droit

1. Introduction :
Le législateur n'a pas défini l'effet de commerce. Certains textes se bornent à
la viser
C'est à la doctrine qui revient de définir la notion. Elle estime que c'est un
instrument de crédit et de paiement. Il a donc une double fonction. L'effet de
commerce est un titre négociable : on peut en transmettre la propriété soit
pour payer une dette soit pour garantir un crédit. Il doit porter l'indication de sa
valeur. Il constitue un titre littéral : toute sa valeur juridique est tirée du texte
qui compose ce titre.
. L’acte juridique est constitué de 2 éléments : l’instrumentum et le négocium.
En matière cambiaire, les deux se confondent. C'est un titre abstrait car il tire
sa valeur de l'écrit. 2 éléments sont nécessaires : corpus et animus (intention
de se comporter comme un propriétaire). On ne peut donc devenir créancier
par possession. Le droit de propriété est un droit réel, rapport entre une
personne et une chose. Le droit de créance est le rapport entre 2 personnes.
On ne peut être possesseur d'un droit de créance car il manque le corpus.
En matière d'effet de commerce, cela n'est pas la même chose car c'est un
titre littéral : le papier n'est plus seulement un instrument de preuve. L'effet de
commerce consacre une créance à court terme ; contrairement à l’action de
société qui consacre une créance à long terme.
Caractères spécifiques du titre cambiaire
C'est un titre littéral, formaliste et abstrait.
å Littéral : en l'absence d'écrit, il n'y a pas d'effet de commerce valable. Les
exceptions ne peuvent dispenser de rédiger un écrit (article 1341 du Code
Civil).
å Formaliste : l'omission de la moindre formalité entraîne la nullité du titre tout
entier. La forme prime sur le fonds.
å Abstrait : pas d'indication de sa cause. En droit cambiaire, il ne sera tenu nul
compte de la cause quelque qu'elle soit.
Les effets de commerce génèrent des obligations qui ont une portée
régulière.
 principe d'indépendance des signatures (article 114-2 du Code de
Commerce)
En droit commun, si vices, article 1641 du Code Civil. possibilité : actio quanti
minoris ou actio rechibitora car "nul ne peut transférer plus de droits qu'il n'en

2. possède soi-même". La nullité qui affecte une des signatures d'un membre
peut avoir des répercussions sur les autres participants.
En droit cambiaire, principe d'indépendance des signatures : aucune
répercussion sur les autres signatures (article 178 du Code de Commerce)
 principe de la solidarité des signataires
En droit commun, la solidarité ne peut être présumée : elle doit être stipulée.
Contrairement au droit commun, le droit cambiaire présume la solidarité. La
solidarité consiste à souscrire un engagement dans lequel tous sont tenus
pour le tout (chacun des débiteurs est tenu pour le tout) d'où principe de
l'obligation à la dette ; ensuite, le débiteur peut invoquer la contribution à la
dette.
Lorsque plusieurs débiteurs sont tenus solidairement, il suffit de poursuivre
l'un d'entre eux. Le jugement sera opposable à tous. Si le créancier poursuit
plusieurs débiteurs ou même tous, la représentation a une portée limitée :
chacun doit intervenir devant la Cour d'Appel.
TITRE I :La lettre de change
C'est un effet tripartite. Une première personne : le tireur donne un ordre à une seconde
personne : le tiré de payer une somme d'argent à une époque déterminée entre les mains d'une
troisième personne : le bénéficiaire.
Au Moyen Age, c'était un moyen pour les commerçants de procéder à une opération de
change sur une place étrangère et d'éviter de prendre le risque de transport de fonds sur des
routes peu sûres. Le billet à ordre était employé par les commerçants dans les paiements entre
marchands.