Contre visite medicale_de_l_employeur

1. CONTRE VISITE MEDICALE DE L’EMPLOYEUR
L’employeur peut organiser une contre-visite médicale pour vérifier que l'arrêt de travail du salarié est
justifié. En cas d'arrêt de travail irrégulier, l'employeur peut suspendre son indemnisation.
L'employeur qui garantit au salarié malade un maintien total ou partiel de salaire peut organiser une
contre-visite médicale (c. trav. art. L. 1226-1). Celle-ci lui permet de vérifier que l'état de santé du salarié
est réellement incompatible avec la reprise du travail. Il peut ainsi décider d'un contrôle à tout moment
et choisir le médecin contrôleur si la convention collective ne prévoit pas de dispositions contraires.
Conséquences : Si le salarié est présent à son domicile et que le médecin contrôleur confirme la
prescription du médecin traitant, il n'y a rien à faire. L'employeur continue de maintenir le salaire et
attend la reprise de travail du salarié. Il en fera de même si celui-ci est absent pour une raison justifiée,
tel un examen médical (cass. soc. 23/04/1997
Quand la contre-visite aboutit à l'absence de justification de l'arrêt de travail ou à l'impossibilité du
contrôle, l'employeur en tire des conséquences financières. Il peut ainsi cesser le maintien de salaire ou
supprimer toute indemnisation pour la période postérieure au contrôle. Il ne peut pas, en revanche,
réclamer les indemnités qu'il a déjà versées.
Si le médecin contrôleur considère que le salarié peut reprendre le travail, alors l'employeur n'a pas à
maintenir le salaire au-delà de la date de reprise fixée par le médecin, même si le salarié ne reprend pas
à cette date.
Le médecin contrôleur mandaté pour la contre- visite médicale patronale doit transmettre ses
conclusions au service de contrôle médical de la CPAM dans les 48 heures. Celui-ci apprécie, dans ce cas,
l'opportunité de suspendre les IJSS ou de procéder à un nouveau contrôle du salarié.
La suspension des indemnités oblige la CPAM à informer le salarié qui a 10 jours pour exercer un
recours.
La décision rendue à l'issue de ce recours pourra aussi être attaquée via une expertise médicale. Si l'une
des deux décisions est infirmée, le salarié est rétabli dans ses droits à IJSS et l'employeur pourrait être
amené à rétablir l'indemnisation complémentaire.
Seule la cessation de l'indemnisation est possible en cas de contre-visite médicale positive. L'employeur
ne peut pas exiger du salarié qu'il reprenne le travail ni, à défaut, le sanctionner pour cette non-reprise.
- En aucun cas, l'absence lors du contrôle ou le refus de celui-ci par le salarié ne permet à l'employeur de
le sanctionner pour ce motif. Cela ne constitue pas non plus une faute grave ni un motif sérieux de
licenciement.
Pas de harcèlement. - L'employeur qui fait procéder à des contre-visites rapprochées à chaque arrêt de
travail du salarié peut être condamné pour harcèlement moral.
Mais il peut aussi tirer les conséquences de plusieurs contrôles concluant à l'aptitude du salarié à
reprendre le travail pour diligenter de nouveau un contrôle médical, sans pour cela harceler le salarié.
Nouvel arrêt de travail. - Le salarié, dont les IJSS ont été suspendues, qui présenterait un nouvel arrêt
de travail dans les 10 jours de la suspension ne retrouve pas automatiquement un droit à indemnisation.
Seul un avis favorable du contrôle médical rendu dans les 4 jours à compter de la date de réception de
l'avis d'arrêt de travail peut autoriser de nouveau le versement des prestations et, par conséquent,
imposer l'indemnisation complémentaire à l'employeur.
Si le salarié demande un réexamen de sa situation et que son recours aboutit, l'employeur devra sans
délai procéder à un rappel de salaires pour l'indemnisation suspendue à tort.