une présentation des modalités de mise en oeuvre de marché au 2négal

2. Thème : La procédure de passation des marchés
publics au Sénégal: cas du Port Autonome de Dakar
Présenté par Monsieur Moise ADEOKO

3. Introduction
Le code des marchés publics au Sénégal a été reformé ces dernières années par
le décret n° 2007 – 745 du 25 avril 2007 et le décret n° 2011-1048 du 27 juillet
2011 qui a été pris pour d’une part, alléger les procédures en vigueur, et d’autre
part, pour rendre plus efficace la commande publique.
Aujourd’hui, dans un contexte caractérisé davantage par la bonne gouvernance,
la lutte contre la corruption et la reddition des comptes, et dans la logique du
principe de l’amélioration continue, les procédures nationales en matière de
passation des marchés ont été encore une fois revisitées et renforcées à travers
le décret n° 2014-1212 du 22 Septembre 2014.

4. Introduction
En clair l’élaboration du code des marchés de 2014 découlait d’une logique
simple : rassurer les opérateurs économiques nationaux et étrangers, et initier
une politique d’achat public dont le maître mot est la transparence.
La procédure de passation des marchés c’est l’ensemble des règles et opérations
mises en œuvre par les autorités contractantes afin d’aboutir à la signature
d’un marché public .
Le décret n° 2014-1212 du 22 Septembre 2014 portant code des marchés publics
définit le marché public comme un contrat écrit conclu à titre onéreux par une
Autorité contractante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de
fournitures ou se services ou à des besoins combinant ces différentes catégories.
Les marchés publics sont des contrats administratifs, à l'exception de ceux passés
par les sociétés nationales et les sociétés anonymes à participation publique
majoritaire, qui demeurent des contrats de droit privé.

5. Introduction
Le Port autonome de Dakar, dont le statut est passé d’Etablissement Public
Industriel et Commercial à celui de société nationale entre dans le champ
d’application dudit décret (article 2).
La société nationale est définie par l’article 4 de la loi 90‐09 du 26 juin 1990
relative l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au
contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier
de la puissance publique comme une société par actions de droit privé dont le
capital est entièrement souscrite par l’Etat au cas échéant par des personnes
morales de droit public.

6. Introduction
Les dispositions du code des marchés prescrivent une chronologie dans le
processus d’achat public. En effet, l’autorité contractante doit respecter une
série d’étapes, dans un ordre précis, avant de pouvoir procéder à la conclusion
du contrat
Cette chronologie de la commande publique est obligatoire dans la mesure où
son irrespect immédiat entraîne une sanction pouvant conduire à l’annulation ou
à la reprise de la procédure de passation
Le manuel de procédures du Port Autonome de Dakar (PAD) prévoit deux
procédures ;
 Une procédure des achats par bons de commande
 Une procédure des achats par marchés

7. Plan
I. Cadre Juridique et Institutionnel des Marchés Publics au Sénégal.
A - Cadre Juridique
B - Cadre Institutionnel
II. Principes fondamentaux des Marchés Publics
III. Passation des Marchés au Port Autonome de Dakar
A-La détermination préalable des besoins : une première étape de tout processus
d’achat public
B- Organes de la commande publique au PAD

8. Plan
C- Procédure de passation
C.1- Deux procédures de passation des marchés
C11 - procédure d’achat par bons de commande
C.12 -Procédure d’Achat par marchés
D- Situation des marchés passés en 2016
E- Situation des recours
D- Quelques difficultés notées dans la mise en œuvre de la procédure
Conclusion

9. Cadre juridique et institutionnel des
marchés publics au Sénégal
I- le cadre juridique
- Les Directives UEMOA
 Directive n°04/2005/CM/UEMOA portant procédures de passation,
d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de
service public dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
 Directive n°05/2005/CM/UEMOA portant contrôle et régulation des marchés
publics et des délégations de service public dans l’Union Economique et
Monétaire Ouest Africaine
- Loi n° 2006-16 modifiant la loi n° 65-61 du 19 juillet 1965 portant Code des
Obligations de l’Administration (COA)

10. Cadre juridique et institutionnel des
marchés publics au Sénégal
- les décrets
 décret n°2005-576 du 22 juin 2005 portant Charte de transparence et
d’éthique en matière de marchés publics ;
 décret n°2007 –546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnent
de l’Agence de régulation des marchés publics (ARMP);
 décret n° 2007 –547 du 25 avril 2007 portant organisation et
fonctionnement de la Direction chargée du contrôle des marchés publics
(DCMP);
 décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant code des marchés
publics

11. Cadre juridique et institutionnel des
marchés publics au Sénégal
- les arrêtés
 arrêté n°00106 du 07 janvier 2015, fixant les seuils de contrôle à priori des
dossiers de marché, pris en application de l’article 141 du code des Marchés
Publics
 arrêté n°00107 du 07 janvier 2015, relatif aux modalités de mise en œuvre
des procédures de demande de renseignements et de prix en application de
l’article 78 du code des Marchés Publics.
 arrêté n°860 du 22 janvier 2015, fixant les seuils en dessous desquels il
n’est pas requis de garantie de soumission, pris en application de l’article
114 du code des Marchés Publics.

12. Cadre juridique et institutionnel des
marchés publics au Sénégal
 arrêté n°864 du 22 janvier 2015, fixant le nombre et les conditions de
désignation des membres des commissions des marchés des autorités
contractantes, pris en application de l’article 36-1 du code des Marchés
Publics.
 arrêté n°865 du 22 janvier 2015, relatif à l’organisation et au
fonctionnement des cellules et Passation des marchés des autorités
contractantes, pris en application de l’article 35 et 141 du code des Marchés
Publics.
 arrêté n°866 du 22 janvier 2015, pris en application de l’article 115 du
code des Marchés Publics fixant les seuils à partir desquels il est requis une
garantie de bonne exécution.

13. Cadre juridique et institutionnel des
marchés publics au Sénégal
B. le cadre institutionnel
La dimension institutionnelle des marchés publics concerne les organes de
contrôle a priori et l’organe de contrôle à postériori.
B1 - Les organes de contrôle a priori
B1.1- la Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP) :
La Direction chargée du contrôle des marchés publics émet un avis sur les
dossiers d'appel à la concurrence avant le lancement de la procédure de
passation concernant :

14. Cadre juridique et institutionnel des
marchés publics au Sénégal
- émet un avis sur le rapport d’analyse comparative des offres ou propositions et
sur le procès-verbal d’attribution provisoire du marché établis par la commission
des marchés, relatifs aux marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure
aux seuils précités ;
- effectue un examen juridique et technique avant leur approbation des
projets de marchés pour lesquels elle a indiqué souhaiter faire un tel contrôle
lors de l'examen du dossier d'appel à la concurrence ou qui répondent aux
conditions de nature et de montants fixés par les seuils précités

15. Cadre juridique et institutionnel des
marchés publics au Sénégal
 B.1.2- Les Cellules de Passation des Marchés
Le code des marchés publics, pris en son article 35, prévoit pour chaque
structure intervenant dans les procédures de passation de marchés, la mise en
place d’une cellule de passation des marchés.
Attributions Générales
Les cellules de passation de marché sont chargées notamment de veiller à la
qualité des dossiers de passation de marchés ainsi qu’au bon fonctionnement de
la commission des marchés, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre
chargé des finances après avis de l’Organe chargé de la régulation des marchés
publics.

16. Cadre juridique et institutionnel des
marchés publics au Sénégal
De façon spécifique, les CPM sont chargées notamment :
 d’établir en début de chaque année, le plan consolidé annuel de passation
des marchés publics (au plus tard le 1er décembre de chaque année/article 6)
 d’établir l’avis général de passation des marchés et le publier conformément
à l’article 56 du code des marchés publics ;
 de veiller à la qualité des dossiers d’appels d’offres en participant à
l’élaboration des dossiers, la rédaction et le suivi d’exécution et au
classement de tous les dossiers relatifs au marché .

17. Cadre juridique et institutionnel des
marchés publics au Sénégal
B.3- L’organe de contrôle à posteriori : L’Agence de Régulation des Marchés
Publics (ARMP)
L’ARMP a pour mission entre autre « de faire réaliser les audits techniques et/ou
financiers en vue de contrôler la mise en œuvre de la réglementation en matière
de passation de marchés publics; dans ce cadre, l’ARMP commande, à la fin de
chaque exercice budgétaire, un audit indépendant sur un échantillon aléatoire
de marchés et d’échantillon…. »
Le Comité de Règlement des Différends (CRD) a pour mission de « recevoir les
dénonciations et irrégularités constatées par les parties intéressées ou celles
connues de toute autre personne avant, pendant et après la passation ou
l’exécution des marchés publics… de recevoir et enregistrer les recours exercés
par les candidats et soumissionnaires… »

18. Les principes fondamentaux des marches
publics
Ces principes sont les suivants :
 La liberté d'accès à la commande publique
 L’égalité de traitement des candidats
 La transparence et l’efficacité des procédures

19. Les principes fondamentaux des
marches publics
 La transparence et l’efficacité des procédures
En vertu de ce principe, l’autorité contractante doit informer les candidats de
tous les éléments relatifs à ses procédures de passation de marchés. La
transparence doit être présente à toutes les étapes de la procédure.

20. Passation des marchés publics
A°) La détermination préalable des besoins : une première étape de tout
processus d’achat public.
 A1 La définition des besoins par chaque structure
 Inventaire de la nature (travaux, fournitures et services et prestations
intellectuelles) et du montant des projets de marchés qui seront passés au
cours de l’exercice budgétaire suivant
 S’assurer de disposer de moyens financiers suffisants pour chaque marché
 Transmission de la liste des projets à la CPM

21. La détermination préalable des
besoins
A2 Préparation du plan de passation de marchés (PPM) par la CPM
 Synthèse des listes de marchés envoyées par les différentes directions
 Elaboration du PPM selon le modèle arrêté par décision de l'Organe chargé de
la régulation des marchés publics pour les marchés ayant atteint les seuils
indiqués au code des marchés
A 3 Transmission à l’ARMP
La lettre de transmission à la signature du DG est envoyée à l’ARMP avant le 31
décembre de l’année précédant l’exercice concerné.

22. La détermination préalable des
besoins
 A4 Avis général de passation de marché (AGPM)
 Inventaire de tous les projets de marchés figurant dans le PPM qui doivent
donner lieu à un appel public à la concurrence par la CPM
 Elaboration de l’AGPM et publication selon le modèle arrêté par décision de
l'Organe chargé de la régulation des marchés publics par La CPM au plus tard
le 15 janvier de l'année prévue pour leur passation
 La planification des marchés est rendue obligatoire par la réglementation des
marchés publics. Celle-ci se matérialise par le biais de deux instruments:
l’avis général de passation de marché (AGM) et le Plan de passation de
marchés (PPM) (article 6 du Code des marchés publics CMP).

23. Les organes de la commande publique au
PAD
 Les personnes responsables des marchés
Pour les marchés des sociétés nationales : le Directeur général est le responsable
des marchés publics, quel qu'en soit le montant.
Etant entendu que les fonctions d’autorité signataire et d’autorité approbatrice
ne peuvent être cumulées, le Directeur Général du PAD délègue par décision
son pouvoir de signature des marchés publics aux responsables de structures.
 L’autorité chargée de l’approbation : le Directeur Général du PAD
Il ressort de l’article 30 du code des marchés publics que les marchés des
sociétés nationales sont approuvés par leur représentant légal désigné
conformément aux dispositions légales et statutaires qui leur sont applicables

24. Les organes de la commande publique
au PAD
 Commission des marchés
Une commission des marchés est mise en place au PAD conformément aux
dispositions de l’article 35 du code des marchés publics .Elle est chargée de
l'ouverture des plis, de l'évaluation des offres et de l'attribution provisoire des
marchés
 La Cellule de Passation des Marchés
Une cellule de passation des marchés est mise en place au PAD conformément aux
dispositions de l’article 35 du code des marchés publics.
 Le Secrétariat Général
Il a pour mission notamment de gérer les approvisionnements et les stocks dans les
meilleures conditions de cout d’efficacité et de rapidité.

25. Les organes de la commande publique
au PAD
secretariat
general
Division des Assurances et
des Affaires Générales
Chef du service Central
des Approvisionnements
Chef du Bureau
Consultations -Achat

26. Achats par bons de commande
(Approvisionnement)
Seuils
Types de prestations Seuils
Travaux Inférieur à 5.000.000 FCFA
Prestations intellectuelles Inférieur à 5.000.000 FCFA
Fournitures et Services Inférieur à 3.000.000 FCFA

27. Achats par bons de commande
(Approvisionnement)
 C.1- la mise en place du progiciel « SAGE X3 »
 Les objectifs visés sont entre autres :
 Simplifier les processus achats et approvisionnements
 Assurer une gestion efficience des stocks et un meilleur suivi des mouvements
des biens
 Permettre la maitrise des délais de traitement des différentes taches
couvertes et faciliter la prise de décisions

28. Achats par bons de commande
(Approvisionnement)
 Périmètre fonctionnel
 Gestion des articles : classification des articles, gestion des données de base
de chaque article (identification par code-barres)
 Gestion des magasins de stocks : gestion des mouvements de stocks, mise à
jour automatique du stock
 Gestion des demandes : livraison des produits demandés, vérifier la
disponibilité du produit en magasin

29. La procédure d’achats par bons de
commande
Toute expression besoin passe par la création d’une Demande de Consommation
Interne par la structure demanderesse
1°) Saisie de la demande de consommation (DC) par le chef du Bureau
Administratif et Comptable
2°) Validation rejet ou annulation de la DC par le Responsable de la Structure
3°) Validation, rejet ou annulation par le Chef du Service Achat
4°) Analyse du besoin, Validation, rejet ou annulation par le Responsable Achat

30. La procédure d’achats par bons de
commande
5°) Validation par l’acheteur. L’acheteur valorise et renseigne le fournisseur
6°) Peut modifier la demande sur les imputations analytiques avant validation
par le contrôleur de gestion
7°) Impression du Bon de Commande par le Responsable achat
Fin de la procédure dans X 3

31. La procédure d’achats par bon de
commande
Signature 1 Signature 2 Signature 3 validation Signature
Chef Service
Approvisionnement
Chef DAAGE Secrétaire Général Contrôleur de gestion Directeur
Général

32. La procédure d’achats par bon de commande
 Transmission du Bon de Commande au fournisseur /achat
 Suivi de la Commande par le Chef du Bureau Achat
 Réception et vérification de la livraison

33. Déroulement de la procédure d’appel
d’offre ouvert
Les seuils de passations de passation de marchés par la procédure de l'Appel
d'offres ouvert sont fixés ainsi qu'il suit :
Pour ce qui concerne les sociétés nationales, les marchés dont les montants
atteignent :
a. 100.000.000 FCFA pour les travaux
b. 60.000.000 FCFA pour les services et fournitures courantes
c. 60.000.000 FCFA pour les prestations intellectuelles.

34. Déroulement de la procédure d’appel
d’offre ouvert
 CONSTITUTION DU DOSSIER D’APPEL A LA CONCURRENCE PAR LA STRUCTURE MAITRESSE D’ŒUVRE
 VALIDATION DU DOSSIER PAR LA CPM
 CONTROLE A PRIORI DU DOSSIER D’APPEL A LA CONCURRENCE PAR LA DCMP
 AVIS DE LA DCMP DANS UN DELAI DE 10 JOURS
 LANCEMENT DE LA PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES PAR LA CPM
 PREPARATION ET DEPOT DES OFFRES PAR LES CANDIDATS
 RECEPTION DES OFFRES ET OUVERTURE DES PLIS PAR LA COMMISSION DES MARCHES
 EVALUATION DES OFFRES
Examen préliminaire par la commission des marchés
Evaluation détaillée des offres par les comités techniques

35. Déroulement de la procédure d’appel
d’offre ouvert
 ATTRIBUTION PROVISOIRE PUBLIEE PAR LA CPM
- Décision d’attribution dans les 03 jours qui suivent la décision de la CM ou
l’avis de la DCMP
- Approbation de la proposition d’attribution provisoire par le Directeur
Général du PAD dans les trois jours qui suivent la décision de la CM ou l’avis de la
DCMP
- Information des candidats dés approbation par le DG et restitution des
garanties de soumission
- Publication de l’avis d’attribution provisoire

36. Déroulement de la procédure d’appel
d’offre ouvert
 RECOURS GRACIEUX
 ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE
- Examen juridique et technique sur les projets de marchés
- Approbation par le Directeur Général du PAD
-Immatriculation par la DCMP
- Notification
-Publication de l’avis d’attribution définitive par la CPM
- Enregistrement par le titulaire du marché

37. Situation des marchés passés en 2016
 Sur cent cinquante-deux (152) projets de marchés inscrits dans le Plan de
Passation des Marchés 2016, quatre-dix- (90) marchés ont été réalisés soit
un pourcentage de 59 % répartis ainsi qu’il suit :
Nombre de
marchés
passés
Appel d’offres Demande de
renseignement et de prix
à compétition ouverte
Demande de renseignement
et de prix restreinte
152 32 22 36
F S T PI
06 00 12 04

38. Situation des marchés passés en 2016
Il est à souligner qu’au cours de l’année, dix-neuf (19) marchés ont été
déclarés infructueux soit 12, 5 % des marchés inscrits au PPM dont un (01)
classé sans suite.
Au cours de l’année, dix-neuf (19) marchés ont été déclarés infructueux dont
un (01) classé sans suite.
NB – le PAD n’a pas recours aux types de marchés suivants : appel d’offres avec
concours, l’offre spontanée, les marchés par tranches conditionnelles et les
accords-cadres.

39. Situation des recours 2016
Au cours de l’année 2016, six (06) décisions ont été rendues par le CRD, cinq
(05) sont favorables au PAD et un (01) défavorable.

40. Quelques difficultés notées dans la mise
en œuvre de la procédure
Les délais de passation des marchés sont longs
 Dépôt tardif des rapports d’évaluation des offres par les comités techniques
 Pas de délai pour le titulaire du marché en cas d’enregistrement du contrat
 Le montant estimatif du budget est insuffisant
Recommandations
 Sensibiliser d’avantage la commission des Marchés plus particulièrement les comités
techniques à se conformer aux dispositions réglementaires qui prévoient que celle-ci propose
à l’autorité contractante 15 jours suivant l’ouverture des plis le candidat qui a l’offre
conforme évaluée la moins disante
 Instituer un délai pour l’enregistrement des marchés
 Sensibilisation des services maitres d’œuvres à affiner plus efficacement les budgets estimés
des marchés pour éviter que les appels d’offres soient déclarés sans suite pour dépassement
budgétaire

41. Quelques difficultés notées dans la mise
en œuvre de la procédure
 Absence de régularité des séances de renforcement des capacités des
acteurs de la commande publique
Recommandation
Organiser régulièrement des formations en vue de renforcer les capacités des
acteurs de la commande publique
 Les écarts observés entre les délais prévisionnels d'exécution portés au plan
de passation et ceux de réalisations effectives
Recommandation
Sensibilisation des services maitres d’œuvres à respecter scrupuleux des délais
prévisionnels d'exécution portés au plan de passation

42. Conclusion
Pas favoritisme
Les deux procédures sont dans le périmètre du système management qualité
management du PAD en tant que processus supports.
Du coup , en sus des audits indépendants de l’ARMP , ces procédures sont
régulièrement soumises à de revues trimestrielles qui renforcent l’efficacité
du système de passation du PAD .
Nonobstant les difficultés soulevées, la procédure de passation des marchés au
PAD est globalement conforme à la règlementation en vigueur .
La dématérialisation des procédures de passation des marchés au Sénégal : une
exigence des temps modernes

43. Je vous remercie de
votre aimable attention