L'association ATMP du Rhône, créée pour soutenir les familles, propose un service d'aide gratuit aux tuteurs familiaux et collabore avec divers établissements pour informer sur les mesures de protection. De plus, un nouveau service d'information similaire a été lancé dans les Pyrénées-Orientales, soulignant l'importance de l'accompagnement des familles dans leur démarche tutélaire. Enfin, des changements réglementaires, notamment liés à l'entrée en vigueur de la zone SEPA, nécessitent des adaptations urgentes pour les professionnels concernés.

1. «L
e soutien aux familles
est une priorité pour
notre association
créée il y a plus de quarante ans
en lien avec l’ADAPEI du Rhône,
explique Jean-François Joly,
directeur de l’ATMP du Rhône.
Nous avons donc créé un service
d’aide assuré par deux de nos
mandataires professionnels et
ouvert un numéro de téléphone
vert gratuit. Marie Pupat intervient
sur Lyon et Villeurbanne et Marie
Pailloncy sur Villefranche. Elles
tiennent une permanence auprès
des tribunaux, en alternance avec
d’autres associations tutélaires.
Les magistrats ne manquent d’ail-
leurs pas d’indiquer aux familles
l’existence de ce service, qui
est gratuit ! Nos deux manda-
taires renseignent également les
familles sur le site de l’association,
dans des permanences annexes
du CCAS ou en mairie et à la
demande dans divers établis-
sements. Depuis plus d’un an et
demi de fonctionnement, nous
avons observé que les principales
attentes des familles s’expriment
à l’ouverture de la mesure ou
au moment de l’élaboration du
compte de gestion. La compléxité
des textes ne doit pas être un
frein à la vie de la mesure. Nous
sommes là pour répondre à leurs
questions quant aux démarches
et aux procédures à suivre (inven-
taire du patrimoine, lettres types,
démarches, droits des personnes,
requêtes…). Surtout, qu’elles
n’hésitent pas à nous contacter,
elles ne sont pas seules ! »
Conformément
à l’esprit de la
loi de réforme
de la protection
des majeurs,
de nombreuses
associations tutélaires
ont mis en place un
service de soutien
aux tuteurs familiaux.
Zoom sur celui de
l’ATMP du Rhône,
un peu plus d’un an
après sa création.
Vous avez la parole
Pour en savoir plus :
www.atmp69.fr
ou par mail :
soutientuteursfamiliaux@atmp69.fr
ou par téléphone au n° vert :
0800 808 031
(appel gratuit).
Sept. - Oct. 2013
32
La lettre de la Caisse d’epargne aux tuteurs familiaux et aux mandataires judiciaires
Le soutien aux tuteurs
familiaux, un service devenu
indispensable !

2. À lire : « Protéger
et rendre capable »
La considération civile et so­ciale
des personnes très vulnérables,
par Benoît Eyraud. Études,
recherches, actions en santé
mentale en Europe – collection
dirigée par Claude Louzoun.
Édition éres 2013, 320 pages,
29,50 euros.
Vieillissement :
bientôt un projet de loi !
Logement, urbanisme, finance-
ment de la dépendance, organi-
sation du secteur médico-social
de demain… tels sont les sujets
principaux qui devraient être
abordés dans le projet de loi
sur le vieillissement prévu pour
2014. À suivre !
Nouveau service
d’information et
soutien aux tuteurs
familiaux dans les
Pyrénées-Orientales
Depuis décembre dernier,
l’UDAF 66 a mis en place un
service d’Information et de
Soutien aux Tuteurs Familiaux
(ISTF). Ce service gratuit est
dédié aux familles soucieuses
de la protection d’un proche
vulnérable, qui s’interrogent sur
l’opportunité de saisir le juge
des tutelles ou qui souhaitent
être accompagnées dans l’exer-
cice de la mesure de protec-
tion qui leur a été confiée. Des
permanences mensuelles
sont également organisées à
la Maison d’accès au droit de
Perpignan, mais aussi à Prades,
Céret, Latour-de-France et
Ur et ce afin de répondre au
mieux aux demandes sur l’en-
semble du département des
Pyrénées-Orientales.
Renseignements et RDV à la
Maison pour les familles de
Perpignan : 04 68 64 73 91 ou
par mail : istf@udaf66.fr
De A à Z
Le compte à rebours a commencé : au 1er
février 2014, les virements et prélèvements SEPA
remplaceront définitivement les virements et prélèvements nationaux et internationaux.
Compte tenu de l’impact de ce changement sur les systèmes d’information et de paiement,
il est urgent, pour les professionnels, de s’y préparer. Explications.
L’ensemble des 28 pays de l’Union Européenne, ainsi que l’Islande,
le Lichtenstein, la Norvège, la Suisse et la principauté de Monaco ont
adopté la zone SEPA : Single Euro Payment Area. Dans cette zone, les
virements et prélèvements s’effectueront désormais dans les mêmes
conditions de fonctionnement – ce qui était impossible auparavant –,
et ce de manière harmonisée, simplifiée et fiabilisée, aux mêmes tarifs,
avec les mêmes délais et les mêmes modalités d’échange !
Les principaux changements visibles concernent les identifiants : la
transformation des bases de RIB (Relevé d’Identité Bancaire) en BIC
(Bank Identifier Code) et IBAN (International Bank Account Number).
Ces données figurent d’ores et déjà sur les relevés d’identité bancaire.
Votre numéro de compte restera inchangé.
Autre changement notable : le format XML permet l’acheminement
d’informations plus riches puisque comportant jusqu’à 140 caractères
au lieu de 31 pour l’ancien format. Il sera ainsi plus facile d’identifier
et/ou de contester une opération.
Émettre un virement ou un prélèvement SEPA
Pour effectuer un virement SEPA, il vous faudra donc renseigner le
montant, les identifiants IBAN et BIC, le compte à débiter et, le cas
échéant, le motif du paiement. N’oubliez pas de vérifier que le compte
à débiter permet l’exécution de
l’opération (statut, solde dispo-
nible...). Assurez-vous que vous
disposez bien des coordonnées
bancaires des bénéficiaires de
vos virements sous forme de BIC
ou IBAN. Dans le cas contraire,
demandez à vos partenaires de
vous les communiquer.
Pour émettre un prélèvement
SEPA, vous devrez posséder un
ICS (identifiant créancier SEPA).
Celui-ci s’obtient auprès de votre
banque. Une fois votre RIB et
ceux de vos débiteurs rempla-
cés par un IBAN, il vous faudra
signer une convention d’émis-
sion de prélèvement SEPA avec
chacune de vos banques, obtenir
et gérer vos mandats signés de
vos débiteurs, attribuer une RUM
Quoi
de neuf ?
Format SEPA :
vos transactions sécurisées !

3. questions directes
en pratique
Quelles sont les conditions d’ouverture d’un LEP ou d’un LDD ?
Pour ouvrir un Livret de Développement Durable (LDD) ou un Livret
d’épargne Populaire (LEP), il est nécessaire d’être un contribuable
fiscalement domicilié en France ou l’époux soumis à imposition
commune ou partenaire lié par un PACS de ce contribuable. Pour
le LEP, à cette condition s’ajoute le fait de justifier d’un montant
d’imposition inférieur ou égal à 769 euros pour 2013. L’établissement
bancaire vous demandera chaque année la production de l’original
de votre avis d’imposition ou de non-imposition pour contrôler que
vous pouvez conserver votre LEP ouvert. À noter : la personne qui
répond aux conditions d’ouverture d’un LEP ou/et d’un LDD ne
peut détenir qu’un seul LEP ou/et LDD.
Que faire quand une personne disparaît ?
Quelle soit préoccupante ou non, la disparition d’une personne
doit être signalée à la police, qui procèdera alors à une recherche
dans l’intérêt des familles ou enclenchera une procédure dite
d’absence (art. 112 et suivants du code civil). Celle-ci implique
une décision du juge des tutelles de mise sous administra-
tion légale sous contrôle judiciaire des biens de la personne
disparue. Une personne est alors désignée en représentation
de la personne absente et doit rendre compte de sa gestion au
magistrat. Si la personne réapparaît, elle recouvre la gestion
de ses biens et ceux acquis pendant son absence. Au bout de
10 ans, le tribunal de grande instance peut établir une déclaration
d’absence qui aura les mêmes conséquences qu’un décès. En cas
de réapparition, le jugement déclaratif d’absence sera annulé et
la personne retrouvera ses biens.
Être dispensé d’acompte
sur les intérêts et dividendes
de préciser la date du prélève-
ment, son montant, votre ICS et
la RUM que vous aurez attribuée
au mandat.
Organiser sa migration
au plus vite
Le format SEPA impacte obli-
gatoirement tous les logiciels
qui gèrent des coordonnées
bancaires ainsi que les logiciels de
communication bancaires. Il est
donc indispensable d’adapter vos
systèmes d’information et de paie-
ment dès aujourd’hui. Tout retard
risque de vous obliger à réaliser
les modifications dans l’urgence
(surcoût probable) et vous expose
à un risque de blocage de vos
moyens de paiement si les évolu-
tions nécessaires n’ont pas été
réalisées à temps. Si vous optez
pour une procédure manuelle,
celle-ci peut se révéler être une
charge de travail conséquente et
source d’erreur lors des phases
de récupération des coordonnées
bancaires, de la mise à jour et du
contrôle.
Votre expert comptable et votre
conseil en système d’informa-
tion sont les mieux placés pour
vous aider à vérifier la compati-
bilité des outils de gestion (réfé-
rentiel client, logiciel de gestion,
logiciel de paie...) et les mettre
à jour. Vos interlocuteurs habi-
tuels au sein de votre banque,
de votre professionnelle et/ou
de votre chambre de commerce
représentent également des relais
importants en ce qui concerne la
gestion de mandat ou l’émission
d’un prélèvement SEPA !
Le projet de loi de finances 2013 a
supprimé l’option pour le prélève-
ment forfaitaire libératoire. Désormais,
l’ensemble des revenus de capitaux
mobiliers perçus à compter du
1er
janvier 2013 est pris en compte
pour la détermination du revenu global
soumis au barème progressif de l’im-
pôt sur le revenu. Ces revenus sont
soumis à un prélèvement obligatoire
faisant office d’acompte d’impôt sur
le revenu au taux de 24 % pour les
intérêts (livrets fiscalisés) et au taux
de 21 % pour les revenus distribués
(dividendes, actions, parts sociales).
Ce prélèvement, imputable sur l’impôt
déterminé selon le barème progressif
dû au titre de l’année de versement
des revenus, est restitué, en cas d’ex-
cédent, par l’administration fiscale.
Il est possible de demander à être
dispensé de ce prélèvement et ainsi,
éviter l’avance de trésorerie, notam-
ment si l’on est faiblement imposé.
Pour cela, le client doit produire à
l’établissement bancaire une attes-
tation sur l’honneur mentionnant que
le revenu fiscal de référence au titre
de l’avant-dernière année précédant
celle du paiement des revenus ne
dépasse pas :
- s’agissant des intérêts : 25 000 euros
pour une personne seule ou 50 000
euros pour un couple ;
- s’agissant des dividendes : 50 000
euros pour une personne seule ou
75 000 euros pour un couple.
À ce jour, les revenus des contrats
d’assurance vie et du PEA ne sont
pas impactés par cette réforme.
Pour l’année 2013, la date limite était
fixée au 31 mars. Attention : elle est
fixée au 30 novembre 2013 pour
l’année 2014 !
Sept. - Oct. 201332
Notre conseil malin
Si vous êtes habitué à la télétransmission de vos opérations, utilisez
le format SEPA à la place des formats CFONB. Contactez votre
banque afin d’identifier vos nouvelles obligations et de bénéficier de
toutes les solutions adaptées à vos besoins. La Caisse d’Epargne
est là pour vous accompagner dans les différentes démarches. Les
ingénieurs informaticiens de votre Caisse peuvent vous conseiller
dans l’adaptation de vos outils informatiques.
(référence unique de mandat) à
chacun de vos mandats et infor-
mer vos clients débiteurs de votre
date de passage au SEPA. En
l’absence d’autorisation de prélè-
vement préexistante, vous devez
obtenir de votre client débiteur un
mandat signé. L’archivage de ce
mandat, sous forme papier ou
électronique, est de votre respon-
sabilité en tant que créancier.
Comme pour le prélèvement natio-
nal, informez préalablement vos
clients débiteurs avant d’émettre
un prélèvement SEPA (au moins
14 jours calendaires avant la date
d’échéance, sauf accord bilatéral
sur un délai différent), sans oublier

4. En plein cœur de Toulouse, le siège de la Caisse d’Epargne Midi-
Pyrénées a servi de salle de conférence à l’association tutélaire
Occitania. Près de 130 personnes (juges, médecins, gérants de
tutelles…) ont en effet suivi avec attention la conférence proposée
par l’association à l’occasion de la parution du livre de Benoît Eyraud,
Protéger et rendre capable.
L’auteur, un enseignant chercheur à l’université de Lyon, questionne la
manière d’assister une personne très vulnérable, de la représenter, de
la protéger tout en respectant sa part d’autonomie, voire de la rendre
capable… Abordant de front les enjeux politiques et moraux posés
par les idéaux d’autonomie personnelle et de souci de l’autre, Benoît
Eyraud en éclaire les conditions relationnelles et juridiques.
À noter : Benoît Eyraud a reçu pour cette recherche le prix de
l’UNAFAM (Union nationale des amis et familles de malades
C’est autour de la question de l’assistance à personne vulnérable que l’association tutélaire
Occitania a rassemblé l’ensemble des acteurs de la protection des personnes de Midi-
Pyrénées. L’occasion pour la Caisse d’Epargne régionale de témoigner son soutien aux
professionnels de la protection juridique des majeurs.
Assister
une personne
vulnérable
Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne.
BPCE - société anonyme à directoire et conseil de
surveillance au capital de 155 742 320 €. Siège
social : 50, avenue Pierre Mendès France - 75201
Paris Cedex 13. RCS Paris N° 493 455 042,
intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous
le n° 08 045 100. Directeur de la publication :
J.-Y. Forel - Directeur de la rédaction : C. Mignon -
Comité de rédaction : M. Klotz, A. Cocault,
F. Dieu, T. Esteve, C. Bernot, T. Devlies, F. Devienne,
E. Serval, C. Baratin, S. Guillois, F. Wagner.
Conception, rédaction et réalisation : VERBE.
Illustration : Ulf. K. - comillus.com - Crédits photo :
Thinkstock - Impression pour les Éditions de
l’Épargne : TYPOFORM - 4, rue du Vaulorin - 91320
Wissous. ISSN : 1950-4454. EdEp : 09.2013.18487.
L’arrêté du 4 décembre 2008 permettait le transfert d’un Livret A
vers une nouvelle banque gratuitement. La banque qui accueillait
le nouveau Livret A prenait en charge l’ensemble des formalités de
transfert des fonds et de clôture de l’ancien livret. Le délai théorique
de 15 jours ouvrés était alors annoncé, sans frais ni commission. Cet
arrêté a pris fin au 31 janvier 2012. Le transfert de Livret A n’est donc
plus conseillé, d’autant plus que depuis le 1er
janvier 2013, les banques
sont soumises à de nouvelles procédures de vérification préalable
à toute ouverture d’un Livret A, limité à un par personne (décret n°
2012-1128 du 4 octobre 2012 précisé par un arrêté du 31 octobre
2012). En cas de changement de banque ou de déménagement, il est
donc obligatoire de fermer son Livret A pour en ouvrir un nouveau. Le
Transfert de Livret A :
attention à la perte
d’intérêts
Renouvellement de
mesure : il est urgent
de se positionner !
Conformément à la loi du 5 mars
2007, mise en application début
2009, toutes les mesures de
protection devront être révisées
dans un délai de cinq ans après
l’entrée en vigueur de la loi, soit
au plus tard au 1er
janvier 2014.
Passé cette date, les mesures
non révisées cessent de plein
droit ! Sauf disposition légale
contraire qui interviendrait avant
cette échéance, les mandataires
judiciaires et les tuteurs familiaux
n’ont plus que quelques mois
pour faire réviser les mesures
concernées. À défaut de la pro-
duction du renouvellement de
la mesure, la mise sous protec-
tion deviendra caduque…
Label Grande Cause
Nationale 2014 ?
La Fondation nationale de
gérontologie a mobilisé en
mai dernier une quarantaine
d’associations du secteur de
l’âge en vue d’obtenir le label
Grande cause nationale en
2014, qui lui permettra pendant
un an de communiquer autour
du thème « Âge et Autonomie ».
À suivre !
Le logement de la
personne protégée
L’association tutélaire Occitania
prévoit une prochaine réunion
sur le thème du logement des
personnesprotégéesle17 octobre,
au siège de la Caisse d’Epargne
Midi-Pyrénées,10avenueMaxwell,
à Toulouse.
Quoi
de neuf ?
En action
psychiques), le prix de l’Amades
(Association d’anthropologie
médicale appliquée au dévelop-
pement et à la santé) et le prix de
la DREES/CNSA (Caisse nationale
de solidarité autonomie) sur le
handicap et la perte d’autonomie.
La Caisse d’Epargne est fière
d’avoir montré son implication
auprès des professionnels en
facilitant l’organisation de cette
manifestation.
délai de clôture faisant perdre au
minimum deux quinzaines d’inté-
rêts, les juges peuvent opter pour
le placement des fonds sur un
compte d’attente. Idem pour les
sommes dépassant le plafond
réglementaire du fait des intérêts…
LE SAVIEZ-VOUS ?