SlideShare une entreprise Scribd logo
L’abus de confiance
Définition :
Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie un bien que lui a remis sa victime,
propriétaire. Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un effet de
commerce (document bancaire ou commercial tel que chèque, traite). C'est aussi le cas pour
les données informatiques. Par exemple, si un commercial prend un fichier clients de son
entreprise pour l'utiliser dans son nouvel emploi.
NB : L’immeuble ou prestation de service sont exclus du domaine d’abus de confiance
Pour prouver l'abus de confiance, il faut d'abord démontrer :
- que (par opposition au vol) le bien a été remis au terme d'un accord écrit ou verbal
explicite entre la victime et l'auteur de l'abus de confiance
- que le bien a été détourné (utilisé de façon autre que ce qui avait été convenu), a été
dissipé (donné, vendu) ou n'a pas été rendu dans les délais prévus.
 Usage abusif
 Défaut ou retard dans la restitution de la chose
- Il faut également démontrer que l'auteur de l'abus de confiance a agi en toute
connaissance de cause (en sachant qu'il contrevenait gravement à l'accord initial).
Exemple d’abus de confiance :
- Confier de la contrebande à Sara T pour la rendre après une semaine
- Un salarié au lieu de travailler avec l’ordinateur, il se connecte sur facebook
- Détruire la chose afin de se venger de la personne : il s’agit du contournement de
l’objectif voulu par le propriétaire
La nature de la remise
 Elle doit être antérieure
 Elle doit être acceptée
 Elle doit être volontaire
 Elle doit être personnelle et exclusive
Les éléments constitutifs de l’infraction 547
- Pour que l'infraction soit constituée, il faut nécessairement un accord préalable (écrit
ou oral) entre la victime et l'auteur de l'infraction. Cet accord peut, par exemple,
prendre la forme d'un contrat de travail, de prêt ou de mandat
- La remise de la chose doit avoir été volontaire (dans le cas contraire, les faits
pourraient alors être qualifiés de vol). Ainsi, l'auteur de l'infraction doit avoir eu
conscience du caractère temporaire de la détention et donc du fait que la victime ne
lui a pas cédé la propriété de la chose.
- La réalisation du détournement qui peut apparaître sous la forme d'une non-
restitution, d'une destruction, d'un don, d'une vente, d'une détérioration, ... Par ses
actes, l'auteur de l'infraction s'approprie la chose alors que celle-ci ne lui appartient
pas. La victime en subit un préjudice qui peut être matériel ou moral, réel ou
éventuel
Immunité familiale
Elle s’applique dans l’abus de confiance
Tentative
Elle n’est pas punissable
Complicité
Sanction :
 Puni de l'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 200 à 2.000
dirhams.
 Si le préjudice subi est de faible valeur, la durée de la peine d'emprisonnement sera
d'un mois à deux ans et l'amende de 200 à 250 dirhams
 C’est une infraction moins grave que le vol et l’escroquerie car l’auteur n’utilise ni la
violence ni la ruse
 Il n'est par contre pas nécessaire d'établir que l'accord initial lors de la remise des biens
était vicié dès le départ par un mensonge ou une tromperie. Cela différencie l'abus de
confiance de l'escroquerie.
Elle suppose la violation de la confiance, (cette personne trahit la confiance)
Le non empêchement d’un crime (délit)
Définition
Quiconque pouvant, sans risque pour lui ou pour des tiers, empêcher par son action
immédiate, soit un fait qualifié crime, soit un délit contre l'intégrité physique d'une
personne, s'abstient volontairement de le faire
 Tous les crimes sont concernés
 Pour les délits : contre l’intégrité physique de la personne
 La contravention : elle n’est pas incriminée
L’empêchement du crime doit être avant l’entière consommation de l’infraction soit par
l’avertissement de la police, voisins, soit par intervention personnelle
Les éléments constitutifs de l’infraction
- L’élément l égal : article 430
- L’élément moral : Conscience de l’existence du crime et de la possibilité de
l’intervention
- L’élément matériel : La non intervention
Sanction
L’infraction est punie de l'emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 120
à 1.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.
La non assistance d’une personne en péril
Définition
C’est l'abstention volontaire de porter à une personne en péril l'assistance sans risque pour
lui, ni pour les tiers, et ayant la possibilité de la lui prêter soit par son action personnelle, soit
en provoquant un secours
Les éléments constitutifs de l’infraction
- L’élément l égal : article 431
- L’élément moral : Conscience de l’existence d’une personne en péril et de la
possibilité de l’assister
- L’élément matériel : La non assistance
NB : Si la personne est morte et l’autre s’est abstenue de lui porter secours
De même un simple état de fatigue ne peut pas être un moyen pour ne pas intervenir
Sanction
L'emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 120 à 1.000 dirhams ou de
l'une de ces deux peines seulement.
Le faux document
Définition
Le faux en écritures est l'altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice
et accomplie dans un écrit par un des moyens déterminés par la loi
 L’objectif de l’incrimination est de protéger la confiance du public notamment les
contrats
 Est coupable d’infraction de faux document toute personne :
- Qui fabrique le faux document
- Qui le détient
- Qui l’utilise
Remarques :
- Pour incriminer le faux document, est ce que le contrat doit avoir un effet juridique
pour l’incriminer ?
 Doctrine extensive : n’importe quel contrat peut faire l’objet de cette incrimination
 Doctrine restrictive : seuls les contrats ayant un effet juridique peuvent être
incriminés
- Est-ce que le support doit être écrit ou bien numérique ?
Même le faux document numérique peut constituer une infraction
Les éléments constitutifs de l’infraction
- L’élément légal : l’existence du texte (article 351)
- L’élément moral :
- L’élément matériel : il faut que le document soit consommé, et puis l’altération
préjudiciable de la vérité dans un document avec volonté de tromper.
Le législateur s’intéresse aux résultats et à la façon par laquelle on les a réalisés.
Le faussaire est celui qui utilise une personne inconsciente du délit, en effet e
caractère personnel de la responsabilité pénale considère que ce faussaire est lui qui
a fabriqué ce document.

Contenu connexe

Tendances

L’ audit de liquidation et de recouvrement d’is/Chapitre 3/Audit Fiscal
L’ audit de liquidation et de recouvrement d’is/Chapitre 3/Audit FiscalL’ audit de liquidation et de recouvrement d’is/Chapitre 3/Audit Fiscal
L’ audit de liquidation et de recouvrement d’is/Chapitre 3/Audit Fiscal
bouchra elabbadi
 
Finance Islamique
Finance IslamiqueFinance Islamique
Finance IslamiqueISEConsult
 
Rapport de stage dgi adnane bouzri
Rapport de stage dgi adnane bouzriRapport de stage dgi adnane bouzri
Rapport de stage dgi adnane bouzri
adnane bouzri
 
La contrefaçon au maroc 2222
La contrefaçon au maroc 2222La contrefaçon au maroc 2222
La contrefaçon au maroc 2222
Badr Gagou
 
Gestion de trésorerie
Gestion de trésorerieGestion de trésorerie
Gestion de trésorerieKamal Aliouat
 
Contrat de-transport-maritime-international
Contrat de-transport-maritime-internationalContrat de-transport-maritime-international
Contrat de-transport-maritime-internationalRabah HELAL
 
Présentation Fusion Recouvrement
Présentation Fusion RecouvrementPrésentation Fusion Recouvrement
Présentation Fusion Recouvrement
Bouden Belhassen
 
Acf dus (suite)
Acf dus (suite)Acf dus (suite)
Acf dus (suite)jalal1991
 
cours TVA Maroc
cours TVA Maroccours TVA Maroc
cours TVA Maroc
El Mehdi Rachidi
 
Ch1 droit marocain
Ch1 droit marocainCh1 droit marocain
Ch1 droit marocain
Radouane Mrabet
 
Exposé final (les concenrations d entreprises) -
Exposé final (les concenrations d entreprises)   -Exposé final (les concenrations d entreprises)   -
Exposé final (les concenrations d entreprises) -
Soufian Nouali
 
Les moyens de paiement export
Les moyens de paiement exportLes moyens de paiement export
Les moyens de paiement exportcciducher
 
La promotion immobilière au maroc
La promotion immobilière au marocLa promotion immobilière au maroc
La promotion immobilière au maroc
serec1
 
Cautions et garanties
Cautions et garantiesCautions et garanties
Cautions et garantiesFataltigers06
 
Cours de comptabilité générale travaux de fin d’exercice
Cours de comptabilité générale travaux de fin d’exerciceCours de comptabilité générale travaux de fin d’exercice
Cours de comptabilité générale travaux de fin d’exerciceAllaeddine Makhlouk
 
Le crédit bail mobilier en droit marocain
Le crédit bail mobilier en droit marocainLe crédit bail mobilier en droit marocain
Le crédit bail mobilier en droit marocainAllaeddine Makhlouk
 
Memoire contentieux-fiscal-maroc
Memoire contentieux-fiscal-marocMemoire contentieux-fiscal-maroc
Memoire contentieux-fiscal-marocessa1988
 
[weave] Risk and Compliance - Quizz Lutte Contre le Blanchiment de Capitaux
[weave] Risk and Compliance - Quizz Lutte Contre le Blanchiment de Capitaux[weave] Risk and Compliance - Quizz Lutte Contre le Blanchiment de Capitaux
[weave] Risk and Compliance - Quizz Lutte Contre le Blanchiment de Capitauxonepoint x weave
 
Calcul du bordereau de paiement à la cnss
Calcul du bordereau de paiement à la cnssCalcul du bordereau de paiement à la cnss
Calcul du bordereau de paiement à la cnssAllaeddine Makhlouk
 

Tendances (20)

L’ audit de liquidation et de recouvrement d’is/Chapitre 3/Audit Fiscal
L’ audit de liquidation et de recouvrement d’is/Chapitre 3/Audit FiscalL’ audit de liquidation et de recouvrement d’is/Chapitre 3/Audit Fiscal
L’ audit de liquidation et de recouvrement d’is/Chapitre 3/Audit Fiscal
 
Finance Islamique
Finance IslamiqueFinance Islamique
Finance Islamique
 
Rapport de stage dgi adnane bouzri
Rapport de stage dgi adnane bouzriRapport de stage dgi adnane bouzri
Rapport de stage dgi adnane bouzri
 
La contrefaçon au maroc 2222
La contrefaçon au maroc 2222La contrefaçon au maroc 2222
La contrefaçon au maroc 2222
 
Gestion de trésorerie
Gestion de trésorerieGestion de trésorerie
Gestion de trésorerie
 
Contrat de-transport-maritime-international
Contrat de-transport-maritime-internationalContrat de-transport-maritime-international
Contrat de-transport-maritime-international
 
Présentation Fusion Recouvrement
Présentation Fusion RecouvrementPrésentation Fusion Recouvrement
Présentation Fusion Recouvrement
 
Acf dus (suite)
Acf dus (suite)Acf dus (suite)
Acf dus (suite)
 
cours TVA Maroc
cours TVA Maroccours TVA Maroc
cours TVA Maroc
 
Ch1 droit marocain
Ch1 droit marocainCh1 droit marocain
Ch1 droit marocain
 
Exposé final (les concenrations d entreprises) -
Exposé final (les concenrations d entreprises)   -Exposé final (les concenrations d entreprises)   -
Exposé final (les concenrations d entreprises) -
 
Les moyens de paiement export
Les moyens de paiement exportLes moyens de paiement export
Les moyens de paiement export
 
La promotion immobilière au maroc
La promotion immobilière au marocLa promotion immobilière au maroc
La promotion immobilière au maroc
 
Ordre de recette
Ordre de recetteOrdre de recette
Ordre de recette
 
Cautions et garanties
Cautions et garantiesCautions et garanties
Cautions et garanties
 
Cours de comptabilité générale travaux de fin d’exercice
Cours de comptabilité générale travaux de fin d’exerciceCours de comptabilité générale travaux de fin d’exercice
Cours de comptabilité générale travaux de fin d’exercice
 
Le crédit bail mobilier en droit marocain
Le crédit bail mobilier en droit marocainLe crédit bail mobilier en droit marocain
Le crédit bail mobilier en droit marocain
 
Memoire contentieux-fiscal-maroc
Memoire contentieux-fiscal-marocMemoire contentieux-fiscal-maroc
Memoire contentieux-fiscal-maroc
 
[weave] Risk and Compliance - Quizz Lutte Contre le Blanchiment de Capitaux
[weave] Risk and Compliance - Quizz Lutte Contre le Blanchiment de Capitaux[weave] Risk and Compliance - Quizz Lutte Contre le Blanchiment de Capitaux
[weave] Risk and Compliance - Quizz Lutte Contre le Blanchiment de Capitaux
 
Calcul du bordereau de paiement à la cnss
Calcul du bordereau de paiement à la cnssCalcul du bordereau de paiement à la cnss
Calcul du bordereau de paiement à la cnss
 

En vedette

Droit penal des_affaires
Droit penal des_affairesDroit penal des_affaires
Droit penal des_affairesESCCHAMBERY2013
 
Code penal algerien
Code penal algerienCode penal algerien
Code penal algerien
Heesoo Kim
 
Le système judiciaire du Japon
Le système judiciaire du JaponLe système judiciaire du Japon
Le système judiciaire du Japon
العجمي الشبل
 
جريمة السرقة في القانون المغربي معدة للطبع
جريمة السرقة في القانون المغربي   معدة للطبع  جريمة السرقة في القانون المغربي   معدة للطبع
جريمة السرقة في القانون المغربي معدة للطبع Hicham Penaliste
 
Jb denis mémoire de criminologie
Jb denis mémoire de criminologieJb denis mémoire de criminologie
Jb denis mémoire de criminologieJEAN BERNARD DENIS
 
Droit des affaires (ohada)
Droit des affaires (ohada)Droit des affaires (ohada)
Droit des affaires (ohada)
impactjeunes
 
Certification nationale A2-B1 d'allemand session 2016
Certification nationale A2-B1 d'allemand session 2016Certification nationale A2-B1 d'allemand session 2016
Certification nationale A2-B1 d'allemand session 2016
Jean-Marc Dubois
 

En vedette (8)

Droit penal des_affaires
Droit penal des_affairesDroit penal des_affaires
Droit penal des_affaires
 
Code penal algerien
Code penal algerienCode penal algerien
Code penal algerien
 
Le système judiciaire du Japon
Le système judiciaire du JaponLe système judiciaire du Japon
Le système judiciaire du Japon
 
جريمة السرقة في القانون المغربي معدة للطبع
جريمة السرقة في القانون المغربي   معدة للطبع  جريمة السرقة في القانون المغربي   معدة للطبع
جريمة السرقة في القانون المغربي معدة للطبع
 
Jb denis mémoire de criminologie
Jb denis mémoire de criminologieJb denis mémoire de criminologie
Jb denis mémoire de criminologie
 
M2dpf
M2dpfM2dpf
M2dpf
 
Droit des affaires (ohada)
Droit des affaires (ohada)Droit des affaires (ohada)
Droit des affaires (ohada)
 
Certification nationale A2-B1 d'allemand session 2016
Certification nationale A2-B1 d'allemand session 2016Certification nationale A2-B1 d'allemand session 2016
Certification nationale A2-B1 d'allemand session 2016
 

Similaire à Abus de confiance Droit Penal Marocain Programme ENCG S5

la_responsabilité_pénale_des_personnes_morales[1]-3.pptx
la_responsabilité_pénale_des_personnes_morales[1]-3.pptxla_responsabilité_pénale_des_personnes_morales[1]-3.pptx
la_responsabilité_pénale_des_personnes_morales[1]-3.pptx
MeryBen3
 
Les suretes dans le droit positif algerien
Les suretes dans le droit positif algerien Les suretes dans le droit positif algerien
Les suretes dans le droit positif algerien
OUADA Yazid
 
lexique_des_term_juridique.pdf
lexique_des_term_juridique.pdflexique_des_term_juridique.pdf
lexique_des_term_juridique.pdf
InelAdman1
 
Les contrats et les obligations
Les contrats et les obligations Les contrats et les obligations
Les contrats et les obligations
Anassbentriia1
 
Negociation version powerpoint .pptx
Negociation version powerpoint .pptxNegociation version powerpoint .pptx
Negociation version powerpoint .pptx
ssuser96a97c
 
Synthèse Lignes directrices LCBFT pour les professionnels de l'immobilier
Synthèse Lignes directrices LCBFT pour les professionnels de l'immobilierSynthèse Lignes directrices LCBFT pour les professionnels de l'immobilier
Synthèse Lignes directrices LCBFT pour les professionnels de l'immobilier
Richard MEHEUT
 
droitssub.ppt
droitssub.pptdroitssub.ppt
droitssub.ppt
LharoualMohamed
 
Cours droit des obligations
Cours droit des obligationsCours droit des obligations
Cours droit des obligations
salmamsk
 
Contribution n°10 – M. le Professeur Michel Borgetto
Contribution n°10 – M. le Professeur Michel BorgettoContribution n°10 – M. le Professeur Michel Borgetto
Contribution n°10 – M. le Professeur Michel Borgetto
Olivier_envo
 
opgie.com - droit pénal - Causes irresponsabilités penales
opgie.com -  droit pénal - Causes irresponsabilités penalesopgie.com -  droit pénal - Causes irresponsabilités penales
opgie.com - droit pénal - Causes irresponsabilités penales
opgie.com
 
Lettre d'information BFPL Avocats - décembre 2018
Lettre d'information BFPL Avocats - décembre 2018Lettre d'information BFPL Avocats - décembre 2018
Lettre d'information BFPL Avocats - décembre 2018
ChristophePechdeLacl
 
BFPL Avocats - décembre 2018
BFPL Avocats - décembre 2018BFPL Avocats - décembre 2018
BFPL Avocats - décembre 2018
ChristophePechdeLacl
 
Mandat et procuration ( brochure gouv. Québec) nov. 2011
Mandat et procuration ( brochure gouv. Québec) nov. 2011Mandat et procuration ( brochure gouv. Québec) nov. 2011
Mandat et procuration ( brochure gouv. Québec) nov. 2011Sylvie Spattz
 
L’audit d’un site internet
L’audit d’un site internetL’audit d’un site internet
L’audit d’un site internet
webschooltours
 
Introduction
IntroductionIntroduction
Introduction
bellabibo
 
Detective prive enquetes filature divorce
Detective prive enquetes filature divorceDetective prive enquetes filature divorce
Detective prive enquetes filature divorcepascal carolier
 
LE DROIT INFORMATIQUE - Copie.docx
LE DROIT INFORMATIQUE - Copie.docxLE DROIT INFORMATIQUE - Copie.docx
LE DROIT INFORMATIQUE - Copie.docx
ZakariaBouhia3
 
Droit des obligations et des contrats
Droit des obligations et des contratsDroit des obligations et des contrats
Droit des obligations et des contrats94Nada
 
DROIT DES SURETES (garanties et protection).pptx
DROIT DES SURETES (garanties et protection).pptxDROIT DES SURETES (garanties et protection).pptx
DROIT DES SURETES (garanties et protection).pptx
MAMADOUBAKHOUM1
 

Similaire à Abus de confiance Droit Penal Marocain Programme ENCG S5 (20)

la_responsabilité_pénale_des_personnes_morales[1]-3.pptx
la_responsabilité_pénale_des_personnes_morales[1]-3.pptxla_responsabilité_pénale_des_personnes_morales[1]-3.pptx
la_responsabilité_pénale_des_personnes_morales[1]-3.pptx
 
Les suretes dans le droit positif algerien
Les suretes dans le droit positif algerien Les suretes dans le droit positif algerien
Les suretes dans le droit positif algerien
 
lexique_des_term_juridique.pdf
lexique_des_term_juridique.pdflexique_des_term_juridique.pdf
lexique_des_term_juridique.pdf
 
Les contrats et les obligations
Les contrats et les obligations Les contrats et les obligations
Les contrats et les obligations
 
Negociation version powerpoint .pptx
Negociation version powerpoint .pptxNegociation version powerpoint .pptx
Negociation version powerpoint .pptx
 
Synthèse Lignes directrices LCBFT pour les professionnels de l'immobilier
Synthèse Lignes directrices LCBFT pour les professionnels de l'immobilierSynthèse Lignes directrices LCBFT pour les professionnels de l'immobilier
Synthèse Lignes directrices LCBFT pour les professionnels de l'immobilier
 
droitssub.ppt
droitssub.pptdroitssub.ppt
droitssub.ppt
 
Cours droit des obligations
Cours droit des obligationsCours droit des obligations
Cours droit des obligations
 
Contribution n°10 – M. le Professeur Michel Borgetto
Contribution n°10 – M. le Professeur Michel BorgettoContribution n°10 – M. le Professeur Michel Borgetto
Contribution n°10 – M. le Professeur Michel Borgetto
 
opgie.com - droit pénal - Causes irresponsabilités penales
opgie.com -  droit pénal - Causes irresponsabilités penalesopgie.com -  droit pénal - Causes irresponsabilités penales
opgie.com - droit pénal - Causes irresponsabilités penales
 
Lettre d'information BFPL Avocats - décembre 2018
Lettre d'information BFPL Avocats - décembre 2018Lettre d'information BFPL Avocats - décembre 2018
Lettre d'information BFPL Avocats - décembre 2018
 
BFPL Avocats - décembre 2018
BFPL Avocats - décembre 2018BFPL Avocats - décembre 2018
BFPL Avocats - décembre 2018
 
Mandat et procuration ( brochure gouv. Québec) nov. 2011
Mandat et procuration ( brochure gouv. Québec) nov. 2011Mandat et procuration ( brochure gouv. Québec) nov. 2011
Mandat et procuration ( brochure gouv. Québec) nov. 2011
 
Consentement
ConsentementConsentement
Consentement
 
L’audit d’un site internet
L’audit d’un site internetL’audit d’un site internet
L’audit d’un site internet
 
Introduction
IntroductionIntroduction
Introduction
 
Detective prive enquetes filature divorce
Detective prive enquetes filature divorceDetective prive enquetes filature divorce
Detective prive enquetes filature divorce
 
LE DROIT INFORMATIQUE - Copie.docx
LE DROIT INFORMATIQUE - Copie.docxLE DROIT INFORMATIQUE - Copie.docx
LE DROIT INFORMATIQUE - Copie.docx
 
Droit des obligations et des contrats
Droit des obligations et des contratsDroit des obligations et des contrats
Droit des obligations et des contrats
 
DROIT DES SURETES (garanties et protection).pptx
DROIT DES SURETES (garanties et protection).pptxDROIT DES SURETES (garanties et protection).pptx
DROIT DES SURETES (garanties et protection).pptx
 

Abus de confiance Droit Penal Marocain Programme ENCG S5

  • 1. L’abus de confiance Définition : Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie un bien que lui a remis sa victime, propriétaire. Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un effet de commerce (document bancaire ou commercial tel que chèque, traite). C'est aussi le cas pour les données informatiques. Par exemple, si un commercial prend un fichier clients de son entreprise pour l'utiliser dans son nouvel emploi. NB : L’immeuble ou prestation de service sont exclus du domaine d’abus de confiance Pour prouver l'abus de confiance, il faut d'abord démontrer : - que (par opposition au vol) le bien a été remis au terme d'un accord écrit ou verbal explicite entre la victime et l'auteur de l'abus de confiance - que le bien a été détourné (utilisé de façon autre que ce qui avait été convenu), a été dissipé (donné, vendu) ou n'a pas été rendu dans les délais prévus.  Usage abusif  Défaut ou retard dans la restitution de la chose - Il faut également démontrer que l'auteur de l'abus de confiance a agi en toute connaissance de cause (en sachant qu'il contrevenait gravement à l'accord initial). Exemple d’abus de confiance : - Confier de la contrebande à Sara T pour la rendre après une semaine - Un salarié au lieu de travailler avec l’ordinateur, il se connecte sur facebook - Détruire la chose afin de se venger de la personne : il s’agit du contournement de l’objectif voulu par le propriétaire La nature de la remise  Elle doit être antérieure  Elle doit être acceptée  Elle doit être volontaire  Elle doit être personnelle et exclusive
  • 2. Les éléments constitutifs de l’infraction 547 - Pour que l'infraction soit constituée, il faut nécessairement un accord préalable (écrit ou oral) entre la victime et l'auteur de l'infraction. Cet accord peut, par exemple, prendre la forme d'un contrat de travail, de prêt ou de mandat - La remise de la chose doit avoir été volontaire (dans le cas contraire, les faits pourraient alors être qualifiés de vol). Ainsi, l'auteur de l'infraction doit avoir eu conscience du caractère temporaire de la détention et donc du fait que la victime ne lui a pas cédé la propriété de la chose. - La réalisation du détournement qui peut apparaître sous la forme d'une non- restitution, d'une destruction, d'un don, d'une vente, d'une détérioration, ... Par ses actes, l'auteur de l'infraction s'approprie la chose alors que celle-ci ne lui appartient pas. La victime en subit un préjudice qui peut être matériel ou moral, réel ou éventuel Immunité familiale Elle s’applique dans l’abus de confiance Tentative Elle n’est pas punissable Complicité Sanction :  Puni de l'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 200 à 2.000 dirhams.  Si le préjudice subi est de faible valeur, la durée de la peine d'emprisonnement sera d'un mois à deux ans et l'amende de 200 à 250 dirhams  C’est une infraction moins grave que le vol et l’escroquerie car l’auteur n’utilise ni la violence ni la ruse  Il n'est par contre pas nécessaire d'établir que l'accord initial lors de la remise des biens était vicié dès le départ par un mensonge ou une tromperie. Cela différencie l'abus de confiance de l'escroquerie. Elle suppose la violation de la confiance, (cette personne trahit la confiance)
  • 3. Le non empêchement d’un crime (délit) Définition Quiconque pouvant, sans risque pour lui ou pour des tiers, empêcher par son action immédiate, soit un fait qualifié crime, soit un délit contre l'intégrité physique d'une personne, s'abstient volontairement de le faire  Tous les crimes sont concernés  Pour les délits : contre l’intégrité physique de la personne  La contravention : elle n’est pas incriminée L’empêchement du crime doit être avant l’entière consommation de l’infraction soit par l’avertissement de la police, voisins, soit par intervention personnelle Les éléments constitutifs de l’infraction - L’élément l égal : article 430 - L’élément moral : Conscience de l’existence du crime et de la possibilité de l’intervention - L’élément matériel : La non intervention Sanction L’infraction est punie de l'emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 120 à 1.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.
  • 4. La non assistance d’une personne en péril Définition C’est l'abstention volontaire de porter à une personne en péril l'assistance sans risque pour lui, ni pour les tiers, et ayant la possibilité de la lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours Les éléments constitutifs de l’infraction - L’élément l égal : article 431 - L’élément moral : Conscience de l’existence d’une personne en péril et de la possibilité de l’assister - L’élément matériel : La non assistance NB : Si la personne est morte et l’autre s’est abstenue de lui porter secours De même un simple état de fatigue ne peut pas être un moyen pour ne pas intervenir Sanction L'emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 120 à 1.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement. Le faux document Définition Le faux en écritures est l'altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie dans un écrit par un des moyens déterminés par la loi  L’objectif de l’incrimination est de protéger la confiance du public notamment les contrats  Est coupable d’infraction de faux document toute personne : - Qui fabrique le faux document - Qui le détient - Qui l’utilise Remarques : - Pour incriminer le faux document, est ce que le contrat doit avoir un effet juridique pour l’incriminer ?  Doctrine extensive : n’importe quel contrat peut faire l’objet de cette incrimination
  • 5.  Doctrine restrictive : seuls les contrats ayant un effet juridique peuvent être incriminés - Est-ce que le support doit être écrit ou bien numérique ? Même le faux document numérique peut constituer une infraction Les éléments constitutifs de l’infraction - L’élément légal : l’existence du texte (article 351) - L’élément moral : - L’élément matériel : il faut que le document soit consommé, et puis l’altération préjudiciable de la vérité dans un document avec volonté de tromper. Le législateur s’intéresse aux résultats et à la façon par laquelle on les a réalisés. Le faussaire est celui qui utilise une personne inconsciente du délit, en effet e caractère personnel de la responsabilité pénale considère que ce faussaire est lui qui a fabriqué ce document.