1. Société par actions simplifiée de courtage en assurance au capital de 420480€ - RCS Montpellier B 349 499 558N° ORIAS : 07000680-www.orias.fr. En cas de réclamation ACP,
Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 rue Taitbout 75009 Paris. Assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière conformes au Code des Assurances.
www.yvelin.fr
Retrouvez toutes les parutions de votre lettre
d’information sur votre plate-forme de déclaration
YSALINE.
Les débiteurs
alimentaires
Le casse tête des factures impayées reste une
problématique récurrente des établissements de santé.
Le législateur a en effet conféré une valeur légale
à l’entraide familiale. Il est également un principe
jurisprudentiel omniprésent en la matière qui prévoit
que « les aliments ne s’arréragent pas ».
Que recouvre vraiment la notion d’aliment et qui en
sont les débiteurs ? Quelles démarches entreprendre
pour optimiser ses chances de recouvrer les impayés ?
la notion d’aliment et ses débiteurs
Cette notion d’aliment va bien au-delà de la simple fourniture
de nourriture. Sont également considérés comme « aliments »,
les frais engagés pour se vêtir, se loger ou encore se soigner.
L’aide peut être apportée en nature (hébergement gratuit,
nourriture, aide pour les déplacements...) ou en numéraire
par la prise en charge de divers frais de la vie courante.
L’obligation légale d’aliments concerne en premier lieu le
conjoint marié (article 212 du code civil) ou pacsé (article
515-4 du code civil) du résident au titre de son devoir de
secours mais également ses enfants, petits-enfants ou arrière-
petits-enfants si le parent qui faisait le lien avec le résident est
décédé (articles 205 et 367 du code civil).
Le devoir de secours du conjoint prime sur l’obligation
alimentaire découlant de la parenté (C.C Civ 1ère
4 Novembre
2010). Aussi, l’état de besoin, c’est-à-dire, l’impossibilité de
pourvoir par ses ressources à sa propre subsistance, doit être
caractérisé avant de faire jouer les liens de parenté (C.C Civ
1ère
23 septembre 2015).
Il existe cependant une exception pour les descendants qui
apporteraient au juge la preuve d’un grave manquement du
parent dans ses obligations envers lui (article 207 du code civil).
A ce titre, un enfant qui aurait été victime de maltraitances ou
d’abandon, serait libéré de l’obligation d’aliment envers son
parent défaillant (Cour d’Appel de LIMOGES 11 Janvier 2016;
Cour d’Appel de LIMOGES 11 Avril 2016 ; Cour d’Appel de
LIMOGES 14 décembre 2015).
En outre, il est à noter que les liens d’alliance étendent
l’obligation alimentaire aux gendres et belles filles sous
réserve que ce lien d’alliance subsiste encore au moment du
lancement de l’action en recouvrement.
la procédure à suivre
La difficulté dans ce genre de dossiers est que le temps
est compté. Le principe jurisprudentiel « les aliments ne
s’arréragent pas » est une présomption simple qui permet au
juge de décider que la dette constituée avant sa saisine n’est
pas incluse dans la réclamation de l’établissement.
Il est donc impératif pour les établissements de santé de suivre
régulièrement l’état de leurs impayés et de tenter une prise en
charge « à l’amiable » rapide, via la signature d’une reconnaissance
de dette par exemple.
Nous conseillons en parallèle, la saisine immédiate du juge aux
affaires familiales par courrier recommandé en précisant le
montant de la dette, l’état des ressources du débiteur ainsi que
les noms et coordonnées de l’ensemble des débiteurs d’aliment.
Ces actions sont fondées sur l’article L.6145-11 du code de santé
publique pour les établissements publics et 205 et suivants du
code civil pour les établissements privés. Il convient également
de préciser les démarches entreprises par l’établissement pour
obtenir le recouvrement de ses impayés.
Il est en effet primordial que l’établissement apporte la preuve
qu’il n’a pas renoncé à sa créance (c’est à dire qu’il n’est pas
resté inactif face aux impayés) afin que le juge n’applique pas
le principe jurisprudentiel « les aliments ne s’arréragent pas »
(C.C Civ 1ère
23 septembre 2015). Dans le cas contraire, il y a
fort à parier que le principe jurisprudentiel prévaudra.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire sauf en
cas de créances importantes. Dans ce cas précis, son apport
technique peut jouer en faveur de l’établissement.
Le dépôt d’un dossier d’aide sociale peut également apporter
au résident une contribution partielle à sa dette.
En tout état de cause, il ne faut jamais attendre l’issue de
la procédure d’aide sociale pour initier les démarches auprès
du juge aux affaires familiales d’autant qu’un désistement
d’action est possible à tout moment.
Le juge fixera ensuite la dette d’aliment en fonction des
ressources disponibles des obligés alimentaires et du résident
(C.C Civ 1ère
10 février 2016 ; C.C Civ 1ère
16 Mars 2016).
le cas particulier des résidents sous tutelle
De plus en plus de résidents sont placés sous tutelle. Le plus
souvent, la tutelle est confiée à un membre de la famille, un
des enfants par exemple.
Si ce dernier refuse de régler ou invoque l’impossibilité pour
le faire, il faut absolument initier rapidement les démarches
auprès du juge aux affaires familiales et, selon les cas, alerter
le juge des tutelles de la carence du tuteur.
La réactivité, voire la pro activité de l’établissement est
un atout indispensable dans les démarches à engager
auprès du juge.
Cela sous entend une communication efficace entre
les services concernés et une saisine décomplexée du
juge, sachant qu’un désistement d’action est possible à
tout moment.
Nous restons bien entendu à votre disposition pour vous
conseiller dans les démarches à effectuer.
La souscription d’un contrat de Protection Juridique peut, en
outre, être un plus indéniable puisque dans ce cas, les frais de
défense seraient pris en charge (totalement ou partiellement
en fonction des barèmes applicables).
Isabelle MEIGNEN
Directrice Gestion des Sinistres
Société YVELIN SAS
Septembre 2016