1. Institut supérieur des professions infirmières et
techniques de santé
Master Management et Qualité des
Services de soins
Module : Gestion en situation de crise
Encadré par :
- Pr. Rachdi .A
Année universitaire : 2023-2024
1
Réalisé par :
- Mme, EL HAMDAOUI Ghizlane
- Mme, EL MEKKI Siham
- Mme, KISSI Houda
- M, RAZZOK EL Mahdi
2. Plan
Introduction et Contexte
1) Réforme de la protection sociale
2) Système national de santé
3) Haute Autorité de Santé
4) Groupement sanitaire territoriaux
5) La fonction sanitaire
6) Agence marocaine des
médicaments et produits de santé
7) Agence marocaine du sang et ses
dérivés
8) Discussion
Conclusion
3. Le système de santé et la protection sociale sont des piliers essentiel du bien-être des citoyens et sont des
indicateurs clés du développement d'un pays.
La pandémie de la COVID-19 a mis en évidence ce constat. En effet les pays qui avaient des systèmes de santé
performants ont pu faire leur reprise économique beaucoup plus rapidement que les pays en voie de
développement qui hésitaient à prendre le risque de déconfiner la population par crainte d’effondrement de leur
système de santé.
3
4. Au niveau national, le système de santé marocain montraient plusieurs défaillances selon les rapports du NMD et
ceux du Conseil Economique Social et Environnemental, alors une réforme s’imposait.
Cette réforme a été précipité par la pandémie durant laquelle les décideurs ont pu mesurer l’importance d’un
système de santé performant et ont également constaté les difficultés dans le ciblage des personnes pouvant
bénéficier de l’aide de l’état.
Le souverain a alors ordonné au gouvernement une vaste réforme de la protection sociale ainsi qu’une refonte en
profondeur du système de santé.
4
5. Article 31 de la constitution : L'Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent à
la mobilisation de tous les moyens à disposition pour faciliter l'égal accès des citoyennes et des citoyens
aux conditions leur permettant de jouir des droits :
• - aux soins de santé ;
• - à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste ou organisée par l'État ;
5
6. • Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Convention n° 102 sur les
normes minimales de sécurité sociale, publiée par l’Organisation internationale du Travail et de la
recommandation n° 202 sur les socles nationaux de protection sociale.
• Plan des Nations-Unies pour atteindre les objectifs de développement durable
6
7. • Discours du trône de 2020:
• Généralisation d’un système universel de santé à travers
l’AMO.
• Généralisation d’allocations familiales
• Généralisation de l’assistance chômage
• Généralisation des pensions pour les personnes âgées
7
11. • Délais 5 ans
• Elargissement de la couverture médicale pour intégrer 22 millions de bénéficiaires
supplémentaires à l’AMO (2022)
• Généralisation des allocations familiales (2023-2024)
• Elargissement de l’affiliation aux régimes de retraites (2025)
• La généralisation de l’indemnité pour perte d’emploi pour les personnes ayant un emploi stable
(2025). 11
12. • Le Registre National de la Population (RNP) est un registre numérique auquel peut s’inscrire
l’ensemble des citoyens et étrangers résidant sur le territoire marocain. Chaque inscrit se fait
attribuer un numéro unique appelé Identifiant Digital Civil et Social (IDCS).
• Les inscrits au RNP bénéficient du service d’authentification auprès des différents programmes
sociaux. Ce service permet de comparer entre les données déclarées lors des procédures
d’inscription à ces programmes et celles collectées, enregistrées et mises à jour dans le RNP.
Loi_72-18_Fr.pdf
12
13. • Le Registre Social Unifié est un système d’information national qui permet aux programmes
d’appui social de déterminer l’éligibilité des ménages selon des critères socio-économiques
objectifs.
• Le registre social unifié a été créé et organisé conformément à la loi n° 72.18 relative au système
de ciblage des bénéficiaires des programmes d'accompagnement social et à la création de
l'Agence nationale des registres, et au décret n°2.21.582 relative à l'application de la loi 72.18 en
ce qui concerne le registre social unifié .
Loi_72-18_Fr (1).pdf Decret_RSU_Fr (1)_240329_201748.pdf
13
14. • Formule du scoring élaborée par l’HCP
• Basée sur le calcul des dépenses pour estimer le niveau de vie
• Basé sur une enquête nationale en 2014
• Sélection de 250 variables à forte corrélation sur 1000 variables
au départ
• Réduction des variables à 35 pour le milieu urbain et 25 pour le
rural
14
21. Financement
Mécanisme basé sur
la cotisation
Cotisation salariales
Cotisation patronales
Droit
complémentaires
imposés
Mécanisme basé sur
la solidarité
Dotation budget de
l’état
Réforme caisse de
compensation
Dons et legs
Ressources allouées
par textes
réglementaires
21
22. • Disparités territoriales dans l’offre de soin
• Pénurie des ressources humaines
• Parcours de soins mal organisé
• Défaillance du système d’information sanitaire
• Obsolescence des équipement sanitaires
• Financement insuffisant (6%)
• Problème de gouvernance
22
24. • Discours adressé aux membres du Parlement, à l’occasion de l’ouverture de la 1ère session de la
3ème année législative de la 11ème législature: Généralisation d’un système universel de santé à
travers l’AMO.
« opérer une véritable mise à niveau du système de santé, conformément aux
meilleurs standards et en synergie totale entre secteurs public et privé »
24
25. Définition du SNS:
L’ensemble des institutions, des organismes, des actions et des ressources y
affectées intervenant dans le domaine de la protection de la santé aussi bien
dans le secteur public que dans le secteur privé, aux niveaux national et
régional et qui sont organisés pour la réalisation de plusieurs objectifs:
25
26. Objectifs du SNS:
• faciliter l’accès de la population aux prestations de santé et améliorer la
qualité de ces prestations
• garantir une répartition équilibrée et équitable de l’offre de soins sur
l’ensemble du territoire national
• asseoir la territorialisation de l’offre de soins dans le secteur public et
améliorer sa gouvernance à travers la création de groupements sanitaires
territoriaux
• garantir la souveraineté en matière de médicaments ainsi que la
disponibilité, la sécurité et la qualité des médicaments et des produits de 26
27. Objectifs du SNS:
• développer et perfectionner les moyens de détection et de prévention
contre les risques menaçant la santé
• réorganiser le parcours de soins et digitaliser le système de santé
• renforcer l’encadrement sanitaire en vue d’atteindre les normes de
l’Organisation Mondiale de la Santé dans ce domaine
27
28. Définition du SNS:
• valoriser et mettre à niveau les ressources humaines travaillant dans le
domaine de la santé à travers la mise en place d’une fonction sanitaire qui
prend en considération les spécificités des fonctions et des professions du
secteur
• mettre en œuvre les mécanismes de partenariat, de coopération et de
complémentarité entre les secteurs public et privé
• encourager la recherche scientifique et l’innovation dans le domaine de la
santé. 28
29. Principes
• Egalité d’accès aux soins
• Continuité des prestations
• Equité et équilibre dans la répartition des ressources
• Bonne gouvernance
• Adoption de l’approche genre
• GAR et corrélation entre responsabilité et reddition des comptes
• Mutualisation des moyens
• Mobilisation des citoyens, des institutions, organismes et société civile
29
31. Valorisation
des
ressources
humaines
• Création d’une fonction sanitaire (Loi 09-22)
• Introduction d’une partie du salaire variable proportionnelle aux
actes accomplies
• Développer la formation de base des professionnels de santé en
assurant la qualité, le professionnalisme, l’efficience et la
compétence.
• Mise à niveau continue des cadres
31
32. Améliorer la
gouvernanc
e
• Création de la Haute autorité de santé chargée notamment, de
l’encadrement technique de l’assurance maladie obligatoire de
base, de l’évaluation de la qualité des prestations des
établissements de santé et de donner son avis sur les politiques
publics dans le domaine de la santé (Loi 07-22)
• Création des groupements sanitaire territoriaux (Loi 08-22)
• Création de l’agence marocaine du sang et ses dérivés (Loi 11-22)
32
33. Digitalisatio
n du
système de
santé
• Dans le but d’assurer le suivi et l’évaluation de la performance il
y’aura :
• La Création d’un système d’information sanitaire national intégré
• Création d’un dossier médical partagé permettant l’identification,
le suivi et l’évaluation du parcours de soins de chaque patient.
33
34. Réhabilitatio
n de l’offre
de soin
• Institution d’un système d’accréditation des établissements de
santé en vue d’assurer l’amélioration continue de la qualité et de la
sécurité des soins.
• Augmentation de la capacité litière nationale
• Réhabilitation des établissements de soins de santé primaires
• Rénovation de l’infrastructure hospitalière au niveau du territoire
34
36. L’article 1 du projet de loi 07-22 vise la création de la HAS en tant que personne
morale du droit public doté d’une autonomie financière dont les Objectifs:
Assurer la pérennité de l’action de l’état dans le domaine de la santé (art 2) ;
Assurer l’encadrement technique de l’AMO (art 2) ;
Assurer la qualité des prestations des établissements publics et privés (art 2) ;
Émettre des avis concernant les politiques publiques dans le domaine de la
santé .
37. L’encadrement
technique de l’AMO
L’évaluation de la
qualité des services
des institutions de
santé
l’octroi des
accréditations aux
institutions de santé
publiques et privées
L’évaluation
périodique des
médicaments, des
produits de santé et des
actes des PS
l’évaluation des
programmes de lutte
contre les maladies
Attributions
38. L'élaboration de
guides et de
référentiels
Conclusion des
contrats ou
d’accords
Gestion des litiges
entre les différents
acteurs dans le
domaine de l’AM.
la réalisation des
recherches et
d’études
Attributions
40. L’Etat est représenté au sein de la HAS par un délégué, nommé par décret, qui assistera notamment aux
réunions de l’Autorité à titre indicatif.
Le président se chargera de proposer des experts dans le secteur de la santé, en vue de constituer le comité
scientifique de la HAS qui aura la responsabilité de :
Suivre les crises sanitaires et de proposer des solutions pour les gérer;
Réaliser des études et des recherches sur des sujets décidés par le président ou sur demande du
conseil;
Étudier les nouveautés scientifiques dans le secteur de la santé, et d'en informer le conseil.
Organisation et gestion de la HAS
45. Carte régionale de la santé
PMR
Nouveaux établissements de santé
Système régional d'information sanitaire
Offre de
soins
Santé
publique
Promotion de la santé, la prévention et la
sécurité sanitaire
Protection de la santé publique, la vigilance
sanitaire et la surveillance épidémiologique
(épidémies émergentes)
Education sanitaire et thérapeutique
Urgences
soins
Services de diagnostic, de traitement et de
réadaptation, avec ou sans hébergement.
Prestations de service de diagnostic et traitement des
maladies dentaires
PEC patients, blessés et femmes enceintes et suivre
leur état de santé
Sécurité des patients et la qualité de leur PEC
• Formation pratique de base (étudiants en
médecine, pharmacie et médecine dentaire)
• formation pratique de base (ISPITS)
• Formation continue
Formation
• Tavaux de recherches
• Expertise
• l’Evaluation de la technologie médicale
• Pôles d’excellence et centres de référence
• brevet ou innovation
recherche,
expertise et
innovation
• Autorisations d’exercice ou d’activités de
métiers secteur privé (sage femme, infirmerie,
rééducation, exploitation des cliniques et
établissements similaires)
• Disponibilité médicaments et produits de santé
• Contrôle et inspection financier administratif
et médicale des établissement relevant du GST
• Partenariat
Administratif
45
46. Le Groupement est dirigé par un Conseil d’Administration (CA) et géré par un Directeur Général.
Le CA se compose, en plus de son président, des membres suivants :
- Les représentants des administrations concernées définies par texte réglementaire ;
- Le Président du conseil régional ou son représentant ;
- Le Wali de la région ou son représentant ;
- Les doyens des Facultés de Médecine, de Pharmacie et de Médecine Dentaire relevant de l’Enseignement
Supérieur public présents au niveau de la région ou leurs représentants;
- Les Directeurs des ISPITS et des centres de formation professionnelles dans le domaine de la santé
présents au niveau de la région ou leur représentants ;
- Un (01) représentant de chaque organisme responsable de la gestion de l’AMO ;
- Les représentants des professionnels de santé exerçant dans les établissements de santé composant le
Groupement ;
- Trois membres indépendants ayant de l’expertise dans le domaine de la santé;
- à titre consultatif, toute personne dont la participation est jugée utile (Articles 5 et 6).
46
47. Le budget du groupement (Article 13)
Rubrique ressources
Revenus générés par ses activités
Revenus des fonds mobiliers et immobiliers
Subventions de l’Etat, des collectivités
territoriales et de toute autorité soumise à la loi
publique ou privée
Les dons et legs
Toute autre ressource selon les textes
règlementaires et juridiques en vigueur.
Rubrique dépenses
Dépenses d’investissement
Dépenses de fonctionnement
Remboursement des avances et des emprunts
Toute autre dépense en relation avec les
missions du groupement
Le recouvrement des dettes du groupement se fait selon les
textes juridiques en vigueur en relation avec le recouvrement
des dettes publiques (Article 14)
47
49. • Assurer une meilleure gouvernance
• Repositionnement de l’hôpital dans le marché de l’offre de soins;
• Conférer plus d’autonomie dans la GRH (recrutement, avancement, motivation,
évaluation du rendement, GPEC…)
• Mutualisation des ressources humaines et matérielles au niveau régional;
• Meilleure planification territoriale et réflexion commune autour de l’offre de soins
• Meilleure coordination entre les établissements de santé de la région,
• Développement de spécialisation et d’expertise au niveau des hôpitaux
• Développement d’un Système d’information sanitaire intégré et d’un dossier médical
partagé
• Autonomie financière
• Possibilité du développement de partenariat public privé
49
51. Conditions de recrutement:
• Nationalité marocaine
• Disposer des droits civiques
• Aptitude physique
• Situation régulière vis-à-vis du service militaire
• Autre : Age, diplômes…..
• Possibilité de recours aux agents contractuels avec possibilité de titularisation
51
52. • Protection contre les maladies et les risques professionnels
• Formation continue
• Respect de la réglementation en vigueur et des principes de :
neutralité, efficacité , transparence, associer la responsabilité à
la reddition des comptes.
• Rôle consultatif dans la gestion à travers les représentants.
52
53. • Réserve
• Respect du secret professionnel
• Respect de l’horaire du travail
• Participation aux formations continues
• Préservation des ressources
• Respect des codes de déontologie
• Eviter les conflits d’intêrets
53
54. • Salaire fixe + salaire variable selon le rendement
• Prime de zone à accès difficile
• Prime d’encadrement (Accord pas encore appliqué entre MSP et syndicats)
• Prime de programmes sanitaire (Accord pas encore appliqué entre MSP et syndicats)
54
56. • Mutation au sein de la GST
• Mutation Inter GST
• Mutation entre GST et administration centrale
• Mutation entres GST et agences
56
57. Evaluation:
• Respect des principes de transparence et de la neutralité
• Attribution d’une note par le chef hiérarchique selon des modalités qui seront
précisées dans les textes applicatifs
• Le droit de consulter sa note
Avancement:
• Avancement au grade et échelons
57
60. • Etablissement public autonome ayant la personnalité morale, l’autonomie financière et administrative
• Son siège est à Rabat, représentations régionales sur décision du CA
• Etablissement soumis à la tutelle de l’état
• Remplacera la direction des médicaments et de la pharmacie
60
61. • Coordonner l'élaboration de la politique pharmaceutique nationale et contribuer à sa mise en œuvre,
son suivi et son évaluation ;
• Veiller à l'organisation et à la surveillance du secteur pharmaceutique et des produits de santé ;
• Veiller, dans les limites de ses compétences, à garantir l'accessibilité, la qualité, la sécurité et l'efficacité
des médicaments et des produits de santé ;
• Veiller au respect des exigences législatives et réglementaires en vigueur concernant les substances
toxiques, notamment les substances narcotiques, les psychotropes et les précurseurs chimiques ;
61
62. • Contribuer au développement du secteur de l'industrie pharmaceutique et des produits de santé,
notamment l'industrie locale des médicaments génériques et des biomédicaments
• Établir et mettre à jour la liste des médicaments essentiels ;
• Assurer la prévention, la surveillance et l'analyse des risques sanitaires dans le domaine des
médicaments et des produits de santé en coordination avec les secteurs concernés.
62
63. Le conseil d'administration de l'agence est composé de :
• Représentants de l'administration ainsi que de personnalités reconnues pour leur compétence, leur
expérience scientifique et technique, ou leur connaissance juridique dans le domaine des médicaments et
des produits de santé
• Consultants sur invitation
63
64. Ressources financières
Rubrique ressources
Revenus générés par ses activités
Revenus des fonds mobiliers et
immobiliers
Subventions de l’Etat, des collectivités
territoriales et de toute autorité soumise
à la loi publique ou privée
Les dons et legs
Toute autre ressource selon les textes
règlementaires et juridiques en vigueur.
Rubrique dépenses
Dépenses d’investissement
Dépenses de fonctionnement
Remboursement des avances et des
emprunts
Toute autre dépense en relation avec
les missions de l’agence
Les subventions et dons du secteur privé
sont interdits 64
67. • Etablissement public autonome ayant la personnalité morale, l’autonomie financière et administrative
• Siège à Rabat + représentations régionales
• Etablissement soumis à la tutelle de l’état
• Remplacera le Centre national de transfusion sanguine et ses centres régionaux.
67
68. • Contribution à l'élaboration de la politique nationale concernant le sang, sa mise en œuvre, son suivi
et son évaluation.
• Collecte du sang et son traitement
• Superviser le développement du stock national de sang et de ses dérivés, ainsi que réglementer
toutes les activités liées à sa distribution et son utilisation
• Fournir à tous les établissements de santé relevant des secteurs public et privé, selon les besoins, du
sang, du plasma, des concentrés de globules rouges et des concentrés plaquettaires
• Proposer la fixation ou la révision des tarifs des poches de sang ;
• Autoriser la création de stocks de sang et de ses dérivés à courte durée de vie au sein des
établissements de santé relevant des secteurs public et privé, et en assurer le contrôle.
68
69. • Réaliser les activités diagnostiques et thérapeutiques liées au domaine de la transfusion sanguine et
les développer ;
• Développer les techniques d'extraction des cellules souches issues de donneurs de sang ;
• Surveiller la qualité du plasma utilisé pour la préparation des médicaments dérivés du sang ;
• Veiller à garantir la qualité du sang et de ses dérivés ;
• Délivrer des licences d'importation ou d'exportation de sang et de ses dérivés, à l'exception des
produits sanguins stables ;
• Contribuer au système de surveillance épidémiologique relatif à la transfusion sanguine ;
• Contribuer à la formation continue du personnel de santé dans le domaine de la transfusion
sanguine et de sa sécurité.
69
70. Le conseil d'administration de l'agence est composé de :
• Représentants de l'administration ainsi que de personnalités reconnues pour leur compétence,
leur expérience scientifique et technique, ou leur connaissance juridique dans le domaine de la
transfusion sanguine.
• Consultants sur invitation
70
71. Ressources financières
Rubrique ressources
Revenus générés par ses activités
Revenus des fonds mobiliers et
immobiliers
Subventions de l’Etat, des collectivités
territoriales et de toute autorité soumise
à la loi publique ou privée
Les dons et legs
Toute autre ressource selon les textes
règlementaires et juridiques en vigueur.
Rubrique dépenses
Dépenses d’investissement
Dépenses de fonctionnement
Remboursement des avances et des
emprunts
Toute autre dépense en relation avec
les missions de l’agence
71
72. RH
Cadres et agents recrutés
par l’agence
Fonctionnaires mis à
disposition
Experts contractuels
Fonctionnaires
Du CNTS
et du CRTS
72
73. 73
o L'extension de la protection sociale au Maroc est vue comme un moyen crucial de lutter contre la
pauvreté et les disparités économiques, tout en renforçant la stabilité politique et sociale. Cependant, cela
pourrait entraîner une pression accrue sur les établissements de santé, nécessitant un financement adéquat
pour assurer leur viabilité financière.
o Les récentes réformes du secteur public, axées sur l'efficacité et la rationalisation des ressources, ont été
influencées par le modèle du New Public Management. En ouvrant le secteur de la santé aux
investissements étrangers, le gouvernement marocain adopte une approche controversée, susceptible de
compromettre la souveraineté nationale et de poser des défis en période de crise, comme l'a illustré la
pandémie de COVID-19. Bien que certains voient cette ouverture comme une opportunité de
développement, d'autres soulignent les risques potentiels de dépendance excessive au secteur privé.
Discussion
74. 74
o selon un article de la MAP (2023), le financement du chantier de la protection sociale, dans le cadre
du mécanisme basé sur la solidarité, nécessite un financement annuel d'environ 35 milliards de
dirhams (MMDH) en 2024, puis 40 MMDH en 2026.
o Cette somme colossale sera financée par l’argent du contribuable et par la réforme de caisse de
compensation qui permettra de mobiliser 8 milliards de Dirhams en 2025 (L’économiste,2023). Or
cette réforme pourrait impacter le niveau de vie des Marocains et décourager à payer la cotisation
mensuelle de la couverture médicale.
Discussion
75. 75
Discussion
• La réforme du système de santé au Maroc repose sur les principes du New Public Management, tels que la
décentralisation, l'agencification et le partenariat public-privé, mais ces approches ont montré des limites
telles que la corruption et la pression sur les ressources humaines.
• Malgré les tentatives de valorisation des ressources humaines par la loi 06-22, la non application de
l’accord fu dialogue sociale a suscité des tensions au sein du personnel de santé, exacerbées par la perte
du statut de fonctionnaire public. Bien que des efforts aient été faits pour réhabiliter les structures de
santé, la vente d'hôpitaux a alimenté les craintes de privatisation.
Pour garantir le succès de la réforme, une approche participative et une valorisation des ressources
humaines sont essentielles, tandis qu'il est crucial de résister à la privatisation du secteur pour éviter une
focalisation excessive sur les profits au détriment de l'intérêt général.
76. 76
• Finalement le chantier de réforme du système de santé est un chantier important et
stratégique, l’approche participative, la concertation et la valorisation des ressources
humaines sont les gages de la réussite de ce dernier car sans l’implication des ressources
humaines le projet risque d’échouer.
• Il est aussi important de ne pas céder à la tentation de privatisation du secteur car les
expériences passées ont montré que le principal soucis du secteur privé reste
l’enrichissement personnel au dépend de l’intérêt général de la nation.
77. Bibliographie
77
• BELHASSANI, M. (2023). Protection sociale au Maroc: État des lieux. Revue Dossiers De Recherches en
Économie Et Management Des Organisations, 8(2), 102-136.
• Boutaleb, I., & Lahmar, H. (2023). Dynamics of social protection in Morocco: Status and prospects. International
Journal of Accounting, Finance, Auditing, Management and Economics, 4(3-1), 412-424.
https://doi.org/10.5281/zenodo.8061040
• Dekkaki, C. (2022). La généralisation de la couverture sociale: enjeux et défis majeurs du financement du secteur
hospitalier au Maroc.
• HASSANI, K., & EL MOUSSALI, M. N. (2020). Le New Public Management: quels enjeux pour le système de
santé publique au Maroc? Revue internationale des sciences de gestion, 3(1).
• Karataş, A. (2019). Post-new public management paradigm and its effects on public administration. Social
mentality and researcher thinkers Journal, 5(26).
• les ressources nécessaires pour une mise en œuvre durable. Consultable sur :
https://www.maroc.ma/fr/actualites/lingenierie-financiere-pour-le-financement-du-chantier-de-la-protection-
sociale
• L’économiste (2023). Financement de la Protection sociale : Lekjaâ rassure sur l’ingénierie financière.
Consultable sur : https://www.leconomiste.com/flash-infos/financement-de-la-protection-sociale-lekjaa-rassure-
sur-l-ingenierie-financiere.
• MAP (2023). L'ingénierie financière pour le financement du chantier de la protection sociale garantit
le principe de solidarité dans ses dimensions sociale, territoriale, intergénérationnelle et interprofessionnelle, qui requiert une synergie des efforts de tous les inervenants dans ce domaine ; – le principe de non-discrimination dans l’accès aux prestations de la protection sociale ; – le principe d’anticipation qui repose sur une évaluation périodique de l’impact des interventions des acteurs concernés par la protection sociale, en vue d’adopter les meilleurs moyens pour la valorisation des résultats obtenus ; – le principe de participation à travers l’implication de tous les intervenants dans les politiques, les stratégies et les programmes relatifs à la protection sociale
Afin d'exercer les fonctions qui lui sont confiées, La HAS dispose de différentes ressources humaines:
Fonctionnaires recrutés selon le statut particulier des fonctionnaires de la HAS;
Fonctionnaires rattachés à la HAS conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur;
Fonctionnaires mis à la disposition à la HAS malgré toutes les dispositions l’opposant.
La HAS peut également solliciter l'assistance d'experts engagés dans le cadre de contrats pour effectuer des tâches précises et pour une période déterminée.
La crise du Covid-19 a démontré l'importance de la souveraineté sanitaire, notamment dans le domaine du médicament et des produits de santé essentiels. Au Maroc, ce secteur est actuellement géré par la Direction du médicament et de la pharmacie (DMP) relevant du ministère de la Santé et de la protection sociale.
Cette direction, dont les fonctions ont évolué en termes de qualité et de quantité, n'est plus en mesure d'assurer la gestion du secteur, ni de suivre les développements et transformations aux niveaux national et international dans le secteur
Pour faire face à cette situation, et permette à l'administration qui chapeaute le secteur d'exercer ses fonctions avec plus de professionnalisme, le Conseil de gouvernement a examiné un projet de loi portant sur la création d'une Agence marocaine du médicament et des produits de santé. Ce texte fait partie d'un lot de cinq projets de loi dont la promulgation, à terme, permettra de changer radicalement le secteur de la santé et appliquer sur le terrain la réforme attendue.
L'Agence marocaine du sang et de ses dérivés remplacera ainsi le Centre national de transfusion sanguine et l'ensemble des centres régionaux de transfusion sanguine, dans tous leurs droits et obligations
La participation à l'élaboration de la politique nationale relative au sang, son application, son suivi et son évaluation ;
La collecte du sang auprès des donneurs, son traitement, sa conservation et sa transformation ;
Surveiller le développement du stock de sang et ses dérivés au niveau national ainsi que sa distribution ;
La fourniture de tous les établissements de santé relevant des secteurs privé et public en sang, plasma, concentré de globules rouges et concentré de plaquettes standards, en fonction de leur besoin ;
La fixation et la révision des tarifs des sacs de sang ;
L'autorisation de la création de magasins de stockage de sang et de ses dérivés à court terme au sein des établissements sanitaires relevant des secteurs public et privé ;
La réalisation de diagnostics dans le secteur de la transfusion sanguine ;
L'amélioration de l'extraction des cellules pariétales ;
Le contrôle de la qualité du plasma utilisé dans la préparation des médicaments ;
Assurer la qualité du sang et de ses dérivés ;
L'autorisation de l'importation et de l'exportation du sang et de ses dérivés, excepté les produits sanguins fixes ;
La participation à la surveillance épidémiologique dans le domaine de la transfusion sanguine ;
La participation à la formation continue des professionnels de la santé dans le domaine de la transfusion sanguine.
La participation à l'élaboration de la politique nationale relative au sang, son application, son suivi et son évaluation ;
La collecte du sang auprès des donneurs, son traitement, sa conservation et sa transformation ;
Surveiller le développement du stock de sang et ses dérivés au niveau national ainsi que sa distribution ;
La fourniture de tous les établissements de santé relevant des secteurs privé et public en sang, plasma, concentré de globules rouges et concentré de plaquettes standards, en fonction de leur besoin ;
La fixation et la révision des tarifs des sacs de sang ;
L'autorisation de la création de magasins de stockage de sang et de ses dérivés à court terme au sein des établissements sanitaires relevant des secteurs public et privé ;
La réalisation de diagnostics dans le secteur de la transfusion sanguine ;
L'amélioration de l'extraction des cellules pariétales ;
Le contrôle de la qualité du plasma utilisé dans la préparation des médicaments ;
Assurer la qualité du sang et de ses dérivés ;
L'autorisation de l'importation et de l'exportation du sang et de ses dérivés, excepté les produits sanguins fixes ;
La participation à la surveillance épidémiologique dans le domaine de la transfusion sanguine ;
La participation à la formation continue des professionnels de la santé dans le domaine de la transfusion sanguine.
L'Agence marocaine du sang et de ses dérivés sera gérée par un conseil d'administration et un directeur. Le conseil sera composé de représentants et de personnalités connus pour leurs compétences et expertises scientifiques, techniques et juridiques dans le domaine de la transfusion sanguine. Le président du conseil peut, à titre consultatif, convoquer des experts aux réunions du conseil. Les modalités d'application de ce point seront fixées par un texte d'application.
L'Agence du sang disposera en outre de cadres et d'agents qu'elle emploiera, ainsi que de fonctionnaires attachés, et pourra recourir à des experts ou conseillers qu'elle embauchera sous contrat, pour la réalisation de taches déterminées, pour une durée précise.