SlideShare une entreprise Scribd logo
«L
e soutien aux familles
est une priorité pour
notre association
créée il y a plus de quarante ans
en lien avec l’ADAPEI du Rhône,
explique Jean-François Joly,
directeur de l’ATMP du Rhône.
Nous avons donc créé un service
d’aide assuré par deux de nos
mandataires professionnels et
ouvert un numéro de téléphone
vert gratuit. Marie Pupat intervient
sur Lyon et Villeurbanne et Marie
Pailloncy sur Villefranche. Elles
tiennent une permanence auprès
des tribunaux, en alternance avec
d’autres associations tutélaires.
Les magistrats ne manquent d’ail-
leurs pas d’indiquer aux familles
l’existence de ce service, qui
est gratuit ! Nos deux manda-
taires renseignent également les
familles sur le site de l’association,
dans des permanences annexes
du CCAS ou en mairie et à la
demande dans divers établis-
sements. Depuis plus d’un an et
demi de fonctionnement, nous
avons observé que les principales
attentes des familles s’expriment
à l’ouverture de la mesure ou
au moment de l’élaboration du
compte de gestion. La compléxité
des textes ne doit pas être un
frein à la vie de la mesure. Nous
sommes là pour répondre à leurs
questions quant aux démarches
et aux procédures à suivre (inven-
taire du patrimoine, lettres types,
démarches, droits des personnes,
requêtes…). Surtout, qu’elles
n’hésitent pas à nous contacter,
elles ne sont pas seules ! »
Conformément
à l’esprit de la
loi de réforme
de la protection
des majeurs,
de nombreuses
associations tutélaires
ont mis en place un
service de soutien
aux tuteurs familiaux.
Zoom sur celui de
l’ATMP du Rhône,
un peu plus d’un an
après sa création.
Vous avez la parole
Pour en savoir plus :
www.atmp69.fr
ou par mail :
soutientuteursfamiliaux@atmp69.fr
ou par téléphone au n° vert :
0800 808 031
(appel gratuit).
Sept. - Oct. 2013
32
La lettre	 de la Caisse d’epargne aux tuteurs familiaux et aux mandataires judiciaires
Le soutien aux tuteurs
familiaux, un service devenu
indispensable !
À lire : « Protéger
et rendre capable »
La considération civile et so­ciale
des personnes très vulnérables,
par Benoît Eyraud. Études,
recherches, actions en santé
mentale en Europe – collection
dirigée par Claude Louzoun.
Édition éres 2013, 320 pages,
29,50 euros.
Vieillissement :
bientôt un projet de loi !
Logement, urbanisme, finance-
ment de la dépendance, organi-
sation du secteur médico-social
de demain… tels sont les sujets
principaux qui devraient être
abordés dans le projet de loi
sur le vieillissement prévu pour
2014. À suivre !
Nouveau service
d’information et
soutien aux tuteurs
familiaux dans les
Pyrénées-Orientales
Depuis décembre dernier,
l’UDAF 66 a mis en place un
service d’Information et de
Soutien aux Tuteurs Familiaux
(ISTF). Ce service gratuit est
dédié aux familles soucieuses
de la protection d’un proche
vulnérable, qui s’interrogent sur
l’opportunité de saisir le juge
des tutelles ou qui souhaitent
être accompagnées dans l’exer-
cice de la mesure de protec-
tion qui leur a été confiée. Des
permanences mensuelles
sont également organisées à
la Maison d’accès au droit de
Perpignan, mais aussi à Prades,
Céret, Latour-de-France et
Ur et ce afin de répondre au
mieux aux demandes sur l’en-
semble du département des
Pyrénées-Orientales.
Renseignements et RDV à la
Maison pour les familles de
Perpignan : 04 68 64 73 91 ou
par mail : istf@udaf66.fr
De A à Z
Le compte à rebours a commencé : au 1er
février 2014, les virements et prélèvements SEPA
remplaceront définitivement les virements et prélèvements nationaux et internationaux.
Compte tenu de l’impact de ce changement sur les systèmes d’information et de paiement,
il est urgent, pour les professionnels, de s’y préparer. Explications.
L’ensemble des 28 pays de l’Union Européenne, ainsi que l’Islande,
le Lichtenstein, la Norvège, la Suisse et la principauté de Monaco ont
adopté la zone SEPA : Single Euro Payment Area. Dans cette zone, les
virements et prélèvements s’effectueront désormais dans les mêmes
conditions de fonctionnement – ce qui était impossible auparavant –,
et ce de manière harmonisée, simplifiée et fiabilisée, aux mêmes tarifs,
avec les mêmes délais et les mêmes modalités d’échange !
Les principaux changements visibles concernent les identifiants : la
transformation des bases de RIB (Relevé d’Identité Bancaire) en BIC
(Bank Identifier Code) et IBAN (International Bank Account Number).
Ces données figurent d’ores et déjà sur les relevés d’identité bancaire.
Votre numéro de compte restera inchangé.
Autre changement notable : le format XML permet l’acheminement
d’informations plus riches puisque comportant jusqu’à 140 caractères
au lieu de 31 pour l’ancien format. Il sera ainsi plus facile d’identifier
et/ou de contester une opération.
Émettre un virement ou un prélèvement SEPA
Pour effectuer un virement SEPA, il vous faudra donc renseigner le
montant, les identifiants IBAN et BIC, le compte à débiter et, le cas
échéant, le motif du paiement. N’oubliez pas de vérifier que le compte
à débiter permet l’exécution de
l’opération (statut, solde dispo-
nible...). Assurez-vous que vous
disposez bien des coordonnées
bancaires des bénéficiaires de
vos virements sous forme de BIC
ou IBAN. Dans le cas contraire,
demandez à vos partenaires de
vous les communiquer.
Pour émettre un prélèvement
SEPA, vous devrez posséder un
ICS (identifiant créancier SEPA).
Celui-ci s’obtient auprès de votre
banque. Une fois votre RIB et
ceux de vos débiteurs rempla-
cés par un IBAN, il vous faudra
signer une convention d’émis-
sion de prélèvement SEPA avec
chacune de vos banques, obtenir
et gérer vos mandats signés de
vos débiteurs, attribuer une RUM
Quoi
de neuf ?
Format SEPA :
vos transactions sécurisées !
questions directes
en pratique
Quelles sont les conditions d’ouverture d’un LEP ou d’un LDD ?
Pour ouvrir un Livret de Développement Durable (LDD) ou un Livret
d’épargne Populaire (LEP), il est nécessaire d’être un contribuable
fiscalement domicilié en France ou l’époux soumis à imposition
commune ou partenaire lié par un PACS de ce contribuable. Pour
le LEP, à cette condition s’ajoute le fait de justifier d’un montant
d’imposition inférieur ou égal à 769 euros pour 2013. L’établissement
bancaire vous demandera chaque année la production de l’original
de votre avis d’imposition ou de non-imposition pour contrôler que
vous pouvez conserver votre LEP ouvert. À noter : la personne qui
répond aux conditions d’ouverture d’un LEP ou/et d’un LDD ne
peut détenir qu’un seul LEP ou/et LDD.
Que faire quand une personne disparaît ?
Quelle soit préoccupante ou non, la disparition d’une personne
doit être signalée à la police, qui procèdera alors à une recherche
dans l’intérêt des familles ou enclenchera une procédure dite
d’absence (art. 112 et suivants du code civil). Celle-ci implique
une décision du juge des tutelles de mise sous administra-
tion légale sous contrôle judiciaire des biens de la personne
disparue. Une personne est alors désignée en représentation
de la personne absente et doit rendre compte de sa gestion au
magistrat. Si la personne réapparaît, elle recouvre la gestion
de ses biens et ceux acquis pendant son absence. Au bout de
10 ans, le tribunal de grande instance peut établir une déclaration
d’absence qui aura les mêmes conséquences qu’un décès. En cas
de réapparition, le jugement déclaratif d’absence sera annulé et
la personne retrouvera ses biens.
Être dispensé d’acompte
sur les intérêts et dividendes
de préciser la date du prélève-
ment, son montant, votre ICS et
la RUM que vous aurez attribuée
au mandat.
Organiser sa migration
au plus vite
Le format SEPA impacte obli-
gatoirement tous les logiciels
qui gèrent des coordonnées
bancaires ainsi que les logiciels de
communication bancaires. Il est
donc indispensable d’adapter vos
systèmes d’information et de paie-
ment dès aujourd’hui. Tout retard
risque de vous obliger à réaliser
les modifications dans l’urgence
(surcoût probable) et vous expose
à un risque de blocage de vos
moyens de paiement si les évolu-
tions nécessaires n’ont pas été
réalisées à temps. Si vous optez
pour une procédure manuelle,
celle-ci peut se révéler être une
charge de travail conséquente et
source d’erreur lors des phases
de récupération des coordonnées
bancaires, de la mise à jour et du
contrôle.
Votre expert comptable et votre
conseil en système d’informa-
tion sont les mieux placés pour
vous aider à vérifier la compati-
bilité des outils de gestion (réfé-
rentiel client, logiciel de gestion,
logiciel de paie...) et les mettre
à jour. Vos interlocuteurs habi-
tuels au sein de votre banque,
de votre professionnelle et/ou
de votre chambre de commerce
représentent également des relais
importants en ce qui concerne la
gestion de mandat ou l’émission
d’un prélèvement SEPA !
Le projet de loi de finances 2013 a
supprimé l’option pour le prélève-
ment forfaitaire libératoire. Désormais,
l’ensemble des revenus de capitaux
mobiliers perçus à compter du
1er
janvier 2013 est pris en compte
pour la détermination du revenu global
soumis au barème progressif de l’im-
pôt sur le revenu. Ces revenus sont
soumis à un prélèvement obligatoire
faisant office d’acompte d’impôt sur
le revenu au taux de 24 % pour les
intérêts (livrets fiscalisés) et au taux
de 21 % pour les revenus distribués
(dividendes, actions, parts sociales).
Ce prélèvement, imputable sur l’impôt
déterminé selon le barème progressif
dû au titre de l’année de versement
des revenus, est restitué, en cas d’ex-
cédent, par l’administration fiscale.
Il est possible de demander à être
dispensé de ce prélèvement et ainsi,
éviter l’avance de trésorerie, notam-
ment si l’on est faiblement imposé.
Pour cela, le client doit produire à
l’établissement bancaire une attes-
tation sur l’honneur mentionnant que
le revenu fiscal de référence au titre
de l’avant-dernière année précédant
celle du paiement des revenus ne
dépasse pas :
- s’agissant des intérêts : 25 000 euros
pour une personne seule ou 50 000
euros pour un couple ;
- s’agissant des dividendes : 50 000
euros pour une personne seule ou
75 000 euros pour un couple.
À ce jour, les revenus des contrats
d’assurance vie et du PEA ne sont
pas impactés par cette réforme.
Pour l’année 2013, la date limite était
fixée au 31 mars. Attention : elle est
fixée au 30 novembre 2013 pour
l’année 2014 !
Sept. - Oct. 201332
Notre conseil malin
Si vous êtes habitué à la télétransmission de vos opérations, utilisez
le format SEPA à la place des formats CFONB. Contactez votre
banque afin d’identifier vos nouvelles obligations et de bénéficier de
toutes les solutions adaptées à vos besoins. La Caisse d’Epargne
est là pour vous accompagner dans les différentes démarches. Les
ingénieurs informaticiens de votre Caisse peuvent vous conseiller
dans l’adaptation de vos outils informatiques.
(référence unique de mandat) à
chacun de vos mandats et infor-
mer vos clients débiteurs de votre
date de passage au SEPA. En
l’absence d’autorisation de prélè-
vement préexistante, vous devez
obtenir de votre client débiteur un
mandat signé. L’archivage de ce
mandat, sous forme papier ou
électronique, est de votre respon-
sabilité en tant que créancier.
Comme pour le prélèvement natio-
nal, informez préalablement vos
clients débiteurs avant d’émettre
un prélèvement SEPA (au moins
14 jours calendaires avant la date
d’échéance, sauf accord bilatéral
sur un délai différent), sans oublier
En plein cœur de Toulouse, le siège de la Caisse d’Epargne Midi-
Pyrénées a servi de salle de conférence à l’association tutélaire
Occitania. Près de 130 personnes (juges, médecins, gérants de
tutelles…) ont en effet suivi avec attention la conférence proposée
par l’association à l’occasion de la parution du livre de Benoît Eyraud,
Protéger et rendre capable.
L’auteur, un enseignant chercheur à l’université de Lyon, questionne la
manière d’assister une personne très vulnérable, de la représenter, de
la protéger tout en respectant sa part d’autonomie, voire de la rendre
capable… Abordant de front les enjeux politiques et moraux posés
par les idéaux d’autonomie personnelle et de souci de l’autre, Benoît
Eyraud en éclaire les conditions relationnelles et juridiques.
À noter : Benoît Eyraud a reçu pour cette recherche le prix de
l’UNAFAM (Union nationale des amis et familles de malades
C’est autour de la question de l’assistance à personne vulnérable que l’association tutélaire
Occitania a rassemblé l’ensemble des acteurs de la protection des personnes de Midi-
Pyrénées. L’occasion pour la Caisse d’Epargne régionale de témoigner son soutien aux
professionnels de la protection juridique des majeurs.
Assister
	 une personne
vulnérable
Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne.
BPCE - société anonyme à directoire et conseil de
surveillance au capital de 155 742 320 €. Siège
social : 50, avenue Pierre Mendès France - 75201
Paris Cedex 13. RCS Paris N° 493 455 042,
intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous
le n° 08 045 100. Directeur de la publication :
J.-Y. Forel - Directeur de la rédaction : C. Mignon -
Comité de rédaction : M. Klotz, A. Cocault,
F. Dieu, T. Esteve, C. Bernot, T. Devlies, F. Devienne,
E. Serval, C. Baratin, S. Guillois, F. Wagner.
Conception, rédaction et réalisation : VERBE.
Illustration : Ulf. K. - comillus.com - Crédits photo :
Thinkstock - Impression pour les Éditions de
l’Épargne : TYPOFORM - 4, rue du Vaulorin - 91320
Wissous. ISSN : 1950-4454. EdEp : 09.2013.18487.
L’arrêté du 4 décembre 2008 permettait le transfert d’un Livret A
vers une nouvelle banque gratuitement. La banque qui accueillait
le nouveau Livret A prenait en charge l’ensemble des formalités de
transfert des fonds et de clôture de l’ancien livret. Le délai théorique
de 15 jours ouvrés était alors annoncé, sans frais ni commission. Cet
arrêté a pris fin au 31 janvier 2012. Le transfert de Livret A n’est donc
plus conseillé, d’autant plus que depuis le 1er
janvier 2013, les banques
sont soumises à de nouvelles procédures de vérification préalable
à toute ouverture d’un Livret A, limité à un par personne (décret n°
2012-1128 du 4 octobre 2012 précisé par un arrêté du 31 octobre
2012). En cas de changement de banque ou de déménagement, il est
donc obligatoire de fermer son Livret A pour en ouvrir un nouveau. Le
Transfert de Livret A :
attention à la perte
d’intérêts
Renouvellement de
mesure : il est urgent
de se positionner !
Conformément à la loi du 5 mars
2007, mise en application début
2009, toutes les mesures de
protection devront être révisées
dans un délai de cinq ans après
l’entrée en vigueur de la loi, soit
au plus tard au 1er
janvier 2014.
Passé cette date, les mesures
non révisées cessent de plein
droit ! Sauf disposition légale
contraire qui interviendrait avant
cette échéance, les mandataires
judiciaires et les tuteurs familiaux
n’ont plus que quelques mois
pour faire réviser les mesures
concernées. À défaut de la pro-
duction du renouvellement de
la mesure, la mise sous protec-
tion deviendra caduque…
Label Grande Cause
Nationale 2014 ?
La Fondation nationale de
gérontologie a mobilisé en
mai dernier une quarantaine
d’associations du secteur de
l’âge en vue d’obtenir le label
Grande cause nationale en
2014, qui lui permettra pendant
un an de communiquer autour
du thème « Âge et Autonomie ».
À suivre !
Le logement de la
personne protégée
L’association tutélaire Occitania
prévoit une prochaine réunion
sur le thème du logement des
personnesprotégéesle17 octobre,
au siège de la Caisse d’Epargne
Midi-Pyrénées,10avenueMaxwell,
à Toulouse.
Quoi
de neuf ?
En action
psychiques), le prix de l’Amades
(Association d’anthropologie
médicale appliquée au dévelop-
pement et à la santé) et le prix de
la DREES/CNSA (Caisse nationale
de solidarité autonomie) sur le
handicap et la perte d’autonomie.
La Caisse d’Epargne est fière
d’avoir montré son implication
auprès des professionnels en
facilitant l’organisation de cette
manifestation.
délai de clôture faisant perdre au
minimum deux quinzaines d’inté-
rêts, les juges peuvent opter pour
le placement des fonds sur un
compte d’attente. Idem pour les
sommes dépassant le plafond
réglementaire du fait des intérêts…
LE SAVIEZ-VOUS ?

Contenu connexe

Tendances

Cipav covid19
Cipav covid19Cipav covid19
Cipav covid19
SverineF
 
Les cryptomonnaies à la loupe
Les cryptomonnaies à la loupeLes cryptomonnaies à la loupe
Les cryptomonnaies à la loupe
Jérôme Havet
 
Un avantage fiscal pour les loyers covid
Un avantage fiscal pour les loyers covidUn avantage fiscal pour les loyers covid
Un avantage fiscal pour les loyers covid
Jérôme Havet
 
Comment gérer l'existence de dettes fiscales?
Comment gérer l'existence de dettes fiscales?Comment gérer l'existence de dettes fiscales?
Comment gérer l'existence de dettes fiscales?
Jérôme Havet
 
Allocation et budget mobilite
Allocation et budget mobiliteAllocation et budget mobilite
Allocation et budget mobilite
Jérôme Havet
 
Entreprise_Reussir votre-migration-a-sepa banque-de-france
Entreprise_Reussir votre-migration-a-sepa banque-de-franceEntreprise_Reussir votre-migration-a-sepa banque-de-france
Entreprise_Reussir votre-migration-a-sepa banque-de-france
REITER LEGAL
 

Tendances (6)

Cipav covid19
Cipav covid19Cipav covid19
Cipav covid19
 
Les cryptomonnaies à la loupe
Les cryptomonnaies à la loupeLes cryptomonnaies à la loupe
Les cryptomonnaies à la loupe
 
Un avantage fiscal pour les loyers covid
Un avantage fiscal pour les loyers covidUn avantage fiscal pour les loyers covid
Un avantage fiscal pour les loyers covid
 
Comment gérer l'existence de dettes fiscales?
Comment gérer l'existence de dettes fiscales?Comment gérer l'existence de dettes fiscales?
Comment gérer l'existence de dettes fiscales?
 
Allocation et budget mobilite
Allocation et budget mobiliteAllocation et budget mobilite
Allocation et budget mobilite
 
Entreprise_Reussir votre-migration-a-sepa banque-de-france
Entreprise_Reussir votre-migration-a-sepa banque-de-franceEntreprise_Reussir votre-migration-a-sepa banque-de-france
Entreprise_Reussir votre-migration-a-sepa banque-de-france
 

Similaire à Je tutelle 32

Je tutelle-41
Je tutelle-41Je tutelle-41
Je tutelle-41
Décideurs en Région
 
Je tutelle 42_19_av-bag
Je tutelle 42_19_av-bagJe tutelle 42_19_av-bag
Je tutelle 42_19_av-bag
Décideurs en Région
 
40 propositions pour simplifier la vie des francais
40 propositions pour simplifier la vie des francais40 propositions pour simplifier la vie des francais
40 propositions pour simplifier la vie des francais
CharenteLibre
 
Je tutelle 36
Je tutelle 36Je tutelle 36
Je tutelle 36
Décideurs en Région
 
Communiqué Recensement
Communiqué RecensementCommuniqué Recensement
Communiqué Recensement
Mairie de Westhoffen
 
Contribution n°7 - Direction de la Sécurité Sociale
Contribution n°7 - Direction de la Sécurité SocialeContribution n°7 - Direction de la Sécurité Sociale
Contribution n°7 - Direction de la Sécurité Sociale
Olivier_envo
 
Guide hs-blanchiment
Guide hs-blanchimentGuide hs-blanchiment
Guide hs-blanchiment
Driss Tissoudal
 
Contribution n°13 - Communiqué DSS, INSEE, CNAV, CNAM
Contribution n°13 - Communiqué DSS, INSEE, CNAV, CNAM  Contribution n°13 - Communiqué DSS, INSEE, CNAV, CNAM
Contribution n°13 - Communiqué DSS, INSEE, CNAV, CNAM
Olivier_envo
 
Valority Le Mag de vos finances personnelles Juillet 2014
Valority Le Mag de vos finances personnelles Juillet 2014Valority Le Mag de vos finances personnelles Juillet 2014
Valority Le Mag de vos finances personnelles Juillet 2014
Valeur et Capital
 
Changer de banque : le guide de la mobilité
Changer de banque :  le guide de la mobilitéChanger de banque :  le guide de la mobilité
Changer de banque : le guide de la mobilité
Monimmeuble.com
 
Exemples europeens comme source d inspiration
Exemples europeens comme source d inspirationExemples europeens comme source d inspiration
Exemples europeens comme source d inspiration
Smals
 
Audition n°10 : Pôle emploi
Audition n°10 : Pôle emploiAudition n°10 : Pôle emploi
Audition n°10 : Pôle emploi
Olivier_envo
 
Changer de banque - Le guide de la mobilité - Fédération bancaire française
Changer de banque - Le guide de la mobilité - Fédération bancaire françaiseChanger de banque - Le guide de la mobilité - Fédération bancaire française
Changer de banque - Le guide de la mobilité - Fédération bancaire française
Stephanie Dardenne
 
Caisse épargne ile de france
Caisse épargne ile de franceCaisse épargne ile de france
Caisse épargne ile de france
Crédit Banque
 
Contribution du sénateur Nathalie Goulet
Contribution du sénateur Nathalie GouletContribution du sénateur Nathalie Goulet
Contribution du sénateur Nathalie Goulet
Olivier_envo
 
À 6 mois de sa mise en œuvre, comment les Français anticipent-ils le prélèvem...
À 6 mois de sa mise en œuvre, comment les Français anticipent-ils le prélèvem...À 6 mois de sa mise en œuvre, comment les Français anticipent-ils le prélèvem...
À 6 mois de sa mise en œuvre, comment les Français anticipent-ils le prélèvem...
Harris Interactive France
 

Similaire à Je tutelle 32 (20)

Je tutelle-41
Je tutelle-41Je tutelle-41
Je tutelle-41
 
Je tutelle 25
Je tutelle 25Je tutelle 25
Je tutelle 25
 
Je tutelle 42_19_av-bag
Je tutelle 42_19_av-bagJe tutelle 42_19_av-bag
Je tutelle 42_19_av-bag
 
40 propositions pour simplifier la vie des francais
40 propositions pour simplifier la vie des francais40 propositions pour simplifier la vie des francais
40 propositions pour simplifier la vie des francais
 
Je tutelle 36
Je tutelle 36Je tutelle 36
Je tutelle 36
 
Communiqué Recensement
Communiqué RecensementCommuniqué Recensement
Communiqué Recensement
 
Contribution n°7 - Direction de la Sécurité Sociale
Contribution n°7 - Direction de la Sécurité SocialeContribution n°7 - Direction de la Sécurité Sociale
Contribution n°7 - Direction de la Sécurité Sociale
 
Je tutelle 21
Je tutelle 21Je tutelle 21
Je tutelle 21
 
Valority n08-mai 2014
Valority n08-mai 2014Valority n08-mai 2014
Valority n08-mai 2014
 
Guide hs-blanchiment
Guide hs-blanchimentGuide hs-blanchiment
Guide hs-blanchiment
 
Contribution n°13 - Communiqué DSS, INSEE, CNAV, CNAM
Contribution n°13 - Communiqué DSS, INSEE, CNAV, CNAM  Contribution n°13 - Communiqué DSS, INSEE, CNAV, CNAM
Contribution n°13 - Communiqué DSS, INSEE, CNAV, CNAM
 
Valority Le Mag de vos finances personnelles Juillet 2014
Valority Le Mag de vos finances personnelles Juillet 2014Valority Le Mag de vos finances personnelles Juillet 2014
Valority Le Mag de vos finances personnelles Juillet 2014
 
Changer de banque : le guide de la mobilité
Changer de banque :  le guide de la mobilitéChanger de banque :  le guide de la mobilité
Changer de banque : le guide de la mobilité
 
Je tutelle 20
Je tutelle 20Je tutelle 20
Je tutelle 20
 
Exemples europeens comme source d inspiration
Exemples europeens comme source d inspirationExemples europeens comme source d inspiration
Exemples europeens comme source d inspiration
 
Audition n°10 : Pôle emploi
Audition n°10 : Pôle emploiAudition n°10 : Pôle emploi
Audition n°10 : Pôle emploi
 
Changer de banque - Le guide de la mobilité - Fédération bancaire française
Changer de banque - Le guide de la mobilité - Fédération bancaire françaiseChanger de banque - Le guide de la mobilité - Fédération bancaire française
Changer de banque - Le guide de la mobilité - Fédération bancaire française
 
Caisse épargne ile de france
Caisse épargne ile de franceCaisse épargne ile de france
Caisse épargne ile de france
 
Contribution du sénateur Nathalie Goulet
Contribution du sénateur Nathalie GouletContribution du sénateur Nathalie Goulet
Contribution du sénateur Nathalie Goulet
 
À 6 mois de sa mise en œuvre, comment les Français anticipent-ils le prélèvem...
À 6 mois de sa mise en œuvre, comment les Français anticipent-ils le prélèvem...À 6 mois de sa mise en œuvre, comment les Français anticipent-ils le prélèvem...
À 6 mois de sa mise en œuvre, comment les Français anticipent-ils le prélèvem...
 

Plus de Décideurs en Région

Débat d'Orientation Budgétaire 2016
Débat d'Orientation Budgétaire 2016Débat d'Orientation Budgétaire 2016
Débat d'Orientation Budgétaire 2016
Décideurs en Région
 
Document d'orientation budgétaire 2016
Document d'orientation budgétaire 2016Document d'orientation budgétaire 2016
Document d'orientation budgétaire 2016
Décideurs en Région
 
Je tutelle 40 - Pour une société accessible à tous
Je tutelle 40 - Pour une société accessible à tousJe tutelle 40 - Pour une société accessible à tous
Je tutelle 40 - Pour une société accessible à tous
Décideurs en Région
 
Je tutelle 39
Je tutelle 39Je tutelle 39
Je tutelle 39
Décideurs en Région
 
Je tutelle 38
Je tutelle 38Je tutelle 38
Je tutelle 38
Décideurs en Région
 
Trophées Femmes de l'Économie - Devenez candidate!
Trophées Femmes de l'Économie - Devenez candidate!Trophées Femmes de l'Économie - Devenez candidate!
Trophées Femmes de l'Économie - Devenez candidate!
Décideurs en Région
 
Je Tutelle 37
Je Tutelle 37Je Tutelle 37
Je Tutelle 37
Décideurs en Région
 
Document d'orientation budgétaire
Document d'orientation budgétaireDocument d'orientation budgétaire
Document d'orientation budgétaire
Décideurs en Région
 
Je tutelle 35
Je tutelle 35Je tutelle 35
Je tutelle 35
Décideurs en Région
 
Hyperia Finance
Hyperia FinanceHyperia Finance
Hyperia Finance
Décideurs en Région
 
Baromètre 2013 des femmes entrepreneures
Baromètre 2013 des femmes entrepreneuresBaromètre 2013 des femmes entrepreneures
Baromètre 2013 des femmes entrepreneures
Décideurs en Région
 
Banque du Léman - Communiqué de presse
Banque du Léman - Communiqué de presseBanque du Léman - Communiqué de presse
Banque du Léman - Communiqué de presse
Décideurs en Région
 
Barometre attractivite-france-2013
Barometre attractivite-france-2013Barometre attractivite-france-2013
Barometre attractivite-france-2013
Décideurs en Région
 
Les enjeux de l'intelligence économique
Les enjeux de l'intelligence économiqueLes enjeux de l'intelligence économique
Les enjeux de l'intelligence économique
Décideurs en Région
 

Plus de Décideurs en Région (20)

Débat d'Orientation Budgétaire 2016
Débat d'Orientation Budgétaire 2016Débat d'Orientation Budgétaire 2016
Débat d'Orientation Budgétaire 2016
 
Document d'orientation budgétaire 2016
Document d'orientation budgétaire 2016Document d'orientation budgétaire 2016
Document d'orientation budgétaire 2016
 
Je tutelle 40 - Pour une société accessible à tous
Je tutelle 40 - Pour une société accessible à tousJe tutelle 40 - Pour une société accessible à tous
Je tutelle 40 - Pour une société accessible à tous
 
Je tutelle 39
Je tutelle 39Je tutelle 39
Je tutelle 39
 
Je tutelle 38
Je tutelle 38Je tutelle 38
Je tutelle 38
 
Trophées Femmes de l'Économie - Devenez candidate!
Trophées Femmes de l'Économie - Devenez candidate!Trophées Femmes de l'Économie - Devenez candidate!
Trophées Femmes de l'Économie - Devenez candidate!
 
Je Tutelle 37
Je Tutelle 37Je Tutelle 37
Je Tutelle 37
 
Document d'orientation budgétaire
Document d'orientation budgétaireDocument d'orientation budgétaire
Document d'orientation budgétaire
 
Je tutelle 35
Je tutelle 35Je tutelle 35
Je tutelle 35
 
Je tutelle 34
Je tutelle 34Je tutelle 34
Je tutelle 34
 
Hyperia Finance
Hyperia FinanceHyperia Finance
Hyperia Finance
 
Baromètre 2013 des femmes entrepreneures
Baromètre 2013 des femmes entrepreneuresBaromètre 2013 des femmes entrepreneures
Baromètre 2013 des femmes entrepreneures
 
Banque du Léman - Communiqué de presse
Banque du Léman - Communiqué de presseBanque du Léman - Communiqué de presse
Banque du Léman - Communiqué de presse
 
Je tutelle 22
Je tutelle 22Je tutelle 22
Je tutelle 22
 
Je tutelle 23
Je tutelle 23Je tutelle 23
Je tutelle 23
 
Je tutelle 24
Je tutelle 24Je tutelle 24
Je tutelle 24
 
Barometre attractivite-france-2013
Barometre attractivite-france-2013Barometre attractivite-france-2013
Barometre attractivite-france-2013
 
Cahier des charges_0
Cahier des charges_0Cahier des charges_0
Cahier des charges_0
 
Les enjeux de l'intelligence économique
Les enjeux de l'intelligence économiqueLes enjeux de l'intelligence économique
Les enjeux de l'intelligence économique
 
Pdf breve sp 31
Pdf breve sp 31Pdf breve sp 31
Pdf breve sp 31
 

Je tutelle 32

  • 1. «L e soutien aux familles est une priorité pour notre association créée il y a plus de quarante ans en lien avec l’ADAPEI du Rhône, explique Jean-François Joly, directeur de l’ATMP du Rhône. Nous avons donc créé un service d’aide assuré par deux de nos mandataires professionnels et ouvert un numéro de téléphone vert gratuit. Marie Pupat intervient sur Lyon et Villeurbanne et Marie Pailloncy sur Villefranche. Elles tiennent une permanence auprès des tribunaux, en alternance avec d’autres associations tutélaires. Les magistrats ne manquent d’ail- leurs pas d’indiquer aux familles l’existence de ce service, qui est gratuit ! Nos deux manda- taires renseignent également les familles sur le site de l’association, dans des permanences annexes du CCAS ou en mairie et à la demande dans divers établis- sements. Depuis plus d’un an et demi de fonctionnement, nous avons observé que les principales attentes des familles s’expriment à l’ouverture de la mesure ou au moment de l’élaboration du compte de gestion. La compléxité des textes ne doit pas être un frein à la vie de la mesure. Nous sommes là pour répondre à leurs questions quant aux démarches et aux procédures à suivre (inven- taire du patrimoine, lettres types, démarches, droits des personnes, requêtes…). Surtout, qu’elles n’hésitent pas à nous contacter, elles ne sont pas seules ! » Conformément à l’esprit de la loi de réforme de la protection des majeurs, de nombreuses associations tutélaires ont mis en place un service de soutien aux tuteurs familiaux. Zoom sur celui de l’ATMP du Rhône, un peu plus d’un an après sa création. Vous avez la parole Pour en savoir plus : www.atmp69.fr ou par mail : soutientuteursfamiliaux@atmp69.fr ou par téléphone au n° vert : 0800 808 031 (appel gratuit). Sept. - Oct. 2013 32 La lettre de la Caisse d’epargne aux tuteurs familiaux et aux mandataires judiciaires Le soutien aux tuteurs familiaux, un service devenu indispensable !
  • 2. À lire : « Protéger et rendre capable » La considération civile et so­ciale des personnes très vulnérables, par Benoît Eyraud. Études, recherches, actions en santé mentale en Europe – collection dirigée par Claude Louzoun. Édition éres 2013, 320 pages, 29,50 euros. Vieillissement : bientôt un projet de loi ! Logement, urbanisme, finance- ment de la dépendance, organi- sation du secteur médico-social de demain… tels sont les sujets principaux qui devraient être abordés dans le projet de loi sur le vieillissement prévu pour 2014. À suivre ! Nouveau service d’information et soutien aux tuteurs familiaux dans les Pyrénées-Orientales Depuis décembre dernier, l’UDAF 66 a mis en place un service d’Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux (ISTF). Ce service gratuit est dédié aux familles soucieuses de la protection d’un proche vulnérable, qui s’interrogent sur l’opportunité de saisir le juge des tutelles ou qui souhaitent être accompagnées dans l’exer- cice de la mesure de protec- tion qui leur a été confiée. Des permanences mensuelles sont également organisées à la Maison d’accès au droit de Perpignan, mais aussi à Prades, Céret, Latour-de-France et Ur et ce afin de répondre au mieux aux demandes sur l’en- semble du département des Pyrénées-Orientales. Renseignements et RDV à la Maison pour les familles de Perpignan : 04 68 64 73 91 ou par mail : istf@udaf66.fr De A à Z Le compte à rebours a commencé : au 1er février 2014, les virements et prélèvements SEPA remplaceront définitivement les virements et prélèvements nationaux et internationaux. Compte tenu de l’impact de ce changement sur les systèmes d’information et de paiement, il est urgent, pour les professionnels, de s’y préparer. Explications. L’ensemble des 28 pays de l’Union Européenne, ainsi que l’Islande, le Lichtenstein, la Norvège, la Suisse et la principauté de Monaco ont adopté la zone SEPA : Single Euro Payment Area. Dans cette zone, les virements et prélèvements s’effectueront désormais dans les mêmes conditions de fonctionnement – ce qui était impossible auparavant –, et ce de manière harmonisée, simplifiée et fiabilisée, aux mêmes tarifs, avec les mêmes délais et les mêmes modalités d’échange ! Les principaux changements visibles concernent les identifiants : la transformation des bases de RIB (Relevé d’Identité Bancaire) en BIC (Bank Identifier Code) et IBAN (International Bank Account Number). Ces données figurent d’ores et déjà sur les relevés d’identité bancaire. Votre numéro de compte restera inchangé. Autre changement notable : le format XML permet l’acheminement d’informations plus riches puisque comportant jusqu’à 140 caractères au lieu de 31 pour l’ancien format. Il sera ainsi plus facile d’identifier et/ou de contester une opération. Émettre un virement ou un prélèvement SEPA Pour effectuer un virement SEPA, il vous faudra donc renseigner le montant, les identifiants IBAN et BIC, le compte à débiter et, le cas échéant, le motif du paiement. N’oubliez pas de vérifier que le compte à débiter permet l’exécution de l’opération (statut, solde dispo- nible...). Assurez-vous que vous disposez bien des coordonnées bancaires des bénéficiaires de vos virements sous forme de BIC ou IBAN. Dans le cas contraire, demandez à vos partenaires de vous les communiquer. Pour émettre un prélèvement SEPA, vous devrez posséder un ICS (identifiant créancier SEPA). Celui-ci s’obtient auprès de votre banque. Une fois votre RIB et ceux de vos débiteurs rempla- cés par un IBAN, il vous faudra signer une convention d’émis- sion de prélèvement SEPA avec chacune de vos banques, obtenir et gérer vos mandats signés de vos débiteurs, attribuer une RUM Quoi de neuf ? Format SEPA : vos transactions sécurisées !
  • 3. questions directes en pratique Quelles sont les conditions d’ouverture d’un LEP ou d’un LDD ? Pour ouvrir un Livret de Développement Durable (LDD) ou un Livret d’épargne Populaire (LEP), il est nécessaire d’être un contribuable fiscalement domicilié en France ou l’époux soumis à imposition commune ou partenaire lié par un PACS de ce contribuable. Pour le LEP, à cette condition s’ajoute le fait de justifier d’un montant d’imposition inférieur ou égal à 769 euros pour 2013. L’établissement bancaire vous demandera chaque année la production de l’original de votre avis d’imposition ou de non-imposition pour contrôler que vous pouvez conserver votre LEP ouvert. À noter : la personne qui répond aux conditions d’ouverture d’un LEP ou/et d’un LDD ne peut détenir qu’un seul LEP ou/et LDD. Que faire quand une personne disparaît ? Quelle soit préoccupante ou non, la disparition d’une personne doit être signalée à la police, qui procèdera alors à une recherche dans l’intérêt des familles ou enclenchera une procédure dite d’absence (art. 112 et suivants du code civil). Celle-ci implique une décision du juge des tutelles de mise sous administra- tion légale sous contrôle judiciaire des biens de la personne disparue. Une personne est alors désignée en représentation de la personne absente et doit rendre compte de sa gestion au magistrat. Si la personne réapparaît, elle recouvre la gestion de ses biens et ceux acquis pendant son absence. Au bout de 10 ans, le tribunal de grande instance peut établir une déclaration d’absence qui aura les mêmes conséquences qu’un décès. En cas de réapparition, le jugement déclaratif d’absence sera annulé et la personne retrouvera ses biens. Être dispensé d’acompte sur les intérêts et dividendes de préciser la date du prélève- ment, son montant, votre ICS et la RUM que vous aurez attribuée au mandat. Organiser sa migration au plus vite Le format SEPA impacte obli- gatoirement tous les logiciels qui gèrent des coordonnées bancaires ainsi que les logiciels de communication bancaires. Il est donc indispensable d’adapter vos systèmes d’information et de paie- ment dès aujourd’hui. Tout retard risque de vous obliger à réaliser les modifications dans l’urgence (surcoût probable) et vous expose à un risque de blocage de vos moyens de paiement si les évolu- tions nécessaires n’ont pas été réalisées à temps. Si vous optez pour une procédure manuelle, celle-ci peut se révéler être une charge de travail conséquente et source d’erreur lors des phases de récupération des coordonnées bancaires, de la mise à jour et du contrôle. Votre expert comptable et votre conseil en système d’informa- tion sont les mieux placés pour vous aider à vérifier la compati- bilité des outils de gestion (réfé- rentiel client, logiciel de gestion, logiciel de paie...) et les mettre à jour. Vos interlocuteurs habi- tuels au sein de votre banque, de votre professionnelle et/ou de votre chambre de commerce représentent également des relais importants en ce qui concerne la gestion de mandat ou l’émission d’un prélèvement SEPA ! Le projet de loi de finances 2013 a supprimé l’option pour le prélève- ment forfaitaire libératoire. Désormais, l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers perçus à compter du 1er janvier 2013 est pris en compte pour la détermination du revenu global soumis au barème progressif de l’im- pôt sur le revenu. Ces revenus sont soumis à un prélèvement obligatoire faisant office d’acompte d’impôt sur le revenu au taux de 24 % pour les intérêts (livrets fiscalisés) et au taux de 21 % pour les revenus distribués (dividendes, actions, parts sociales). Ce prélèvement, imputable sur l’impôt déterminé selon le barème progressif dû au titre de l’année de versement des revenus, est restitué, en cas d’ex- cédent, par l’administration fiscale. Il est possible de demander à être dispensé de ce prélèvement et ainsi, éviter l’avance de trésorerie, notam- ment si l’on est faiblement imposé. Pour cela, le client doit produire à l’établissement bancaire une attes- tation sur l’honneur mentionnant que le revenu fiscal de référence au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement des revenus ne dépasse pas : - s’agissant des intérêts : 25 000 euros pour une personne seule ou 50 000 euros pour un couple ; - s’agissant des dividendes : 50 000 euros pour une personne seule ou 75 000 euros pour un couple. À ce jour, les revenus des contrats d’assurance vie et du PEA ne sont pas impactés par cette réforme. Pour l’année 2013, la date limite était fixée au 31 mars. Attention : elle est fixée au 30 novembre 2013 pour l’année 2014 ! Sept. - Oct. 201332 Notre conseil malin Si vous êtes habitué à la télétransmission de vos opérations, utilisez le format SEPA à la place des formats CFONB. Contactez votre banque afin d’identifier vos nouvelles obligations et de bénéficier de toutes les solutions adaptées à vos besoins. La Caisse d’Epargne est là pour vous accompagner dans les différentes démarches. Les ingénieurs informaticiens de votre Caisse peuvent vous conseiller dans l’adaptation de vos outils informatiques. (référence unique de mandat) à chacun de vos mandats et infor- mer vos clients débiteurs de votre date de passage au SEPA. En l’absence d’autorisation de prélè- vement préexistante, vous devez obtenir de votre client débiteur un mandat signé. L’archivage de ce mandat, sous forme papier ou électronique, est de votre respon- sabilité en tant que créancier. Comme pour le prélèvement natio- nal, informez préalablement vos clients débiteurs avant d’émettre un prélèvement SEPA (au moins 14 jours calendaires avant la date d’échéance, sauf accord bilatéral sur un délai différent), sans oublier
  • 4. En plein cœur de Toulouse, le siège de la Caisse d’Epargne Midi- Pyrénées a servi de salle de conférence à l’association tutélaire Occitania. Près de 130 personnes (juges, médecins, gérants de tutelles…) ont en effet suivi avec attention la conférence proposée par l’association à l’occasion de la parution du livre de Benoît Eyraud, Protéger et rendre capable. L’auteur, un enseignant chercheur à l’université de Lyon, questionne la manière d’assister une personne très vulnérable, de la représenter, de la protéger tout en respectant sa part d’autonomie, voire de la rendre capable… Abordant de front les enjeux politiques et moraux posés par les idéaux d’autonomie personnelle et de souci de l’autre, Benoît Eyraud en éclaire les conditions relationnelles et juridiques. À noter : Benoît Eyraud a reçu pour cette recherche le prix de l’UNAFAM (Union nationale des amis et familles de malades C’est autour de la question de l’assistance à personne vulnérable que l’association tutélaire Occitania a rassemblé l’ensemble des acteurs de la protection des personnes de Midi- Pyrénées. L’occasion pour la Caisse d’Epargne régionale de témoigner son soutien aux professionnels de la protection juridique des majeurs. Assister une personne vulnérable Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne. BPCE - société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 155 742 320 €. Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France - 75201 Paris Cedex 13. RCS Paris N° 493 455 042, intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 08 045 100. Directeur de la publication : J.-Y. Forel - Directeur de la rédaction : C. Mignon - Comité de rédaction : M. Klotz, A. Cocault, F. Dieu, T. Esteve, C. Bernot, T. Devlies, F. Devienne, E. Serval, C. Baratin, S. Guillois, F. Wagner. Conception, rédaction et réalisation : VERBE. Illustration : Ulf. K. - comillus.com - Crédits photo : Thinkstock - Impression pour les Éditions de l’Épargne : TYPOFORM - 4, rue du Vaulorin - 91320 Wissous. ISSN : 1950-4454. EdEp : 09.2013.18487. L’arrêté du 4 décembre 2008 permettait le transfert d’un Livret A vers une nouvelle banque gratuitement. La banque qui accueillait le nouveau Livret A prenait en charge l’ensemble des formalités de transfert des fonds et de clôture de l’ancien livret. Le délai théorique de 15 jours ouvrés était alors annoncé, sans frais ni commission. Cet arrêté a pris fin au 31 janvier 2012. Le transfert de Livret A n’est donc plus conseillé, d’autant plus que depuis le 1er janvier 2013, les banques sont soumises à de nouvelles procédures de vérification préalable à toute ouverture d’un Livret A, limité à un par personne (décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 précisé par un arrêté du 31 octobre 2012). En cas de changement de banque ou de déménagement, il est donc obligatoire de fermer son Livret A pour en ouvrir un nouveau. Le Transfert de Livret A : attention à la perte d’intérêts Renouvellement de mesure : il est urgent de se positionner ! Conformément à la loi du 5 mars 2007, mise en application début 2009, toutes les mesures de protection devront être révisées dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi, soit au plus tard au 1er janvier 2014. Passé cette date, les mesures non révisées cessent de plein droit ! Sauf disposition légale contraire qui interviendrait avant cette échéance, les mandataires judiciaires et les tuteurs familiaux n’ont plus que quelques mois pour faire réviser les mesures concernées. À défaut de la pro- duction du renouvellement de la mesure, la mise sous protec- tion deviendra caduque… Label Grande Cause Nationale 2014 ? La Fondation nationale de gérontologie a mobilisé en mai dernier une quarantaine d’associations du secteur de l’âge en vue d’obtenir le label Grande cause nationale en 2014, qui lui permettra pendant un an de communiquer autour du thème « Âge et Autonomie ». À suivre ! Le logement de la personne protégée L’association tutélaire Occitania prévoit une prochaine réunion sur le thème du logement des personnesprotégéesle17 octobre, au siège de la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées,10avenueMaxwell, à Toulouse. Quoi de neuf ? En action psychiques), le prix de l’Amades (Association d’anthropologie médicale appliquée au dévelop- pement et à la santé) et le prix de la DREES/CNSA (Caisse nationale de solidarité autonomie) sur le handicap et la perte d’autonomie. La Caisse d’Epargne est fière d’avoir montré son implication auprès des professionnels en facilitant l’organisation de cette manifestation. délai de clôture faisant perdre au minimum deux quinzaines d’inté- rêts, les juges peuvent opter pour le placement des fonds sur un compte d’attente. Idem pour les sommes dépassant le plafond réglementaire du fait des intérêts… LE SAVIEZ-VOUS ?