Qui doit avoir un intérêt assurable? À quel moment cet intérêt doit-il exister ? Dans la vie ou la santé de quelle personne cet intérêt doit-il exister ? Le consentement de l’assuré

1. conseiller
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L’
assurance de personnes porte
sur la vie, l’intégrité physique ou
la santé de l’assuré. Elle est indi-
viduelle ou collective1. Cet article traite
uniquement d’assurance individuelle.
Lors de la conclusion d’un contrat
d’assurancedepersonnes,ilarriveparfois
que l’on perde de vue l’exigence relative
à l’intérêt assurable, qui est pourtant une
prémisse de base d’un tel contrat.
Qui doit avoir un intérêt assurable ?
Enassuranceindividuelle,saufencequi
concerne l’exception indiquée ci-après,
le preneur doit avoir un intérêt assurable
dans la vie ou la santé de l’assuré.
Lors de la cession entre vifs d’une
police, le cessionnaire doit aussi avoir
l’intérêt requis dans la vie ou la santé
de l’assuré.
Cet intérêt peut découler de liens
parentaux ou économiques entre le
preneur ou le cessionnaire et l’assuré.
À quel moment cet intérêt
doit-il exister ?
En ce qui concerne le preneur de
l’assurance, l’intérêt doit exister au
moment de la conclusion du contrat
et, en ce qui a trait au cessionnaire, au
moment où la cession est consentie 2.
La perte postérieure de cet intérêt
par le preneur ou le cessionnaire ne
compromet toutefois pas son droit à la
prestation éventuelle.
Dans la vie ou la santé de quelle
personne cet intérêt doit-il exister ?
Mentionnons d’abord que toute per-
sonneaunintérêtassurabledanssapro-
1 Article 2392 du Code civil du Québec
2 Article 2418 du Code civil du Québec
pre vie et sa propre santé ainsi que dans
celle de son conjoint, de ses descen-
dants, des descendants de son conjoint
et des personnes qui contribuent à son
soutien ou à son éducation.
Une personne a aussi un intérêt dans
lavieetlasantédesonpersonnel,oudes
personnes dont la vie ou la santé com-
portent pour elle un intérêt pécuniaire.
Qu’en est-il du titulaire subrogé ?
Selon les auteurs, le titulaire subrogé
n’aurait pas besoin de détenir un tel
intérêt assurable. Il en va de même
pour le bénéficiaire.
Exemples d’intérêt assurable
Pierre et Sophie sont mariés. Pierre
travaille pour la société Pouce vert inc.,
dont il est le principal employé. Sophie
demeure à la maison pour s’occuper de
leurs trois jeunes enfants.
Pierreaunintérêtdanssaproprevie
etsapropresanté.
Sophie a également un intérêt assurable
danslavieetlasantédePierre,quipour-
voit aux besoins financiers de sa famille.
La société Pouce vert inc. a un inté-
rêt assurable dans la vie et la santé de
son employé clé, Pierre.
Roch est veuf, et il est l’unique
actionnaire de la société Pouce vert
inc. Il a conclu une convention d’achat-
vente avec Pierre, stipulant qu’il offre
irrévocablement les actions qu’il pos-
sédera à son décès à ce dernier, qui
accepte irrévocablement de les ache-
ter. Pierre a donc un intérêt assurable
dans la vie de Roch.
Qu’enest-ildel’intérêtassurable
àlasuited’undivorce ?
Joanne et Félix sont divorcés. Joanne
a-t-elle un intérêt assurable dans la vie
de Félix ? Non, sur la base des liens
familiaux, puisque Félix n’est plus son
conjoint, mais oui, sur la base de l’inté-
rêt économique, s’il lui verse une pen-
sion alimentaire.
S’ils sont séparés légalement, l’in-
térêt assurable découlant des liens
familiaux sera valable, car la séparation
de corps ne rompt pas le lien matrimo-
nial. Félix et Joanne sont donc encore
considérés comme des conjoints.
Ya-t-iluneexceptionàl’exigence
del’intérêtassurable ?
Oui. On peut remédier à l’absence
d’un intérêt assurable au moyen du
consentement de l’assuré. Il en va de
même lors de la cession d’une police.
Toutefois, il peut arriver en pratique
que l’assureur exige qu’il y ait un inté-
rêt assurable lors de la signature de la
proposition; et si celui-ci ne semble pas
évident, l’assureur pourra vérifier si cet
intérêt existe vraiment.
Le consentement de l’assuré
Ce consentement doit être donné par
écrit. Il n’est pas obligatoire qu’il figure
sur la proposition ou la police ni sur
le document constatant la cession de
celle-ci. Il peut faire l’objet d’un écrit
distinct, qui doit toutefois référer au
contrat et à la somme concernée.
Quelles sont les conséquences de
l’absence d’un intérêt assurable ou du
consentement de l’assuré ? Dans un
tel cas, le contrat individuel d’assu-
rance est nul. N’oublions surtout pas
l’exigence relative à l’intérêt assurable
lors de la conclusion ou de la cession
d’une police.
Suzanne Daoust, notaire, Pl. Fin.,
Assurance pour les particuliers,
Desjardins Sécurité financière,
suzanne.daoust@dsf.ca
Suzanne Daoust
j’assure
L’intérêtassurabledans
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