SlideShare une entreprise Scribd logo
Sénat – 15, rue de Vaugirard - 75291 Paris Cedex 06 - www.senat.fr
LES CONTRATS DE PARTENARIAT : DES BOMBES À RETARDEMENT ?
COMMISSION DES LOIS
Rapport d’information de
MM. Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur
■ Le contrat de partenariat est une forme de partenariat public-privé bien que les deux notions
soient souvent confondues. Les partenariats public-privé recouvrent, outre les contrats de
partenariat, les autorisations d’occupation temporaire (AOT) couplées à des locations avec option
d’achat, les baux emphytéotiques administratifs (BEA), les baux emphytéotiques hospitaliers
(BEH) ainsi que les dispositifs sectoriels destinés à répondre aux besoins de la justice, de la police
et de la gendarmerie nationale.
■ Le contrat de partenariat est un contrat administratif global, autorisant une personne publique à
confier à un tiers une mission globale incluant à la fois le financement d’un ouvrage, sa
construction ou sa transformation, et son entretien, son exploitation, sa maintenance et sa gestion.
Le contrat avec un partenaire privé est généralement conclu sur une durée relativement longue. Il
représente une dérogation au droit commun de la commande publique en ce qu’il concentre la
maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre entre les mains du partenaire privé et permet un mode
de rémunération spécifique du prestataire.
■ De subsidiaire et dérogatoire, le contrat de partenariat est devenu, depuis sa création en 2004, un
outil contractuel parmi d’autres, concurrençant les marchés publics classiques ou les délégations
de service public.
■ Au terme de dix-huit mois de travaux, la mission d’information, conduite par les sénateurs
Hugues Portelli (UMP – Val d’Oise) et Jean-Pierre Sueur (SOC – Loiret), dresse, au moment du
dixième anniversaire de leur création, un bilan des effets de ces contrats de partenariat, afin d’en
appréhender les avantages et les inconvénients.
Pour ne pas revenir sur un travail largement effectué par de nombreux rapports de la Cour des
comptes, de l’inspection générale des finances ou du conseil général de l’environnement et du
développement durable, la mission d’information a souhaité répondre à cette question
fondamentale : compte-tenu des risques qu’ils peuvent présenter, les contrats de partenariat
sont-ils, pour les personnes publiques qui en ont conclus, des bombes à retardement ?
Le contrat de partenariat : Un outil en voie de banalisation
■ Un outil d’inspiration britannique
Le contrat de partenariat trouve son origine
dans la Private Finance Initiative (PFI), mis en
place en Grande-Bretagne en 1992. Il
correspond à une « forme de partenariat public-
privé qui associe un programme de marché public,
dans lequel le secteur public achète des éléments
d’actif immobilisés au secteur privé, à une forme
d’externalisation où les services publics sont
contractuellement fournis par le secteur privé. »
Ils représentent aujourd’hui entre 10 et 15 %
des investissements publics en Grande
Bretagne.
Les conséquences pour le contribuable du
recours aux PFI sont apparues très mitigées en
raison du coût élevé de la redevance versée et
du manque de flexibilité, ne favorisant pas une
mutabilité du service public.
C’est pourquoi, depuis décembre 2012, les
pouvoirs publics britanniques ont lancé une
nouvelle approche du partenariat public-privé,
la Private Finance 2 (PF2), afin de modifier le
périmètre des contrats et de réduire la part de
financement d’origine bancaire dans les fonds
privés investis.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
JUILLET2014NOTEDESYNTHÈSE
LES CONTRATS DE PARTENARIAT : DES BOMBES À RETARDEMENT ? 2
Sénat – 15, rue de Vaugirard - 75291 Paris Cedex 06 - www.senat.fr
■A l’origine, un outil dérogatoire de la
commande publique
L’article 2 de l’ordonnance du 17 juin 2004 sur
les contrats de partenariat, inspiré par les
réserves d’interprétation de la décision du
Conseil constitutionnel du 26 juin 2003,
prévoyait qu’il ne pouvait être recouru à un
contrat de partenariat que s’il était justifié de
déroger au droit commun, au regard de l’un
des deux critères suivants :
- la complexité du projet qui ne permettrait
pas à la personne publique de définir
objectivement elle-même les moyens techniques
pouvant répondre à ses besoins ou d’établir le
montage financier ou juridique du projet ;
- l’urgence lorsqu’il s’agit de rattraper un
retard préjudiciable à l’intérêt général affectant
la réalisation d’équipements collectifs ou
l’exercice d’une mission de service public ou de
faire face à une situation imprévisible.
Ces deux critères ont ensuite été complétés, par
l’article 2 de la loi du 28 juillet 2008 relative aux
contrats de partenariat, par celui de l’efficience
économique, qui autorise la conclusion d’un
contrat de partenariat si celui-ci est source
d’économies par rapport à une autre modalité
de la commande publique.
Ces trois critères sont alternatifs et non
cumulatifs. La présence de l’un de ces critères
suffit à justifier le recours à un contrat de
partenariat.
Si le Conseil constitutionnel a autorisé la mise
en œuvre et l’élargissement du recours aux
contrats de partenariat, il s’est néanmoins
opposé à sa généralisation, estimant que le
contrat de partenariat restait une formule
dérogatoire au droit commun et, qu’à ce titre,
son recours devait être dûment justifié.
Il a par ailleurs précisé, par une jurisprudence
constante, les trois critères de recours à un
contrat de partenariat.
■ L’établissement d’une évaluation préalable
Pour vérifier l’effectivité et la présence d’un de
ces critères, la personne publique doit procéder,
avant la conclusion du contrat, à
l’établissement d’une évaluation préalable
afin de justifier que le choix d’un contrat de
partenariat pour un projet donné constitue la
réponse la plus pertinente.
■ Des modes de rémunération et de
financement dérogatoires
La rémunération de la personne privée est
échelonnée sur toute la durée de l’exploitation
et n’intervient pas, d’un seul bloc, après constat
d’un « service fait » ou après « réception des
travaux ». De surcroît, elle n’est pas
nécessairement forfaitaire et intégralement
prédéfinie puisque la méconnaissance des
critères de performance peut valoir au
cocontractant des pénalités financières déduites
de sa rémunération et que les recettes de
valorisation issues de l’exploitation par le
cocontractant du domaine public peuvent se
substituer à une partie de la redevance versée
par la personne publique.
Quant au financement, il repose en partie sur
les fonds propres de la société de réalisation
dédiée au projet, titulaire du contrat de
partenariat, qui représentent environ 10 % du
montant total du projet, et sur des financements
bancaires, dont la nature évolue entre la
construction et l’exploitation de l’ouvrage.
Une fraction de dette bancaire de long terme
(au maximum 80 % de l’investissement et du
financement du projet) fait l’objet d’une cession
de créance par la société de réalisation dédiée
au projet, dite « cession Dailly », aux
établissements bancaires.
■ La méconnaissance de la spécificité des
métiers
Avec un contrat de partenariat, la personne
publique choisit en une seule fois les instances
qui assureront le financement du projet, son
architecture, sa construction, son exploitation,
sa maintenance, son entretien. Ce choix global
présente de nombreux inconvénients. En effet,
il ne garantit en rien que les choix optimaux
sont faits pour chaque fonction.
Une volonté de généraliser les contrats de partenariat
■ Les raisons d’un succès rapide
La mission d’appui aux partenariats public-
privé (Mappp), mise en place en mai 2005, a
largement contribué à la diffusion des contrats
de partenariat auprès des personnes publiques.
Cet organisme expert a pour mission de fournir
un appui dans la préparation, la négociation et
le suivi des contrats de partenariat mais
également de valider les évaluations préalables
des contrats conclus par l’État et, à leur
demande, par les collectivités territoriales.
LES CONTRATS DE PARTENARIAT : DES BOMBES À RETARDEMENT ? 3
Sénat – 15, rue de Vaugirard - 75291 Paris Cedex 06 - www.senat.fr
Ce cumul des fonctions de promotion et
d’évaluation suscite des interrogations sur le
parti pris favorable de la Mappp en faveur de
ces contrats. La structure est placée dans une
situation potentielle de conflit d’intérêts.
Par ailleurs, l’évaluation préalable, rendue
obligatoire avant la conclusion de tout contrat
de partenariat, devait apporter un gain en
termes de transparence et d’objectivation de la
décision publique.
L’expérience tend pourtant à démontrer que
l’évaluation préalable ne constitue pas un
véritable outil d’aide à la décision mais plus
souvent une justification a posteriori du choix
préalable de recourir à un contrat de
partenariat.
La Cour des comptes et l’inspection générale
des finances ont soulevé plusieurs réserves
méthodologiques sur les comparaisons entre les
scenarii retenus par l’évaluation préalable : la
faible qualité des indicateurs et les biais,
notamment en défaveur de la maîtrise
d’ouvrage publique, conduisent généralement à
favoriser les contrats de partenariat.
■ Une formule a priori séduisante mais
souvent fallacieuse pour la personne publique
Le contrat de partenariat peut présenter
plusieurs avantages pour la personne publique
qui en conclut.
Contrat global, il permet à la personne publique
de n’avoir qu’un seul interlocuteur pour son
exécution, gage de simplicité pour elle. Ce
caractère global est censé également permettre
une meilleure maîtrise des délais d’exécution et
des économies pour la personne publique par
une association de la conception et de la
réalisation : le projet est ainsi conçu, dès
l’origine, dans la perspective de son
exploitation et de son entretien. Enfin, les coûts
sont prévisibles dès la conclusion du contrat et
le partage des risques mieux assuré.
En outre, il permet un étalement dans le temps
de la dépense d’investissement, permettant
ainsi d’accélérer la réalisation d’investissements
publics et de bénéficier d’effets d’échelle ou de
série sur les coûts de réalisation.
■ Un outil à haut risque pour la puissance
publique
Le contrat de partenariat présente plusieurs
effets néfastes, notamment pour les générations
futures.
Sur le plan financier, le contrat de partenariat
est une bombe à retardement budgétaire
souvent ignorée par des arbitrages de court
terme.
Le contrat de partenariat rigidifie la dépense
publique car les loyers sont des dépenses
obligatoires pour la personne publique, ce qui
provoque un effet d’éviction sur les autres
dépenses de fonctionnement, parfois pour des
projets en maîtrise d’ouvrage publique. De
même, le paiement différé est une facilité pour
la personne publique qui peut la conduire à
surestimer ses capacités d’investissement. De
surcroît, au gré de l’exécution du contrat, le
coût final du projet peut évoluer, malgré
l’évaluation préalable.
En outre, le contrat de partenariat n’est pas
forcément adapté aux projets en cour, comme le
montre le plan Campus.
Enfin, les collectivités territoriales, en
particulier les plus modestes d’entre elles, ne
disposent pas des ressources internes
suffisantes pour négocier avec des grands
groupes disposant de l’appui de plusieurs
conseils : la situation est asymétrique. Ce risque
est d’autant plus préoccupant que les personnes
publiques développent un « syndrome
d’addiction » : il est difficile d’écarter ce type de
contrats pour les projets suivants car la
personne publique perd progressivement les
capacités internes pour assurer la maitrise
d’ouvrage publique.
■ Un effet d’éviction des PME-TPE
Les contrats de partenariat sont conclus
essentiellement avec des grands groupes
(Bouygues, Eiffage, Vinci). Les PME et TPE ont
un accès très difficile aux contrats de
partenariat, même de taille réduite. Elles sont
alors reléguées à la « sous-traitance » du contrat
de partenariat, sans bénéficier cependant des
mêmes garanties que dans le cas d’un marché
public classique.
LES CONTRATS DE PARTENARIAT : DES BOMBES À RETARDEMENT ? 4
Sénat – 15, rue de Vaugirard - 75291 Paris Cedex 06 - www.senat.fr
LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS
■ Préciser les critères de recours à un contrat de partenariat
1. Préciser la définition du critère de complexité.
2. Préciser la définition du critère de l’urgence.
3. Supprimer le critère de l’efficience économique pour justifier le recours à un contrat de
partenariat.
■ Rendre effectif l’accès des PME-TPE à la commande publique
4. Réserver les contrats de partenariat à des opérations dont le coût excède un montant
minimal.
5. Fixer par la loi ou le règlement une part minimale de l’exécution du contrat de
partenariat confiée aux PME et artisans.
6. Renforcer les garanties de paiement des entreprises auxquelles il est fait appel par le
partenaire privé pour l’exécution du contrat de partenariat.
7. Exclure le choix de l’équipe d’architecture du champ du contrat de partenariat et
organiser en conséquence la concurrence pour l’établissement d’un tel contrat sur la base
d’un projet architectural préalablement défini et adopté.
■ Définir une doctrine de recours aux contrats de partenariat
et professionnaliser la commande publique
8. Définir une doctrine qui permette de ne pas recourir au contrat de partenariat pour les
services pour lesquels ils sont peu adaptés.
9. Favoriser la mise en place par la personne publique d’équipes projet recouvrant des
compétences de haut niveau à tous les stades de la vie d’un contrat de partenariat.
10. Retirer à la Mappp son rôle de promotion.
11. Substituer à l’évaluation préalable une étude approfondie sur les capacités financières
prévisibles de l’instance se proposant de signer un contrat de partenariat et sur ses
capacités de remboursement à moyen et long termes sans obérer ses capacités
d’investissement et de fonctionnement eu égard aux données disponibles.
12. Confier l’établissement de l’évaluation préalable, recentrée sur ses dimensions juridique
et financière, à des organismes publics, indépendants et habilités.
■ Renforcer l’information des collectivités territoriales
13. Pour les collectivités territoriales, rendre obligatoire l’avis de la Mappp ou de la DDFiP
avant la conclusion d’un contrat de partenariat.
Commission des lois
http://www.senat.fr/commission/loi/index.html
Téléphone : 01 42 34 39 08 – Télécopie : 01 42 34 31 47
Rapporteur
M. Hugues Portelli
Sénateur (UMP)
du Val d’Oise
Rapporteur
M. Jean-Pierre Sueur
Sénateur (SOC)
du Loiret

Contenu connexe

En vedette

Agen - Llanelli : 25ans d'amitié
Agen - Llanelli : 25ans d'amitiéAgen - Llanelli : 25ans d'amitié
Agen - Llanelli : 25ans d'amitié
villeagen
 
Détail du plan d'économies présenté par Manuel Valls
Détail du plan d'économies présenté par Manuel VallsDétail du plan d'économies présenté par Manuel Valls
Détail du plan d'économies présenté par Manuel Valls
FactaMedia
 
UTILISER LES BONS OUTILS POUR FAIRE DES AFFAIRES
UTILISER LES BONS OUTILS POUR FAIRE DES AFFAIRESUTILISER LES BONS OUTILS POUR FAIRE DES AFFAIRES
UTILISER LES BONS OUTILS POUR FAIRE DES AFFAIRES
sebjuras
 
Si yo fuera invisible
Si yo fuera invisibleSi yo fuera invisible
Si yo fuera invisible
laxhdh
 
JIES 2014 - L'Ecole des Données, pour un "statactivisme" de la société civile
JIES 2014 - L'Ecole des Données, pour un "statactivisme" de la société civileJIES 2014 - L'Ecole des Données, pour un "statactivisme" de la société civile
JIES 2014 - L'Ecole des Données, pour un "statactivisme" de la société civile
Samuel Azoulay
 
Si yo tuviera un million de dolares...
Si yo tuviera un million de dolares...Si yo tuviera un million de dolares...
Si yo tuviera un million de dolares...
duncanmorgan
 
Si yo fuera invisible
Si yo fuera invisibleSi yo fuera invisible
Si yo fuera invisible
laxhdh
 
Débat-conférence du 11 mars 2015 : "Quels métiers pour l'ingénieur cogniticie...
Débat-conférence du 11 mars 2015 : "Quels métiers pour l'ingénieur cogniticie...Débat-conférence du 11 mars 2015 : "Quels métiers pour l'ingénieur cogniticie...
Débat-conférence du 11 mars 2015 : "Quels métiers pour l'ingénieur cogniticie...
Akiani
 
MyLight Systems Cleantuesday 2014
MyLight Systems Cleantuesday 2014MyLight Systems Cleantuesday 2014
MyLight Systems Cleantuesday 2014
MylightSystems
 
Projet de loi de finances 2015 - 01/10/2014
Projet de loi de finances 2015 - 01/10/2014Projet de loi de finances 2015 - 01/10/2014
Projet de loi de finances 2015 - 01/10/2014
FactaMedia
 
Rapport d'information sur le CICE - Yves Blein - 02/10/2014
Rapport d'information sur le CICE - Yves Blein - 02/10/2014Rapport d'information sur le CICE - Yves Blein - 02/10/2014
Rapport d'information sur le CICE - Yves Blein - 02/10/2014
FactaMedia
 
Cartelera cine(2)
Cartelera cine(2)Cartelera cine(2)
Cartelera cine(2)
samaniego1011
 
Ley orgánica de educación intercultural
Ley orgánica de educación interculturalLey orgánica de educación intercultural
Ley orgánica de educación intercultural
Cristhian Sanchez
 
Rencontres Services Publics 2.0 : Resadia_UGAP_Alcatel_Nantes
Rencontres Services Publics 2.0 : Resadia_UGAP_Alcatel_NantesRencontres Services Publics 2.0 : Resadia_UGAP_Alcatel_Nantes
Rencontres Services Publics 2.0 : Resadia_UGAP_Alcatel_Nantes
MarketingResadia
 
Power point bio sencer
Power point bio sencerPower point bio sencer
Power point bio sencer
lidiasibat
 

En vedette (18)

Agen - Llanelli : 25ans d'amitié
Agen - Llanelli : 25ans d'amitiéAgen - Llanelli : 25ans d'amitié
Agen - Llanelli : 25ans d'amitié
 
Détail du plan d'économies présenté par Manuel Valls
Détail du plan d'économies présenté par Manuel VallsDétail du plan d'économies présenté par Manuel Valls
Détail du plan d'économies présenté par Manuel Valls
 
UTILISER LES BONS OUTILS POUR FAIRE DES AFFAIRES
UTILISER LES BONS OUTILS POUR FAIRE DES AFFAIRESUTILISER LES BONS OUTILS POUR FAIRE DES AFFAIRES
UTILISER LES BONS OUTILS POUR FAIRE DES AFFAIRES
 
Si yo fuera invisible
Si yo fuera invisibleSi yo fuera invisible
Si yo fuera invisible
 
JIES 2014 - L'Ecole des Données, pour un "statactivisme" de la société civile
JIES 2014 - L'Ecole des Données, pour un "statactivisme" de la société civileJIES 2014 - L'Ecole des Données, pour un "statactivisme" de la société civile
JIES 2014 - L'Ecole des Données, pour un "statactivisme" de la société civile
 
Documents
DocumentsDocuments
Documents
 
Si yo tuviera un million de dolares...
Si yo tuviera un million de dolares...Si yo tuviera un million de dolares...
Si yo tuviera un million de dolares...
 
Si yo fuera invisible
Si yo fuera invisibleSi yo fuera invisible
Si yo fuera invisible
 
Mirandola vide grenier
Mirandola  vide grenierMirandola  vide grenier
Mirandola vide grenier
 
Débat-conférence du 11 mars 2015 : "Quels métiers pour l'ingénieur cogniticie...
Débat-conférence du 11 mars 2015 : "Quels métiers pour l'ingénieur cogniticie...Débat-conférence du 11 mars 2015 : "Quels métiers pour l'ingénieur cogniticie...
Débat-conférence du 11 mars 2015 : "Quels métiers pour l'ingénieur cogniticie...
 
MyLight Systems Cleantuesday 2014
MyLight Systems Cleantuesday 2014MyLight Systems Cleantuesday 2014
MyLight Systems Cleantuesday 2014
 
Projet de loi de finances 2015 - 01/10/2014
Projet de loi de finances 2015 - 01/10/2014Projet de loi de finances 2015 - 01/10/2014
Projet de loi de finances 2015 - 01/10/2014
 
Test3
Test3Test3
Test3
 
Rapport d'information sur le CICE - Yves Blein - 02/10/2014
Rapport d'information sur le CICE - Yves Blein - 02/10/2014Rapport d'information sur le CICE - Yves Blein - 02/10/2014
Rapport d'information sur le CICE - Yves Blein - 02/10/2014
 
Cartelera cine(2)
Cartelera cine(2)Cartelera cine(2)
Cartelera cine(2)
 
Ley orgánica de educación intercultural
Ley orgánica de educación interculturalLey orgánica de educación intercultural
Ley orgánica de educación intercultural
 
Rencontres Services Publics 2.0 : Resadia_UGAP_Alcatel_Nantes
Rencontres Services Publics 2.0 : Resadia_UGAP_Alcatel_NantesRencontres Services Publics 2.0 : Resadia_UGAP_Alcatel_Nantes
Rencontres Services Publics 2.0 : Resadia_UGAP_Alcatel_Nantes
 
Power point bio sencer
Power point bio sencerPower point bio sencer
Power point bio sencer
 

Similaire à Synthèse du rapport sur les contrats de partenariat

Mémoire Master 1- La rémunération des partenaires privés dans les contrats de...
Mémoire Master 1- La rémunération des partenaires privés dans les contrats de...Mémoire Master 1- La rémunération des partenaires privés dans les contrats de...
Mémoire Master 1- La rémunération des partenaires privés dans les contrats de...
Niels Bernardini
 
Enpc_memoire_PPPcrise_100517
Enpc_memoire_PPPcrise_100517Enpc_memoire_PPPcrise_100517
Enpc_memoire_PPPcrise_100517
Didier le Picaut
 
Contrats startup collect
Contrats startup collectContrats startup collect
Contrats startup collect
FabMob
 
Partenariats Public-Privé : Réflexions sur une expérience en cours au Sénégal
Partenariats Public-Privé : Réflexions sur une expérience en cours au SénégalPartenariats Public-Privé : Réflexions sur une expérience en cours au Sénégal
Partenariats Public-Privé : Réflexions sur une expérience en cours au Sénégal
Ameth BA
 
Magazine 360 - La construction sous tous les angles
Magazine 360 - La construction sous tous les anglesMagazine 360 - La construction sous tous les angles
Magazine 360 - La construction sous tous les angles
VINCI Construction
 
Commande publique et innovation, Jerome Giusti, avocat
Commande publique et innovation, Jerome Giusti, avocatCommande publique et innovation, Jerome Giusti, avocat
Commande publique et innovation, Jerome Giusti, avocat
FabMob
 
Branches Info n°6 du 4 avril 2014
Branches Info n°6 du 4 avril 2014Branches Info n°6 du 4 avril 2014
Branches Info n°6 du 4 avril 2014
Société Tripalio
 
Presentations fusionnées
Presentations fusionnéesPresentations fusionnées
Presentations fusionnées
CEEI Provence
 
Profluid Infos N°67 - Avril 2014
Profluid Infos N°67 - Avril 2014Profluid Infos N°67 - Avril 2014
Profluid Infos N°67 - Avril 2014
PROFLUID
 
Concession en Tunisie
Concession en TunisieConcession en Tunisie
Concession en Tunisie
SALLAMI Abdessalem
 
2015-05-20 Atelier N°11 SSA 2015 "Présentation du chantier juridique SI-SAMU"
2015-05-20 Atelier N°11 SSA 2015 "Présentation du chantier juridique SI-SAMU"2015-05-20 Atelier N°11 SSA 2015 "Présentation du chantier juridique SI-SAMU"
2015-05-20 Atelier N°11 SSA 2015 "Présentation du chantier juridique SI-SAMU"
ASIP Santé
 
La performance de l'achat public
La performance de l'achat publicLa performance de l'achat public
La performance de l'achat public
Jérémy Fass
 
Restitution groupe 2 mise en commun des resources
Restitution groupe 2 mise en commun des resourcesRestitution groupe 2 mise en commun des resources
Restitution groupe 2 mise en commun des resources
HFG Project
 
Concept de psp pour la post collecte
Concept de psp pour la post collecteConcept de psp pour la post collecte
Concept de psp pour la post collecte
Agence Nationale de Gestion des Déchets
 
IDCC 2098 prévoyance reco 26/10/2020
IDCC 2098 prévoyance reco 26/10/2020IDCC 2098 prévoyance reco 26/10/2020
IDCC 2098 prévoyance reco 26/10/2020
Léo Guittet
 
L’impact de la réforme du droit des obligations sur les contrats digitaux
L’impact de la réforme du droit des obligations sur les contrats digitauxL’impact de la réforme du droit des obligations sur les contrats digitaux
L’impact de la réforme du droit des obligations sur les contrats digitaux
Haas Avocats
 
earlegal #6 - Réforme du Code civil : mettez à jour vos contrats IT !
earlegal #6 - Réforme du Code civil : mettez à jour vos contrats IT !earlegal #6 - Réforme du Code civil : mettez à jour vos contrats IT !
earlegal #6 - Réforme du Code civil : mettez à jour vos contrats IT !
Lexing - Belgium
 
Relations collectivites-locales associations soulignage jaune
Relations collectivites-locales associations soulignage jauneRelations collectivites-locales associations soulignage jaune
Relations collectivites-locales associations soulignage jaune
Dominique Gayraud
 
Synthese consultation-dematerialisation-marches-publics
Synthese consultation-dematerialisation-marches-publicsSynthese consultation-dematerialisation-marches-publics
Synthese consultation-dematerialisation-marches-publics
Agathe Mercante
 

Similaire à Synthèse du rapport sur les contrats de partenariat (20)

Mémoire Master 1- La rémunération des partenaires privés dans les contrats de...
Mémoire Master 1- La rémunération des partenaires privés dans les contrats de...Mémoire Master 1- La rémunération des partenaires privés dans les contrats de...
Mémoire Master 1- La rémunération des partenaires privés dans les contrats de...
 
Enpc_memoire_PPPcrise_100517
Enpc_memoire_PPPcrise_100517Enpc_memoire_PPPcrise_100517
Enpc_memoire_PPPcrise_100517
 
Contrats startup collect
Contrats startup collectContrats startup collect
Contrats startup collect
 
Partenariats Public-Privé : Réflexions sur une expérience en cours au Sénégal
Partenariats Public-Privé : Réflexions sur une expérience en cours au SénégalPartenariats Public-Privé : Réflexions sur une expérience en cours au Sénégal
Partenariats Public-Privé : Réflexions sur une expérience en cours au Sénégal
 
Magazine 360 - La construction sous tous les angles
Magazine 360 - La construction sous tous les anglesMagazine 360 - La construction sous tous les angles
Magazine 360 - La construction sous tous les angles
 
Commande publique et innovation, Jerome Giusti, avocat
Commande publique et innovation, Jerome Giusti, avocatCommande publique et innovation, Jerome Giusti, avocat
Commande publique et innovation, Jerome Giusti, avocat
 
Branches Info n°6 du 4 avril 2014
Branches Info n°6 du 4 avril 2014Branches Info n°6 du 4 avril 2014
Branches Info n°6 du 4 avril 2014
 
Presentations fusionnées
Presentations fusionnéesPresentations fusionnées
Presentations fusionnées
 
Profluid Infos N°67 - Avril 2014
Profluid Infos N°67 - Avril 2014Profluid Infos N°67 - Avril 2014
Profluid Infos N°67 - Avril 2014
 
Concession en Tunisie
Concession en TunisieConcession en Tunisie
Concession en Tunisie
 
2015-05-20 Atelier N°11 SSA 2015 "Présentation du chantier juridique SI-SAMU"
2015-05-20 Atelier N°11 SSA 2015 "Présentation du chantier juridique SI-SAMU"2015-05-20 Atelier N°11 SSA 2015 "Présentation du chantier juridique SI-SAMU"
2015-05-20 Atelier N°11 SSA 2015 "Présentation du chantier juridique SI-SAMU"
 
La performance de l'achat public
La performance de l'achat publicLa performance de l'achat public
La performance de l'achat public
 
DSP et marchés publics
DSP et marchés publicsDSP et marchés publics
DSP et marchés publics
 
Restitution groupe 2 mise en commun des resources
Restitution groupe 2 mise en commun des resourcesRestitution groupe 2 mise en commun des resources
Restitution groupe 2 mise en commun des resources
 
Concept de psp pour la post collecte
Concept de psp pour la post collecteConcept de psp pour la post collecte
Concept de psp pour la post collecte
 
IDCC 2098 prévoyance reco 26/10/2020
IDCC 2098 prévoyance reco 26/10/2020IDCC 2098 prévoyance reco 26/10/2020
IDCC 2098 prévoyance reco 26/10/2020
 
L’impact de la réforme du droit des obligations sur les contrats digitaux
L’impact de la réforme du droit des obligations sur les contrats digitauxL’impact de la réforme du droit des obligations sur les contrats digitaux
L’impact de la réforme du droit des obligations sur les contrats digitaux
 
earlegal #6 - Réforme du Code civil : mettez à jour vos contrats IT !
earlegal #6 - Réforme du Code civil : mettez à jour vos contrats IT !earlegal #6 - Réforme du Code civil : mettez à jour vos contrats IT !
earlegal #6 - Réforme du Code civil : mettez à jour vos contrats IT !
 
Relations collectivites-locales associations soulignage jaune
Relations collectivites-locales associations soulignage jauneRelations collectivites-locales associations soulignage jaune
Relations collectivites-locales associations soulignage jaune
 
Synthese consultation-dematerialisation-marches-publics
Synthese consultation-dematerialisation-marches-publicsSynthese consultation-dematerialisation-marches-publics
Synthese consultation-dematerialisation-marches-publics
 

Plus de FactaMedia

Retraites complementaires accord ouvert signature
Retraites complementaires   accord ouvert signatureRetraites complementaires   accord ouvert signature
Retraites complementaires accord ouvert signature
FactaMedia
 
Le passage de l'emploi à la retraite - Insee juin 2013
Le passage de l'emploi à la retraite - Insee juin 2013Le passage de l'emploi à la retraite - Insee juin 2013
Le passage de l'emploi à la retraite - Insee juin 2013
FactaMedia
 
Convention d'occupation du Parc des princes
Convention d'occupation du Parc des princesConvention d'occupation du Parc des princes
Convention d'occupation du Parc des princes
FactaMedia
 
Rapport sur la proposition de résolution du groupe socialiste sur la protecti...
Rapport sur la proposition de résolution du groupe socialiste sur la protecti...Rapport sur la proposition de résolution du groupe socialiste sur la protecti...
Rapport sur la proposition de résolution du groupe socialiste sur la protecti...
FactaMedia
 
Directive européenne de 2001 sur la protection temporaire en cas d'afflux mas...
Directive européenne de 2001 sur la protection temporaire en cas d'afflux mas...Directive européenne de 2001 sur la protection temporaire en cas d'afflux mas...
Directive européenne de 2001 sur la protection temporaire en cas d'afflux mas...
FactaMedia
 
Lettre pour l'accueil des réfugiés
Lettre pour l'accueil des réfugiésLettre pour l'accueil des réfugiés
Lettre pour l'accueil des réfugiés
FactaMedia
 
Rapport sur les collaborateurs occasionnels des services publics
Rapport sur les collaborateurs occasionnels des services publicsRapport sur les collaborateurs occasionnels des services publics
Rapport sur les collaborateurs occasionnels des services publics
FactaMedia
 
L’hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d’asile
L’hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d’asileL’hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d’asile
L’hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d’asile
FactaMedia
 
L'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile, relevé d'observations prov...
L'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile, relevé d'observations prov...L'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile, relevé d'observations prov...
L'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile, relevé d'observations prov...
FactaMedia
 
Greece: Ex Post Evaluation of Exceptional Access under the 2010 Stand-By Arra...
Greece: Ex Post Evaluation of Exceptional Access under the 2010 Stand-By Arra...Greece: Ex Post Evaluation of Exceptional Access under the 2010 Stand-By Arra...
Greece: Ex Post Evaluation of Exceptional Access under the 2010 Stand-By Arra...
FactaMedia
 
Liste des 50 branches professionnelles suivies par la Direction générale du T...
Liste des 50 branches professionnelles suivies par la Direction générale du T...Liste des 50 branches professionnelles suivies par la Direction générale du T...
Liste des 50 branches professionnelles suivies par la Direction générale du T...
FactaMedia
 
Accord du 27 novembre 2012 entre l'eurogroupe et le FMI sur la Grèce - Commun...
Accord du 27 novembre 2012 entre l'eurogroupe et le FMI sur la Grèce - Commun...Accord du 27 novembre 2012 entre l'eurogroupe et le FMI sur la Grèce - Commun...
Accord du 27 novembre 2012 entre l'eurogroupe et le FMI sur la Grèce - Commun...
FactaMedia
 
Fifa justice americaine
Fifa justice americaine Fifa justice americaine
Fifa justice americaine
FactaMedia
 
Programme parti conservateur 2015
Programme parti conservateur 2015Programme parti conservateur 2015
Programme parti conservateur 2015
FactaMedia
 
20140331 ipr41232 fr
20140331 ipr41232 fr20140331 ipr41232 fr
20140331 ipr41232 fr
FactaMedia
 
Rapport 2014 e-déchets
Rapport 2014 e-déchetsRapport 2014 e-déchets
Rapport 2014 e-déchets
FactaMedia
 
étude INSERM
étude INSERM étude INSERM
étude INSERM
FactaMedia
 
Projet de loi renseignement étude impact
Projet de loi renseignement étude impactProjet de loi renseignement étude impact
Projet de loi renseignement étude impact
FactaMedia
 
Décision de la commission nationale des comptes de campagne
Décision de la commission nationale des comptes de campagne Décision de la commission nationale des comptes de campagne
Décision de la commission nationale des comptes de campagne
FactaMedia
 
Première enquête européenne sur les compétences linguistiques commission eu...
Première enquête européenne sur les compétences linguistiques   commission eu...Première enquête européenne sur les compétences linguistiques   commission eu...
Première enquête européenne sur les compétences linguistiques commission eu...
FactaMedia
 

Plus de FactaMedia (20)

Retraites complementaires accord ouvert signature
Retraites complementaires   accord ouvert signatureRetraites complementaires   accord ouvert signature
Retraites complementaires accord ouvert signature
 
Le passage de l'emploi à la retraite - Insee juin 2013
Le passage de l'emploi à la retraite - Insee juin 2013Le passage de l'emploi à la retraite - Insee juin 2013
Le passage de l'emploi à la retraite - Insee juin 2013
 
Convention d'occupation du Parc des princes
Convention d'occupation du Parc des princesConvention d'occupation du Parc des princes
Convention d'occupation du Parc des princes
 
Rapport sur la proposition de résolution du groupe socialiste sur la protecti...
Rapport sur la proposition de résolution du groupe socialiste sur la protecti...Rapport sur la proposition de résolution du groupe socialiste sur la protecti...
Rapport sur la proposition de résolution du groupe socialiste sur la protecti...
 
Directive européenne de 2001 sur la protection temporaire en cas d'afflux mas...
Directive européenne de 2001 sur la protection temporaire en cas d'afflux mas...Directive européenne de 2001 sur la protection temporaire en cas d'afflux mas...
Directive européenne de 2001 sur la protection temporaire en cas d'afflux mas...
 
Lettre pour l'accueil des réfugiés
Lettre pour l'accueil des réfugiésLettre pour l'accueil des réfugiés
Lettre pour l'accueil des réfugiés
 
Rapport sur les collaborateurs occasionnels des services publics
Rapport sur les collaborateurs occasionnels des services publicsRapport sur les collaborateurs occasionnels des services publics
Rapport sur les collaborateurs occasionnels des services publics
 
L’hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d’asile
L’hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d’asileL’hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d’asile
L’hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d’asile
 
L'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile, relevé d'observations prov...
L'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile, relevé d'observations prov...L'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile, relevé d'observations prov...
L'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile, relevé d'observations prov...
 
Greece: Ex Post Evaluation of Exceptional Access under the 2010 Stand-By Arra...
Greece: Ex Post Evaluation of Exceptional Access under the 2010 Stand-By Arra...Greece: Ex Post Evaluation of Exceptional Access under the 2010 Stand-By Arra...
Greece: Ex Post Evaluation of Exceptional Access under the 2010 Stand-By Arra...
 
Liste des 50 branches professionnelles suivies par la Direction générale du T...
Liste des 50 branches professionnelles suivies par la Direction générale du T...Liste des 50 branches professionnelles suivies par la Direction générale du T...
Liste des 50 branches professionnelles suivies par la Direction générale du T...
 
Accord du 27 novembre 2012 entre l'eurogroupe et le FMI sur la Grèce - Commun...
Accord du 27 novembre 2012 entre l'eurogroupe et le FMI sur la Grèce - Commun...Accord du 27 novembre 2012 entre l'eurogroupe et le FMI sur la Grèce - Commun...
Accord du 27 novembre 2012 entre l'eurogroupe et le FMI sur la Grèce - Commun...
 
Fifa justice americaine
Fifa justice americaine Fifa justice americaine
Fifa justice americaine
 
Programme parti conservateur 2015
Programme parti conservateur 2015Programme parti conservateur 2015
Programme parti conservateur 2015
 
20140331 ipr41232 fr
20140331 ipr41232 fr20140331 ipr41232 fr
20140331 ipr41232 fr
 
Rapport 2014 e-déchets
Rapport 2014 e-déchetsRapport 2014 e-déchets
Rapport 2014 e-déchets
 
étude INSERM
étude INSERM étude INSERM
étude INSERM
 
Projet de loi renseignement étude impact
Projet de loi renseignement étude impactProjet de loi renseignement étude impact
Projet de loi renseignement étude impact
 
Décision de la commission nationale des comptes de campagne
Décision de la commission nationale des comptes de campagne Décision de la commission nationale des comptes de campagne
Décision de la commission nationale des comptes de campagne
 
Première enquête européenne sur les compétences linguistiques commission eu...
Première enquête européenne sur les compétences linguistiques   commission eu...Première enquête européenne sur les compétences linguistiques   commission eu...
Première enquête européenne sur les compétences linguistiques commission eu...
 

Synthèse du rapport sur les contrats de partenariat

  • 1. Sénat – 15, rue de Vaugirard - 75291 Paris Cedex 06 - www.senat.fr LES CONTRATS DE PARTENARIAT : DES BOMBES À RETARDEMENT ? COMMISSION DES LOIS Rapport d’information de MM. Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur ■ Le contrat de partenariat est une forme de partenariat public-privé bien que les deux notions soient souvent confondues. Les partenariats public-privé recouvrent, outre les contrats de partenariat, les autorisations d’occupation temporaire (AOT) couplées à des locations avec option d’achat, les baux emphytéotiques administratifs (BEA), les baux emphytéotiques hospitaliers (BEH) ainsi que les dispositifs sectoriels destinés à répondre aux besoins de la justice, de la police et de la gendarmerie nationale. ■ Le contrat de partenariat est un contrat administratif global, autorisant une personne publique à confier à un tiers une mission globale incluant à la fois le financement d’un ouvrage, sa construction ou sa transformation, et son entretien, son exploitation, sa maintenance et sa gestion. Le contrat avec un partenaire privé est généralement conclu sur une durée relativement longue. Il représente une dérogation au droit commun de la commande publique en ce qu’il concentre la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre entre les mains du partenaire privé et permet un mode de rémunération spécifique du prestataire. ■ De subsidiaire et dérogatoire, le contrat de partenariat est devenu, depuis sa création en 2004, un outil contractuel parmi d’autres, concurrençant les marchés publics classiques ou les délégations de service public. ■ Au terme de dix-huit mois de travaux, la mission d’information, conduite par les sénateurs Hugues Portelli (UMP – Val d’Oise) et Jean-Pierre Sueur (SOC – Loiret), dresse, au moment du dixième anniversaire de leur création, un bilan des effets de ces contrats de partenariat, afin d’en appréhender les avantages et les inconvénients. Pour ne pas revenir sur un travail largement effectué par de nombreux rapports de la Cour des comptes, de l’inspection générale des finances ou du conseil général de l’environnement et du développement durable, la mission d’information a souhaité répondre à cette question fondamentale : compte-tenu des risques qu’ils peuvent présenter, les contrats de partenariat sont-ils, pour les personnes publiques qui en ont conclus, des bombes à retardement ? Le contrat de partenariat : Un outil en voie de banalisation ■ Un outil d’inspiration britannique Le contrat de partenariat trouve son origine dans la Private Finance Initiative (PFI), mis en place en Grande-Bretagne en 1992. Il correspond à une « forme de partenariat public- privé qui associe un programme de marché public, dans lequel le secteur public achète des éléments d’actif immobilisés au secteur privé, à une forme d’externalisation où les services publics sont contractuellement fournis par le secteur privé. » Ils représentent aujourd’hui entre 10 et 15 % des investissements publics en Grande Bretagne. Les conséquences pour le contribuable du recours aux PFI sont apparues très mitigées en raison du coût élevé de la redevance versée et du manque de flexibilité, ne favorisant pas une mutabilité du service public. C’est pourquoi, depuis décembre 2012, les pouvoirs publics britanniques ont lancé une nouvelle approche du partenariat public-privé, la Private Finance 2 (PF2), afin de modifier le périmètre des contrats et de réduire la part de financement d’origine bancaire dans les fonds privés investis. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E JUILLET2014NOTEDESYNTHÈSE
  • 2. LES CONTRATS DE PARTENARIAT : DES BOMBES À RETARDEMENT ? 2 Sénat – 15, rue de Vaugirard - 75291 Paris Cedex 06 - www.senat.fr ■A l’origine, un outil dérogatoire de la commande publique L’article 2 de l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, inspiré par les réserves d’interprétation de la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003, prévoyait qu’il ne pouvait être recouru à un contrat de partenariat que s’il était justifié de déroger au droit commun, au regard de l’un des deux critères suivants : - la complexité du projet qui ne permettrait pas à la personne publique de définir objectivement elle-même les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d’établir le montage financier ou juridique du projet ; - l’urgence lorsqu’il s’agit de rattraper un retard préjudiciable à l’intérêt général affectant la réalisation d’équipements collectifs ou l’exercice d’une mission de service public ou de faire face à une situation imprévisible. Ces deux critères ont ensuite été complétés, par l’article 2 de la loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, par celui de l’efficience économique, qui autorise la conclusion d’un contrat de partenariat si celui-ci est source d’économies par rapport à une autre modalité de la commande publique. Ces trois critères sont alternatifs et non cumulatifs. La présence de l’un de ces critères suffit à justifier le recours à un contrat de partenariat. Si le Conseil constitutionnel a autorisé la mise en œuvre et l’élargissement du recours aux contrats de partenariat, il s’est néanmoins opposé à sa généralisation, estimant que le contrat de partenariat restait une formule dérogatoire au droit commun et, qu’à ce titre, son recours devait être dûment justifié. Il a par ailleurs précisé, par une jurisprudence constante, les trois critères de recours à un contrat de partenariat. ■ L’établissement d’une évaluation préalable Pour vérifier l’effectivité et la présence d’un de ces critères, la personne publique doit procéder, avant la conclusion du contrat, à l’établissement d’une évaluation préalable afin de justifier que le choix d’un contrat de partenariat pour un projet donné constitue la réponse la plus pertinente. ■ Des modes de rémunération et de financement dérogatoires La rémunération de la personne privée est échelonnée sur toute la durée de l’exploitation et n’intervient pas, d’un seul bloc, après constat d’un « service fait » ou après « réception des travaux ». De surcroît, elle n’est pas nécessairement forfaitaire et intégralement prédéfinie puisque la méconnaissance des critères de performance peut valoir au cocontractant des pénalités financières déduites de sa rémunération et que les recettes de valorisation issues de l’exploitation par le cocontractant du domaine public peuvent se substituer à une partie de la redevance versée par la personne publique. Quant au financement, il repose en partie sur les fonds propres de la société de réalisation dédiée au projet, titulaire du contrat de partenariat, qui représentent environ 10 % du montant total du projet, et sur des financements bancaires, dont la nature évolue entre la construction et l’exploitation de l’ouvrage. Une fraction de dette bancaire de long terme (au maximum 80 % de l’investissement et du financement du projet) fait l’objet d’une cession de créance par la société de réalisation dédiée au projet, dite « cession Dailly », aux établissements bancaires. ■ La méconnaissance de la spécificité des métiers Avec un contrat de partenariat, la personne publique choisit en une seule fois les instances qui assureront le financement du projet, son architecture, sa construction, son exploitation, sa maintenance, son entretien. Ce choix global présente de nombreux inconvénients. En effet, il ne garantit en rien que les choix optimaux sont faits pour chaque fonction. Une volonté de généraliser les contrats de partenariat ■ Les raisons d’un succès rapide La mission d’appui aux partenariats public- privé (Mappp), mise en place en mai 2005, a largement contribué à la diffusion des contrats de partenariat auprès des personnes publiques. Cet organisme expert a pour mission de fournir un appui dans la préparation, la négociation et le suivi des contrats de partenariat mais également de valider les évaluations préalables des contrats conclus par l’État et, à leur demande, par les collectivités territoriales.
  • 3. LES CONTRATS DE PARTENARIAT : DES BOMBES À RETARDEMENT ? 3 Sénat – 15, rue de Vaugirard - 75291 Paris Cedex 06 - www.senat.fr Ce cumul des fonctions de promotion et d’évaluation suscite des interrogations sur le parti pris favorable de la Mappp en faveur de ces contrats. La structure est placée dans une situation potentielle de conflit d’intérêts. Par ailleurs, l’évaluation préalable, rendue obligatoire avant la conclusion de tout contrat de partenariat, devait apporter un gain en termes de transparence et d’objectivation de la décision publique. L’expérience tend pourtant à démontrer que l’évaluation préalable ne constitue pas un véritable outil d’aide à la décision mais plus souvent une justification a posteriori du choix préalable de recourir à un contrat de partenariat. La Cour des comptes et l’inspection générale des finances ont soulevé plusieurs réserves méthodologiques sur les comparaisons entre les scenarii retenus par l’évaluation préalable : la faible qualité des indicateurs et les biais, notamment en défaveur de la maîtrise d’ouvrage publique, conduisent généralement à favoriser les contrats de partenariat. ■ Une formule a priori séduisante mais souvent fallacieuse pour la personne publique Le contrat de partenariat peut présenter plusieurs avantages pour la personne publique qui en conclut. Contrat global, il permet à la personne publique de n’avoir qu’un seul interlocuteur pour son exécution, gage de simplicité pour elle. Ce caractère global est censé également permettre une meilleure maîtrise des délais d’exécution et des économies pour la personne publique par une association de la conception et de la réalisation : le projet est ainsi conçu, dès l’origine, dans la perspective de son exploitation et de son entretien. Enfin, les coûts sont prévisibles dès la conclusion du contrat et le partage des risques mieux assuré. En outre, il permet un étalement dans le temps de la dépense d’investissement, permettant ainsi d’accélérer la réalisation d’investissements publics et de bénéficier d’effets d’échelle ou de série sur les coûts de réalisation. ■ Un outil à haut risque pour la puissance publique Le contrat de partenariat présente plusieurs effets néfastes, notamment pour les générations futures. Sur le plan financier, le contrat de partenariat est une bombe à retardement budgétaire souvent ignorée par des arbitrages de court terme. Le contrat de partenariat rigidifie la dépense publique car les loyers sont des dépenses obligatoires pour la personne publique, ce qui provoque un effet d’éviction sur les autres dépenses de fonctionnement, parfois pour des projets en maîtrise d’ouvrage publique. De même, le paiement différé est une facilité pour la personne publique qui peut la conduire à surestimer ses capacités d’investissement. De surcroît, au gré de l’exécution du contrat, le coût final du projet peut évoluer, malgré l’évaluation préalable. En outre, le contrat de partenariat n’est pas forcément adapté aux projets en cour, comme le montre le plan Campus. Enfin, les collectivités territoriales, en particulier les plus modestes d’entre elles, ne disposent pas des ressources internes suffisantes pour négocier avec des grands groupes disposant de l’appui de plusieurs conseils : la situation est asymétrique. Ce risque est d’autant plus préoccupant que les personnes publiques développent un « syndrome d’addiction » : il est difficile d’écarter ce type de contrats pour les projets suivants car la personne publique perd progressivement les capacités internes pour assurer la maitrise d’ouvrage publique. ■ Un effet d’éviction des PME-TPE Les contrats de partenariat sont conclus essentiellement avec des grands groupes (Bouygues, Eiffage, Vinci). Les PME et TPE ont un accès très difficile aux contrats de partenariat, même de taille réduite. Elles sont alors reléguées à la « sous-traitance » du contrat de partenariat, sans bénéficier cependant des mêmes garanties que dans le cas d’un marché public classique.
  • 4. LES CONTRATS DE PARTENARIAT : DES BOMBES À RETARDEMENT ? 4 Sénat – 15, rue de Vaugirard - 75291 Paris Cedex 06 - www.senat.fr LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS ■ Préciser les critères de recours à un contrat de partenariat 1. Préciser la définition du critère de complexité. 2. Préciser la définition du critère de l’urgence. 3. Supprimer le critère de l’efficience économique pour justifier le recours à un contrat de partenariat. ■ Rendre effectif l’accès des PME-TPE à la commande publique 4. Réserver les contrats de partenariat à des opérations dont le coût excède un montant minimal. 5. Fixer par la loi ou le règlement une part minimale de l’exécution du contrat de partenariat confiée aux PME et artisans. 6. Renforcer les garanties de paiement des entreprises auxquelles il est fait appel par le partenaire privé pour l’exécution du contrat de partenariat. 7. Exclure le choix de l’équipe d’architecture du champ du contrat de partenariat et organiser en conséquence la concurrence pour l’établissement d’un tel contrat sur la base d’un projet architectural préalablement défini et adopté. ■ Définir une doctrine de recours aux contrats de partenariat et professionnaliser la commande publique 8. Définir une doctrine qui permette de ne pas recourir au contrat de partenariat pour les services pour lesquels ils sont peu adaptés. 9. Favoriser la mise en place par la personne publique d’équipes projet recouvrant des compétences de haut niveau à tous les stades de la vie d’un contrat de partenariat. 10. Retirer à la Mappp son rôle de promotion. 11. Substituer à l’évaluation préalable une étude approfondie sur les capacités financières prévisibles de l’instance se proposant de signer un contrat de partenariat et sur ses capacités de remboursement à moyen et long termes sans obérer ses capacités d’investissement et de fonctionnement eu égard aux données disponibles. 12. Confier l’établissement de l’évaluation préalable, recentrée sur ses dimensions juridique et financière, à des organismes publics, indépendants et habilités. ■ Renforcer l’information des collectivités territoriales 13. Pour les collectivités territoriales, rendre obligatoire l’avis de la Mappp ou de la DDFiP avant la conclusion d’un contrat de partenariat. Commission des lois http://www.senat.fr/commission/loi/index.html Téléphone : 01 42 34 39 08 – Télécopie : 01 42 34 31 47 Rapporteur M. Hugues Portelli Sénateur (UMP) du Val d’Oise Rapporteur M. Jean-Pierre Sueur Sénateur (SOC) du Loiret