PASCALE RÉPOND À VOS QUESTIONS SUR LA COUVERTURE SOCIALE DE L’INTERNE EN TANT QU’INTERNE QUELLE EST MA COUVERTURE SOCIALE ? En tant qu’interne vous avez le statut d’agent public contractuel. Votre rémunération se compose d’émoluments de primes et d’indemnités. Sur cette rémunération sont perçues, avant versement, des cotisations qui combinées avec celles versées par votre employeur permettent de financer votre couverture sociale. Les cotisations ouvrent droit à prestations en cas de maladie, d’accident ou maternité. Dans ces hypothèses vous bénéficiez de la prise en charge partielle ou totale des frais de santé tels que médicaments, examens médicaux, consultations, les frais d’hospitalisation, d’optique. L’adhésion à une mutuelle santé vous permet de compléter la prise en charge de l’assurance maladie. Côté revenu, vous bénéficiez en cas d’arrêt de travail du versement d’indemnités ou de rentes suivant la gravité et la durée de votre affection. Lorsque votre arrêt de travail fait suite à une maladie ou un accident et que vous êtes dans l’incapacité temporaire de travailler seuls vos émoluments sont pris en charge à hauteur de 100 % pendant 3 mois. A l’issue de ces 3 mois la prise en charge chute à 50 % pendant 6 mois puis à 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale* soit 1543 € pour l’année 2013. Lorsque suite à cet accident ou maladie vous conservez un handicap, l’importance de celui-ci est évaluée au regard du barème de la sécurité sociale qui classifie en 3 catégories le degré d’invalidité. reseauprosante.fr

1. EN TANT QU’INTERNE QUELLE EST
MA COUVERTURE SOCIALE ?
En tant qu’interne vous avez le statut d’agent
public contractuel. Votre rémunération se compose
d’émoluments de primes et d’indemnités. Sur cette
rémunération sont perçues, avant versement, des
cotisations qui combinées avec celles versées par
votre employeur permettent de financer votre
couverture sociale.
Les cotisations ouvrent droit à prestations en cas
de maladie, d’accident ou maternité. Dans ces
hypothèses vous bénéficiez de la prise en charge
partielle ou totale des frais de santé tels que
médicaments, examens médicaux, consultations,
les frais d’hospitalisation, d’optique. L’adhésion à une
mutuelle santé vous permet de compléter la prise en
charge de l’assurance maladie.
Côté revenu, vous bénéficiez en cas d’arrêt de travail
du versement d’indemnités ou de rentes suivant la
gravité et la durée de votre affection. Lorsque votre
arrêt de travail fait suite à une maladie ou un acci-
dent et que vous êtes dans l’incapacité temporaire de
travailler seuls vos émoluments sont pris en charge
à hauteur de 100% pendant 3 mois. A l’issue de
ces 3 mois la prise en charge chute à 50% pendant
6 mois puis à 50% du plafond mensuel de la sécu-
rité sociale* soit 1543 € pour l’année 2013. Lorsque
suite à cet accident ou maladie vous conservez un
handicap, l’importance de celui-ci est évaluée au
regarddubarèmedelasécuritésocialequiclassifieen
3 catégories le degré d’invalidité :
La 1ère
catégorie vous fait bénéficier d’une rente
annuelle équivalente à 30% du PMSS, la 2ème
caté-
gorie d’une rente de 50 % du PMSS et la 3ème
de 50%
du PMSS auquel s’ajoute l’allocation versée au titre de
la tierce personne.
Plus fréquent et source de questionnement pour
les internes la couverture maternité reste encore
mal connue. Seuls les émoluments et les primes
sont maintenus à 100% dans le cadre du congé
légal. Ainsi vous bénéficiez pendant 16 semaines de
l’intégralité de vos émoluments et primes. Ne sont
donc pas maintenues les gardes et les astreintes.
La cessation totale d’activité est la condition indispen-
sable au versement de ces prestations. En effet, vous
devrez cesser toute activité pendant 8 semaines soit
2 semaines avant la date présumée d’accouchement
et 6 semaines après. Cette condition est modulable
selon qu’il s’agit de votre premier enfant ou non et
selon que vous attendiez un ou plusieurs enfants.
Un congé pathologique supplémentaire de 14 jours
fractionnable est envisageable si votre état le justifie.
Comme vous le constatez, la couverture en cas
d’arrêt de travail suite à une mala-
die, un accident ou à une maternité
est insuffisante pour maintenir votre
niveaudevieetfairefaceàvosbesoins.
Un contrat de prévoyance souscrit
auprès d’un assureur spécialisé vous
permettra de compléter au mieux les
prestations de votre régime.
Attention en cas de remplacement
libéral le statut de l’interne et
celui des remplaçants libéraux peuvent coexister. Il
conviendra de bien s’informer pour connaître vos
droits. Le Centre d’Information des Professions de
santé – CIPS- vous propose des entretiens télépho-
niques gratuits pour répondre à vos questions. Pour
prendre rendez-vous : macsf.fr /cips.
*PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale
PASCALE OSVALD-SOULÉ,
JURISTE AU CIPS
LE RENDEZ-VOUS DE LA MACSF…
PASCALE RÉPOND À VOS QUESTIONS
SUR LA COUVERTURE SOCIALE DE L’INTERNE
1ÈRE
CATÉGORIE Invalides capables d’exercer une activité rémunérée
2ÈME
CATÉGORIE
Invalides absolument incapables d’exercer une profession
quelconque
3ÈME
CATÉGORIE
Invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une
profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours
à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes
ordinaires de la vie
EMOLUMENT
GARDES
ASTREINTES
PRIMES
EMOLUMENTS
HOSPITALIERS
Revenus
mensuels
EMOLUMENT
GARDES
ASTREINTES
PRIMES
EMOLUMENTS
HOSPITALIERS
Revenus
mensuels
MATERNITÉ
PRIMES
100 %
DES
EMOLUMENTS
16 semaines Condition :
8 semaines d’inactivité totale
2 semaines avant date présumée
d’accouchement et 6 semaines après
ARRÊT DE TRAVAIL
100 %
DES
EMOLUMENTS
50 %
DES
EMOLUMENTS 50 %
DU PLAFOND
MENSUEL
SÉCURITÉ
SOCIALE
3 mois 6 mois
Jusqu’à
la retraite
INVALIDITÉ
50 %
DU PLAFOND
MENSUEL
SÉCURITÉ
SOCIALE
50 %
DU PLAFOND
MENSUEL
SÉCURITÉ
SOCIALE
+
ALLOCATION
TIERCE
PERSONNE
30 %
DU PLAFOND
MENSUEL
SÉCURITÉ
SOCIALE
1ère
catégorie 2ème
catégorie 3ème
catégorie
COUVERTURE EN CAS D’ARRÊT DE TRAVAIL ET D’INVALIDITÉ DES INTERNES COUVERTURE MATERNITÉ DES INTERNES
Garanties statutaires
13-673-09/2013
Bienvenue à toi tout jeune interne. Tu viens de passer tes ECN et tu tiens
là ton premier « H » entre les mains. Pour toi, la rédaction a recueilli
recommandations et témoignages avisés d’internes, à lire pour bien
profiter de ta première année d’internat.
QUESTION PRATIQUE
PUBLI-REPORTAGE
29QUESTION PRATIQUE — — Numéro 3
LE GUIDE
DE SURVIE
DU
NOUVEL
INTERNE
CHOISIR LE BON STAGE, NE PAS SE PRENDRE POUR
LE BOSS ET (COMMENCER À) PROFITER DE LA VIE,
LA RÉDAC’ DE « H » A RECUEILLI VOS CONSEILS
ET ERREURS À ÉVITER.
Dossier: Johanna Sabys