins : comporte, outre les ressources humaines, l‘ensemble des
infrastructures sanitaires relevant des secteurs public et prive et toutes autres
installations de sante, fixes ou mobiles, ainsi que les moyens mis en œuvre pour la
fourniture des soins et des prestations de sante.
Les objectifs du SNS :
✓ Faciliter l’acces de la population aux prestations de sante et ameliorer la
qualite de ces prestations ;
✓ Garantir une repartition equilibree et equitable de l’offre de soins sur
l'ensemble du territoire national ;
✓ Asseoir la territorialisation de l’offre de soins dans le secteur public et
ameliorer sa gouvernance a travers la creation de groupements sanitaires
territoriaux ;
✓ Garantir la souverainete en matiere de medicaments ainsi que la
disponibilite, la securite et la qualite des medicaments et des produits de
sante ;
✓ Developper et perfectionner les moyens de detection et de prevention
contre les risques menaçant Ia sante ;
✓ Reorganiser le parcours de soins et digitaliser le systeme de sante ;
✓ Renforcer l'encadrement sanitaire en vue d’atteindre les normes de
l'Organisation mondiale de la Sante dans ce domaine ;
✓ Valoriser et mettre a niveau les ressources humaines travaillant dans le
domaine de la sante a travers la mise en place d'une fonction sanitaire qui
prend en consideration les specificites des fonctions et des professions du
secteur ;
3
✓ Mettre en œuvre les mecanismes de partenariat, de cooperation et de
complementarite entre les secteurs public et prive ;
✓ Encourager la recherche scientifique et I ‘innovation dans le domaine de la
sante.
Le systeme national de sante est base sur les principes suivants :
• L’egalite d'acces aux soins et aux prestations de sante ;
• La continuite des prestations de sante ;
• L’equite et l'equilibre dans la repartition spatiale des ressources, des structures et
des prestations de sante sur l'ensemble du territoire national ;
• La bonne gouvernance ;
• L’adoption de l'approche genre dans l’elaboration des politiques, des programmes
et des strategies de sante ;
• La gestion basee sur les resultats et la correlation entre la responsabilite et la
reddition des comptes ;
• La mutualisation des moyens ;
• La mobilisation collective ;
II. Piliers du projet de loi-cadre :
Premier pilier : Adoption d'une bonne gouvernance visant le
renforcement des mécanismes de régulation de l'action des acteurs et la
consolidation de la gouvernance hospitalière et la planification territoriale
de l'offre sanitaire sur tous les niveaux :
• Création d'une Haute Autorité de la santé, d'une Agence des médicaments
et des produits de santé et d'une Agence du sang et produits dérivés du
sang.
• Révision des missions, fonctions et de l'organisation de l'administration
centrale.
• Création de groupements sanitaires territoriaux, qui seront chargés
principalement de l'élaboration et de l'exécution du programme national
régional et du renforcement des mécanismes de coopération et de
partenariat entre les secteurs public et privé.
4
Deuxième pilier : Valorisation des ressources humaines, à travers :
• L'élaboration de la loi sur la fonction publique sanitaire, en vue de motiver
le capital humain dans le secteur public,
• La réduction du manque actuel en ressources humaines, et la réforme du
système de formation,
• L’ouverture sur les compétences médicales étrangères et l'encouragement
des cadres médicaux marocains résidant à l'étranger à retourner exercer
dans leur pays.
Troisième pilier : Mise à niveau de l'offre sanitaire en vue de
répondre aux attentes des Marocains en matière de facilitation de l'accès
aux services médicaux, l'amélioration de leur qualité et la répartition
équitable des services hospitaliers à travers le territoire national, via :
• La réhabilitation des établissements de soins de santé primaires,
• La mise à niveau des hôpitaux,
• L'instauration de l'obligation du respect du circuit des soins,
• La création d'un système d'homologation des établissements de santé.
Le quatrième pilier : Digitalisation du système de santé, à travers la
mise en place d'un système informatique intégré pour la collecte, le
traitement et l'exploitation des principales informations
III. CADRE Réglementaire Projets de lois :
Loi cadre 06.22 – SYSTÈME NATIONAL DE SANTE
FONCTION
PUBLIQUE
SANITAIRE
Loi 09.22
PROMOTION DES RESSOURCES HUMAINES
REGULATION DU SNS
HAUTE
AUTORITÉ DE
SANTÉ Loi
07.22
HAUTE
AUTORITÉ DE
SANTÉ Loi
07.22
AGENCE
NATIONALE DU
MEDICAMENT ET
DES PRODUITS
DE SANTE
AGENCE
NATIONALE
DU SANG ET
SES DÉRIVÉS
5
Adoption du projet de loi n° 07.22 relatif à la création de la
Haute Autorité de la santé
Ce projet de loi, qui a fait l'objet de délibérations, lors du Conseil de gouvernement tenu le
1er décembre 2022, s'inscrit dans le cadre de l’exécution des Hautes orientations
Royales portant sur la révision du système de la santé, et de la mise en œuvre des axes de
réforme du système national de la santé, notamment celui relatif à la gouvernance,
conformément à l'article 32 de la loi-cadre n° 06.22 relative au système national de la santé.
Ce texte législatif vise la création de la Haute Autorité de la santé, en tant que personne
morale de droit public, qui assure la pérennité de l’action de l’État dans le domaine de la
santé, l’encadrement technique de l'assurance maladie obligatoire de base (AMO),
l’évaluation de la qualité des prestations des établissements de santé publics et privés et
des conditions de prise en charge médicale des patients, et qui émet des avis concernant les
politiques publiques dans le domaine de la santé.
Le même projet de loi comporte des dispositions fixant les attributions et les rôles de
la Haute Autorité de la santé, en plus de l'établissement des organes de l’Autorité
constitués d'un conseil et d'un président. Il s’agit aussi de dispositions déterminant les
membres du conseil, leurs qualifications, la durée de leur mandat, les cas d’incompatibilité
et les cas de fin de leurs mandats, ainsi que celles fixant les attributions du conseil, ses
règles de fonctionnement et les conditions de validité de ses délibérations, en plus de
dispositions définissant l'organisation administrative et financière de l'Autorité et ses
ressources humaines.
Adoption du projet de loi n° 08.22 relatif à la création des
groupements sanitaires territoriaux
L'objectif de ce projet de loi est de faire face aux contraintes et obstacles qui entachent
l’offre des soins au niveau territorial et de réformer le système national de santé dans son
volet lié à la gouvernance, en se basant sur les choix stratégiques proposés dans le rapport
général sur le nouveau modèle de développement, notamment la proposition relative au
regroupement du centre hospitalier universitaire (CHU) et de l’ensemble des unités
hospitalières régionales en un seul établissement public autonome chargé des soins
hospitaliers, de la formation et de la recherche scientifique, et ce afin de réguler au
mieux l’offre publique en termes de soins au niveau régional.
Ce projet comprend également des dispositions prévoyant la création d'un groupement
territorial de santé dans chaque région, en se référant à un texte réglementaire pour
déterminer le siège de chaque groupement et les institutions de santé qui le composent, et
aussi pour définir les fonctions de chaque groupement sanitaire territorial au sein de son
territoire, en répartissant les missions à chaque groupement selon six domaines
fondamentaux à savoir : l'offre de soins, la santé publique, les soins, la formation, celui
6
de la recherche et de l'innovation, ainsi que le domaine administratif, tout en
déterminant les organes d'administration et de gestion représentés par le conseil
d'administration et le directeur général du groupement et leurs attributions, en plus des
dispositions qui déterminent la gestion financière des groupements de santé et leurs
ressources humaines.
Adoption du projet de loi n° 09.22 relatif aux garanties
essentielles accordées aux ressources humaines des
métiers de la santé
Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 23 de la loi-
cadre n° 06.22 relative au système national de la santé. Ce texte est en phase avec les
spécificités du secteur public de santé ainsi que les défis qu'il se doit de relever, et intervient
dans le cadre de la mise en œuvre des piliers de la réforme du système de santé,
particulièrement le pilier relatif à la valorisation des ressources humaines.
Il identifie les ressources humaines concernées par ses dispositions, à savoir celles
exerçant dans les groupements territoriaux de santé créés en vertu de la loi N° 08.22, tout
en prévoyant le renforcement des garanties de protection juridique des fonctionnaires et en
considérant toute menace et toute agression à leur encontre comme une atteinte directe au
service de santé.
Le projet de loi consacre l'obligation de la mise en place de sessions et de programmes
de formation continue tout au long du parcours professionnel, ainsi que l'obligation d'y
prendre part, outre la mise en place d'un système permettant à certaines catégories
des professionnels de la santé, dans le cadre du partenariat public-privé, d'effectuer
certaines tâches pour le compte du secteur privé, en prévoyant un système de
rémunération efficient et motivant pour les professionnels de la santé.
Adoption du projet de loi n° 10.22 relatif à la création de
l’Agence marocaine des médicaments et des produits de
santé
Ce projet de loi intervient en concrétisation des dispositions de l'article 32 de la loi-cadre N°
06.22 relative au système national de la santé. Il vise à permettre à la structure
administrative supervisant ce secteur de s'acquitter de ses missions avec professionnalisme,
à accompagner les évolutions survenues au niveau national et international et à matérialiser
les piliers de réforme du système national de la santé, notamment celui portant sur
la gouvernance.
Ce texte de loi comporte des dispositions définissant les missions, les prérogatives et les
rôles confiés à l'Agence marocaine des médicaments et des produits de santé, en
particulier ce qui concerne l'exécution des orientations stratégiques de la politique de l’Etat
7
visant à assurer la souveraineté médicamenteuse et à garantir la disponibilité, la sûreté et la
qualité des médicaments et produits de santé.
Cette législation définit également les organes d’administration et de gestion de l'Agence, à
savoir le Conseil d’administration et le directeur de l’Agence, tout en fixant les compétences
de chacun d’eux, les règles de fonctionnement du Conseil d’administration et les conditions
de validité de ses délibérations, ainsi que l’organisation administrative et financière de
l’Agence et ses ressources humaines.
Adoption du projet de loi n° 11.22 relatifs à la création
de l'Agence marocaine du Sang et de ses dérivés
Ce texte de loi porte sur la création de l'Agence marocaine du sang et de ses dérivés, en
tant qu'établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière,
qui se substituera au Centre National de Transfusion Sanguine et d'Hématologie
(CNTSH) et à l'ensemble des Centres régionaux de transfusion sanguine.
Le projet de loi comprend des dispositions fixant les missions, attributions et rôles dévolus à
l'Agence en tant qu'institution chargée de l'exécution des orientations stratégiques de la
politique de l'Etat visant le développement d'un stock de sang à même de subvenir aux
besoins nationaux et à garantir la disponibilité, la sûreté et la qualité de tous les produits
dérivés de sang, quelles que soient les circonstances. Il prévoit également des dispositions
définissant les organes d'administration et de gestion, à savoir le Conseil d'administration et
le directeur de l'Agence, tout en déterminant les compétences de chacun d'eux, les règles
de fonctionnement du Conseil d'administration et les critères de validité de ses
délibérations, ainsi que l'organisation administrative et financière de l'Agence et ses
ressources humaines.
IV. OUTILS DE REGULATION : la carte sanitaire
nationale et des cartes sanitaires régionales
i. La carte sanitaire nationale :
L’administration établit une carte sanitaire nationale qui détermine
les orientations générales de la répartition de l’offre de soins sur la
base de l'analyse globale de l'offre de soins existante et des
données géo-démographiques et épidémiologiques au niveau
national.
8
ii. GROUPEMENT SANITAIRE TERRITORIAL carte sanitaire
régionale de l’offre de soins :
1. Les objectifs du GST :
✓ Améliorer l’autonomie des hôpitaux afin de maximiser les
décisions managériales contribuant à leur performance
✓ Créer une entité économique à part entière garantissant une
meilleure performance des services de soins publics
✓ Refondre le modèle de financement et l’organisation des
services de soins publics
✓ Consolider l’ancrage des hôpitaux dans l’écosystème politico-
économique
2. Projet de Loi 08.22 sur les GST :
➢ Approuvé par la chambre des conseillers le 31 janvier 2023
➢ 5 CHAPITRES
➢ 23 ARTICLES
➢ Grandes similitudes avec le texte de loi 70-13 de création des
CHU au Maroc pour ce qui est relatif aux établissements
publics autonomes
➢ Complémentarités avec la DRS
3. Définitions :
a)GST :
• Une recomposition de l’offre de soins publique à
l’échelle régionale qui conjugue les enjeux de santé à
ceux du territoire.
9
• C’est un regroupement d’établissements de santé dans
une même entité juridique autonome qui développent
une stratégie médicale commune
b)STRATÉGIE D’ENTREPRISE :
• La stratégie corporate, ou stratégie d’entreprise,
désigne la stratégie qui définit globalement
l’entreprise, ses valeurs et ses activités.
• Le DG et les actionnaires principaux élaborent
et/ou valident cette stratégie.
➢ Composantes majeures :
o Activités
o Implantation
o Investissement
c)STRATÉGIE DE REGROUPEMENT :
➢ Le mode de REGROUPEMENT FONCTIONNEL
favorise les économies d’échelle et la spécialisation
technique
➢ Le mode de REGROUPEMENT DIVISIONNEL favorise
l’autonomie et la responsabilité globale
➢ Organisations hybrides
4. Missions :
• Offre de soins
• Santé publique
• Soin
• Formation
• Recherche, expertise et innovation
• Administration
10
5. Les taches du GTS :
• Superviser la protection de la santé publique, garantir la
vigilance sanitaire et réglementer la surveillance des
épidémies.
• Assurer l’éducation à la santé des coudes et favoriser
l’éducation thérapeutique.
• Réaliser l’organisation et le contrôle médical des
urgences hospitalières
• Participer à l’organisation et au contrôle médical des
urgences préhospitalières.
• Surveiller les épidémies émergentes.
6. Les types de soins que le GST fournit :
• Fournir des services de diagnostic, de traitement et
de réadaptation, avec ou sans hébergement.
• Fournir des services de diagnostic, de traitement
des maladies bucco-dentaires.
• Prendre soin des malades, des blessés et des
femmes enceintes et suivre leur état de santé.
• Prendre des mesures visant à assurer la sécurité
des patients et la qualité de leurs soins.
7. Les professions ou activités le GST autorise dans le
secteur privé :
• Professions infirmières.
• Profession de sage-femme.
• Création et exploitation des établissements de
santé.
• Professions du dressage et de la rééducation et de
de la réadaptation fonctionnelle.
11
GROUPEMENT SANITAIRE
TERRITORIAL
Les attributs La personnalité politique et
l’autonomie administrative
La mission de l’Etat envers le GST Assurer l’exécution des textes
réglementaires y afférents.
Comment le G est-il soumis au
contrôle financier de l’Etat
Conformément aux textes
législatifs en vigueur pour les
établissements publics
Les établissements ne font pas
partie du GST
• Les établissements de santé soumis à
des textes législatifs ou
réglementaires particuliers.
• Les établissements hospitaliers
militaires.
• Les bureaux municipaux d’hygiène.
La mission principale du GST en
matière de santé
Assure la mise en œuvre de la
politique de l’Etat dans le
domaine de la santé.
Les domaines de compétence du
GST
• Offre de soins
• Santé publique
• Soin
• Formation
• Recherche, expertise et innovation
• Administration
La tâche principale du GST en
matière partenariat avec le
secteur privé de la santé
Etablir des conventions de
partenariat avec les
établissements de la santé.
Rôles dévolus aux GST Régulation et gestion offre de
soin
12
8. Les domaines de compétence du GST (les missions) :
a)L’Offre de soins :
1. Elaborer une carte sanitaire
régionale et l’actualiser
conformément aux
orientations générales de la
carte sanitaire nationale
2. Préparer et meo le
Programme régional qui vise
à renforcer les prestations de
soins selon les spécificités de
la région et la mutualisation
de l’utilisation des ressources,
garantir la gradation et la
continuité des soins entre les
filières et les niveaux de prise
en charge.
3. Créer de nouveaux
établissement de santé
conformément à la CSR
4. Organiser les filières de soins
et le parcours de soins
coordonné entre les
établissements de santé
rattachés
5. Garantir une offre de soins à
l’échelle régionale en
s’appuyant sur le SNIS
6. Implanter un système
d’information sanitaire
intégré régional ….
b)Santé publique :
1. Réaliser des actions de
promotion de la santé, de
veille, de prévention, de santé
et sécurité sanitaire
2. Veiller à la protection de la
santé publique et assurer la
veille sanitaire et organiser la
surveillance épidémiologique
3. Assurer l'éducation à la santé
et encourager l'éducation
thérapeutique
4. Réaliser l'organisation et
l’encadrement médical des
urgences hospitalières
5. Participer à l'organisation et à
l’encadrement médical des
urgences préhospitalières
6. Surveiller les épidémies
émergentes
13
c) Soin :
1. Fournir des prestations de
diagnostic, de traitement et de
réadaptation avec ou sans
hébergement
2. Fournir des services pour le
diagnostic et le traitement des
maladies buccodentaires
3. Prise en charge des malades,
des blessés et des femmes
enceintes et suivi de leur état
de santé
4. Prendre des mesures visant à
assurer la sécurité des patients
et la qualité de leurs soins
d)Formation :
1. Assurer la formation de base
et pratique des étudiants en
médecine, pharmacie et
médecine dentaire du secteur
public et, le cas échéant, du
secteur privé
2. Assurer une formation
pratique, de base aux
étudiants des publics de
formation en soins infirmiers,
sages-femmes, rééducation et
réadaptation fonctionnelle,
ainsi qu'aux professions de
technicien de santé et le cas
échéant dans le secteur privé
3. Assurer la formation
appliquée des étudiants en
formation professionnelle aux
métiers de la santé
4. Assurer la formation continue
des professionnels de santé,
en collaboration avec les
secteurs concernés, des
associations professionnelles
dans le domaine de la santé et
des sociétés savantes
concernées.
e) Recherche, expertise et innovation :
1. Contribuer à la recherche
scientifique dans le domaine de
la santé, aux côtés des
institutions de recherche dans
les domaines de la santé, dans
le cadre d'ententes de
partenariat approuvées par les
autorités gouvernementales
compétentes.
14
2. Participer aux travaux de
recherche dans le domaine de
la santé publique, de
l'économie de la santé et de
l'administration de la santé.
3. Réaliser des expertises médico-
légale, biomédicales et
technique.
4. Contribuer à l'évaluation des
technologies médicales
5. Créer des pôles d’excellence et
des centres de référence au
sein de leurs établissements de
santé
6. Développer les technologies
médicales
7. Exploiter tout brevet ou
invention dans le domaine de la
santé conformément aux
dispositions légales en vigueur.
f) Administration :
1. Autorisations d’installations
2. Inspections, Contrôles
3. Gestion des établissements
de santé
4. Achats des produits de
santé
5. Performance
6. Coopération régionale et
locale
7. Partenariat avec le secteur
privé
9. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION du GST :
a) Parmi les membres du LE CONSEIL D'ADMINISTRATION :
1. Représentants des
départements concernés
précisés dans un texte
d'organisation
2. Le président du conseil de
région ou son représentant
3. Le wali ou son représentant
4. Les doyens des facultés de
médecine, de pharmacie et de
médecine dentaire affiliées à
l'enseignement supérieur
public situés au sein de la
Région ou leurs représentants.
5. Directeurs des instituts
supérieurs des professions
infirmières et des instituts de
formation professionnelle
dans le domaine de la santé
15
situés au sein de la Région ou
leurs représentants
6. Un représentant pour chacun
des organismes gestionnaires
du régime d'assurance
maladie obligatoire
7. Représentants des
professionnels de la santé
travaillant au sein des
établissements de santé qui
composent le groupement
8. Trois membres indépendants
experts dans les domaines de
la santé
b)Les Attributions :
1. Approbation du plan d’actions
annuel du groupement
2. Adopter la carte sanitaire
régionale conformément aux
orientations générales
précisées dans la carte
sanitaire nationale
3. Adoption du programme
médical régional PMR
4. Délibération sur la gestion des
établissements de santé
constituants du groupe et
prendre toutes les mesures
qui permettront d'améliorer
les services de ces
établissements
5. Arrêter le budget du
groupement et de ses objectifs
prévisionnels pluriannuels,
ainsi que des modalités de
financement de ses
programmes d'activités
6. Arrêter et approuver les
comptes annuels du groupe et
diffusion de l'affectation des
résultats
7. Adopter la structure
organisationnelle qui définit
les composantes et leurs
spécificités du groupe, y
compris techniques,
administratives et financières.
8. Approuver le système selon
lequel les conditions et les
formes de passation des
marchés sont définies
9. Adoption du règlement
intérieur du GST
10. Prendre des décisions liées à
l'acquisition, la cession ou la
location de biens immobiliers
16
11. Prendre des décisions
relatives à l'acquisition de
brevets ou d'inventions liées
aux activités du groupement,
ou à son exploitation ou à sa
cessation.
12. Prendre des décisions
relatives à la prise de
participations dans le capital
d'entreprise privées
conformément aux textes
législatifs et réglementaires
relatifs aux travaux, sous
réserve que l'objet principal
de ladite entreprise soit lié aux
missions du groupement.
13. Prendre toutes les mesures
pour procéder à l’analyse et à
l'évaluation périodiques des
activités du groupement
14. Approbation du rapport
annuel d'activité
15. Délibération sur chaque
question dans le cadre des
missions du groupement
10. Le directeur général :
Le directeur général d'un groupe dispose de tous les pouvoirs
et compétences nécessaires pour diriger un groupement :
• Exécuter les décisions du Conseil d'administration et, le cas
échéant, les décisions d'un comité créé par ce dernier
• Préparer les projets qui sont présentés au conseil
d'administration pour approbation :
– Le plan d’actions annuel du GST
– La carte sanitaire régionale
– Le programme médical régional
– Le budget annuel
– La structure organisationnelle/ organigramme
– Le statut particulier du personnel
– Le système qui détermine les clauses, les conditions et les
formes de passations des marchés
– Le règlement intérieur
– Le rapport annuel des activités
17
• Gérer toutes les structures du groupement et les
établissements de santé et coordonner leurs activités
• Gérer les ressources humaines et nommer aux postes
conformément à l’organigramme du groupement et au statut
du personnel.
• Représenter le GST devant l'Etat, les administrations
publiques ou privées, et devant les tiers, en prenant toutes les
mesures conservatoires
• Représenter le GST devant la justice et intenter toute action
en justice visant à défendre les intérêts du GST, avec
information immédiate du président du conseil
d'administration
11. BUDGET :
a) RESSOURCES :
• Recettes propres
• Subventions de l'État+
collectivités territoriales +
organismes publics ou privés
• Dons et legs
b)DEPENSES :
• Investissement
• Fonctionnement
• Remboursements des prêts et
emprunts
12. PERSONNELS DE SANTÉ :
• Les professionnels de la santé recrutés
• Personnels affectés
• Fonctionnaires détachés
18
13. ORGANISATION INTERNE :
a)Hiérarchique :
• DG, SG, Directeurs
administratifs, d’établissements,
responsables administratifs,
Chefs de services cliniques et
médicotechniques
• Délégation de gestion appliquée
aux Directeurs administratifs :
Budgets F & I
• Contractualisation avec l’Etat :
CONTRAT PROGRAMME
• Nouvelles fonctions :
Offre de soins, santé publique,
Autorisations et agréments,
Veille sanitaire régionale et
gestion des urgences,
inspection, etc.
• Fonctions régaliennes gérées par la
direction du GST :
Finance, stratégie, médical, soins
infirmiers, achats stratégiques,
universitaire, qualité, SI,
RH, partenariat, communication,
audit et contrôle interne,
contrôle de gestion, coopération
et partenariat, juridique
b)Fonctionnelle :
• Chefs de pôles de spécialités
• Chefs de filières
• Délégation de gestion
appliquée aux Directeurs
administratifs et
fonctionnels : budgets ; GRH
• Contractualisation interne
DG
SG
DIRECTEUR
TECHNIQUE
DIRECTEUR
ACHATS
DIRECTEUR
SIS
DIRECTEUR
FINANCIER
19
14. FACTEURS CLES DE SUCCES :
• Leadership fort du DG du GST
• Un management de transition
• La mobilisation des partenaires du
GST
• Accompagnement par le MSPS
• Autonomie des responsables
médicaux des établissements des
GST
• Rapprochements envers les
organisations
professionnelles et sociétés
savantes
• Favorise la Co-construction
de projets avec les PDS
• Stratégie de conduite de
changement : Plan de
communication + Plan de
formation.
• Développement d’un Projet
social régional
• Fixation d’objectifs clairs de performance
• Investir dans la santé
20
V. LA STRATEGIE MEDICALE DU GST :
1. LE PROJET MEDICAL REGIONALE :
2. 4 POINTS CARDINAUX DU PMR :
21
3. LES PROJETS MÉDICAUX :
a) LES 6 FILIÈRES PRIORITAIRESRÉGION RSK :
FILIERE MERE- ENFANT :
− Surveillance de la grossesse
(CPN et GAR)
− Accouchement
− Néonatologie
− Urgences gynécologiques
− Infertilité
− Pédiatrie
FILIERE SANTE MENTALE :
− Psychiatrie
− Addictologie
− Pédopsychiatrie
FILIERE DES URGENCES
MEDICOCHIRURGICALES :
− Urgences-réanimation
− Urgences-régulation
− Urgences traumatologiques
− Urgences viscérales
− Urgences urologiques
− Urgences néphrologiques
− Urgences respiratoires
− Urgences vasculaires
− Urgences neurovasculaires
− Urgences ORL- CMF-
ophtalmologiques
− Urgences neurochirurgicales
− Urgences endocrinologiques
FILIERE ONCOLOGIE :
− Dépistage et diagnostic
− Traitement
− Soins palliatifs
FILIERE CARDIOLOGIE :
− Urgences cardiologiques
− Cardiopathies
− Valvulopathies
FILIERE MALADIES
CHRONIQUES :
− Diabète
− HTA
− IRC
− Pathologie respiratoire
chronique
b)LES PÔLES D’ACTIVITES :
• ACTIVITE PROXIMITE ET DE
RECOURS
• MEDICO-TECHNIQUE
• ODONTOLOGIE - SANTE
BUCCO-DENTAIRE
• ACTIVITE EXCELLENCE ET
REFERENCE
• AMBULATOIRE
• STRATEGIE MOBILE
• SOINS DE SUITE ET DE
READAPTATION
22
4. LIVRABLES DES COMMISSIONS DE FILIERES :
Synthèse des points
critiques entre les
acteurs et les
structures solutions
Structuration de la prise en
charge graduée dans la
filière
Plan d’actions de la
filière
Livrable 1
Livrable 3
Livrable 2

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  • 1. Réalisé par : LE SYSTÈME NATIONAL DE LA SANTÉ AU MAROC (2023) Mr. Mohmmed Lostra
  • 2. 2 I. Les nouvelles définitions : Système national de santé : L’ensemble des institutions, des organismes, des actions et des ressources y affectées intervenant dans le domaine de la protection de la santé aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé, aux niveaux national et régional et qui sont organisés pour la réalisation des objectifs. Établissements de santé : les divers etablissements, quel qu’en soit le regime juridique, organises dans le but de contribuer a l'offre de soins. L’offre de soins : comporte, outre les ressources humaines, l‘ensemble des infrastructures sanitaires relevant des secteurs public et prive et toutes autres installations de sante, fixes ou mobiles, ainsi que les moyens mis en œuvre pour la fourniture des soins et des prestations de sante. Les objectifs du SNS : ✓ Faciliter l’acces de la population aux prestations de sante et ameliorer la qualite de ces prestations ; ✓ Garantir une repartition equilibree et equitable de l’offre de soins sur l'ensemble du territoire national ; ✓ Asseoir la territorialisation de l’offre de soins dans le secteur public et ameliorer sa gouvernance a travers la creation de groupements sanitaires territoriaux ; ✓ Garantir la souverainete en matiere de medicaments ainsi que la disponibilite, la securite et la qualite des medicaments et des produits de sante ; ✓ Developper et perfectionner les moyens de detection et de prevention contre les risques menaçant Ia sante ; ✓ Reorganiser le parcours de soins et digitaliser le systeme de sante ; ✓ Renforcer l'encadrement sanitaire en vue d’atteindre les normes de l'Organisation mondiale de la Sante dans ce domaine ; ✓ Valoriser et mettre a niveau les ressources humaines travaillant dans le domaine de la sante a travers la mise en place d'une fonction sanitaire qui prend en consideration les specificites des fonctions et des professions du secteur ;
  • 3. 3 ✓ Mettre en œuvre les mecanismes de partenariat, de cooperation et de complementarite entre les secteurs public et prive ; ✓ Encourager la recherche scientifique et I ‘innovation dans le domaine de la sante. Le systeme national de sante est base sur les principes suivants : • L’egalite d'acces aux soins et aux prestations de sante ; • La continuite des prestations de sante ; • L’equite et l'equilibre dans la repartition spatiale des ressources, des structures et des prestations de sante sur l'ensemble du territoire national ; • La bonne gouvernance ; • L’adoption de l'approche genre dans l’elaboration des politiques, des programmes et des strategies de sante ; • La gestion basee sur les resultats et la correlation entre la responsabilite et la reddition des comptes ; • La mutualisation des moyens ; • La mobilisation collective ; II. Piliers du projet de loi-cadre : Premier pilier : Adoption d'une bonne gouvernance visant le renforcement des mécanismes de régulation de l'action des acteurs et la consolidation de la gouvernance hospitalière et la planification territoriale de l'offre sanitaire sur tous les niveaux : • Création d'une Haute Autorité de la santé, d'une Agence des médicaments et des produits de santé et d'une Agence du sang et produits dérivés du sang. • Révision des missions, fonctions et de l'organisation de l'administration centrale. • Création de groupements sanitaires territoriaux, qui seront chargés principalement de l'élaboration et de l'exécution du programme national régional et du renforcement des mécanismes de coopération et de partenariat entre les secteurs public et privé.
  • 4. 4 Deuxième pilier : Valorisation des ressources humaines, à travers : • L'élaboration de la loi sur la fonction publique sanitaire, en vue de motiver le capital humain dans le secteur public, • La réduction du manque actuel en ressources humaines, et la réforme du système de formation, • L’ouverture sur les compétences médicales étrangères et l'encouragement des cadres médicaux marocains résidant à l'étranger à retourner exercer dans leur pays. Troisième pilier : Mise à niveau de l'offre sanitaire en vue de répondre aux attentes des Marocains en matière de facilitation de l'accès aux services médicaux, l'amélioration de leur qualité et la répartition équitable des services hospitaliers à travers le territoire national, via : • La réhabilitation des établissements de soins de santé primaires, • La mise à niveau des hôpitaux, • L'instauration de l'obligation du respect du circuit des soins, • La création d'un système d'homologation des établissements de santé. Le quatrième pilier : Digitalisation du système de santé, à travers la mise en place d'un système informatique intégré pour la collecte, le traitement et l'exploitation des principales informations III. CADRE Réglementaire Projets de lois : Loi cadre 06.22 – SYSTÈME NATIONAL DE SANTE FONCTION PUBLIQUE SANITAIRE Loi 09.22 PROMOTION DES RESSOURCES HUMAINES REGULATION DU SNS HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ Loi 07.22 HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ Loi 07.22 AGENCE NATIONALE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE AGENCE NATIONALE DU SANG ET SES DÉRIVÉS
  • 5. 5 Adoption du projet de loi n° 07.22 relatif à la création de la Haute Autorité de la santé Ce projet de loi, qui a fait l'objet de délibérations, lors du Conseil de gouvernement tenu le 1er décembre 2022, s'inscrit dans le cadre de l’exécution des Hautes orientations Royales portant sur la révision du système de la santé, et de la mise en œuvre des axes de réforme du système national de la santé, notamment celui relatif à la gouvernance, conformément à l'article 32 de la loi-cadre n° 06.22 relative au système national de la santé. Ce texte législatif vise la création de la Haute Autorité de la santé, en tant que personne morale de droit public, qui assure la pérennité de l’action de l’État dans le domaine de la santé, l’encadrement technique de l'assurance maladie obligatoire de base (AMO), l’évaluation de la qualité des prestations des établissements de santé publics et privés et des conditions de prise en charge médicale des patients, et qui émet des avis concernant les politiques publiques dans le domaine de la santé. Le même projet de loi comporte des dispositions fixant les attributions et les rôles de la Haute Autorité de la santé, en plus de l'établissement des organes de l’Autorité constitués d'un conseil et d'un président. Il s’agit aussi de dispositions déterminant les membres du conseil, leurs qualifications, la durée de leur mandat, les cas d’incompatibilité et les cas de fin de leurs mandats, ainsi que celles fixant les attributions du conseil, ses règles de fonctionnement et les conditions de validité de ses délibérations, en plus de dispositions définissant l'organisation administrative et financière de l'Autorité et ses ressources humaines. Adoption du projet de loi n° 08.22 relatif à la création des groupements sanitaires territoriaux L'objectif de ce projet de loi est de faire face aux contraintes et obstacles qui entachent l’offre des soins au niveau territorial et de réformer le système national de santé dans son volet lié à la gouvernance, en se basant sur les choix stratégiques proposés dans le rapport général sur le nouveau modèle de développement, notamment la proposition relative au regroupement du centre hospitalier universitaire (CHU) et de l’ensemble des unités hospitalières régionales en un seul établissement public autonome chargé des soins hospitaliers, de la formation et de la recherche scientifique, et ce afin de réguler au mieux l’offre publique en termes de soins au niveau régional. Ce projet comprend également des dispositions prévoyant la création d'un groupement territorial de santé dans chaque région, en se référant à un texte réglementaire pour déterminer le siège de chaque groupement et les institutions de santé qui le composent, et aussi pour définir les fonctions de chaque groupement sanitaire territorial au sein de son territoire, en répartissant les missions à chaque groupement selon six domaines fondamentaux à savoir : l'offre de soins, la santé publique, les soins, la formation, celui
  • 6. 6 de la recherche et de l'innovation, ainsi que le domaine administratif, tout en déterminant les organes d'administration et de gestion représentés par le conseil d'administration et le directeur général du groupement et leurs attributions, en plus des dispositions qui déterminent la gestion financière des groupements de santé et leurs ressources humaines. Adoption du projet de loi n° 09.22 relatif aux garanties essentielles accordées aux ressources humaines des métiers de la santé Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 23 de la loi- cadre n° 06.22 relative au système national de la santé. Ce texte est en phase avec les spécificités du secteur public de santé ainsi que les défis qu'il se doit de relever, et intervient dans le cadre de la mise en œuvre des piliers de la réforme du système de santé, particulièrement le pilier relatif à la valorisation des ressources humaines. Il identifie les ressources humaines concernées par ses dispositions, à savoir celles exerçant dans les groupements territoriaux de santé créés en vertu de la loi N° 08.22, tout en prévoyant le renforcement des garanties de protection juridique des fonctionnaires et en considérant toute menace et toute agression à leur encontre comme une atteinte directe au service de santé. Le projet de loi consacre l'obligation de la mise en place de sessions et de programmes de formation continue tout au long du parcours professionnel, ainsi que l'obligation d'y prendre part, outre la mise en place d'un système permettant à certaines catégories des professionnels de la santé, dans le cadre du partenariat public-privé, d'effectuer certaines tâches pour le compte du secteur privé, en prévoyant un système de rémunération efficient et motivant pour les professionnels de la santé. Adoption du projet de loi n° 10.22 relatif à la création de l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé Ce projet de loi intervient en concrétisation des dispositions de l'article 32 de la loi-cadre N° 06.22 relative au système national de la santé. Il vise à permettre à la structure administrative supervisant ce secteur de s'acquitter de ses missions avec professionnalisme, à accompagner les évolutions survenues au niveau national et international et à matérialiser les piliers de réforme du système national de la santé, notamment celui portant sur la gouvernance. Ce texte de loi comporte des dispositions définissant les missions, les prérogatives et les rôles confiés à l'Agence marocaine des médicaments et des produits de santé, en particulier ce qui concerne l'exécution des orientations stratégiques de la politique de l’Etat
  • 7. 7 visant à assurer la souveraineté médicamenteuse et à garantir la disponibilité, la sûreté et la qualité des médicaments et produits de santé. Cette législation définit également les organes d’administration et de gestion de l'Agence, à savoir le Conseil d’administration et le directeur de l’Agence, tout en fixant les compétences de chacun d’eux, les règles de fonctionnement du Conseil d’administration et les conditions de validité de ses délibérations, ainsi que l’organisation administrative et financière de l’Agence et ses ressources humaines. Adoption du projet de loi n° 11.22 relatifs à la création de l'Agence marocaine du Sang et de ses dérivés Ce texte de loi porte sur la création de l'Agence marocaine du sang et de ses dérivés, en tant qu'établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, qui se substituera au Centre National de Transfusion Sanguine et d'Hématologie (CNTSH) et à l'ensemble des Centres régionaux de transfusion sanguine. Le projet de loi comprend des dispositions fixant les missions, attributions et rôles dévolus à l'Agence en tant qu'institution chargée de l'exécution des orientations stratégiques de la politique de l'Etat visant le développement d'un stock de sang à même de subvenir aux besoins nationaux et à garantir la disponibilité, la sûreté et la qualité de tous les produits dérivés de sang, quelles que soient les circonstances. Il prévoit également des dispositions définissant les organes d'administration et de gestion, à savoir le Conseil d'administration et le directeur de l'Agence, tout en déterminant les compétences de chacun d'eux, les règles de fonctionnement du Conseil d'administration et les critères de validité de ses délibérations, ainsi que l'organisation administrative et financière de l'Agence et ses ressources humaines. IV. OUTILS DE REGULATION : la carte sanitaire nationale et des cartes sanitaires régionales i. La carte sanitaire nationale : L’administration établit une carte sanitaire nationale qui détermine les orientations générales de la répartition de l’offre de soins sur la base de l'analyse globale de l'offre de soins existante et des données géo-démographiques et épidémiologiques au niveau national.
  • 8. 8 ii. GROUPEMENT SANITAIRE TERRITORIAL carte sanitaire régionale de l’offre de soins : 1. Les objectifs du GST : ✓ Améliorer l’autonomie des hôpitaux afin de maximiser les décisions managériales contribuant à leur performance ✓ Créer une entité économique à part entière garantissant une meilleure performance des services de soins publics ✓ Refondre le modèle de financement et l’organisation des services de soins publics ✓ Consolider l’ancrage des hôpitaux dans l’écosystème politico- économique 2. Projet de Loi 08.22 sur les GST : ➢ Approuvé par la chambre des conseillers le 31 janvier 2023 ➢ 5 CHAPITRES ➢ 23 ARTICLES ➢ Grandes similitudes avec le texte de loi 70-13 de création des CHU au Maroc pour ce qui est relatif aux établissements publics autonomes ➢ Complémentarités avec la DRS 3. Définitions : a)GST : • Une recomposition de l’offre de soins publique à l’échelle régionale qui conjugue les enjeux de santé à ceux du territoire.
  • 9. 9 • C’est un regroupement d’établissements de santé dans une même entité juridique autonome qui développent une stratégie médicale commune b)STRATÉGIE D’ENTREPRISE : • La stratégie corporate, ou stratégie d’entreprise, désigne la stratégie qui définit globalement l’entreprise, ses valeurs et ses activités. • Le DG et les actionnaires principaux élaborent et/ou valident cette stratégie. ➢ Composantes majeures : o Activités o Implantation o Investissement c)STRATÉGIE DE REGROUPEMENT : ➢ Le mode de REGROUPEMENT FONCTIONNEL favorise les économies d’échelle et la spécialisation technique ➢ Le mode de REGROUPEMENT DIVISIONNEL favorise l’autonomie et la responsabilité globale ➢ Organisations hybrides 4. Missions : • Offre de soins • Santé publique • Soin • Formation • Recherche, expertise et innovation • Administration
  • 10. 10 5. Les taches du GTS : • Superviser la protection de la santé publique, garantir la vigilance sanitaire et réglementer la surveillance des épidémies. • Assurer l’éducation à la santé des coudes et favoriser l’éducation thérapeutique. • Réaliser l’organisation et le contrôle médical des urgences hospitalières • Participer à l’organisation et au contrôle médical des urgences préhospitalières. • Surveiller les épidémies émergentes. 6. Les types de soins que le GST fournit : • Fournir des services de diagnostic, de traitement et de réadaptation, avec ou sans hébergement. • Fournir des services de diagnostic, de traitement des maladies bucco-dentaires. • Prendre soin des malades, des blessés et des femmes enceintes et suivre leur état de santé. • Prendre des mesures visant à assurer la sécurité des patients et la qualité de leurs soins. 7. Les professions ou activités le GST autorise dans le secteur privé : • Professions infirmières. • Profession de sage-femme. • Création et exploitation des établissements de santé. • Professions du dressage et de la rééducation et de de la réadaptation fonctionnelle.
  • 11. 11 GROUPEMENT SANITAIRE TERRITORIAL Les attributs La personnalité politique et l’autonomie administrative La mission de l’Etat envers le GST Assurer l’exécution des textes réglementaires y afférents. Comment le G est-il soumis au contrôle financier de l’Etat Conformément aux textes législatifs en vigueur pour les établissements publics Les établissements ne font pas partie du GST • Les établissements de santé soumis à des textes législatifs ou réglementaires particuliers. • Les établissements hospitaliers militaires. • Les bureaux municipaux d’hygiène. La mission principale du GST en matière de santé Assure la mise en œuvre de la politique de l’Etat dans le domaine de la santé. Les domaines de compétence du GST • Offre de soins • Santé publique • Soin • Formation • Recherche, expertise et innovation • Administration La tâche principale du GST en matière partenariat avec le secteur privé de la santé Etablir des conventions de partenariat avec les établissements de la santé. Rôles dévolus aux GST Régulation et gestion offre de soin
  • 12. 12 8. Les domaines de compétence du GST (les missions) : a)L’Offre de soins : 1. Elaborer une carte sanitaire régionale et l’actualiser conformément aux orientations générales de la carte sanitaire nationale 2. Préparer et meo le Programme régional qui vise à renforcer les prestations de soins selon les spécificités de la région et la mutualisation de l’utilisation des ressources, garantir la gradation et la continuité des soins entre les filières et les niveaux de prise en charge. 3. Créer de nouveaux établissement de santé conformément à la CSR 4. Organiser les filières de soins et le parcours de soins coordonné entre les établissements de santé rattachés 5. Garantir une offre de soins à l’échelle régionale en s’appuyant sur le SNIS 6. Implanter un système d’information sanitaire intégré régional …. b)Santé publique : 1. Réaliser des actions de promotion de la santé, de veille, de prévention, de santé et sécurité sanitaire 2. Veiller à la protection de la santé publique et assurer la veille sanitaire et organiser la surveillance épidémiologique 3. Assurer l'éducation à la santé et encourager l'éducation thérapeutique 4. Réaliser l'organisation et l’encadrement médical des urgences hospitalières 5. Participer à l'organisation et à l’encadrement médical des urgences préhospitalières 6. Surveiller les épidémies émergentes
  • 13. 13 c) Soin : 1. Fournir des prestations de diagnostic, de traitement et de réadaptation avec ou sans hébergement 2. Fournir des services pour le diagnostic et le traitement des maladies buccodentaires 3. Prise en charge des malades, des blessés et des femmes enceintes et suivi de leur état de santé 4. Prendre des mesures visant à assurer la sécurité des patients et la qualité de leurs soins d)Formation : 1. Assurer la formation de base et pratique des étudiants en médecine, pharmacie et médecine dentaire du secteur public et, le cas échéant, du secteur privé 2. Assurer une formation pratique, de base aux étudiants des publics de formation en soins infirmiers, sages-femmes, rééducation et réadaptation fonctionnelle, ainsi qu'aux professions de technicien de santé et le cas échéant dans le secteur privé 3. Assurer la formation appliquée des étudiants en formation professionnelle aux métiers de la santé 4. Assurer la formation continue des professionnels de santé, en collaboration avec les secteurs concernés, des associations professionnelles dans le domaine de la santé et des sociétés savantes concernées. e) Recherche, expertise et innovation : 1. Contribuer à la recherche scientifique dans le domaine de la santé, aux côtés des institutions de recherche dans les domaines de la santé, dans le cadre d'ententes de partenariat approuvées par les autorités gouvernementales compétentes.
  • 14. 14 2. Participer aux travaux de recherche dans le domaine de la santé publique, de l'économie de la santé et de l'administration de la santé. 3. Réaliser des expertises médico- légale, biomédicales et technique. 4. Contribuer à l'évaluation des technologies médicales 5. Créer des pôles d’excellence et des centres de référence au sein de leurs établissements de santé 6. Développer les technologies médicales 7. Exploiter tout brevet ou invention dans le domaine de la santé conformément aux dispositions légales en vigueur. f) Administration : 1. Autorisations d’installations 2. Inspections, Contrôles 3. Gestion des établissements de santé 4. Achats des produits de santé 5. Performance 6. Coopération régionale et locale 7. Partenariat avec le secteur privé 9. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION du GST : a) Parmi les membres du LE CONSEIL D'ADMINISTRATION : 1. Représentants des départements concernés précisés dans un texte d'organisation 2. Le président du conseil de région ou son représentant 3. Le wali ou son représentant 4. Les doyens des facultés de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire affiliées à l'enseignement supérieur public situés au sein de la Région ou leurs représentants. 5. Directeurs des instituts supérieurs des professions infirmières et des instituts de formation professionnelle dans le domaine de la santé
  • 15. 15 situés au sein de la Région ou leurs représentants 6. Un représentant pour chacun des organismes gestionnaires du régime d'assurance maladie obligatoire 7. Représentants des professionnels de la santé travaillant au sein des établissements de santé qui composent le groupement 8. Trois membres indépendants experts dans les domaines de la santé b)Les Attributions : 1. Approbation du plan d’actions annuel du groupement 2. Adopter la carte sanitaire régionale conformément aux orientations générales précisées dans la carte sanitaire nationale 3. Adoption du programme médical régional PMR 4. Délibération sur la gestion des établissements de santé constituants du groupe et prendre toutes les mesures qui permettront d'améliorer les services de ces établissements 5. Arrêter le budget du groupement et de ses objectifs prévisionnels pluriannuels, ainsi que des modalités de financement de ses programmes d'activités 6. Arrêter et approuver les comptes annuels du groupe et diffusion de l'affectation des résultats 7. Adopter la structure organisationnelle qui définit les composantes et leurs spécificités du groupe, y compris techniques, administratives et financières. 8. Approuver le système selon lequel les conditions et les formes de passation des marchés sont définies 9. Adoption du règlement intérieur du GST 10. Prendre des décisions liées à l'acquisition, la cession ou la location de biens immobiliers
  • 16. 16 11. Prendre des décisions relatives à l'acquisition de brevets ou d'inventions liées aux activités du groupement, ou à son exploitation ou à sa cessation. 12. Prendre des décisions relatives à la prise de participations dans le capital d'entreprise privées conformément aux textes législatifs et réglementaires relatifs aux travaux, sous réserve que l'objet principal de ladite entreprise soit lié aux missions du groupement. 13. Prendre toutes les mesures pour procéder à l’analyse et à l'évaluation périodiques des activités du groupement 14. Approbation du rapport annuel d'activité 15. Délibération sur chaque question dans le cadre des missions du groupement 10. Le directeur général : Le directeur général d'un groupe dispose de tous les pouvoirs et compétences nécessaires pour diriger un groupement : • Exécuter les décisions du Conseil d'administration et, le cas échéant, les décisions d'un comité créé par ce dernier • Préparer les projets qui sont présentés au conseil d'administration pour approbation : – Le plan d’actions annuel du GST – La carte sanitaire régionale – Le programme médical régional – Le budget annuel – La structure organisationnelle/ organigramme – Le statut particulier du personnel – Le système qui détermine les clauses, les conditions et les formes de passations des marchés – Le règlement intérieur – Le rapport annuel des activités
  • 17. 17 • Gérer toutes les structures du groupement et les établissements de santé et coordonner leurs activités • Gérer les ressources humaines et nommer aux postes conformément à l’organigramme du groupement et au statut du personnel. • Représenter le GST devant l'Etat, les administrations publiques ou privées, et devant les tiers, en prenant toutes les mesures conservatoires • Représenter le GST devant la justice et intenter toute action en justice visant à défendre les intérêts du GST, avec information immédiate du président du conseil d'administration 11. BUDGET : a) RESSOURCES : • Recettes propres • Subventions de l'État+ collectivités territoriales + organismes publics ou privés • Dons et legs b)DEPENSES : • Investissement • Fonctionnement • Remboursements des prêts et emprunts 12. PERSONNELS DE SANTÉ : • Les professionnels de la santé recrutés • Personnels affectés • Fonctionnaires détachés
  • 18. 18 13. ORGANISATION INTERNE : a)Hiérarchique : • DG, SG, Directeurs administratifs, d’établissements, responsables administratifs, Chefs de services cliniques et médicotechniques • Délégation de gestion appliquée aux Directeurs administratifs : Budgets F & I • Contractualisation avec l’Etat : CONTRAT PROGRAMME • Nouvelles fonctions : Offre de soins, santé publique, Autorisations et agréments, Veille sanitaire régionale et gestion des urgences, inspection, etc. • Fonctions régaliennes gérées par la direction du GST : Finance, stratégie, médical, soins infirmiers, achats stratégiques, universitaire, qualité, SI, RH, partenariat, communication, audit et contrôle interne, contrôle de gestion, coopération et partenariat, juridique b)Fonctionnelle : • Chefs de pôles de spécialités • Chefs de filières • Délégation de gestion appliquée aux Directeurs administratifs et fonctionnels : budgets ; GRH • Contractualisation interne DG SG DIRECTEUR TECHNIQUE DIRECTEUR ACHATS DIRECTEUR SIS DIRECTEUR FINANCIER
  • 19. 19 14. FACTEURS CLES DE SUCCES : • Leadership fort du DG du GST • Un management de transition • La mobilisation des partenaires du GST • Accompagnement par le MSPS • Autonomie des responsables médicaux des établissements des GST • Rapprochements envers les organisations professionnelles et sociétés savantes • Favorise la Co-construction de projets avec les PDS • Stratégie de conduite de changement : Plan de communication + Plan de formation. • Développement d’un Projet social régional • Fixation d’objectifs clairs de performance • Investir dans la santé
  • 20. 20 V. LA STRATEGIE MEDICALE DU GST : 1. LE PROJET MEDICAL REGIONALE : 2. 4 POINTS CARDINAUX DU PMR :
  • 21. 21 3. LES PROJETS MÉDICAUX : a) LES 6 FILIÈRES PRIORITAIRESRÉGION RSK : FILIERE MERE- ENFANT : − Surveillance de la grossesse (CPN et GAR) − Accouchement − Néonatologie − Urgences gynécologiques − Infertilité − Pédiatrie FILIERE SANTE MENTALE : − Psychiatrie − Addictologie − Pédopsychiatrie FILIERE DES URGENCES MEDICOCHIRURGICALES : − Urgences-réanimation − Urgences-régulation − Urgences traumatologiques − Urgences viscérales − Urgences urologiques − Urgences néphrologiques − Urgences respiratoires − Urgences vasculaires − Urgences neurovasculaires − Urgences ORL- CMF- ophtalmologiques − Urgences neurochirurgicales − Urgences endocrinologiques FILIERE ONCOLOGIE : − Dépistage et diagnostic − Traitement − Soins palliatifs FILIERE CARDIOLOGIE : − Urgences cardiologiques − Cardiopathies − Valvulopathies FILIERE MALADIES CHRONIQUES : − Diabète − HTA − IRC − Pathologie respiratoire chronique b)LES PÔLES D’ACTIVITES : • ACTIVITE PROXIMITE ET DE RECOURS • MEDICO-TECHNIQUE • ODONTOLOGIE - SANTE BUCCO-DENTAIRE • ACTIVITE EXCELLENCE ET REFERENCE • AMBULATOIRE • STRATEGIE MOBILE • SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION
  • 22. 22 4. LIVRABLES DES COMMISSIONS DE FILIERES : Synthèse des points critiques entre les acteurs et les structures solutions Structuration de la prise en charge graduée dans la filière Plan d’actions de la filière Livrable 1 Livrable 3 Livrable 2