Le document traite du Single Euro Payments Area (SEPA), une initiative européenne visant à harmoniser les paiements en euros à travers l'Europe. Il décrit les objectifs, le cadre légal, et les différents instruments de paiement tels que les virements et les domiciliations SEPA. Le SEPA facilite les transactions transfrontalières tout en offrant des avantages pour les consommateurs et les entreprises, tels que la réduction des coûts et l'amélioration de la concurrence.

1. Le “Single Euro Payments Area”
(SEPA)
1

2. Agenda
1. Définition, objectifs et avantages
2. Le cadre légal du SEPA
3. L’International Bank Account Number (IBAN)
4. Les virements SEPA (SEPA Credit Transfers – SCT)
5. Les domiciliations SEPA (SEPA Direct Debits – SDD)
6. Les cartes
7. Les perspectives : le “SEPA 2”
8. Conclusions
9. En savoir plus
10. Questions
2

3. 1. Définition, contexte et objectifs
"Le Single Euro Payments Area ou SEPA (…) l'espace où les citoyens, les
entreprises et les autres acteurs économiques pourront effectuer et
recevoir des paiements en euro, au sein de l'Europe, dans ou en dehors
des frontières nationales, aux mêmes conditions et en ayant les mêmes
droits et devoirs, quel que soit l'endroit où ils se trouvent."
European Payments Council (EPC) - Roadmap Décembre 2004
Le SEPA résulte d’une décision stratégique du Sommet européen de Lisbonne
de mars 2000 de faire de l’Union européenne la région la plus compétitive au
monde. La réalisation de cet objectif ambitieux passe nécessairement par la
création d‟un marché européen des paiements où il n’existe plus de
différences en matière de paiements entre les Etats membres et où tous les
paiements deviennent des « paiements internes » à l’Europe.
3

4. 1. Définition, contexte et objectifs
Le SEPA est
• une initiative de la Commission européenne (CE),
• soutenue par la Banque centrale européenne (BCE),
• qui est développée et mise en œuvre par le secteur bancaire (European
Payments Council ou EPC),
• en vue de la réalisation d'un marché interne concurrentiel pour les
paiements.
Le SEPA concerne tous les acteurs : consommateurs, entreprises, PME,
commerçants, autorités publiques, banques, etc.
Le SEPA est la suite logique de l’introduction de
• l’euro “scriptural” le 1er janvier 1999 (les taux de change des monnaies
participantes sont fixés de manière irrévocable),
• l’euro “fiduciaire”’ (pièces et billets) le 1er janvier 2002.
4

5. 1. Définition, contexte et objectifs : quels sont les pays concernés ?
EU-27 states
• 99 % de tous les paiements sont concernés
• Paiements en € dans 32 pays (UE + EFTA) :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne (y compris les Iles
Canaries, Ceuta et Melilla), Estonie, Finlande, France (y compris la Guadeloupe, la
Martinique, la Guyane française et la
Réunion), Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mayotte, Pays-
Bas, Pologne, Portugal (y compris les Açores et Madère), Roumanie, Royaume-Uni (y compris
Gibraltar et l'Irlande du Nord), Saint Pierre et 5
Miquelon, Slovénie, Slovaquie, Suède, Tchéquie, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Sui

6. 1. Définition, contexte et objectifs
Avant le SEPA Avec le SEPA
• Diversité dans les instruments de • 3 instruments de paiement
paiement standardisés : virements,
domiciliations et cartes
• Législations nationales • Législation européenne et
spécifiques harmonisation des législations
nationales
• Fragmentation des infrastructures • Infrastructures européennes
• Coût élevé et niveau de service • Suppression de la différence entre
de paiement limité entre pays les prix et niveaux de services
européens entre les paiements nationaux et
transfrontaliers
• Compétition limitée entre banques • Compétition à l’échelle
et autres fournisseurs de services européenne
à l’échelle européenne
6

7. Les bénéfices du SEPA
Payment
system
PE-ACH
7

8. 1. Définition, contexte et objectifs
Avantages et bénéfices du SEPA :
Pour les entreprises
• Diminution du nombre de relations bancaires et de comptes
• Simplication de la gestion des liquidités et des modules de paiement
 Formats standardisés des paiements entrants et sortants
 Automatisation
 Possibilité de centralisation
• Facturation et réconciliation électroniques organisées au niveau du SEPA
Pour les consommateurs et les commerçants
• Élargissement de l’offre de services
• Concurrence entre banques et fournisseurs de services de paiement
• Domiciliations transfrontalières
• Utilisation des cartes à travers le SEPA
8

9. 2. Le cadre légal du SEPA
Le SEPA nécessite un cadre légal harmonisé qui garantit aux parties les
mêmes droits et obligations.
1. Règlement UE 924/2009 relatif aux paiements transfrontaliers :
• Égalité des prix des transactions nationales et transfrontalières
en EUR
• max 50.000 EUR
• au sein de l’UE et EEE : cartes, virements et domiciliations
• IBAN & BIC obligatoires
2. Directive 2007/64/CE relative aux services de paiement transposée
dans la législation belge par deux lois
9

10. 2. Le cadre légal du SEPA
Loi du 21/12/2009 : création des “établissements de paiement”
- encourager la concurrence entre fournisseurs de services de paiement
- Contrôle prudentiel
- Passeport européen
Loi du 10/12/2009 relative aux services de paiement :
- Information, transparence des conditions de compte, contrat, etc.
- Droits et obligations des parties (responsabilité en cas de perte/vol
d’instruments de paiement)
- Délai d‟exécution des paiements et dates de valeur :
D : si les deux comptes sont dans la même banque
D + 1 : s’ils sont dans deux banques différentes (national et international)
D : dépôt d’espèces
- Domiciliations : droit au remboursement pendant 8 semaines (13 mois en
cas de mandat non valable)
10

11. 2. Le cadre légal du SEPA
3. Règlement UE 260/2012 établissant des exigences techniques et
commerciales pour les virements et les prélèvements en euros :
Fixe la date de fin de la migration des produits nationaux vers les produits
SEPA (virements et domiciliations) : 1/2/2014
Détermine les exigences techniques
Egalité des tarifs nationaux et transfrontaliers, quel que soit le montant
de la transaction
11

12. 2. Le cadre légal du SEPA
01/2008 11/2009 02/2014
Autorités publiques en tant que “first
STOP!
SEPA credit movers” National
transfer suivies par les “big billers” CT
SEPA 1ères migrations de National
Direct “big billers” fin 11/2011
DD
Debit
Technical, contractual
and business SEPA
standards cards
12
12

13. 3. L‟International Bank Account Number (IBAN)
Le numéro de compte structuré = base de la standardisation et de la création de
services
L'ancien numéro (Belgian Bank Account Number ou BBAN), mis en place en
1971, était composé de 12 chiffres structurés en trois parties (3-7-2) :
• les trois premiers caractères renseignaient sur la banque tenant le compte
• les sept caractères suivants indiquaient le numéro de compte dans cette banque
• les deux derniers caractères formaient un chiffre de contrôle : le reste de la
division des dix chiffres précédents par 97.
• Exemple : 539-0075470-34
L’IBAN belge compte 16 caractères alphanumériques selon la structure suivante :
• les deux premiers caractères correspondent au code ISO du pays : BE
• les deux suivants constituent un chiffre de contrôle
• vient ensuite l'ancien numéro belge, décomposé en trois groupes de quatre
caractères.
• Exemple : BE68 5390 0754 7034
13

14. 3. L‟International Bank Account Number (IBAN)
Au niveau international ( standard ISO 13616-1:2007) :
L’ IBAN comprend au maximum 34 caractères alphanumériques et a une longueur
fixe dans chaque pays (pour la Belgique : 16 caractères).
Il se compose du
• code ISO du pays (2 lettres) où le compte est tenu,
• d’un nombre de contrôle (2 chiffres),
• d’un numéro de compte national (complété pour certains pays).
Exemples fictifs :
Belgique :
BBAN : 539-0075470-34 -> IBAN : BE68 5390 0754 7034
France :
BBAN : 18206 00010 30569664001 17 -> IBAN : FR76 1820 6000 1030 5696 6400
117
Pays-Bas :
BBAN : 12.34.56.789 -> IBAN : NL97 BANK 0123 4567 89
14

15. 3. L‟International Bank Account Number (IBAN)
Où trouver l‟IBAN ?
• Extrait de compte
• Factures
• Communiqué par le bénéficiaire
• Conversion de base de données : outil spécifique
Comment utiliser l‟IBAN ?
• Actuellement, l’IBAN s’utilise en combinaison avec le BIC (Bank/Business
identifier Code)
• Au niveau national : IBAN uniquement (sans BIC) à partir du 1/2/2014
• Au niveau transfrontalier : IBAN uniquement (sans BIC) à partir du
1/2/2016
15

16. 4. Les virements SEPA (SEPA Credit Transfers - SCT)
Fonctionnement du virement Bénéficiaire
Donneur
d‟ordre
Demande de La banque du bénéficiaire
paiement/Facture met l’argent à disposition du
bénéficiaire sur son compte
Le donneur d’ordre
donne ordre à la Banque du
banque de payer via bénéficiaire
papier ou par voie La banque du donneur d’ordre envoie
Banque
électronique l’instruction de paiement à la banque
donneur
du bénéficiaire
d‟ordre
Compensation
Liquidation
La banque du donneur d’ordre paie la banque du bénéficiaire
16

17. Formulaire de virement SEPA (SCT) : Belgique+SEPA
+++123/1234/12345+++
17

18. 4. Les virements SEPA (SEPA Credit Transfers - SCT)
Ne change pas
• Exécution : Belgique «jour» ou «jour+1» - UE/EEE : «jour+1»
• La communication structurée reste inchangée (12 chiffres avec check digit)
• Pas retrait commission sur compte
• Règlement automatique (STP) des notifications d’erreurs
• Paiements individuels et de masse possibles
• Date de valeur
Virement SEPA
• Nouveau formulaire de virement pour paiements en Belgique et UE/EEE
• IBAN (et BIC jusqu’au 1/2/2014 pour Belgique, jusqu’au 1/2/2016 UE/EEE)
• Communication : 140 caractères
• Normes SEPA uniformes
• Adapter progressivement PC-banking
• Différences entre «national» et «transfrontalier» disparaissent
• La «date mémo» devient «date d’exécution souhaitée dans le futur»
18

19. 19

20. 20

21. Etat de la migration vers les SCT
Credit Transfers processed in SEPA format
60% (% of total CTs)
53.8%
55%
CEC 51.2%
50%
44,7%
Euro area CSMs
45%
40% 36.6%
35%
30%
24,2%
24.5%
25%
20.5%
16.7% 24.8%
20%
14,7%
15%
9,7%
9,0%
10%
6.2%
5% 2.3% 4,4%
0% 1.9%
Jan Jul Jan Jul Jan Jul Jan
2009 2009 2010 2010 2011 2011 2012
21

22. State of play - SCT SCT % - per country
100
SCT - per country
90100 %
90 %
80
80 %
70
70 %
60
60 %
50
50 %
40 40 %
30 30 %
20 20 %
10 %
10
0%
0 BE DE IE GR ES FR IT CY LU MT NL AT PT SI SK FI EE
BE DE IE GR ES FR IT CY LU MT NL AT PT SI SK FI
2008-H1 2008-H2 2009-H1 2009-H2 2010-H1 2011-H1
2008-H2 2009-H2 2010-H2 2011-H2
22

23. 5. Les domiciliations SEPA (SEPA Direct Debit – SDD)
Qu„est-ce que la domiciliation ?
Une méthode simple pour payer des factures de manière sûre via un
compte, sur la base d’un mandat donné à un fournisseur en Belgique.
La domiciliation actuelle Dom‟80 est progressivement remplacée par la
domiciliation européenne (SDD).
Encaissements récurrents et ponctuels
• électricité, eau, téléphone, ...
• abonnements à des revues
• assurances, produits bancaires
• vente par correspondance, achats sur internet
• ...
23

24. 5. Les domiciliations SEPA (SEPA Direct Debit – SDD)
SDD : un produit unique pour toute l’Europe
• Le créancier peut utiliser la domiciliation européenne comme
instrument de paiement à l’égard de n’importe quel débiteur dans
le SEPA
• Le débiteur peut aussi utiliser la domiciliation pour des
paiements étrangers
• Mêmes processus/règles/droits/devoirs
Remplacera toutes les domiciliations nationales existantes Dom’80.
La migration sera transparente pour les débiteurs : continuité de la
validité juridique des 30 millions de mandats.
24

25. 5. Les domiciliations SEPA (SEPA Direct Debit – SDD)
Avant le SEPA :
Domiciliation nationale
Lisbonne portugaise Porto
débiteur Pas de domiciliation créancier
= client transfrontalière = fournisseur
Domiciliation nationale
Cologne Berlin
allemande
25

26. 5. Les domiciliations SEPA (SEPA Direct Debit – SDD)
Avec le SEPA :
Lisbonne Porto
débiteur Domiciliations créancier
= client européennes = fournisseur
Cologne Berlin
26

27. 5. Les domiciliations SEPA (SEPA Direct Debit – SDD)
Une domiciliation nécessite un mandat
Le client signe un mandat sur la base duquel le fournisseur demande à
sa banque de débiter le compte du client du montant convenu dans un
contrat (par ex. achat de produits ou services).
27

28. Processus pour le mandat (2)
Schéma de la domiciliation - mandat
1. Le client achète un produit
ou service
3. Le client choisit la
domiciliation européenne
comme instrument de
paiement et remplit le
formulaire de mandat
2. Le client reçoit un contrat / une facture et
un formulaire de mandat de son fournisseur
Contrat / Facture
Référence : 123456789 Mandat
Nom du fournisseur : SEPA Direct Debit Mandate
Mandate reference - to be completed by the creditor
CREDITOR'S
NAME & LOGO
Abonnement Magazine ABC By signing this mandate form, you authorise (A) {NAME OF CREDITOR} to send instructions to your bank to debit your
account and (B) your bank to debit your account in accordance with the instructions from {NAME OF CREDITOR}.
As part of your rights, you ar
Your name
Your name
*
Name of the debtor(s)
1
+
Name of the debtor(s)
Montant : 57,23 euros
Your address * 2
Your address Street name and number
Street name and number
* 3
Postal code City
Postal code City
* 4
Country
Country
Debtor identification code 5
Debtor identification code For business users: w rite any code number here w hich you w ish to have quoted by your bank.
For business users: write any code number here which you wish to have quoted by your bank.
Creditor's name ** 6
Instrument de paiement :
Creditor's name Creditor name
Creditor name
** 7
Creditor Identifier
Creditor Identifier
** 8
Sreet name and number
Street name and number
** 9
Postal code City
Postal code City
** 10
Country
domiciliation européenne
Country
11
Creditor reference party: Creditor must complete this section if collecting payment on behalf of another party .
Creditor reference party: Creditor must complete this section if collecting payment on behalf of another party .
Your account number * 12
Your account number Account number - IBAN
Account number - IBAN
* 13
SWIFT BIC
Person on whose behalf 14
payment is made Debtor Reference Party: If you are making a payment in respect of an arrangement betw een {NAME OF CREDITOR} and another
person (e.g. w here you are paying the other person's bill) please w rite the other person's name here.
If you are paying on your ow n behalf, leave blank.
Person on whose behalf Debtor Reference Party: If you are making a payment in respect of an arrangement between {NAME OF CREDITOR} and another
payment is made person (e.g. where you are paying the other person's bill) please write the other person's name here.
If you are paying on your own behalf, leave blank.
In respect of the contract ** 15
In respect of the contract: Identification number of the underlying contract
Identification number of the underlying contract
** 16
Description of contract
Description of contract
Type of payment * Recurrent payment or One-off payment 17
Type of payment Recurrent payment or One-off payment
City or town in which you are Date * D D M M Y Y 18
signing Location Date
City or town in which you are Location
signing
Signature(s)
Signatures
Please sign here *
28

29. Mandat de domiciliation européenne SEPA
29

30. Processus pour le mandat (fin)
4. Envoyer le mandat
au fournisseur
5. Le créancier adapte son
administration et archive
le mandat
30

31. Processus de paiement (1)
1. Le fournisseur envoie au
client une prénotification au
moins 14 jours avant la date
où le montant est encaissé
Prénotification/Facture
Référence mandat :
123456789
Nom du fournisseur :
Abonnement Magazine
La prénotification peut être
ABC
envoyée séparément ou être Montant : 57,23 euros
jointe à un état de compte, un Date du paiement :
décompte ou une facture chaque année le 15/1
Premier paiement :
Un plan d’encaissement est aussi 15 janvier 2012
acceptable
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32. Processus de paiement (2)
créancier
débiteur
2. Le créancier envoie les
encaissements avec les
informations sur les mandats
à sa banque
6. Le créancier est
4. La banque du crédité
débiteur débite le banque
compte du débiteur créancier
3. La banque du créancier envoie les
banque
encaissements et informations sur les
débiteur
mandats à la banque du débiteur
Compensation
Liquidation
5. La banque du débiteur paie la banque du créancier
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33. Processus de paiement (3) :
Protection du consommateur
Le débiteur reçoit au préalable des informations
(prénotification) sur la date d’exécution et le montant dû
Il peut refuser une domiciliation avant l’exécution
Il a droit au remboursement pendant 8 semaines
Il a droit au remboursement pendant 13 mois
si le mandat n’est pas valable
Il peut bloquer le compte pour les domiciliations européennes
Il peut annuler le mandat (via le créancier)
Futur : montant maximum, liste noire de créanciers
33

34. Migration Dom‟80-SDD : +/- 20%
Direct Debits processed in SEPA format
(% total DD)
4.00 0.60
3.50
0.50
3.00
0.40
2.50
2.00 0.30
1.50 Electrabel BE
0.20
1.00
0.10
0.50
0.00 0.00
Volumes of SDD transactions (Millions) % share of SDDs in number of total transactions processed
34

35. 35

36. 36

37. 6. Les cartes
Le schéma belge survivra au SEPA
37

38. 6. Les cartes
La structure de l'industrie des cartes de paiement est complexe
Cette industrie est organisée différemment dans chaque pays, tant sur le
plan opérationnel que commercial. Il est de ce fait plus difficile de parvenir
à un marché unique en cette matière. C'est pourquoi le EPC Cards
Framework fixe des principes généraux mais ne va pas dans tous les
détails.
Dans la pratique :
La Belgique devient l'Europe, et la migration du système
Bancontact/MisterCash actuel vers une nouvelle configuration s'inscrit
pleinement dans cette perspective européenne.
38

39. 6. Les cartes
Quand une carte de paiement est-elle conforme au SEPA ?
• Il s'agit uniquement des cartes à puce avec PIN (code secret), qui
satisfont à la norme dite EMV,
• qui couvrent tout le SEPA, car les cartes valables uniquement en
Belgique ne peuvent plus suffire,
• et qui relèvent d'une structure de prix européenne. Il doit être possible
d'utiliser des services de carte partout à des conditions comparables.
Le marché SEPA doit donc être compétitif, avec un plus large choix de
prestataires pour tous les services. La structure des prix doit dès lors
être transparente et orientée marché.
39

40. 7. Les perspectives : le “SEPA 2”
Les virements, domiciliations et cartes : instruments classiques, 1ère
étape
Mais évolutions technologiques, de l’offre et de la demande :
Préparation du « SEPA 2 »
Récente consultation de la CE via son Livre Vert « Vers un
marché européen intégré des paiements par carte, par internet et
par téléphone mobile »
Objectif : créer un environnement de paiement intégré, sécurisé et
transparent dans l'ensemble de l'UE permettrait de disposer de
moyens de paiement plus efficaces, plus modernes et plus
sûrs, au plus grand bénéfice des consommateurs, des
commerçants et des fournisseurs de services de paiement.
40

41. 8. Conclusions
SEPA : changement majeur
SEPA : évolution irréversible
Auto-réglementation versus
réglementation par les autorités publiques
Il existe encore des challenges importants:
• La migration des débits directs (SDD)
• La migration des PME
• Les schémas de cartes européens
• Le SEPA 2
41

42. 9. En savoir plus
www.sepabelgium.be
http://ec.europa.eu/internal_market/payments/sepa/ec_en.htm
www.nbb.be/pub/09_00_00_00_00/09_01_06_00_00.htm?l=fr
www.ecb.int/paym/sepa/html/index.en.html
www.europeanpaymentscouncil.eu/
www.ec.europa.eu/internal_market/payments/sepa/ec_en.htm
42

43. Questions ?
MERCI
43