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PrÉLèvements
S E PA
GUIDEPour rÉussir
sA migrAtion
queLLes sont Les ÉtAPes PrÉALABLes ? 4
Convertir ses RIB en BIC-IBAN 4
Adopter les nouveaux formats SEPA 6
comment PAsser Au virement sePA ? 7
Les virements concernés 7
Émettre des virements SEPA 8
comment PAsser Au PrÉLèvement sePA ? 9
Les nouvelles caractéristiques du prélèvement SEPA 9
Émettre vos prélèvements SEPA 15
Régler par prélèvement SEPA 18
Le prélèvement SDD B2B 18
comment PLAnifier votre Projet ? 19
Annexes 20
1 • Justificatifs à fournir pour demander votre ICS 20
2 • Modèle de mandat de prélèvement SEPA 21
3 • Testez vos remises de fichiers 22
4 • Modèle d'information de passage au prélèvement SEPA 23
5 • Liste des R-Transactions 24
6 • Comparatif prélèvement national et prélèvement SEPA 25
7 • Les 32 pays de la zone SEPA 26
Lexique 27
1
1
1
3
2
2
2
4
33
Le 1er
février 2014 est la date butoir fixée par les instances
européennes à partir de laquelle les virements et prélèvements
nationaux ne pourront plus être émis.
Dans le cadre du SEPA (Single Euro Payments Area ou Espace
Unique de Paiement en Euros), tous les acteurs (banques, entreprises,
professionnels, particuliers…) devront impérativement abandonner
les actuels virements et prélèvements nationaux avant fin 2013 et les
remplacer par les nouveaux moyens de paiement SEPA, valables dans
les 32 pays de la zone SEPA* :
• le virement SEPA appelé SCT (SEPA Credit Transfer) ;
• le prélèvement SEPA appelé SDD (SEPA Direct Debit).
Face à cet enjeu de taille, le CIC vous accompagne afin que vous
puissiez effectuer cette migration dans les meilleures conditions.
Aussi, nous mettons ce guide à votre disposition pour :
➥ vous aider à bien comprendre quelles sont les nouvelles
règles de fonctionnement des virements et des prélèvements
SEPA ;
➥ vous permettre d'évaluer la dimension que ce projet
représente pour votre entreprise et les évolutions
informatiques que cela implique ;
➥ vous guider pas à pas, dans la démarche que vous
devez entreprendre, pour mettre en place ces nouveaux
moyens de paiement au plus tard fin 2013.
* Voir le détail des pays concernés dans l’annexe 7.
Pourquoi
ce guide ?
4
1 Convertir ses RIB en BIC-IBAN
Le BIC(1)
(Bank Identifier Code) et l’IBAN (International Bank Account Number)
deviennent désormais obligatoires pour identifier les comptes de vos bénéficiaires
et prélevés, situés dans les 32 pays de la zone SEPA.
Vous devez donc impérativement convertir les RIB que vous utilisez en BIC-IBAN.
Les logiciels et les outils de banque à distance que vous utilisez doivent donc être
adaptés pour enregistrer et stocker ces nouveaux identifiants, tout en conservant
les RIB actuels pour assurer la période transitoire jusqu’à fin 2013.
 Si vous utilisez nos services de banque à distance Filbanque
ou Hub Transferts(2)
, cette double codification est déjà disponible depuis
plusieurs mois.
 Sinon assurez-vous auprès de votre fournisseur de logiciel que cela
est prévu.
Pour vos créanciers et débiteurs résidant hors de France dans la zone SEPA,
il est recommandé de demander directement au titulaire son BIC-IBAN.
Ce que vous devez faire
QUELLES SONT
LES ÉTAPES
PRÉALABLES ?
(1) Le BIC ne sera plus obligatoire à partir du 01/02/2014 pour les paiements nationaux et du 01/02/2016
pour les paiements transfrontaliers. (2) Notre logiciel de création et transmission de fichiers intégrés à l’offre
de banque à distance du CIC.
5
 Si vous gérez les RIB dans vos propres bases
de données, nous vous offrons deux moyens de
les convertir en BIC-IBAN :
• dans la rubrique RIB  IBAN de Filbanque, vous pouvez
transmettre une liste de RIB dans un fichier Excel
à disposition pour en obtenir la conversion. Le fichier
est limité à 300 RIB, mais vous pouvez répéter l’opération
plusieurs fois ;
• pour un nombre de RIB plus élevé, nous vous proposons une conversion
sans limite de taille par la remise d’un fichier texte adapté.
Votre correspondant au CIC vous remettra la description de ce fichier
sur demande.
 Si vous utilisez HubTransferts, l'IBAN est automatiquement déduit
lors de la saisie d'un RIB.
Avantages CIC
Si vous nous remettez des fichiers de virements ou prélèvements SEPA, nous vous
proposons dès maintenant un service de déduction et de correction automatiques
du BIC à partir de l'IBAN.
Comment procéder selon les outils que vous utilisez ?
 Si vous utilisez Filbanque, l’outil de conversion est déjà disponible
dans la gestion de vos bénéficiaires par ce chemin d’accès :
• fonction «Virements » puis « Bénéficiaires » ;
• sélectionnez la liste à convertir et l’action « Convertir les RIB ».
Si vous utilisez Filbanque, lancez dès à présent la fonction « Convertir les RIB
en BIC et IBAN » pour chacune de vos listes de bénéficiaires ; la conversion sera
immédiate en un seul clic.
le conseil du cic
6
2 Adopter les nouveaux
formats SEPA
Dans le cadre du SEPA, la norme ISO 20022 XML a été adoptée et est obligatoire
pour les échanges de fichiers entre entreprises et banques : virements SCT,
prélèvements SDD. Cette norme remplace les formats CFONB.
Pour en savoir plus
• http://www.europeanpaymentscouncil.eu
documentation officielle complète.
• http://www.cfonb.org
site du CFONB (Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaires)
avec la documentation en français.
Prenez dès maintenant contact avec votre responsable informatique pour
qu’il intègre ces nouveaux formats dans vos outils.
 Si vous utilisez HubTransferts pour créer vos fichiers, vous êtes déjà prêt
pour le format SEPA : vos comptes sont sous la forme BIC-IBAN et nous
prenons en charge le nouveau format ISO 20022 XML.
 Si vous utilisez une autre solution logicielle, vérifiez au plus tôt
auprès de votre prestataire informatique que vos outils sont prêts
à fonctionner avec ces nouveaux formats.
Nous vous demandons ensuite de prévoir une phase de test avant d’émettre
de manière opérationnelle vos opérations (voir annexe 3).
Ce que vous devez faire
7
1 les virements concernés
Tous les virements ordinaires en euros, à destination d’un compte domicilié
dans l’un des 32 pays de la zone SEPA, seront obligatoirement émis sous forme
de virements SEPA à partir du 1er
février 2014 :
• règlements fournisseurs ;
• virements de salaires ;
• cotisations sociales ;
• … ;
Les autres types de virements à caractéristiques particulières, tels que les :
• virements de trésorerie ;
• virements urgents ;
• virements en devise ;
• virements hors zone SEPA… ;
ne sont pas concernés par le SEPA. Ils peuvent être émis au nouveau format
ISO 20022 XML, sans que cela soit obligatoire.
COMMENT
PASSER AU
VIREMENT SEPA ?
8
2 émettre des virements SEPA
 Si vous utilisez Filbanque, il vous suffit de convertir le RIB de votre
bénéficiaire en BIC-IBAN et le virement que vous saisirez sera automatiquement
émis sous forme de virement SEPA.
 Si vous utilisez HubTransferts pour saisir vos remises de virements,
celles-ci seront automatiquement constituées de virements SEPA ou, selon
la version utilisée, il vous suffit de sélectionner « SEPA Credit Transfer Euro »
en terminant la création du fichier.
 Si vous utilisez une autre solution logicielle pour saisir vos virements,
contactez votre éditeur de logiciel pour vérifier la possibilité de créer et
d'émettre des virements SEPA.
Avant de passer en phase opérationnelle, veillez à réaliser un test selon
le protocole décrit en annexe 3.
Ce que vous devez faire
9
1 les NOUVELLES CARACTéRISTIQUES
du prélèvement SEPA
à partir du 1er
février 2014,vous ne pourrez plus émettre de prélèvements
nationaux.
Vous devez d’ici là les remplacer par des prélèvements SEPA (SEPA Core Direct Debit ou
SDD CORE) qu'il est déjà possible d'émettre depuis novembre 2009 dans notre banque.
En passant au prélèvement SEPA, vous pourrez désormais prélever vos clients
au-delà du territoire national, dans tous les pays de la zone SEPA (voir annexe 7).
Comme le prélèvement national, le prélèvement SEPA met en rapport un fournisseur
de bien ou de service et un client (particulier ou professionnel), bénéficiaire
de la prestation. Le fournisseur transmet l’ordre de prélèvement SEPA à sa banque
pour encaisser la somme due par le client.
Ce qui change avec l’arrivée du prélèvement SEPA
• l’émetteur de prélèvement SEPA doit posséder un Identifiant Créancier SEPA
appelé ICS ;
• l’autorisation et la demande de prélèvement sont remplacées par un document unique :
un mandat de prélèvement SEPA,plus détaillé et obéissant à des règles plus strictes ;
• une Référence Unique de Mandat, appelée RUM, doit être attribuée
pour chaque mandat ;
• le mandat n’est pas conservé par la banque (contrairement à l'autorisation
de prélèvement actuellement), mais par le créancier. Le créancier est le seul
responsable de la gestion et de la conservation du mandat ;
• une pré-notification doit être adressée à votre débiteur pour l'avertir
d'un prélèvement au moins 14 jours calendaires avant son échéance ;
comment passer
au prélèvement
sepa ?
10
Adressez-vous à votre chargé d'affaires pour obtenir votre ICS (liste des pièces
à fournir en annexe 1).
Votre chargé d'affaires vous fera signer à cette occasion la convention d’émission
de prélèvements SEPA, nécessaire avant toute émission.
Avec votre ICS, vous pourrez désormais émettre des prélèvements SEPA
dans tous les pays de la zone SEPA.
Ce que vous devez faire
• chaque prélèvement SEPA émis doit contenir les informations relatives au mandat
(ICS, RUM, date de signature du mandat) ;
• l’émission de prélèvement SEPA s’effectue selon des séquences,
pour un prélèvement ponctuel : prélèvement unique appelé ONE OFF,
pour une série de prélèvements :
- le premier prélèvement SEPA émis, appelé FIRST,
- les suivants, appelés RECURRENT,
- et éventuellement le dernier, appelé FINAL,
• le libellé du motif de l’opération passe de 31 à 140 caractères ;
• les incidents de paiement répondent à de nouvelles règles (voir la liste
des R-Transactions en annexe 5).
L’Identifiant Créancier SEPA (ICS)
Pour pouvoir émettre des prélèvements SEPA, tout créancier doit posséder
un Identifiant Créancier SEPA, appelé ICS.
En France, cet identifiant est attribué par la Banque de France.
Il se présente sous la forme suivante :
• si vous possédez déjà un Numéro National d’Emetteur,celui-ci sera repris dans votre ICS ;
• si vous en possédez plusieurs,vous devrez choisir celui qui sera repris dans votre ICS.
À savoir
Votre ICS est unique.Vous êtes toutefois libre de le décliner, selon vos activités,
en modifiant les 3 caractères ZZZ.
Par exemple, pour une entreprise avec 3 succursales :
• Paris : 	 FR 12 PAR 123456 ;
• Nantes :	 FR 12 NAN 123456 ;
• Lyon : 	 FR 12 LYO 123456.
Identifiant Créancier SEPA (ICS) :
Code activité (libre pour l’entreprise)
Code pays Clé de contrôle
de l’ICS
Numéro National
d’Emetteur (NNE)
FR12 ZZZ 123456
11
Le mandat de prélèvement :
un document sous votre responsabilité
En tant que futur émetteur d’un prélèvement SEPA, vous devez faire
signer à votre client un mandat de prélèvement SEPA qui vous autorisera
à débiter son compte.
Au niveau de la forme, vous êtes libre de présenter le mandat à votre
convenance. En revanche, il doit être rédigé dans la langue du pays de résidence
du client débiteur, ou à défaut en anglais, et il doit contenir certaines données
obligatoires.
L’autorisation de prélever peut être :
• permanente (ou récurrente) ;
• ponctuelle, valable pour un seul prélèvement SEPA.
Cette caractéristique doit être précisée dans le mandat.
Lorsque le mandat est permanent, il devient caduc après 36 mois sans émission
de prélèvement. Vous ne pourrez plus émettre de prélèvement pour ce client
au titre de ce mandat.
 Rédiger un modèle de mandat. Vous pouvez utiliser celui que nous mettons
à votre disposition (voir annexe 2), en le personnalisant selon vos besoins
(logo, présentation, couleurs…).
En cas de contestation du client, le mandat signé par votre client pourra vous
être réclamé pendant une période allant jusqu’à 14 mois, après l’opération
concernée.
N’hésitez pas à contacter votre chargé d'affaires pour connaître nos solutions
de numérisation, archivage, gestion des mandats signés par vos clients.
 Le faire signer à vos nouveaux clients à prélever qui vous le retourneront,
dûment complété et signé. Vous n’êtes pas obligé de faire signer ce mandat
à vos clients actuels (voir page 17).
 Mettre en place une procédure dans votre entreprise pour gérer vos mandats,
enregistrer les données utiles pour les prélèvements et assurer la conservation
des mandats.
Ce que vous devez faire
Privilégiez le mandat récurrent qui reste valable 36 mois après la dernière
utilisation, même si vous ne prévoyez pas d’émettre de façon régulière
des prélèvements SEPA pour votre client.
le conseil du cic
12
La Référence Unique de Mandat (RUM) :
une nouvelle référence
à gérer dans votre entreprise
L’identification du mandat est assurée par la RUM, une référence qui est librement
choisie par l'émetteur de prélèvements et qui comporte 35 caractères*
au maximum.
Elle est unique par mandat et est expressément communiquée au client
avant émission du premier prélèvement. Elle est également transmise ainsi que l’ICS
dans chaque prélèvement SEPA émis, ce qui permet au client d’identifier l’origine
et l’objet de chaque prélèvement.
* Les caractères autorisés sont les lettres non accentuées, les chiffres et les symboles : / - ? : ( ) . ,‘ + et espace.
Affecter une RUM à chaque mandat en définissant une méthode cohérente
avec votre activité et votre relation client.
Vous pouvez par exemple, faire signer un mandat séparé pour chaque contrat
d’un même client, donc une RUM associée à chaque contrat.
Exemple : un opérateur téléphonique pourrait intégrer le numéro de téléphone
dans la RUM. Le titulaire de plusieurs lignes pourra mettre fin à un mandat
sans modifier les autres.
Ce que vous devez faire
Évitez l’utilisation du nom de votre client comme RUM car il y a toujours un risque
d’homonymie. Veillez également à ne pas réutiliser pour un même client une RUM
déjà affectée à un autre mandat, même caduc.
Utilisez par exemple vos références contrats/clients.
le conseil du cic
13
La Pré-notification du prélèvement
Cette pré-notification peut se faire par tout moyen à votre convenance
(contrat, facture, échéancier, avis…) et indiquera notamment :
• l’ICS au titre duquel le prélèvement sera effectué ;
• la RUM affectée à la créance ;
• le montant et la date d’échéance du prélèvement SEPA, le cas échéant.
Les séquences du prélèvement SEPA
Selon le type de paiement SEPA, il existe différentes séquences :
Type de
paiement
Séquences
du prélèvement
Codification
du prélèvement
Prélèvements
SEPA récurrents
FIRST : 1er
prélèvement d’une série FRST
RECURRENT : prélèvements suivants RCUR
FINAL : le dernier prélèvement de la série
pourra être nommé ainsi.
Attention, cette séquence de prélèvement,
SDD Final, éteint le mandat et ne permet pas
de représenter un prélèvement SEPA au titre
de ce mandat
FNAL
Prélèvement
SEPA ponctuel
ONE OFF : ce prélèvement est unique et éteint
automatiquement le mandat à son exécution
OOFF
Attention, les remises présentées devront être scindées par le créancier
par type de séquence :
• FIRST (FRST) ;	
• RECURRENT (RCUR) ;	
• ONE OFF (OOFF) ;	
• …
Les délais de présentation
Dans le cadre du SEPA, les délais de présentation interbancaire ont été modifiés
et dépendent du type d’opération :
• 5 jours ouvrés bancaires pour un prélèvement SEPA ponctuel ou pour le premier
prélèvement d’une série ;
• 2 jours ouvrés bancaires pour les prélèvements suivants d’une série.
Vous devez adresser à votre débiteur une pré-notification au moins 14 jours calendaires
avant la date d’échéance du prélèvement SEPA ou du premier prélèvement d'une série.
Ce que vous devez faire
14
Les délais de présentation à respecter auprès de votre banque
Outre les évolutions techniques conséquentes liées à l’adoption des nouveaux
formats de fichier ISO 20022 XML, vos outils doivent être adaptés pour que
vous disposiez des fonctions nécessaires selon vos besoins.
 Si vous utilisez Filbanque ou HubTransferts, ces fonctions sont déjà
opérationnelles.
 Si vous utilisez un autre logiciel, contactez son éditeur pour vous assurer
qu'il couvre les fonctions suivantes :
• Gestion de vos prélevés, avec mémorisation de leur BIC-IBAN ;
• Outil de saisie et d’émission de prélèvements SEPA avec :
- gestion des différentes séquences (FIRST, RECURRENT, ONE OFF…),
- ajout des données du mandat dans chaque prélèvement SEPA (RUM, ICS,
date de signature…) ;
• Gestion des données relatives à vos mandats, avec là encore différentes
possibilités selon vos besoins :
- soit possibilité de saisir les données du mandat à chaque prélèvement,
- soit disposer d’une base de données pour la gestion de vos mandats,
pour permettre à votre outil de saisie de prélèvement de récupérer
automatiquement ces données,
- automatisation de l’attribution d’une RUM unique selon la méthode
que vous avez définie,
- intégration des éléments de modification du mandat dans l’émission
des prélèvements SEPA,
- …
Ce que vous devez faire
Les délais mentionnés sont réglementaires, mais nous préconisons d’ajouter
une journée par précaution (J-6 au lieu de J-5, J-3 au lieu de J-2) pour envoyer
vos prélèvements à votre banque.
le conseil du cic
J-14 JJ-6 J-3
Envoi de
la notification
du prélèvement
à votre client
Date d’échéance
du prélèvement
(crédit du compte
pour votre entreprise)
Remise de prélèvements
ONE OFF
Remise de
prélèvements
FIRST
Remise de
prélèvements
RECURRENT ou FINAL
Pour un prélèvement unique
Pour des prélèvements récurrents
15
2 émettre
vos prélèvements SEPA
Dès que vous serez prêt à émettre des prélèvements SEPA, vous allez devoir gérer
une période transitoire pendant laquelle, par exemple :
• vous commencerez à émettre des prélèvements SEPA vers vos nouveaux clients,
selon les nouvelles procédures mises en place ;
• vous migrerez progressivement vos clients actuels, du prélèvement national
vers le prélèvement SEPA, selon une procédure spécifique.
Pour prélever de nouveaux clients
Vous pouvez à présent émettre vos prélèvements SEPA, en commençant par
une remise de prélèvements SEPA de type « FIRST », à remettre au plus tard 6 jours
ouvrés avant l’échéance.
Vos prélèvements SEPA suivants, pour vos clients ayant déjà été prélevés par un
prélèvement SEPA de type « FIRST », seront de type « RECURRENT » et pourront
être remis en banque au plus tard 3 jours ouvrés bancaires avant échéance.
Comment procéder selon les outils que vous utilisez ?
 Si vous utilisez Filbanque :
• vous pouvez d’ores et déjà étendre votre abonnement à HubTransferts,
notamment si vos bases de données sont importantes.
L’émission de prélèvements SEPA est ainsi possible sans délai dans cet outil.
 Étape 1 : Effectuez un test (sauf si vous utilisez Filbanque ou Hub Transferts
pour créer vos prélèvements SEPA)
Le nouveau format de fichier nécessite de passer par une phase de test avant
d’émettre réellement vos premiers prélèvements SEPA. Notre protocole de test
est décrit en annexe 3 ; prévoyez un délai suffisant pour procéder à d’éventuelles
corrections de votre logiciel.
 Étape 2 : Faites signer un mandat à votre client, après lui avoir attribué
une RUM
 Étape 3 : Envoyez la pré-notification du prélèvement à votre client
 Étape 4 : Émettez vos prélèvements SEPA
Ce que vous devez faire
16
 Si vous utilisez HubTransferts pour saisir vos prélèvements :
• vous préparez votre remise en indiquant la séquence de prélèvement (FIRST,
RECURRENT ou ONE OFF) ;
• vous saisissez la RUM du mandat ;
• vous saisissez la date de signature du mandat ;
• votre ICS a été automatiquement paramétré dans HubTransferts dès qu’il vous
a été attribué ; il est automatiquement intégré dans vos prélèvements SEPA ;
• pour des prélèvements dont la périodicité est prédéfinie, vous disposez
d’un type de remise qui gère automatiquement la notion de FIRST et génère
automatiquement les échéances suivantes que vous n’avez plus qu’à valider.
 Si vous utilisez une autre solution logicielle, consultez votre éditeur
de logiciel pour apprendre à saisir et émettre vos remises de prélèvements SEPA.
Pour migrer vos prélèvements nationaux
vers le prélèvement SEPA
Pour migrer vos clients actuels, du prélèvement national vers le prélèvement SEPA,
vous n’avez pas l’obligation de faire signer de nouveaux mandats, il y aura continuité
des autorisations et oppositions vis-à-vis de vos débiteurs. Il demeure néanmoins
possible de refaire signer un nouveau mandat.
Pour sécuriser vos procédures, nous vous recommandons de migrer
vos prélèvements nationaux actuels en plusieurs lots.
le conseil du cic
17
À savoir
Lorsque vous informez vos clients prélevés, les données obligatoires sont :
• l’ICS au titre duquel le prélèvement sera effectué ;
• la RUM affectée à la créance ;
• la notion de migration du prélèvement national préexistant ;
• le montant éventuel et la date d’échéance du prélèvement SEPA ;
• les coordonnées auxquelles le débiteur pourra adresser ses demandes en cas
de réclamation ou de révocation/modification de mandat ;
• ainsi qu'une mention reprenant les idées suivantes (non obligatoire mais vivement
conseillée) : « Conformément à l’article 19 de l’ordonnance 2009-866, relatif à
la continuité des mandats de prélèvement, le consentement donné au prélèvement
national que vous avez signé demeure valable pour le prélèvement SEPA ;
nous continuerons à envoyer des ordres de prélèvement à votre banque pour faire
débiter votre compte conformément à l’autorisation que vous lui avez donnée ».
Vous trouverez en annexe 4, un modèle d’information aux clients prélevés.
Comment procéder selon les outils que vous utilisez ?
 Si vous utilisez Filbanque :
• vous pouvez d’ores et déjà étendre votre abonnement à HubTransferts,
notamment si vos bases de données sont importantes.
L’émission de prélèvements SEPA est ainsi possible sans délai dans cet outil.
 Étape 1 : Informez vos clients du changement
Vous devez informer vos clients prélevés du passage au SEPA de leurs
prélèvements à venir. Cette information peut se faire par tout moyen à votre
convenance (facture, échéancier, avis…), au moins 14 jours avant l’échéance du
premier prélèvement SEPA.Afin d'identifier les prélèvements qui ont fait l'objet
d'une migration, il est recommandé d'affecter une RUM dont les deux premiers
caractères sont : ++.
 Étape 2 : Émettez vos prélèvements SEPA migrés
Vous pouvez à présent émettre vos prélèvements SEPA, en commençant par
une remise de prélèvements SEPA de type « FIRST », à remettre au plus tard
6 jours ouvrés avant l’échéance.
Vos prélèvements SEPA suivants seront de type « RECURRENT » et pourront
être remis en banque au plus tard 3 jours ouvrés bancaires avant échéance.
Ce que vous devez faire
18
3 régler
par prélèvement SEPA
La mise en place des prélèvements SEPA est totalement transparente pour vous
en tant que débiteur. Vous serez informé par une pré-notification de votre créancier
au moins 14 jours avant l’échéance d’un prélèvement SEPA.
Comme actuellement,vous continuerez à accéder à tous vos mandats de prélèvements
dans vos outils de banque à distance.
Vous pouvez également demander à votre chargé d'affaires de vous informer sur
les services disponibles pour sécuriser vos paiements (alertes lors de la réception
d’un nouveau prélèvement, rejets de prélèvements…).
 Si vous utilisez HubTransferts pour saisir vos prélèvements :
• vous préparez votre remise en indiquant la séquence de prélèvement
(FIRST, RECURRENT) ;
• vous saisissez la RUM du mandat ;
• vous saisissez la date de signature du mandat : date de la demande initiale
de prélèvement national de votre débiteur, à défaut date d'échéance du premier
prélèvement SEPA ;
• votre ICS a été automatiquement paramétré dans HubTransferts dès qu’il vous
a été attribué ; il est automatiquement intégré dans vos prélèvements SEPA ;
• pour des prélèvements dont la périodicité est prédéfinie, vous disposez
d’un type de remise qui gère automatiquement la notion de FIRST et génère
automatiquement les échéances suivantes que vous n’avez plus qu’à valider.
 Si vous utilisez une autre solution logicielle, contactez votre éditeur
de logiciel pour apprendre à saisir et émettre vos remises de prélèvements SEPA.
4 Le prélèvement SDD B2B :
Dans le cadre du SEPA, un nouveau moyen de paiement optionnel interentreprises
a été créé : le SDD B2B, qui ne peut être utilisé que pour le règlement de créances
commerciales avec un débiteur nécessairement « non consommateur » :
• soit personne morale, quelle que soit sa nature juridique ;
• soit personne physique agissant dans le cadre de son activité commerciale
ou professionnelle.
Comparativement au prélèvement SEPA classique, il permet des délais de traitement
plus rapides, dans un cadre juridique plus strict. En contrepartie, il doit faire l'objet
d'un nouveau mandat spécifique et d'une contractualisation séparée. Une vérification
de l'aptitude de la banque des clients débiteurs à recevoir ce type de prélèvements
s'avère également indispensable.
Vous pouvez contacter votre chargé d'affaires pour plus d’informations.
une alternative pour
les prélèvements interentreprises
19
Pour préparer au mieux le passage aux virements et prélèvements SEPA,
il est nécessaire :
 d'effectuer dès à présent un diagnostic pour mesurer, à l'échelle de votre
entreprise et de ses besoins, la dimension réelle du projet que vous avez à engager ;
 d'établir un planning précis reprenant l'ensemble des étapes à observer
pour vous permettre d'être opérationnel à la date butoir du 1er
février 2014.
Exemple de planning type
Votre interlocuteur CIC, ainsi que nos experts, sont à votre disposition
pour vous accompagner dans toutes les étapes de votre projet et vous
préciser les solutions que nous avons développées à votre attention…
Étape 3
Septembre
2013
Étape 2
1er
semestre
2013
Étape 1
Janvier
2013
4e
trimestre
2013
Étape 4
Date butoir
1er
février
2014
• Diagnostic
informatique
• Mesure des
impacts sur
l'organisation
interne et
sur ses clients
• Planification
du projet
• Mise à niveau
des outils
informatiques
• Réalisation des
étapes préalables
pour émettre
des prélèvements
SEPA (demande
d'ICS, gestion
de la RUM…)
• Tests techniques
• Information
des débiteurs
• Émission
des premiers
prélèvements
SEPA en petite
quantité
• Migration
de tous les
prélèvements
au format SEPA
Comment
planifier
votre projet ?
19
20
Annexe 1 :
Exemples de justificatifs à fournir
pour demander votre ICS
Vous êtes Justificatifs à fournir à votre banque
Une personne morale ou physique
exerçant une activité commerciale
(une entité « non consommateur »).
• K bis de moins de 3 mois.
• Copie de la pièce d’identité pour les personnes
physiques.
Une personne morale n’exerçant
pas d’activité commerciale
(association…).
• Justificatif d’absence d’inscription au SIREN
(interrogation Infogreffe).
• Copie des statuts avec mention de l’adresse
et de la date d’enregistrement.
Une personne physique n’exerçant
pas d’activité commerciale.
• Renseignements sur l’activité justifiant
la demande.
• Copie de la pièce d’identité.
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
21
Annexe 2 :
Modèle de mandat de prélèvement SEPA
Exemple de mandat personnalisable
22
Annexe 3 :
Testez vos remises de fichiers
Avant d’envoyer vos premiers fichiers de virements ou prélèvements SEPA,
vous devez effectuer un test.
	 Si vous disposez d’un contrat EBICS ou SWIFTnet, vous pouvez
directement envoyer vos fichiers en test : cette fonction est proposée.
	 Une fois le fichier test transmis :
	 • si le fichier est conforme, vous en obtiendrez confirmation par la réception
du PSR Protocolaire mis à disposition sur notre serveur.
Cette transaction, Protocolar Payment Status Report ou accusé de réception
protocolaire est automatiquement prévue dans nos contrats ;
	 • si le fichier n’est pas conforme, nous vous contacterons dans les 24 heures
téléphoniquement ou par mail pour vous informer des incidents recensés.
		 Si vous utilisez un protocole différent, il faudra au préalable contacter
notre hotline télématique au 0 825 850 911 ou par mail : sat-cli@cmcic.com
pour faire passer votre contrat en mode « test ».
L’opérateur vous confirmera la modification en ligne et vous pourrez
immédiatement transférer votre fichier.
		 Une fois le fichier test transmis :
		 • que le fichier soit conforme ou non, nous vous contacterons
dans les 24 heures pour vous informer du résultat du test.
		Ne pas oublier :
		À la fin des tests, rappelez la hotline pour repasser en mode
production.
		 Si vous utilisez Filbanque ou HubTransferts pour créer vos fichiers,
vos bases de données sont déjà conformes et vous pouvez générer directement
vos fichiers de virements ou de prélèvements au format SEPA, sans passer
par la phase de test.
23
Annexe 4 :
Modèle d’information
de passage au prélèvement SEPA
PARIS ASSURANCES	
1er
décembre 2012
2 rue de laVictoire
75009 PARIS
CLIENT DÉBITEUR
2 rue de la Gare
75014 PARIS
Cher(e) client(e),
Nous allons remplacer prochainement le service de prélèvement national que vous utilisez
jusqu’à présent par le nouveau service de prélèvement européen, le prélèvement SEPA.
Conformément à l’article 19 de l’ordonnance 2009-866, relatif à la continuité des mandats
de prélèvement, le consentement donné au titre du prélèvement national que vous avez
signé demeure valable pour le prélèvement SEPA. Nous continuerons à envoyer des ordres
de prélèvement à votre banque pour faire débiter votre compte, conformément
à l’autorisation que vous lui avez donnée.
Vous n’aurez donc aucune démarche à accomplir auprès de votre banque.
Vous trouverez ci-après les informations caractérisant vos prélèvements SEPA :
Nom du créancier : PARIS ASSURANCES	
Identifiant Créancier SEPA (ICS) : FR12ZZZ123456
(Créance N°1)
Contrat d’assurance habitation – résidence principale PARIS
Référence unique du mandat (RUM) : ++2011-0012321
Prochaine date d’échéance : 01/04/2013
Montant : 265,88 EUR
(Créance N°2)
Contrat crédit auto – Peugeot 308
Référence unique du mandat (RUM) : ++2011-0012322
Prochaine date d’échéance : 15/12/2012
Montant : 512,34 EUR
En cas de réclamation relative à vos prélèvements SEPA, vous pourrez adresser vos demandes à :
PARIS ASSURANCES : Service recouvrement - 8 rue de laVictoire - 75009 PARIS.
En cas de révocation ou modification (ex.:changement de coordonnées bancaires) de mandat,
vous pourrez adresser vos demandes à :
PARIS ASSURANCES : Service Mandats SEPA - 2 rue de la Mairie - 94200 IVRY-SUR-SEINE.
Michel DURAND
directeur commercial
Modèle de courrier à adresser au client débiteur pour l'informer
du passage au prélèvement SEPA.
24
Annexe 5 :
Liste des R-Transactions (traitements
d’exception relatifs aux opérations)
Les rejets et retours, aussi nommés R-Transactions regroupent tous les traitements
d’exception applicables à un prélèvement SEPA SDD. Elles ont pour but d’empêcher
ou d’annuler un prélèvement SEPA SDD.
Les opérations possibles avant le règlement interbancaire :
Quoi Quand Initié par Pourquoi
Rappel
(Revocation)
- Le créancier
Pour annuler une opération qui n’aurait
pas dû être remise à la banque et
qui n’a pas encore été mise en circulation
dans le système d’échange par celle-ci.
Rejets (Rejects)
Jusqu’à J
La banque
du débiteur
Pour des raisons techniques (ex. :
IBAN ou BIC incorrect, compte clos…).
Refus (Refusal) Jusqu’à J Le débiteur Refus de payer (opposition par exemple).
Demande
d'annulation
(Request for
cancellation)
jusqu'à J
La banque
du créancier
Suite à erreur ou sur demande du
créancier pour annuler une opération.
Elle est transmise à la banque
du débiteur qui procède au retour.
Les opérations possibles après le règlement interbancaire :
Quoi Quand Initié par Pourquoi
Reversement
(Reversal)
Dans les
5 jours
ouvrés
suivant
la date
de débit
La banque
du créancier,
à sa propre
initiative ou
à la demande
du créancier
En cas d’erreur (ex. : doublon)
afin de créditer le client destinataire
d’un prélèvement SEPA SDD émis
par erreur.
Retours
(Returns)
Pendant
5 jours
ouvrés
après
la date
de débit
La banque
du débiteur
Rejet du prélèvement SEPA SDD
pour absence de provision, compte
fermé, opposition.
Demandes de
remboursement
(Refund) J à J + 8
semaines
Le débiteur
Contestation de la transaction
(autorisée ou non). Cette action est
assimilée à un « Retour » au niveau
interbancaire. Elle est formulée comme
une contestation sans justification
par le débiteur.
J + 8
semaines
à J + 13
mois
Contestation pour transaction
non autorisée. La contestation peut être
faite pour « opération non autorisée »
pendant un délai de 13 mois ;
elle donnera lieu à une recherche
de preuve par la banque du débiteur.
J : date de règlement interbancaire = date d’échéance = date de débit.
25
Annexe 6 :
Comparatif prélèvement national
et prélèvement SEPA
Prélèvement
national
Prélèvement
SEPA
Périmètre Territoire national Zone SEPA : 32 pays
Devise Euro Euro
Montant des
opérations
Sans limite
de montant
Sans limite de montant
Les coordonnées
bancaires
RIB BIC-IBAN
Les libellés 31 caractères 140 caractères pour le motif
La référence
end to end
- 35 caractères pour la référence end to end
Les frais Principe du partage des frais
Numéro
du créancier
NNE
(Numéro National
d'Emetteur)
ICS (Identifiant Créancier SEPA)
Autorisation
de débit
La demande
de prélèvement
et l’autorisation
de prélèvement
Le mandat de prélèvement SEPA.
La RUM : Référence Unique du Mandat,
sur 35 caractères au maximum.
Révocation
ou caducité
- Un débiteur peut révoquer un mandat.
Il est caduc au bout de 36 mois sans opération.
Les prélèvements
autorisés
Prélèvements
nationaux ordinaires
et accélérés
Prélèvements ordinaires non urgents
Le type
de paiement
- Ponctuel ou récurrent
Les séquences
de présentation
- One off (prélèvement unique), first
puis rEcurrent et final (pour une série
de prélèvements).
La séquence doit apparaître dans chaque
instruction de prélèvement.
Les délais
de présentation
des prélèvements
4 jours ouvrés
pour un
prélèvement
ordinaire
2 jours ouvrés
pour un
prélèvement
accéléré
5 jours ouvrés pour :
• un prélèvement unique,
• pour le premier d’une série,
• pour le premier prélèvement national migré,
• en cas de changement de banque de votre
débiteur.
2 jours ouvrés pour :
• les prélèvements suivants d’une série RCUR
ou FNAL,
• en cas de changement de données du mandat
(hors banque du débiteur).
Compte tenu des horaires de traitement,
un délai supplémentaire d’un jour sera préconisé.
Les délais
de rejets,retours
et contestations
de débit
7 jours ouvrés
dont 1 jour
de traitement
interbancaire
8 semaines en
cas de contestation
Jusqu’à 13 mois
pour transaction
non autorisée
5 jours ouvrés dont 1 Jour de traitement
interbancaire.
8 semaines en cas de contestation.
Jusqu’à 13 mois pour transaction non autorisée.
26
Annexe 7 :
Les 32 pays de la zone SEPA
Les 17 pays de l’Union Européenne, zone euro :
Allemagne Finlande Malte
Autriche France Pays-Bas
Belgique Grèce Portugal
Chypre Irlande Slovaquie
Espagne Italie Slovénie
Estonie Luxembourg
Les 10 pays de l’Union Européenne, zone non euro :
Bulgarie Pologne
Danemark RépubliqueTchèque
Hongrie Roumanie
Lettonie Royaume-Uni
Lituanie Suède
Les autres pays :
Islande Norvège
Liechtenstein Suisse
Monaco
NB : des exceptions sont à noter. Ainsi pour la France, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et TOM
(Wallis et Futuna et les Terres Australes françaises) ne font pas partie de la zone SEPA.
Les clients des établissements bancaires et financiers de ces collectivités pourront émettre et/ou recevoir vers/de
la République Française des opérations de virements et de prélèvements en euros dans un format proche de celui du SEPA
appelé communément « SEPA COM Pacifique ». Les modalités d’échanges en euros ou en devises avec les autres pays
restent identiques à celles en vigueur aujourd’hui.
27
Lexique
BIC: Bank Identifier Code. Les codes BIC identifient les banques au niveau
international.
CFONB: Comité Français d'Organisation et de Normalisation Bancaire.
Cet organisme professionnel a pour mission d'étudier et de résoudre, aux plans
organisationnel et normatif, les problèmes techniques liés à l'activité bancaire.
EBICS: Electronic Banking Internet Communication Standard. Protocole d'origine
allemande à vocation européenne, EBICS s'appuie sur le protocoleTCP/IP,
utilise des standards tels XML ou HTTPS et permet la signature électronique.
EPC: European Payments Council, Conseil Européen des Paiements.
IBAN: International Bank Account Number, identifiant international de compte
bancaire. En France, l'IBAN va remplacer nos traditionnels RIB.
ICS (Identifiant Créancier SEPA): Identifiant désignant de façon unique
un créancier émetteur d’ordres de prélèvements SEPA.
ISO: International Organization for Standardization,organisation internationale
de normalisation.
Non consommateur: Définit toutes les personnes morales et les personnes
physiques dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle.
Ponctuel: Concerne un type de paiement. Un seul prélèvement sera présenté
au titre du mandat.
Pré-notification: Information donnée par le créancier à son débiteur
sur la créance objet du prélèvement ; l'information peut se faire par tout moyen
(avis, échéance, facture) dans un délai de 14 jours calendaires minimum avant
le prélèvement.
Récurrent: Se dit d'un prélèvement répétitif. Définit également un type de
paiement caractérisé par une série de prélèvements effectués au titre d'un mandat.
RUM (Référence Unique du Mandat): Identifiant donné par le créancier
à chaque mandat de prélèvement SEPA.
RIB: Codification permettant en France d'identifier les coordonnées bancaires
d'un client (nom du titulaire du compte, nom de la banque, code établissement,
code guichet, numéro de compte et clé de contrôle).
SCT: SEPA CreditTransfer, virement SEPA.
SDD: SEPA Direct Debit, prélèvement SEPA.
SDD B2B (business to business): Prélèvement interentreprises en euros au sein
de la zone SEPA. Le débiteur est obligatoirement un non consommateur et les délais
de présentation sont accélérés par rapport au prélèvement SDD CORE.
SDDCORE : Le prélèvement SDD CORE correspond à un prélèvement SEPA
classique à distinguer d'un prélèvement SEPA interentreprises.
SEPA: Single Euro Payments Area, Espace unique de paiement en euros.
XML: Extensible Markup Language. Le langage de balisage extensible est un langage
informatique de plus en plus utilisé. C'est un standard préconisé pour les échanges
par Internet. La norme UNIFI utilise la syntaxe XML. C’est le langage informatique
utilisé dans le cadre du standard ISO 20022.
CIC Crédit Industriel et Commercial - Société anonyme au capital de 608 439 888 € - 6 avenue de Provence - 75009 Paris
RCS Paris 542 016 381 - N° ORIAS : 07 025 723 • Banque CIC Nord Ouest - Société anonyme au capital de 230 000 000 €
33 avenue Le Corbusier - 59000 Lille - RCS Lille B 455 502 096 - N° ORIAS : 07 008 437 • Banque CIC Ouest - Société anonyme
au capital de 83 780 000 € - 2 avenue Jean-Claude Bonduelle - BP 84001 - 44040 Nantes Cedex 1 - RCS Nantes 855 801 072
N° ORIAS : 07 008 480 • Banque CIC Est - Société anonyme au capital de 225 000 000 € - 31 rue Jean Wenger-Valentin - 67000
Strasbourg - RCS Strasbourg 754 800 712 - N° ORIAS : 07 026 287 • CIC Iberbanco - Société anonyme à directoire et conseil
de surveillance au capital de 25 143 408 € - 8 rue d’Anjou - 75008 Paris - RCS Paris 384 122 123 - N° ORIAS : 07 034 585
Lyonnaise de Banque - Société anonyme au capital de 260 840 262 € - 8 rue de la République - 69001 Lyon - RCS Lyon
954 507 976 - N° ORIAS : 07 022 698 • Banque CIC Sud Ouest - Société anonyme au capital de 155 300 000 € - 42 cours du
Chapeau Rouge - 33000 Bordeaux - RCS Bordeaux 456 204 809 - N° ORIAS : 07 027 272 • Banque Transatlantique - Société
anonyme au capital de 29 371 680 € - 26 avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 Paris - RCS Paris 302 695 937 - N° ORIAS :
07 025 540.
Banques régies par les articles L.511-1 et suivants du Code monétaire et financier.
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Achevéderédigerle15mars2013-Réf.:441212-04/2013-Documentnoncontractuel-

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Guide de migration SEPA

  • 1. v i r e m e n t s e t PrÉLèvements S E PA GUIDEPour rÉussir sA migrAtion
  • 2. queLLes sont Les ÉtAPes PrÉALABLes ? 4 Convertir ses RIB en BIC-IBAN 4 Adopter les nouveaux formats SEPA 6 comment PAsser Au virement sePA ? 7 Les virements concernés 7 Émettre des virements SEPA 8 comment PAsser Au PrÉLèvement sePA ? 9 Les nouvelles caractéristiques du prélèvement SEPA 9 Émettre vos prélèvements SEPA 15 Régler par prélèvement SEPA 18 Le prélèvement SDD B2B 18 comment PLAnifier votre Projet ? 19 Annexes 20 1 • Justificatifs à fournir pour demander votre ICS 20 2 • Modèle de mandat de prélèvement SEPA 21 3 • Testez vos remises de fichiers 22 4 • Modèle d'information de passage au prélèvement SEPA 23 5 • Liste des R-Transactions 24 6 • Comparatif prélèvement national et prélèvement SEPA 25 7 • Les 32 pays de la zone SEPA 26 Lexique 27 1 1 1 3 2 2 2 4
  • 3. 33 Le 1er février 2014 est la date butoir fixée par les instances européennes à partir de laquelle les virements et prélèvements nationaux ne pourront plus être émis. Dans le cadre du SEPA (Single Euro Payments Area ou Espace Unique de Paiement en Euros), tous les acteurs (banques, entreprises, professionnels, particuliers…) devront impérativement abandonner les actuels virements et prélèvements nationaux avant fin 2013 et les remplacer par les nouveaux moyens de paiement SEPA, valables dans les 32 pays de la zone SEPA* : • le virement SEPA appelé SCT (SEPA Credit Transfer) ; • le prélèvement SEPA appelé SDD (SEPA Direct Debit). Face à cet enjeu de taille, le CIC vous accompagne afin que vous puissiez effectuer cette migration dans les meilleures conditions. Aussi, nous mettons ce guide à votre disposition pour : ➥ vous aider à bien comprendre quelles sont les nouvelles règles de fonctionnement des virements et des prélèvements SEPA ; ➥ vous permettre d'évaluer la dimension que ce projet représente pour votre entreprise et les évolutions informatiques que cela implique ; ➥ vous guider pas à pas, dans la démarche que vous devez entreprendre, pour mettre en place ces nouveaux moyens de paiement au plus tard fin 2013. * Voir le détail des pays concernés dans l’annexe 7. Pourquoi ce guide ?
  • 4. 4 1 Convertir ses RIB en BIC-IBAN Le BIC(1) (Bank Identifier Code) et l’IBAN (International Bank Account Number) deviennent désormais obligatoires pour identifier les comptes de vos bénéficiaires et prélevés, situés dans les 32 pays de la zone SEPA. Vous devez donc impérativement convertir les RIB que vous utilisez en BIC-IBAN. Les logiciels et les outils de banque à distance que vous utilisez doivent donc être adaptés pour enregistrer et stocker ces nouveaux identifiants, tout en conservant les RIB actuels pour assurer la période transitoire jusqu’à fin 2013. Si vous utilisez nos services de banque à distance Filbanque ou Hub Transferts(2) , cette double codification est déjà disponible depuis plusieurs mois. Sinon assurez-vous auprès de votre fournisseur de logiciel que cela est prévu. Pour vos créanciers et débiteurs résidant hors de France dans la zone SEPA, il est recommandé de demander directement au titulaire son BIC-IBAN. Ce que vous devez faire QUELLES SONT LES ÉTAPES PRÉALABLES ? (1) Le BIC ne sera plus obligatoire à partir du 01/02/2014 pour les paiements nationaux et du 01/02/2016 pour les paiements transfrontaliers. (2) Notre logiciel de création et transmission de fichiers intégrés à l’offre de banque à distance du CIC.
  • 5. 5 Si vous gérez les RIB dans vos propres bases de données, nous vous offrons deux moyens de les convertir en BIC-IBAN : • dans la rubrique RIB IBAN de Filbanque, vous pouvez transmettre une liste de RIB dans un fichier Excel à disposition pour en obtenir la conversion. Le fichier est limité à 300 RIB, mais vous pouvez répéter l’opération plusieurs fois ; • pour un nombre de RIB plus élevé, nous vous proposons une conversion sans limite de taille par la remise d’un fichier texte adapté. Votre correspondant au CIC vous remettra la description de ce fichier sur demande. Si vous utilisez HubTransferts, l'IBAN est automatiquement déduit lors de la saisie d'un RIB. Avantages CIC Si vous nous remettez des fichiers de virements ou prélèvements SEPA, nous vous proposons dès maintenant un service de déduction et de correction automatiques du BIC à partir de l'IBAN. Comment procéder selon les outils que vous utilisez ? Si vous utilisez Filbanque, l’outil de conversion est déjà disponible dans la gestion de vos bénéficiaires par ce chemin d’accès : • fonction «Virements » puis « Bénéficiaires » ; • sélectionnez la liste à convertir et l’action « Convertir les RIB ». Si vous utilisez Filbanque, lancez dès à présent la fonction « Convertir les RIB en BIC et IBAN » pour chacune de vos listes de bénéficiaires ; la conversion sera immédiate en un seul clic. le conseil du cic
  • 6. 6 2 Adopter les nouveaux formats SEPA Dans le cadre du SEPA, la norme ISO 20022 XML a été adoptée et est obligatoire pour les échanges de fichiers entre entreprises et banques : virements SCT, prélèvements SDD. Cette norme remplace les formats CFONB. Pour en savoir plus • http://www.europeanpaymentscouncil.eu documentation officielle complète. • http://www.cfonb.org site du CFONB (Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaires) avec la documentation en français. Prenez dès maintenant contact avec votre responsable informatique pour qu’il intègre ces nouveaux formats dans vos outils. Si vous utilisez HubTransferts pour créer vos fichiers, vous êtes déjà prêt pour le format SEPA : vos comptes sont sous la forme BIC-IBAN et nous prenons en charge le nouveau format ISO 20022 XML. Si vous utilisez une autre solution logicielle, vérifiez au plus tôt auprès de votre prestataire informatique que vos outils sont prêts à fonctionner avec ces nouveaux formats. Nous vous demandons ensuite de prévoir une phase de test avant d’émettre de manière opérationnelle vos opérations (voir annexe 3). Ce que vous devez faire
  • 7. 7 1 les virements concernés Tous les virements ordinaires en euros, à destination d’un compte domicilié dans l’un des 32 pays de la zone SEPA, seront obligatoirement émis sous forme de virements SEPA à partir du 1er février 2014 : • règlements fournisseurs ; • virements de salaires ; • cotisations sociales ; • … ; Les autres types de virements à caractéristiques particulières, tels que les : • virements de trésorerie ; • virements urgents ; • virements en devise ; • virements hors zone SEPA… ; ne sont pas concernés par le SEPA. Ils peuvent être émis au nouveau format ISO 20022 XML, sans que cela soit obligatoire. COMMENT PASSER AU VIREMENT SEPA ?
  • 8. 8 2 émettre des virements SEPA Si vous utilisez Filbanque, il vous suffit de convertir le RIB de votre bénéficiaire en BIC-IBAN et le virement que vous saisirez sera automatiquement émis sous forme de virement SEPA. Si vous utilisez HubTransferts pour saisir vos remises de virements, celles-ci seront automatiquement constituées de virements SEPA ou, selon la version utilisée, il vous suffit de sélectionner « SEPA Credit Transfer Euro » en terminant la création du fichier. Si vous utilisez une autre solution logicielle pour saisir vos virements, contactez votre éditeur de logiciel pour vérifier la possibilité de créer et d'émettre des virements SEPA. Avant de passer en phase opérationnelle, veillez à réaliser un test selon le protocole décrit en annexe 3. Ce que vous devez faire
  • 9. 9 1 les NOUVELLES CARACTéRISTIQUES du prélèvement SEPA à partir du 1er février 2014,vous ne pourrez plus émettre de prélèvements nationaux. Vous devez d’ici là les remplacer par des prélèvements SEPA (SEPA Core Direct Debit ou SDD CORE) qu'il est déjà possible d'émettre depuis novembre 2009 dans notre banque. En passant au prélèvement SEPA, vous pourrez désormais prélever vos clients au-delà du territoire national, dans tous les pays de la zone SEPA (voir annexe 7). Comme le prélèvement national, le prélèvement SEPA met en rapport un fournisseur de bien ou de service et un client (particulier ou professionnel), bénéficiaire de la prestation. Le fournisseur transmet l’ordre de prélèvement SEPA à sa banque pour encaisser la somme due par le client. Ce qui change avec l’arrivée du prélèvement SEPA • l’émetteur de prélèvement SEPA doit posséder un Identifiant Créancier SEPA appelé ICS ; • l’autorisation et la demande de prélèvement sont remplacées par un document unique : un mandat de prélèvement SEPA,plus détaillé et obéissant à des règles plus strictes ; • une Référence Unique de Mandat, appelée RUM, doit être attribuée pour chaque mandat ; • le mandat n’est pas conservé par la banque (contrairement à l'autorisation de prélèvement actuellement), mais par le créancier. Le créancier est le seul responsable de la gestion et de la conservation du mandat ; • une pré-notification doit être adressée à votre débiteur pour l'avertir d'un prélèvement au moins 14 jours calendaires avant son échéance ; comment passer au prélèvement sepa ?
  • 10. 10 Adressez-vous à votre chargé d'affaires pour obtenir votre ICS (liste des pièces à fournir en annexe 1). Votre chargé d'affaires vous fera signer à cette occasion la convention d’émission de prélèvements SEPA, nécessaire avant toute émission. Avec votre ICS, vous pourrez désormais émettre des prélèvements SEPA dans tous les pays de la zone SEPA. Ce que vous devez faire • chaque prélèvement SEPA émis doit contenir les informations relatives au mandat (ICS, RUM, date de signature du mandat) ; • l’émission de prélèvement SEPA s’effectue selon des séquences, pour un prélèvement ponctuel : prélèvement unique appelé ONE OFF, pour une série de prélèvements : - le premier prélèvement SEPA émis, appelé FIRST, - les suivants, appelés RECURRENT, - et éventuellement le dernier, appelé FINAL, • le libellé du motif de l’opération passe de 31 à 140 caractères ; • les incidents de paiement répondent à de nouvelles règles (voir la liste des R-Transactions en annexe 5). L’Identifiant Créancier SEPA (ICS) Pour pouvoir émettre des prélèvements SEPA, tout créancier doit posséder un Identifiant Créancier SEPA, appelé ICS. En France, cet identifiant est attribué par la Banque de France. Il se présente sous la forme suivante : • si vous possédez déjà un Numéro National d’Emetteur,celui-ci sera repris dans votre ICS ; • si vous en possédez plusieurs,vous devrez choisir celui qui sera repris dans votre ICS. À savoir Votre ICS est unique.Vous êtes toutefois libre de le décliner, selon vos activités, en modifiant les 3 caractères ZZZ. Par exemple, pour une entreprise avec 3 succursales : • Paris : FR 12 PAR 123456 ; • Nantes : FR 12 NAN 123456 ; • Lyon : FR 12 LYO 123456. Identifiant Créancier SEPA (ICS) : Code activité (libre pour l’entreprise) Code pays Clé de contrôle de l’ICS Numéro National d’Emetteur (NNE) FR12 ZZZ 123456
  • 11. 11 Le mandat de prélèvement : un document sous votre responsabilité En tant que futur émetteur d’un prélèvement SEPA, vous devez faire signer à votre client un mandat de prélèvement SEPA qui vous autorisera à débiter son compte. Au niveau de la forme, vous êtes libre de présenter le mandat à votre convenance. En revanche, il doit être rédigé dans la langue du pays de résidence du client débiteur, ou à défaut en anglais, et il doit contenir certaines données obligatoires. L’autorisation de prélever peut être : • permanente (ou récurrente) ; • ponctuelle, valable pour un seul prélèvement SEPA. Cette caractéristique doit être précisée dans le mandat. Lorsque le mandat est permanent, il devient caduc après 36 mois sans émission de prélèvement. Vous ne pourrez plus émettre de prélèvement pour ce client au titre de ce mandat. Rédiger un modèle de mandat. Vous pouvez utiliser celui que nous mettons à votre disposition (voir annexe 2), en le personnalisant selon vos besoins (logo, présentation, couleurs…). En cas de contestation du client, le mandat signé par votre client pourra vous être réclamé pendant une période allant jusqu’à 14 mois, après l’opération concernée. N’hésitez pas à contacter votre chargé d'affaires pour connaître nos solutions de numérisation, archivage, gestion des mandats signés par vos clients. Le faire signer à vos nouveaux clients à prélever qui vous le retourneront, dûment complété et signé. Vous n’êtes pas obligé de faire signer ce mandat à vos clients actuels (voir page 17). Mettre en place une procédure dans votre entreprise pour gérer vos mandats, enregistrer les données utiles pour les prélèvements et assurer la conservation des mandats. Ce que vous devez faire Privilégiez le mandat récurrent qui reste valable 36 mois après la dernière utilisation, même si vous ne prévoyez pas d’émettre de façon régulière des prélèvements SEPA pour votre client. le conseil du cic
  • 12. 12 La Référence Unique de Mandat (RUM) : une nouvelle référence à gérer dans votre entreprise L’identification du mandat est assurée par la RUM, une référence qui est librement choisie par l'émetteur de prélèvements et qui comporte 35 caractères* au maximum. Elle est unique par mandat et est expressément communiquée au client avant émission du premier prélèvement. Elle est également transmise ainsi que l’ICS dans chaque prélèvement SEPA émis, ce qui permet au client d’identifier l’origine et l’objet de chaque prélèvement. * Les caractères autorisés sont les lettres non accentuées, les chiffres et les symboles : / - ? : ( ) . ,‘ + et espace. Affecter une RUM à chaque mandat en définissant une méthode cohérente avec votre activité et votre relation client. Vous pouvez par exemple, faire signer un mandat séparé pour chaque contrat d’un même client, donc une RUM associée à chaque contrat. Exemple : un opérateur téléphonique pourrait intégrer le numéro de téléphone dans la RUM. Le titulaire de plusieurs lignes pourra mettre fin à un mandat sans modifier les autres. Ce que vous devez faire Évitez l’utilisation du nom de votre client comme RUM car il y a toujours un risque d’homonymie. Veillez également à ne pas réutiliser pour un même client une RUM déjà affectée à un autre mandat, même caduc. Utilisez par exemple vos références contrats/clients. le conseil du cic
  • 13. 13 La Pré-notification du prélèvement Cette pré-notification peut se faire par tout moyen à votre convenance (contrat, facture, échéancier, avis…) et indiquera notamment : • l’ICS au titre duquel le prélèvement sera effectué ; • la RUM affectée à la créance ; • le montant et la date d’échéance du prélèvement SEPA, le cas échéant. Les séquences du prélèvement SEPA Selon le type de paiement SEPA, il existe différentes séquences : Type de paiement Séquences du prélèvement Codification du prélèvement Prélèvements SEPA récurrents FIRST : 1er prélèvement d’une série FRST RECURRENT : prélèvements suivants RCUR FINAL : le dernier prélèvement de la série pourra être nommé ainsi. Attention, cette séquence de prélèvement, SDD Final, éteint le mandat et ne permet pas de représenter un prélèvement SEPA au titre de ce mandat FNAL Prélèvement SEPA ponctuel ONE OFF : ce prélèvement est unique et éteint automatiquement le mandat à son exécution OOFF Attention, les remises présentées devront être scindées par le créancier par type de séquence : • FIRST (FRST) ; • RECURRENT (RCUR) ; • ONE OFF (OOFF) ; • … Les délais de présentation Dans le cadre du SEPA, les délais de présentation interbancaire ont été modifiés et dépendent du type d’opération : • 5 jours ouvrés bancaires pour un prélèvement SEPA ponctuel ou pour le premier prélèvement d’une série ; • 2 jours ouvrés bancaires pour les prélèvements suivants d’une série. Vous devez adresser à votre débiteur une pré-notification au moins 14 jours calendaires avant la date d’échéance du prélèvement SEPA ou du premier prélèvement d'une série. Ce que vous devez faire
  • 14. 14 Les délais de présentation à respecter auprès de votre banque Outre les évolutions techniques conséquentes liées à l’adoption des nouveaux formats de fichier ISO 20022 XML, vos outils doivent être adaptés pour que vous disposiez des fonctions nécessaires selon vos besoins. Si vous utilisez Filbanque ou HubTransferts, ces fonctions sont déjà opérationnelles. Si vous utilisez un autre logiciel, contactez son éditeur pour vous assurer qu'il couvre les fonctions suivantes : • Gestion de vos prélevés, avec mémorisation de leur BIC-IBAN ; • Outil de saisie et d’émission de prélèvements SEPA avec : - gestion des différentes séquences (FIRST, RECURRENT, ONE OFF…), - ajout des données du mandat dans chaque prélèvement SEPA (RUM, ICS, date de signature…) ; • Gestion des données relatives à vos mandats, avec là encore différentes possibilités selon vos besoins : - soit possibilité de saisir les données du mandat à chaque prélèvement, - soit disposer d’une base de données pour la gestion de vos mandats, pour permettre à votre outil de saisie de prélèvement de récupérer automatiquement ces données, - automatisation de l’attribution d’une RUM unique selon la méthode que vous avez définie, - intégration des éléments de modification du mandat dans l’émission des prélèvements SEPA, - … Ce que vous devez faire Les délais mentionnés sont réglementaires, mais nous préconisons d’ajouter une journée par précaution (J-6 au lieu de J-5, J-3 au lieu de J-2) pour envoyer vos prélèvements à votre banque. le conseil du cic J-14 JJ-6 J-3 Envoi de la notification du prélèvement à votre client Date d’échéance du prélèvement (crédit du compte pour votre entreprise) Remise de prélèvements ONE OFF Remise de prélèvements FIRST Remise de prélèvements RECURRENT ou FINAL Pour un prélèvement unique Pour des prélèvements récurrents
  • 15. 15 2 émettre vos prélèvements SEPA Dès que vous serez prêt à émettre des prélèvements SEPA, vous allez devoir gérer une période transitoire pendant laquelle, par exemple : • vous commencerez à émettre des prélèvements SEPA vers vos nouveaux clients, selon les nouvelles procédures mises en place ; • vous migrerez progressivement vos clients actuels, du prélèvement national vers le prélèvement SEPA, selon une procédure spécifique. Pour prélever de nouveaux clients Vous pouvez à présent émettre vos prélèvements SEPA, en commençant par une remise de prélèvements SEPA de type « FIRST », à remettre au plus tard 6 jours ouvrés avant l’échéance. Vos prélèvements SEPA suivants, pour vos clients ayant déjà été prélevés par un prélèvement SEPA de type « FIRST », seront de type « RECURRENT » et pourront être remis en banque au plus tard 3 jours ouvrés bancaires avant échéance. Comment procéder selon les outils que vous utilisez ? Si vous utilisez Filbanque : • vous pouvez d’ores et déjà étendre votre abonnement à HubTransferts, notamment si vos bases de données sont importantes. L’émission de prélèvements SEPA est ainsi possible sans délai dans cet outil. Étape 1 : Effectuez un test (sauf si vous utilisez Filbanque ou Hub Transferts pour créer vos prélèvements SEPA) Le nouveau format de fichier nécessite de passer par une phase de test avant d’émettre réellement vos premiers prélèvements SEPA. Notre protocole de test est décrit en annexe 3 ; prévoyez un délai suffisant pour procéder à d’éventuelles corrections de votre logiciel. Étape 2 : Faites signer un mandat à votre client, après lui avoir attribué une RUM Étape 3 : Envoyez la pré-notification du prélèvement à votre client Étape 4 : Émettez vos prélèvements SEPA Ce que vous devez faire
  • 16. 16 Si vous utilisez HubTransferts pour saisir vos prélèvements : • vous préparez votre remise en indiquant la séquence de prélèvement (FIRST, RECURRENT ou ONE OFF) ; • vous saisissez la RUM du mandat ; • vous saisissez la date de signature du mandat ; • votre ICS a été automatiquement paramétré dans HubTransferts dès qu’il vous a été attribué ; il est automatiquement intégré dans vos prélèvements SEPA ; • pour des prélèvements dont la périodicité est prédéfinie, vous disposez d’un type de remise qui gère automatiquement la notion de FIRST et génère automatiquement les échéances suivantes que vous n’avez plus qu’à valider. Si vous utilisez une autre solution logicielle, consultez votre éditeur de logiciel pour apprendre à saisir et émettre vos remises de prélèvements SEPA. Pour migrer vos prélèvements nationaux vers le prélèvement SEPA Pour migrer vos clients actuels, du prélèvement national vers le prélèvement SEPA, vous n’avez pas l’obligation de faire signer de nouveaux mandats, il y aura continuité des autorisations et oppositions vis-à-vis de vos débiteurs. Il demeure néanmoins possible de refaire signer un nouveau mandat. Pour sécuriser vos procédures, nous vous recommandons de migrer vos prélèvements nationaux actuels en plusieurs lots. le conseil du cic
  • 17. 17 À savoir Lorsque vous informez vos clients prélevés, les données obligatoires sont : • l’ICS au titre duquel le prélèvement sera effectué ; • la RUM affectée à la créance ; • la notion de migration du prélèvement national préexistant ; • le montant éventuel et la date d’échéance du prélèvement SEPA ; • les coordonnées auxquelles le débiteur pourra adresser ses demandes en cas de réclamation ou de révocation/modification de mandat ; • ainsi qu'une mention reprenant les idées suivantes (non obligatoire mais vivement conseillée) : « Conformément à l’article 19 de l’ordonnance 2009-866, relatif à la continuité des mandats de prélèvement, le consentement donné au prélèvement national que vous avez signé demeure valable pour le prélèvement SEPA ; nous continuerons à envoyer des ordres de prélèvement à votre banque pour faire débiter votre compte conformément à l’autorisation que vous lui avez donnée ». Vous trouverez en annexe 4, un modèle d’information aux clients prélevés. Comment procéder selon les outils que vous utilisez ? Si vous utilisez Filbanque : • vous pouvez d’ores et déjà étendre votre abonnement à HubTransferts, notamment si vos bases de données sont importantes. L’émission de prélèvements SEPA est ainsi possible sans délai dans cet outil. Étape 1 : Informez vos clients du changement Vous devez informer vos clients prélevés du passage au SEPA de leurs prélèvements à venir. Cette information peut se faire par tout moyen à votre convenance (facture, échéancier, avis…), au moins 14 jours avant l’échéance du premier prélèvement SEPA.Afin d'identifier les prélèvements qui ont fait l'objet d'une migration, il est recommandé d'affecter une RUM dont les deux premiers caractères sont : ++. Étape 2 : Émettez vos prélèvements SEPA migrés Vous pouvez à présent émettre vos prélèvements SEPA, en commençant par une remise de prélèvements SEPA de type « FIRST », à remettre au plus tard 6 jours ouvrés avant l’échéance. Vos prélèvements SEPA suivants seront de type « RECURRENT » et pourront être remis en banque au plus tard 3 jours ouvrés bancaires avant échéance. Ce que vous devez faire
  • 18. 18 3 régler par prélèvement SEPA La mise en place des prélèvements SEPA est totalement transparente pour vous en tant que débiteur. Vous serez informé par une pré-notification de votre créancier au moins 14 jours avant l’échéance d’un prélèvement SEPA. Comme actuellement,vous continuerez à accéder à tous vos mandats de prélèvements dans vos outils de banque à distance. Vous pouvez également demander à votre chargé d'affaires de vous informer sur les services disponibles pour sécuriser vos paiements (alertes lors de la réception d’un nouveau prélèvement, rejets de prélèvements…). Si vous utilisez HubTransferts pour saisir vos prélèvements : • vous préparez votre remise en indiquant la séquence de prélèvement (FIRST, RECURRENT) ; • vous saisissez la RUM du mandat ; • vous saisissez la date de signature du mandat : date de la demande initiale de prélèvement national de votre débiteur, à défaut date d'échéance du premier prélèvement SEPA ; • votre ICS a été automatiquement paramétré dans HubTransferts dès qu’il vous a été attribué ; il est automatiquement intégré dans vos prélèvements SEPA ; • pour des prélèvements dont la périodicité est prédéfinie, vous disposez d’un type de remise qui gère automatiquement la notion de FIRST et génère automatiquement les échéances suivantes que vous n’avez plus qu’à valider. Si vous utilisez une autre solution logicielle, contactez votre éditeur de logiciel pour apprendre à saisir et émettre vos remises de prélèvements SEPA. 4 Le prélèvement SDD B2B : Dans le cadre du SEPA, un nouveau moyen de paiement optionnel interentreprises a été créé : le SDD B2B, qui ne peut être utilisé que pour le règlement de créances commerciales avec un débiteur nécessairement « non consommateur » : • soit personne morale, quelle que soit sa nature juridique ; • soit personne physique agissant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle. Comparativement au prélèvement SEPA classique, il permet des délais de traitement plus rapides, dans un cadre juridique plus strict. En contrepartie, il doit faire l'objet d'un nouveau mandat spécifique et d'une contractualisation séparée. Une vérification de l'aptitude de la banque des clients débiteurs à recevoir ce type de prélèvements s'avère également indispensable. Vous pouvez contacter votre chargé d'affaires pour plus d’informations. une alternative pour les prélèvements interentreprises
  • 19. 19 Pour préparer au mieux le passage aux virements et prélèvements SEPA, il est nécessaire : d'effectuer dès à présent un diagnostic pour mesurer, à l'échelle de votre entreprise et de ses besoins, la dimension réelle du projet que vous avez à engager ; d'établir un planning précis reprenant l'ensemble des étapes à observer pour vous permettre d'être opérationnel à la date butoir du 1er février 2014. Exemple de planning type Votre interlocuteur CIC, ainsi que nos experts, sont à votre disposition pour vous accompagner dans toutes les étapes de votre projet et vous préciser les solutions que nous avons développées à votre attention… Étape 3 Septembre 2013 Étape 2 1er semestre 2013 Étape 1 Janvier 2013 4e trimestre 2013 Étape 4 Date butoir 1er février 2014 • Diagnostic informatique • Mesure des impacts sur l'organisation interne et sur ses clients • Planification du projet • Mise à niveau des outils informatiques • Réalisation des étapes préalables pour émettre des prélèvements SEPA (demande d'ICS, gestion de la RUM…) • Tests techniques • Information des débiteurs • Émission des premiers prélèvements SEPA en petite quantité • Migration de tous les prélèvements au format SEPA Comment planifier votre projet ? 19
  • 20. 20 Annexe 1 : Exemples de justificatifs à fournir pour demander votre ICS Vous êtes Justificatifs à fournir à votre banque Une personne morale ou physique exerçant une activité commerciale (une entité « non consommateur »). • K bis de moins de 3 mois. • Copie de la pièce d’identité pour les personnes physiques. Une personne morale n’exerçant pas d’activité commerciale (association…). • Justificatif d’absence d’inscription au SIREN (interrogation Infogreffe). • Copie des statuts avec mention de l’adresse et de la date d’enregistrement. Une personne physique n’exerçant pas d’activité commerciale. • Renseignements sur l’activité justifiant la demande. • Copie de la pièce d’identité. • Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  • 21. 21 Annexe 2 : Modèle de mandat de prélèvement SEPA Exemple de mandat personnalisable
  • 22. 22 Annexe 3 : Testez vos remises de fichiers Avant d’envoyer vos premiers fichiers de virements ou prélèvements SEPA, vous devez effectuer un test. Si vous disposez d’un contrat EBICS ou SWIFTnet, vous pouvez directement envoyer vos fichiers en test : cette fonction est proposée. Une fois le fichier test transmis : • si le fichier est conforme, vous en obtiendrez confirmation par la réception du PSR Protocolaire mis à disposition sur notre serveur. Cette transaction, Protocolar Payment Status Report ou accusé de réception protocolaire est automatiquement prévue dans nos contrats ; • si le fichier n’est pas conforme, nous vous contacterons dans les 24 heures téléphoniquement ou par mail pour vous informer des incidents recensés. Si vous utilisez un protocole différent, il faudra au préalable contacter notre hotline télématique au 0 825 850 911 ou par mail : sat-cli@cmcic.com pour faire passer votre contrat en mode « test ». L’opérateur vous confirmera la modification en ligne et vous pourrez immédiatement transférer votre fichier. Une fois le fichier test transmis : • que le fichier soit conforme ou non, nous vous contacterons dans les 24 heures pour vous informer du résultat du test. Ne pas oublier : À la fin des tests, rappelez la hotline pour repasser en mode production. Si vous utilisez Filbanque ou HubTransferts pour créer vos fichiers, vos bases de données sont déjà conformes et vous pouvez générer directement vos fichiers de virements ou de prélèvements au format SEPA, sans passer par la phase de test.
  • 23. 23 Annexe 4 : Modèle d’information de passage au prélèvement SEPA PARIS ASSURANCES 1er décembre 2012 2 rue de laVictoire 75009 PARIS CLIENT DÉBITEUR 2 rue de la Gare 75014 PARIS Cher(e) client(e), Nous allons remplacer prochainement le service de prélèvement national que vous utilisez jusqu’à présent par le nouveau service de prélèvement européen, le prélèvement SEPA. Conformément à l’article 19 de l’ordonnance 2009-866, relatif à la continuité des mandats de prélèvement, le consentement donné au titre du prélèvement national que vous avez signé demeure valable pour le prélèvement SEPA. Nous continuerons à envoyer des ordres de prélèvement à votre banque pour faire débiter votre compte, conformément à l’autorisation que vous lui avez donnée. Vous n’aurez donc aucune démarche à accomplir auprès de votre banque. Vous trouverez ci-après les informations caractérisant vos prélèvements SEPA : Nom du créancier : PARIS ASSURANCES Identifiant Créancier SEPA (ICS) : FR12ZZZ123456 (Créance N°1) Contrat d’assurance habitation – résidence principale PARIS Référence unique du mandat (RUM) : ++2011-0012321 Prochaine date d’échéance : 01/04/2013 Montant : 265,88 EUR (Créance N°2) Contrat crédit auto – Peugeot 308 Référence unique du mandat (RUM) : ++2011-0012322 Prochaine date d’échéance : 15/12/2012 Montant : 512,34 EUR En cas de réclamation relative à vos prélèvements SEPA, vous pourrez adresser vos demandes à : PARIS ASSURANCES : Service recouvrement - 8 rue de laVictoire - 75009 PARIS. En cas de révocation ou modification (ex.:changement de coordonnées bancaires) de mandat, vous pourrez adresser vos demandes à : PARIS ASSURANCES : Service Mandats SEPA - 2 rue de la Mairie - 94200 IVRY-SUR-SEINE. Michel DURAND directeur commercial Modèle de courrier à adresser au client débiteur pour l'informer du passage au prélèvement SEPA.
  • 24. 24 Annexe 5 : Liste des R-Transactions (traitements d’exception relatifs aux opérations) Les rejets et retours, aussi nommés R-Transactions regroupent tous les traitements d’exception applicables à un prélèvement SEPA SDD. Elles ont pour but d’empêcher ou d’annuler un prélèvement SEPA SDD. Les opérations possibles avant le règlement interbancaire : Quoi Quand Initié par Pourquoi Rappel (Revocation) - Le créancier Pour annuler une opération qui n’aurait pas dû être remise à la banque et qui n’a pas encore été mise en circulation dans le système d’échange par celle-ci. Rejets (Rejects) Jusqu’à J La banque du débiteur Pour des raisons techniques (ex. : IBAN ou BIC incorrect, compte clos…). Refus (Refusal) Jusqu’à J Le débiteur Refus de payer (opposition par exemple). Demande d'annulation (Request for cancellation) jusqu'à J La banque du créancier Suite à erreur ou sur demande du créancier pour annuler une opération. Elle est transmise à la banque du débiteur qui procède au retour. Les opérations possibles après le règlement interbancaire : Quoi Quand Initié par Pourquoi Reversement (Reversal) Dans les 5 jours ouvrés suivant la date de débit La banque du créancier, à sa propre initiative ou à la demande du créancier En cas d’erreur (ex. : doublon) afin de créditer le client destinataire d’un prélèvement SEPA SDD émis par erreur. Retours (Returns) Pendant 5 jours ouvrés après la date de débit La banque du débiteur Rejet du prélèvement SEPA SDD pour absence de provision, compte fermé, opposition. Demandes de remboursement (Refund) J à J + 8 semaines Le débiteur Contestation de la transaction (autorisée ou non). Cette action est assimilée à un « Retour » au niveau interbancaire. Elle est formulée comme une contestation sans justification par le débiteur. J + 8 semaines à J + 13 mois Contestation pour transaction non autorisée. La contestation peut être faite pour « opération non autorisée » pendant un délai de 13 mois ; elle donnera lieu à une recherche de preuve par la banque du débiteur. J : date de règlement interbancaire = date d’échéance = date de débit.
  • 25. 25 Annexe 6 : Comparatif prélèvement national et prélèvement SEPA Prélèvement national Prélèvement SEPA Périmètre Territoire national Zone SEPA : 32 pays Devise Euro Euro Montant des opérations Sans limite de montant Sans limite de montant Les coordonnées bancaires RIB BIC-IBAN Les libellés 31 caractères 140 caractères pour le motif La référence end to end - 35 caractères pour la référence end to end Les frais Principe du partage des frais Numéro du créancier NNE (Numéro National d'Emetteur) ICS (Identifiant Créancier SEPA) Autorisation de débit La demande de prélèvement et l’autorisation de prélèvement Le mandat de prélèvement SEPA. La RUM : Référence Unique du Mandat, sur 35 caractères au maximum. Révocation ou caducité - Un débiteur peut révoquer un mandat. Il est caduc au bout de 36 mois sans opération. Les prélèvements autorisés Prélèvements nationaux ordinaires et accélérés Prélèvements ordinaires non urgents Le type de paiement - Ponctuel ou récurrent Les séquences de présentation - One off (prélèvement unique), first puis rEcurrent et final (pour une série de prélèvements). La séquence doit apparaître dans chaque instruction de prélèvement. Les délais de présentation des prélèvements 4 jours ouvrés pour un prélèvement ordinaire 2 jours ouvrés pour un prélèvement accéléré 5 jours ouvrés pour : • un prélèvement unique, • pour le premier d’une série, • pour le premier prélèvement national migré, • en cas de changement de banque de votre débiteur. 2 jours ouvrés pour : • les prélèvements suivants d’une série RCUR ou FNAL, • en cas de changement de données du mandat (hors banque du débiteur). Compte tenu des horaires de traitement, un délai supplémentaire d’un jour sera préconisé. Les délais de rejets,retours et contestations de débit 7 jours ouvrés dont 1 jour de traitement interbancaire 8 semaines en cas de contestation Jusqu’à 13 mois pour transaction non autorisée 5 jours ouvrés dont 1 Jour de traitement interbancaire. 8 semaines en cas de contestation. Jusqu’à 13 mois pour transaction non autorisée.
  • 26. 26 Annexe 7 : Les 32 pays de la zone SEPA Les 17 pays de l’Union Européenne, zone euro : Allemagne Finlande Malte Autriche France Pays-Bas Belgique Grèce Portugal Chypre Irlande Slovaquie Espagne Italie Slovénie Estonie Luxembourg Les 10 pays de l’Union Européenne, zone non euro : Bulgarie Pologne Danemark RépubliqueTchèque Hongrie Roumanie Lettonie Royaume-Uni Lituanie Suède Les autres pays : Islande Norvège Liechtenstein Suisse Monaco NB : des exceptions sont à noter. Ainsi pour la France, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et TOM (Wallis et Futuna et les Terres Australes françaises) ne font pas partie de la zone SEPA. Les clients des établissements bancaires et financiers de ces collectivités pourront émettre et/ou recevoir vers/de la République Française des opérations de virements et de prélèvements en euros dans un format proche de celui du SEPA appelé communément « SEPA COM Pacifique ». Les modalités d’échanges en euros ou en devises avec les autres pays restent identiques à celles en vigueur aujourd’hui.
  • 27. 27 Lexique BIC: Bank Identifier Code. Les codes BIC identifient les banques au niveau international. CFONB: Comité Français d'Organisation et de Normalisation Bancaire. Cet organisme professionnel a pour mission d'étudier et de résoudre, aux plans organisationnel et normatif, les problèmes techniques liés à l'activité bancaire. EBICS: Electronic Banking Internet Communication Standard. Protocole d'origine allemande à vocation européenne, EBICS s'appuie sur le protocoleTCP/IP, utilise des standards tels XML ou HTTPS et permet la signature électronique. EPC: European Payments Council, Conseil Européen des Paiements. IBAN: International Bank Account Number, identifiant international de compte bancaire. En France, l'IBAN va remplacer nos traditionnels RIB. ICS (Identifiant Créancier SEPA): Identifiant désignant de façon unique un créancier émetteur d’ordres de prélèvements SEPA. ISO: International Organization for Standardization,organisation internationale de normalisation. Non consommateur: Définit toutes les personnes morales et les personnes physiques dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle. Ponctuel: Concerne un type de paiement. Un seul prélèvement sera présenté au titre du mandat. Pré-notification: Information donnée par le créancier à son débiteur sur la créance objet du prélèvement ; l'information peut se faire par tout moyen (avis, échéance, facture) dans un délai de 14 jours calendaires minimum avant le prélèvement. Récurrent: Se dit d'un prélèvement répétitif. Définit également un type de paiement caractérisé par une série de prélèvements effectués au titre d'un mandat. RUM (Référence Unique du Mandat): Identifiant donné par le créancier à chaque mandat de prélèvement SEPA. RIB: Codification permettant en France d'identifier les coordonnées bancaires d'un client (nom du titulaire du compte, nom de la banque, code établissement, code guichet, numéro de compte et clé de contrôle). SCT: SEPA CreditTransfer, virement SEPA. SDD: SEPA Direct Debit, prélèvement SEPA. SDD B2B (business to business): Prélèvement interentreprises en euros au sein de la zone SEPA. Le débiteur est obligatoirement un non consommateur et les délais de présentation sont accélérés par rapport au prélèvement SDD CORE. SDDCORE : Le prélèvement SDD CORE correspond à un prélèvement SEPA classique à distinguer d'un prélèvement SEPA interentreprises. SEPA: Single Euro Payments Area, Espace unique de paiement en euros. XML: Extensible Markup Language. Le langage de balisage extensible est un langage informatique de plus en plus utilisé. C'est un standard préconisé pour les échanges par Internet. La norme UNIFI utilise la syntaxe XML. C’est le langage informatique utilisé dans le cadre du standard ISO 20022.
  • 28. CIC Crédit Industriel et Commercial - Société anonyme au capital de 608 439 888 € - 6 avenue de Provence - 75009 Paris RCS Paris 542 016 381 - N° ORIAS : 07 025 723 • Banque CIC Nord Ouest - Société anonyme au capital de 230 000 000 € 33 avenue Le Corbusier - 59000 Lille - RCS Lille B 455 502 096 - N° ORIAS : 07 008 437 • Banque CIC Ouest - Société anonyme au capital de 83 780 000 € - 2 avenue Jean-Claude Bonduelle - BP 84001 - 44040 Nantes Cedex 1 - RCS Nantes 855 801 072 N° ORIAS : 07 008 480 • Banque CIC Est - Société anonyme au capital de 225 000 000 € - 31 rue Jean Wenger-Valentin - 67000 Strasbourg - RCS Strasbourg 754 800 712 - N° ORIAS : 07 026 287 • CIC Iberbanco - Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 25 143 408 € - 8 rue d’Anjou - 75008 Paris - RCS Paris 384 122 123 - N° ORIAS : 07 034 585 Lyonnaise de Banque - Société anonyme au capital de 260 840 262 € - 8 rue de la République - 69001 Lyon - RCS Lyon 954 507 976 - N° ORIAS : 07 022 698 • Banque CIC Sud Ouest - Société anonyme au capital de 155 300 000 € - 42 cours du Chapeau Rouge - 33000 Bordeaux - RCS Bordeaux 456 204 809 - N° ORIAS : 07 027 272 • Banque Transatlantique - Société anonyme au capital de 29 371 680 € - 26 avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 Paris - RCS Paris 302 695 937 - N° ORIAS : 07 025 540. Banques régies par les articles L.511-1 et suivants du Code monétaire et financier. cic.fr Achevéderédigerle15mars2013-Réf.:441212-04/2013-Documentnoncontractuel-