Découvrez le guide "Mémo SEPA" pour mener à bien votre migration.
Quels sont les principes de SEPA ?
Quelles sont les caractéristiques, les variantes et les avantages du prélèvement SEPA ?
Comment migrer, quelles sont les actions à entreprendre, dans quel ordre préparer sa migration ?
Lexique
CIRCULAIRE BANQUE REPUBLIQUE D'HAITI (BRH) AUX BANQUES ET MAISONS DE TRANSFER...Stanleylucas
Conformément aux articles 2 et 3 du décret du 5 juin 2020 modifiant certaines dispositions du décret du 6 juillet 1989 sur les maisons de transfert et à l’article 161 de la loi du 14 mai 2012 sur les banques et autres institutions financières, la présente circulaire définit les normes relatives aux opérations de transfert de fonds sans contrepartie.
Découvrez le guide "Mémo SEPA" pour mener à bien votre migration.
Quels sont les principes de SEPA ?
Quelles sont les caractéristiques, les variantes et les avantages du prélèvement SEPA ?
Comment migrer, quelles sont les actions à entreprendre, dans quel ordre préparer sa migration ?
Lexique
CIRCULAIRE BANQUE REPUBLIQUE D'HAITI (BRH) AUX BANQUES ET MAISONS DE TRANSFER...Stanleylucas
Conformément aux articles 2 et 3 du décret du 5 juin 2020 modifiant certaines dispositions du décret du 6 juillet 1989 sur les maisons de transfert et à l’article 161 de la loi du 14 mai 2012 sur les banques et autres institutions financières, la présente circulaire définit les normes relatives aux opérations de transfert de fonds sans contrepartie.
Vos clients vous paient par chèque et devez attendre leur bon vouloir.
Profitez de la migration SEPA pour poussez vos clients à vous payer par prélèvement.
Ce document aborde les notiosn de base de la banque et sa relation avec l'économie.
Ce dernier traite les points suivants :
- A quoi sert la banque ?
- La notion d’établissement de crédit
- Les opérations de banque
- Les activités de la banque
- Les activités connexes de la banque
- L’activité d’intermédiation des banques
- Le compte : droit, service de base et types
- Le concept du Neo-Banque
- Les dépôts
- Les crédits
- La marge d’intermédiation
- La gestion des moyens de paiements
- La banque en chiffres
Conversion des RIB en couple BIC – IBAN pour l’utilisation du format SEPA via...Sage france
Sage fiche utile et pratique : Conversion des RIB en couple BIC – IBAN pour l’utilisation du
format SEPA via le protocole EBICS
Produits concernés : Sage Moyens de Paiement EBICS et Sage Paie
Vos clients vous paient par chèque et devez attendre leur bon vouloir.
Profitez de la migration SEPA pour poussez vos clients à vous payer par prélèvement.
Ce document aborde les notiosn de base de la banque et sa relation avec l'économie.
Ce dernier traite les points suivants :
- A quoi sert la banque ?
- La notion d’établissement de crédit
- Les opérations de banque
- Les activités de la banque
- Les activités connexes de la banque
- L’activité d’intermédiation des banques
- Le compte : droit, service de base et types
- Le concept du Neo-Banque
- Les dépôts
- Les crédits
- La marge d’intermédiation
- La gestion des moyens de paiements
- La banque en chiffres
Conversion des RIB en couple BIC – IBAN pour l’utilisation du format SEPA via...Sage france
Sage fiche utile et pratique : Conversion des RIB en couple BIC – IBAN pour l’utilisation du
format SEPA via le protocole EBICS
Produits concernés : Sage Moyens de Paiement EBICS et Sage Paie
This short document discusses making a perfume a success but does not provide details on how to do so. It notes that this is not a lighter and asks what could have been done to make the perfume a roaring success, but does not answer that question.
A BIC é uma empresa francesa fundada em 1945 por Marcel Bich e Edouard Bouffard. Ela se tornou líder mundial na produção de canetas esferográficas descartáveis, isqueiros, barbeadores e outros produtos de papelaria, presentes em mais de 160 países. A BIC faturou €1.83 bilhões em 2010 e vende diariamente milhões de unidades de seus principais produtos como canetas, isqueiros e barbeadores.
BIC es una empresa fundada en Francia en 1945 que se ha convertido en líder mundial en la producción de artículos de escritura, encendedores y afeitadoras. Ofrece una amplia gama de productos a precios accesibles en más de 160 países. BIC es conocido por inventos innovadores como el bolígrafo retractil y por su icónico logotipo del "Niño BIC".
O documento descreve a história e posicionamento da marca BIC no mercado brasileiro de canetas. A BIC lidera o mercado com 49% de participação e é conhecida principalmente pela caneta BIC Cristal. Apesar de ter diversificado sua linha de produtos, as canetas continuam sendo o carro-chefe da marca. O documento também discute as dificuldades enfrentadas pela BIC, como a racionalidade em um mercado semelhante e o crescimento de novas tecnologias, e aponta oportunidades
Mini-Guide Hors Série : Changer de banque - Le guide de la mobilité
Que ce soit pour son compte, son épargne ou son crédit, changer de banque n'est pas compliqué. Il suffit de faire les choses dans l'ordre. Et si vous le souhaitez, la banque peut prendre en charge certaines démarches grâce à son service d'aide à la mobilité bancaire.
www.fbf.fr
LIVRE BLANC : 10 conseils d’expert pour relever avec succès les défis de la c...Inetum
Les banques vont être dans l’obligation de mettre en oeuvre le SEPA, système d’échange pan-européen plus complet, plus ouvert mais aussi plus contraignant. Qui est prêt ? À quel coût ? Dans quelle sécurité ? Avons-nous réellement fait le tour du sujet ?
Les virements et prélèvements nationaux (CFONB) sont remplacés par les SCT et SDD normalisés par l’EPC pour l’ensemble des banques européennes…
Les virements et prélèvements MINOS ne seront plus échangeables entre les banques françaises
Les formats fixes ETEBAC ne seront plus acceptés par les banques? les formats variables (protocoles EBICS et SWIFTNET) les remplaceront…
L’accord d’avis de prélèvement, remplacé par le mandat, ne sera plus contrôlé par la banque du débiteur…
Les prélèvements européens émis à partir des 33 pays de l’union viendront débiter automatiquement les comptes bancaires.
Comment détecter les tentatives de fraudes ? SEPA génère deux versions de « rulebooks EPC » par an alors que le précédent système évoluait en moyenne une fois tous les 3 ans…
Après SEPA, les chèques, LCR, TIP et télé règlements seront les seules opérations nationales conservées au format MINOS. Allez-vous maintenir deux systèmes de paiements ?
Ces quelques questions, bien représentatives du sujet que nous avons à traiter, illustrent la complexité et la vitesse à laquelle nous aurons à trouver les réponses adaptées.
Gfi Informatique, et SIB, éditeurs de logiciels bancaires, peuvent vous aider. Ce Livre Blanc vous propose 10 conseils d’experts pour comprendre, relever au mieux les défis de la conformité au SEPA et vous préparer à l’après end date
La deuxième directive sur les services de paiement (DSP2) est très structurante pour les acteurs financiers : nouveaux acteurs régulés, autorisation de l'agrégation de compte et de l'initiation de paiement, API bancaires, cash-back, paiement en devises, harmonisation européenne, etc.
La densité des nouvelles mesures introduites par cette directive et son calendrier de mise en oeuvre échelonné jusqu'à septembre 2019 rendent sa lecture assez complexe. Pourtant, au-delà de la nécessité pour les différents acteurs de la chaîne des paiements de se mettre en conformité, ces nouvelles règles peuvent constituer pour beaucoup d'acteurs une source d'opportunités.
Cette présentation permet de faire un tour d'horizon du sujet.
Le SEPA, une obligation réglementaire au 1er Août 2014 : Etes-vous prêt ?Steria_France
SEPA entrera en vigueur au 1er Août 2014.
A cette date, les virements et les prélèvements nationaux seront définitivement remplacés par leur équivalent européen.
Au-delà, la non-conformité à la norme SEPA risque d’entraîner des retards dans certains paiements, un retour de chèques important et des pénalités financières élevées.
www.steria.com/fr
Document de présentation projeté le 11 Juin 2016 pour la formation en monétique, sur le thème: Comment créer de la richesse et de la valeur ajoutée par le biais de la monétique?
Circulaire - Entrée en vigueur des dispositions de la loi n°2012-1560 du 31 ...REITER LEGAL
Dépénalisation du séjour irrégulier simple, mécanisme de retenue pour vérification du droit au séjour des étrangers sur le territoire français et exonèration de sanctions pénales les actions en faveur des étrangers en situation irrégulière fondées sur des motifs humanitaires.
Decret 2015 587 du 29 mai 2015 - contrats types de location de logement a usa...REITER LEGAL
Décret du 29 mai 2015 définissant les contrats types qui s'appliqueront aux contrats de location non meublée, de location meublée et de colocation à bail unique de logement à usage de résidence principale. Ce décret est applicable à compter du 1er août 2015
Case of lambert and others v. france english versionREITER LEGAL
This judgment from the European Court of Human Rights concerns the case of Vincent Lambert, a French man who was left tetraplegic and in a vegetative state after a 2008 car accident. The case involved decisions by Lambert's doctor to withdraw artificial nutrition and hydration, opposed by Lambert's parents but supported by his wife and some siblings. The summary is:
1) Lambert's doctor initiated a process in 2013 to withdraw artificial nutrition and hydration based on Lambert's apparent prior wishes, but his parents obtained an injunction to resume treatment.
2) A second decision was made in 2014 after another review process, but the administrative court suspended it, finding issues with determining Lambert's wishes.
3) Appeals were
Arrete du 27 avril 2015 conditions d octroi de periodes supplementaires et de...REITER LEGAL
Arrete du 27 avril 2015 conditions d octroi de periodes supplementaires et demande de prorogation de delais de depot et d execution - accessibilite des etablissements recevant du public
Human capital reporting 2014 sustainable growthREITER LEGAL
This document summarizes a report on human capital reporting. It finds that while intangible assets like human capital are increasingly important for companies, reporting on human capital management strategies and metrics is still lacking. The report explores investor views on human capital information and barriers to better reporting. It recommends that companies provide clearer human capital narratives and metrics in their reports. It also recommends that investors demand this data to make more informed decisions. Overall, the report argues both companies and investors could benefit from improved human capital reporting.
le Silence vaut accord de l'administration dans les procédures suivantesREITER LEGAL
Liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par une administration française sur une demande vaut accord ou acceptation. " La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Ces dispositions s’appliquent à compter du 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics à compter de cette date. La liste des procédures concernées est reprise dans le tableau ci-après. Cette liste n’a pas par elle-même de valeur juridique. Elle est publiée aux fins d’information du public. Elle recense les procédures qui n’entrent dans aucune des exceptions prévues par la loi ou par les décrets qui prévoient, dans les conditions fixées par la loi, des dérogations au principe du « silence vaut accord ».
Les procédures sont classées dans l’ordre des textes qui les régissent, en distinguant celles qui sont prévues par un code et celles qui sont prévues par une loi ou un texte réglementaire non codifié."
Une quarantaine de décrets listant les exceptions à l’application de ce principe ont également été publiés au Journal officiel du samedi 1er novembre 2014. Ils sont disponibles ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do?idJO=JORFCONT000029675059
Source : legifrance
Google Adsense visé par une nouvelle action de groupe - New lawsuit accuses Google of AdSense fraud Source : http://www.cnet.com/news/new-lawsuit-accuses-google-of-adsense-fraud/
La residence des enfants de parents separes divorces en france en 2013 deci...REITER LEGAL
Juge aux Affaires Familiales - France - Divorce - Séparation - Résidence des enfants - Résidence alternée - Tribunal - décision de justice
La résidence des enfants de parents séparés : De la demande des parents à la décision du juge - Exploitation des décisions définitives rendues par les juges aux affaires
familiales au cours de la période comprise entre le 4 juin et le 15 juin 2012
Cette étude porte sur la résidence des enfants de parents séparés et sur les conditions de fixation de cette résidence. Elle a été réalisée par le Pôle évaluation de la justice civile de la Direction des affaires civiles et du sceau. Ont été exploitées 6042 décisions définitives rendues dans des procédures de divorce, des procédures postérieures au divorce et des procédures relatives aux enfants nés hors mariage, en juin 2012, et ayant concerné 9399 enfants.
L'analyse des décisions de justice rendues révèle que la résidence chez la mère est le plus fréquemment prononcé (71% des situations) car c'est le mode de résidence le plus sollicité par les parents séparés. La résidence alternée - dont la proportion a progressé passant de 10% en 2003 à 17% en 2012 - reste un mode de résidence moins prononcé par les juges car moins sollicité par les parents. La résidence chez le père est prononcée dans 12% des situations et chez un tiers dans 0.1%.
2. Migrer à SEPA : c’est indispensable !
Après le passage des marchés financiers (1999) et de la monnaie (2002) à l’euro,
l’Europe se dote de l’euro scriptural avec SEPA (Single Euro Payments Area - Espace
unique de paiement en euros).
Conformément au règlement européen N° 260/2012, les nouveaux instruments de
paiement européens remplaceront définitivement leurs équivalents nationaux au
plus tard le 1er février 2014.
SEPA s’applique à tous les virements et prélèvements, nationaux ou transfrontaliers.
Ainsi, les virements et les prélèvements que nous connaissons actuellement ne pourront
plus être utilisés après le 1er février 2014.
SEPA rend indispensable des modifications dans vos systèmes d’information et de
paiement. Il est important que vous adaptiez votre fonctionnement dès aujourd’hui
car tout retard :
isque de vous obliger à réaliser les modifications dans l’urgence, avec le surcoût
r
évident lié à une telle démarche,
ous expose à un risque de blocage de vos moyens de paiement si les évolutions
v
nécessaires n’ont pas été réalisées à temps.
SEPA, c’est également une opportunité à saisir qui permet de disposer pour vos
achats et ventes d’instruments de paiement harmonisés, simplifiés et fiables.
Le virement SEPA
(disponible depuis le 28 janvier 2008)
permet de transférer des fonds d’un compte à un autre dans l’espace SEPA avec la même
Il
facilité que pour les virements domestiques. Il utilise les coordonnées bancaires IBAN et BIC
et permet la transmission de 140 caractères (au lieu de 31 pour l’ancien virement français ).
Les standards techniques retenus pour le virement SEPA facilitent un traitement automatisé.
Depuis le 1er janvier 2012, il est exécuté en 1 jour ouvrable à compter du moment de réception
de l’ordre de virement par la banque du donneur d’ordre.
3. Le prélèvement SEPA
(disponible depuis le 1er novembre 2010)
e prélèvement est un paiement à l’initiative du créancier, sur la base d’une autorisation
L
préalable donnée par le débiteur : le mandat. Cette autorisation peut être générale pour les
paiements récurrents, ou unitaire pour les paiements ponctuels. Le prélèvement SEPA utilise
les coordonnées bancaires internationales (IBAN et BIC). Les standards techniques retenus
facilitent le traitement automatisé des opérations.
débiteur peut demander à sa banque le remboursement d’un prélèvement SEPA déjà
Le
effectué dans un délai de 8 semaines après l’opération si celle-ci a été effectuée sur la base
d’un mandat valide ou dans un délai de 13 mois en cas de transaction non autorisée.
L’IBAN et le BIC : les coordonnées bancaires internationales
virement SEPA et le prélèvement SEPA nécessitent l’usage de coordonnées
Le
bancaires harmonisées à l’échelle européenne : l’IBAN et le BIC, qui figurent
sur les relevés d’identité bancaire (RIB) depuis 2001.
L’IBAN (International Bank Account Number) est l’identifiant du compte
bancaire. Il est constitué de 34 caractères maximum (27 caractères pour les
comptes tenus en France) et comprend le code du pays (pour la France : FR),
une clé de contrôle et l’identifiant de compte national.
Le BIC (Business Identifier Code) est l’identifiant de la banque. Il est constitué
de 8 ou 11 caractères.
Comment réussir votre migration ?
Cette brochure vous présente les démarches nécessaires à l’évolution de vos moyens de paiement
pour adopter le format SEPA.
Pour plus d’information, consultez le site du Comité national SEPA : www.sepafrance.fr
Par commodité et simplification de langage, le terme de « banque » est couramment employé. Au regard de la réglementation en vigueur,
le vocable de « banque » est utilisé ici pour représenter l’ensemble des « Prestataires de services de paiements » (PSP), c’est-à-dire les
personnes morales établissements de crédit et les personnes morales « qui fournissent à titre de profession habituelle les services de
paiement mentionnés à l’article L.314-1 » du code monétaire et financier (CMF).
4. Votre migration au virement SEPA
Les pré-requis
Pré-requis n°1 :
Contactez votre fournisseur de logiciel et/ou votre expert
comptable (ou Centre de gestion agréé) pour vérifier la
compatibilité de vos outils de gestion (référentiel client,
logiciel de gestion, logiciel de paie…) avec les moyens de
paiement SEPA.
Pré-requis n°2 :
Rencontrez votre banquier pour convenir du format de vos
échanges informatiques SEPA avec votre banque.
Pré-requis n°3 :
Assurez-vous que vous disposez des coordonnées bancaires des bénéficiaires de vos virements
sous forme d’IBAN et de BIC. Dans le cas contraire, demandez-les à vos partenaires.
Ces données figurent sur les relevés d’identité bancaire (RIB).
Félicitations !
Après ces 3 étapes , vous êtes fin prêt à émettre des virements SEPA !
Émettre un virement SEPA
Pour émettre un ordre de virement SEPA, vous aurez à :
ournir les informations nécessaires à son exécution : montant, identité et coordonnées
f
bancaires complètes du bénéficiaire (couple IBAN et BIC), compte à débiter et, le cas échéant,
motif du paiement ;
érifier que le compte à débiter permet l’exécution de l’opération (statut, solde disponible…).
v
Pour plus d’informations sur vos obligations en tant qu’utilisateur du virement
SEPA, rapprochez-vous de votre banque.
5. Votre migration au prélèvement SEPA
Les pré-requis
Pré-requis n°1 :
’émission de prélèvement SEPA s’effectue selon des conditions préalablement convenues
L
par votre banque. Si vous émettez déjà des prélèvements nationaux, une mise à jour de
votre contrat avec votre banque peut être requise.
Votre banque se chargera de demander en votre nom à la Banque de France l’attribution
d’un identifiant créancier SEPA (ICS). Cet identifiant vous sera nécessaire lors de l’émission
de vos futurs ordres de prélèvement SEPA.
Pré-requis n°2 :
Assurez-vous de votre capacité à traiter les informations supplémentaires contenues dans les
ordres de prélèvement SEPA : la référence unique de mandat (RUM, voir ci-dessous), l’ICS,
le type de paiement (ponctuel ou récurrent), la séquence de présentation de l’opération(1),
le libellé d’opération et, le cas échéant, certaines données optionnelles(2).
Rapprochez-vous de votre banquier afin de convenir du format de vos échanges informatiques
SEPA.
Pré-requis n°3 :
Obtenez les coordonnées bancaires exactes de vos clients débiteurs au format IBAN et BIC.
Pour ce faire, vous pouvez vous adresser directement à vos clients débiteurs ou demander
conseil à votre banque.
Pré-requis n°4 :
l’absence d’autorisation de prélèvement préexistante, vous devez obtenir de votre client
En
débiteur un mandat signé. L’archivage de ce mandat, sous forme papier ou électronique,
est de votre responsabilité en tant que créancier.
Dans le cadre d’un prélèvement national qui migrerait vers un prélèvement SEPA, vous
n’aurez pas à faire signer de nouveaux mandats de prélèvement SEPA. Toutefois, vous
êtes tenus d’informer au plus tôt vos clients débiteurs de votre intention de migrer. Cette
information peut se faire sous la forme d’une communication spécifique à la migration ou
sur le support utilisé pour la notification préalable du premier prélèvement SEPA.
Dans les deux cas, vous aurez à attribuer une référence unique à vos mandats signés
(RUM). Choisissez librement une référence sur 35 caractères maximum sans espace et ne
comportant que les caractères « latins » pour identifier de manière certaine un mandat
signé par un de vos clients débiteurs.
(1)
M
ention « OOFF » (pour « one-off ») pour une opération isolée, mention « FRST » (pour « first ») pour une première opération d’une série,
mention « RCUR » (pour « recurrent ») pour les opérations consécutives à une première opération, mention « FNAL » (pour « final ») pour
la dernière opération d’une série.
(2)
De manière optionnelle, les ordres de prélèvement SEPA peuvent également contenir le numéro d’identification du contrat sous-jacent,
le code identifiant du débiteur et le nom du tiers débiteur et/ou tiers créancier, ainsi que leurs codes identifiants.
6. Votre migration au prélèvement SEPA
Vous aurez à communiquer la RUM à votre client débiteur préalablement à la présentation
d’un premier prélèvement SEPA. De la même manière, vous devez mettre à sa disposition
un point de contact lui permettant de modifier ou de révoquer ledit mandat (changement
de coordonnées bancaires…).
Félicitations !
Après ces 4 étapes , vous êtes fin prêt à émettre des prélèvements SEPA !
Émettre un prélèvement SEPA
a pré-notification :
L
Comme pour le prélèvement national, informez préalablement vos clients débiteurs avant
d’émettre un prélèvement SEPA. Cette information doit se faire au moins 14 jours calendaires
avant la date d’échéance du prélèvement SEPA (sauf accord bilatéral sur un délai différent)
par tout moyen à votre convenance (facture, avis, échéanciers…).
Cette notification devra au minimum contenir la date d’échéance du prélèvement, son
montant, votre ICS et la RUM que vous aurez attribuée au mandat.
ates de remise des ordres de paiement :
D
dernier délai pour transmettre votre premier ordre de prélèvement est de 5 jours ouvrés
Le
avant sa date d’échéance. Le délai minimum pour émettre un ordre de prélèvement SEPA
récurrent est de 2 jours ouvrés avant son échéance. Votre banque est libre de définir des
délais supérieurs.
7. Payer par prélèvement SEPA
Les pré-requis
ré-requis n°1 :
P
Conformément au principe de continuité des mandats établi par l’ordonnance du 15 juillet
2009 transposant la directive sur les services de paiement, les autorisations de prélèvement
signées pour les prélèvements nationaux resteront valables lors du passage au prélèvement
SEPA.
Vos créanciers souhaitant migrer au prélèvement SEPA sur la base d’autorisations de
prélèvement préexistantes sont néanmoins tenus de vous informer de leur intention.
Cette information peut se faire soit par une communication spécifique à la migration ou
sur le support utilisé pour la notification préalable du premier prélèvement SEPA.
Lors de cette information, vos créanciers ont l’obligation de vous communiquer leur ICS
et les RUM qu’ils ont attribuées à vos nouveaux mandats de prélèvement SEPA, ainsi que
l’adresse à laquelle vous aurez à prendre contact pour toute évolution ultérieure de vos
mandats.
ré-requis n°2 :
P
Lorsque vous acceptez, dans le cadre d’un nouveau contrat, de payer par prélèvement
SEPA, il est nécessaire que vous signiez un mandat autorisant votre créancier à émettre des
prélèvements SEPA au débit de votre compte bancaire et autorisant votre banque à débiter
ledit compte. Ce mandat signé doit être remis ou adressé au créancier, car la conservation
de ce mandat, sous forme papier ou électronique, est de sa responsabilité.
Vous devez impérativement conserver la RUM du mandat que vous avez signé et l’ICS
de votre créancier qui sont des éléments indispensables pour toutes modifications, mises en
place d’oppositions ou contestations ultérieures.
8. Qui vous aide ?
otre expert comptable
V
otre conseil en système d’information
V
sont les mieux placés pour vous aider, notamment dans le cadre de la mise à jour de vos
Ils
outils de gestion.
os interlocuteurs habituels au sein de votre banque, de votre association
V
professionnelle et de votre chambre de commerce
Ils représentent également des relais importants à même de vous épauler.
Consultez le site du Comité national SEPA, www.sepafrance.fr, pour obtenir des
conseils et des informations utiles sur la marche à suivre.
SEPA est un projet de la communauté bancaire européenne soutenu par
la Banque centrale européenne et la Banque de France. Au niveau français,
la Banque de France a créé en 2006, conjointement avec la Fédération bancaire
française (FBF), le Comité national SEPA. Celui-ci, co-présidé par la Banque
de France et la Fédération bancaire française, est chargé de coordonner la
mise en place en France des moyens de paiement européens. Il regroupe des
représentants de l’ensemble des acteurs français concernés : administrations,
entreprises, commerçants, consommateurs et banques.
Au 1er février 2014, le virement SEPA et le prélèvement SEPA
remplacent définitivement le virement et le prélèvement national tant
pour les paiements nationaux que transfrontaliers.
Création : VU DU TOIT, Impression : Banque de France – direction de la Communication – septembre 2012.
La Banque de France et le projet SEPA