Le document explique les obligations de pré-notification pour les prélèvements SEPA, notamment la nécessité d'informer le débiteur avant l'émission d'un ordre de prélèvement. Il détaille les différents types de prélèvements, les délais minimaux, et les moyens d'information à utiliser. Enfin, il souligne l'importance de cette pré-notification pour éviter les contestations et assurer la disponibilité des fonds.

1. PRE-NOTIFICATION SEPA
RXPAY SAS
RXPAY SAS 2 Rue de la châtaigneraie 35510 Cesson-Sévigné France Tel : 02 99 12 79 05 Contact@rxpay.fr

2. RXPAY SAS 2 Rue de la châtaigneraie 35510 Cesson-Sévigné France Tel : 02 99 12 79 05 Contact@rxpay.fr
1- Signification
Dans le cadre du prélèvement SEPA, le créancier a l’obligation d’informer son client des ordres qui vont être passés sur son compte

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2- Types concernés
Prélèvement SEPA : SDD CORE
Prélèvement interentreprises : SDD B2B
Le prélèvement à j+1 : COR1
Le TIP SEPA

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3- A quel moment ?
Avant l’émission de l’ordre SEPA

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4- Délais
Au minimum J-14
•J est la date d’échéance
•14 jours calendaires
•Un délai autre que j-14 peut être convenu entre créancier et débiteur

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5- Moyen d’information
Par tout moyen à la convenance du créancier
(lettre, facture, avis, échéancier...)

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6- Canaux
Le créancier peut choisir le canal qui lui convient le mieux :
courrier, email, SMS, téléphone, …

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7- Contenu
Au minimum :
•Le montant
•La date d’échéance
•La référence du mandat (RUM)
•Le créancier (ICS et raison sociale)

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8- Echéanciers
Pour les prélèvements prévisibles, (comme les remboursements de crédit) dont le montant et la date sont connus à l’avance, l’échéancier peut faire office de pré-notification*
* Penser à informer le client de la RUM et de l’ICS

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9- Exemple
Date : 11 octobre 2014
Cher client,
Nous allons procéder, en date du 26/10/14, au prélèvement d’un montant de 123,45€ sur votre compte bancaire, au titre de votre contrat de xxx auprès de la société xxx
Ce prélèvement sera réalisé conformément au mandat de prélèvement SEPA, identifié par :
ICS : FR12ZZZ123456 et RUM : ++RUM0012345
Pour toute question relative au mandat, vous pouvez nous contacter au XXX
Veuillez agréer l’expression de nos sentiments respectueux.
Signé :

11. RXPAY SAS 2 Rue de la châtaigneraie 35510 Cesson-Sévigné France Tel : 02 99 12 79 05 Contact@rxpay.fr
10- Utilité pour le créancier
Ne pas sous-estimer l’importance de la pré-notification :
•Le but est à la fois de rassurer la débiteur et d’éviter au créancier certains rejets (Refusal par exemple)
•Informer le débiteur afin de prévoir la disponibilité des fonds à la date indiquée
•Rappeler au prélevé la raison d’un prélèvement et ainsi éviter des contestations
•Rappeler l’existence du mandat et potentiellement son actualisation (amendements débiteur )

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