1. FICHE DE PROCEDURE
ERP Jean Janvier
Pôle administration-gestion
Congés de maladie 2008_10_10_SG6_GC_V1
Date : 10 octobre 2008
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REDACTION VERIFICATION APPROBATION
NOM : Gisèle Chauvin
Fonction : responsable du pôle
administratif:
NOM : Nadia LE FLOCH
Fonction : Pilote qualité
Visa :
NOM : Eddie ALEXANDRE
Fonction : Directeur
Visa :
Tous les documents médicaux doivent être transmis sous pli confidentiel
Les statistiques sur l’absentéisme sont établies chaque année, fin janvier et transmises au service central, ainsi qu’à la
médecine préventive
Congé de maladie ordinaire - l’agent placé en congé de maladie à droit au maintien de son plein traitement
pendant une durée de 3 mois par période d’un an. Cette période d’un an est celle
qui précède la date de chaque nouvel arrêt. Au-delà, et sauf constatation de ses
droits à congé de longue maladie ou de longue durée, il passe à demi traitement
pour une durée maximale de 9 mois.
- pour un agent titulaire, établir un arrêté (cf. modèle joint), en 3 exemplaires,
avec les dates conformes à la prescription médicale. Un exemplaire est transmis
à la DRH à Paris avec le premier volet de l’arrêt de maladie, un exemplaire est
conservé au dossier avec un double de l’arrêt de maladie, un exemplaire est
remis à l’intéressé.
- pour un agent contractuel de plus de 4 mois de service, il bénéficie de 30 jours à
plein traitement et 30 jours à demi traitement (cf. modèle joint), même
processus. Après 2 ans de service, il bénéficie de 60 jours à plein traitement et
60 jours à demi traitement. Après 3 ans de service, il bénéficie de 90 jours à
plein traitement et 90 jours à demi traitement.
- pour un agent contractuel de moins de 4 mois de service, il est placé en congé
sans traitement pour maladie (cf. modèle joint), même processus.
L’arrêt de travail est supérieur à
21 jours.
- l’agent doit être vu par le médecin du travail avant la reprise et au plus tard dans
les 7 jours suivant la reprise. Prendre rendez-vous auprès de la médecine
préventive du Centre de l’Enfance Henri Fréville à Chantepie.
- Adresser le compte-rendu à la DRH à Paris
- toute grossesse doit être obligatoirement signalée au service central, avant la fin
du 4ème
mois de grossesse.
- le congé prénatal supplémentaire et le congé postnatal supplémentaire doivent
faire l’objet d’une prescription médicale particulière
- l’administration peut faire effectuer à tout moment des contrôles sur l’état de
santé de l’intéressée par un médecin agréé
- les agents à temps partiel, antérieurement au début du congé, sont rétablis
durant leur congé dans les droits des agents exerçant à temps plein
- pour les agents non titulaires, le droit à rémunération n’est ouvert qu’après 6
mois d’ancienneté
- à la naissance de l’enfant un extrait d’acte de naissance de l’enfant est transmis
au service central pour un contrôle des dates du congé de maternité
- Congé de maternité cf. arrêtés (modèles joint)

2. ERP Jean Janvier
Pôle administration-gestion
Congés de maladie P/NLF/104
Date : 10 octobre 2008
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REDACTION VERIFICATION APPROBATION
NOM : Gisèle Chauvin
Fonction : responsable du pôle
administratif:
NOM : Nadia LE FLOCH
Fonction : Pilote qualité
Visa :
NOM : Eddie ALEXANDRE
Fonction : Directeur
Visa :
Congé de paternité - la durée du congé de paternité est de 11 jours consécutifs et non fractionnables,
décomptés dimanches et jours non travaillés compris (18 jours en cas de
naissances multiples)
- ce congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant
- ces jours s’ajoutent et peuvent être pris consécutivement ou non aux
autorisations spéciales d’absence de 3 jours accordées à cette occasion
- les agents à temps partiel, antérieurement au début du congé, sont rétablis
durant leur congé dans les droits des agents exerçant à temps plein,.même pour
les agents non titulaires
- la demande doit être formulée au moins un mois avant la date de début du congé
et sera transmise le moment venu au service central acccompagnée de l’extrait
d’acte de naissance de l’enfant et de l’arrêté (cf. modèle joint)