La residence des enfants de parents separes divorces en france en 2013 deci...REITER LEGAL
Juge aux Affaires Familiales - France - Divorce - Séparation - Résidence des enfants - Résidence alternée - Tribunal - décision de justice
La résidence des enfants de parents séparés : De la demande des parents à la décision du juge - Exploitation des décisions définitives rendues par les juges aux affaires
familiales au cours de la période comprise entre le 4 juin et le 15 juin 2012
Cette étude porte sur la résidence des enfants de parents séparés et sur les conditions de fixation de cette résidence. Elle a été réalisée par le Pôle évaluation de la justice civile de la Direction des affaires civiles et du sceau. Ont été exploitées 6042 décisions définitives rendues dans des procédures de divorce, des procédures postérieures au divorce et des procédures relatives aux enfants nés hors mariage, en juin 2012, et ayant concerné 9399 enfants.
L'analyse des décisions de justice rendues révèle que la résidence chez la mère est le plus fréquemment prononcé (71% des situations) car c'est le mode de résidence le plus sollicité par les parents séparés. La résidence alternée - dont la proportion a progressé passant de 10% en 2003 à 17% en 2012 - reste un mode de résidence moins prononcé par les juges car moins sollicité par les parents. La résidence chez le père est prononcée dans 12% des situations et chez un tiers dans 0.1%.
La residence des enfants de parents separes divorces en france en 2013 deci...REITER LEGAL
Juge aux Affaires Familiales - France - Divorce - Séparation - Résidence des enfants - Résidence alternée - Tribunal - décision de justice
La résidence des enfants de parents séparés : De la demande des parents à la décision du juge - Exploitation des décisions définitives rendues par les juges aux affaires
familiales au cours de la période comprise entre le 4 juin et le 15 juin 2012
Cette étude porte sur la résidence des enfants de parents séparés et sur les conditions de fixation de cette résidence. Elle a été réalisée par le Pôle évaluation de la justice civile de la Direction des affaires civiles et du sceau. Ont été exploitées 6042 décisions définitives rendues dans des procédures de divorce, des procédures postérieures au divorce et des procédures relatives aux enfants nés hors mariage, en juin 2012, et ayant concerné 9399 enfants.
L'analyse des décisions de justice rendues révèle que la résidence chez la mère est le plus fréquemment prononcé (71% des situations) car c'est le mode de résidence le plus sollicité par les parents séparés. La résidence alternée - dont la proportion a progressé passant de 10% en 2003 à 17% en 2012 - reste un mode de résidence moins prononcé par les juges car moins sollicité par les parents. La résidence chez le père est prononcée dans 12% des situations et chez un tiers dans 0.1%.
Circulaire - Entrée en vigueur des dispositions de la loi n°2012-1560 du 31 ...REITER LEGAL
Dépénalisation du séjour irrégulier simple, mécanisme de retenue pour vérification du droit au séjour des étrangers sur le territoire français et exonèration de sanctions pénales les actions en faveur des étrangers en situation irrégulière fondées sur des motifs humanitaires.
Las lesiones quísticas renales son comunes y generalmente benignas. A menudo no requieren tratamiento y solo se recomienda observación. En algunos casos, puede ser necesario extirpar quistes grandes o sintomáticos mediante cirugía laparoscópica o abierta.
Decret 2015 587 du 29 mai 2015 - contrats types de location de logement a usa...REITER LEGAL
Décret du 29 mai 2015 définissant les contrats types qui s'appliqueront aux contrats de location non meublée, de location meublée et de colocation à bail unique de logement à usage de résidence principale. Ce décret est applicable à compter du 1er août 2015
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Case of lambert and others v. france english versionREITER LEGAL
This judgment from the European Court of Human Rights concerns the case of Vincent Lambert, a French man who was left tetraplegic and in a vegetative state after a 2008 car accident. The case involved decisions by Lambert's doctor to withdraw artificial nutrition and hydration, opposed by Lambert's parents but supported by his wife and some siblings. The summary is:
1) Lambert's doctor initiated a process in 2013 to withdraw artificial nutrition and hydration based on Lambert's apparent prior wishes, but his parents obtained an injunction to resume treatment.
2) A second decision was made in 2014 after another review process, but the administrative court suspended it, finding issues with determining Lambert's wishes.
3) Appeals were
Arrete du 27 avril 2015 conditions d octroi de periodes supplementaires et de...REITER LEGAL
Arrete du 27 avril 2015 conditions d octroi de periodes supplementaires et demande de prorogation de delais de depot et d execution - accessibilite des etablissements recevant du public
Human capital reporting 2014 sustainable growthREITER LEGAL
This document summarizes a report on human capital reporting. It finds that while intangible assets like human capital are increasingly important for companies, reporting on human capital management strategies and metrics is still lacking. The report explores investor views on human capital information and barriers to better reporting. It recommends that companies provide clearer human capital narratives and metrics in their reports. It also recommends that investors demand this data to make more informed decisions. Overall, the report argues both companies and investors could benefit from improved human capital reporting.
le Silence vaut accord de l'administration dans les procédures suivantesREITER LEGAL
Liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par une administration française sur une demande vaut accord ou acceptation. " La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Ces dispositions s’appliquent à compter du 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics à compter de cette date. La liste des procédures concernées est reprise dans le tableau ci-après. Cette liste n’a pas par elle-même de valeur juridique. Elle est publiée aux fins d’information du public. Elle recense les procédures qui n’entrent dans aucune des exceptions prévues par la loi ou par les décrets qui prévoient, dans les conditions fixées par la loi, des dérogations au principe du « silence vaut accord ».
Les procédures sont classées dans l’ordre des textes qui les régissent, en distinguant celles qui sont prévues par un code et celles qui sont prévues par une loi ou un texte réglementaire non codifié."
Une quarantaine de décrets listant les exceptions à l’application de ce principe ont également été publiés au Journal officiel du samedi 1er novembre 2014. Ils sont disponibles ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do?idJO=JORFCONT000029675059
Source : legifrance
Google Adsense visé par une nouvelle action de groupe - New lawsuit accuses Google of AdSense fraud Source : http://www.cnet.com/news/new-lawsuit-accuses-google-of-adsense-fraud/
Rapport d'information sur la loi du 9 juillet 2010 sur les violences faites a...REITER LEGAL
Rapport d'information établi par les députés Guy Geoffroy et Danielle Bousquet concernant l'application de la Loi du 9 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes.
Rapport d'information sur la loi du 9 juillet 2010 sur les violences faites a...
Justice - Tribunal : Etudes recentes sur la residence des enfants de parents separes ou divorces en 2013
1. act ualit e s-du-dro it -lo i-jurisprude nce .blo gspo t .f r
http://actualites-du-dro it-lo i-jurisprudence.blo gspo t.fr/2013/11/juge-affaires-familiales-residence.html
Affaires familiales : Etudes récentes sur la résidence des
enfants ou les pensions alimentaires
Les enquêtes sur la justice des af f aires f amiliales en France sont
rares au point que la publication cette semaine de 2 études sur le
sujet est particulièrement remarquée.
Après la publication le 18 novembre 2013 d'une enquête menée par
un collectif de 11 sociologues auprès de 16 juges aux af f aires
f amiliales, le Ministère de la Justice a rendu public hier, 22 novembre
2013, le résultat d'une étude sur la résidence des enf ants de
parents séparés et sur les conditions de f ixation de cette résidence.
Des chif f res qui tombent à pic au moment où des parlementaires
envisagent, aux termes d'un amendement au projet de loi Egalité
Homme-Femme, d'imposer la résidence alternée par déf aut.
Les dernières études en la matière portant sur des données recensées en 2003 (Ministère de la Justice, C.
Moreau, B. Munoz-Perez, É. Serverin, La résidence en alternance des enf ants de parents séparés, Études
et Statistiques justice n°23, 51 p., Février 2004; Ministère de la Justice, Laure Chaussebourg, Dominique
Baux, L’exercice de l’autorité parentale après le divorce ou la séparation des parents non mariés, 72 p.,
Octobre 2007. ), il était grand temps de disposer de chif f res actualisés sur la résidence des enf ants en cas
de séparation des parents.
De la même manière, en publiant " Au Tribunal des Couples " aux Editions Odile Jacob, des sociologues
viennent combattre bon nombre de préjugés et d'idées reçues sur la justice des af f aires f amiliales au terme
de 3 années de recherche inédites qu'aucune enquête de cette envergure n'avait corroboré depuis au
moins 20 ans.
Ainsi, nous apprenons que la majorité des af f aires traitées par le juge aux af f aires f amiliales ne concerne
pas des divorces mais des litiges opposant des couples non-mariés ou déjà divorcés.
Parmi la première source de contentieux f igurent les litiges sur les pensions alimentaires (55%) puis ceux
sur le droit de visite et d'hébergement (37%), ceux sur leur lieu de résidence (20%) et enf in les conf lits
relatif à l'autorité parentale dans seulement 9% des cas.
Contrairement aux idées véhiculées, la pension alimentaire dont bénéf icient les mères chez lesquelles
résident en majorité les enf ants est loin de couvrir les dépenses réellement engagées pour l'entretien et
l'éducation de l'enf ant. Lorsque la pension n'est pas f ixée à zéro euro pour tenir compte de l'impécuniosité
du père, la pension est portée de 90 à 150 euros dans 33% des jugements et de 150 à 300 euros dans
27% des décisions de justice. Seules 7% des décisions attribuent une pension alimentaire supérieure à 300
euros par enf ant.
L'enquête publiée à l'initiative du Ministère de la Justice conf irme d'ailleurs en grande partie cette situation.
Sur les 6042 décisions déf initives analysées, la résidence chez la mère a été prononcée dans 71% des cas,
la résidence en alternance dans 17% des situations, la résidence chez le père dans 12% des situations et
la résidence chez un tiers dans des cas très marginaux (0,1%).
Et si la résidence chez la mère est plus f réquemment prononcée par le juge, c'est parce qu'il s'agit du mode
de résidence le plus sollicité par les parents séparés.
Inversement, la résidence alternée -dont la proportion a progressé passant de 10% en 2003 à 17% en
2012- reste un mode de résidence moins prononcé par les juges car moins sollicité par les parents.
Enf in, le juge prononce moins de 12% de résidence chez le père, en raison également d'une f aible demande
2. de la part des parents.
D'une manière générale, les juges aux af f aires f amiliales exaucent 93% des demandes des pères et 96%
des demandes des mères.
" Compte tenu du poids important des parents en accord (80%) dans l’ensemble des parents ayant f ait une
demande relative à la résidence, les décisions prononcées par les juges ref lètent très largement le choix
établi en commun par ces parents. "
Voici d'ailleurs le Plan de l'Etude sur la résidence des enf ants de parents séparés que vous pouvez
télécharger ci-dessous :
I- Prof il des parents en accord, en désaccord, ou dont l’un des deux n’exprime aucune demande sur
la résidence des enf ants
I-1 Prof il des trois groupes de parents au regard des caractéristiques juridiques
I-1-1 Les demandes relatives à la résidence des enf ants sont dans 47% introduites dans la cadre
d’une procédure relative à des enf ants nés hors mariage, dans 45% dans la cadre d’un divorce
I-1-2 Dans 48% des situations, la mère est seule à l’origine de la demande en justice
I-1-3 Dans 43% des situations, chacun des deux parents a constitué avocat
I-2 Prof il des trois groupes de parents selon les caractéristiques démographiques et
économiques
I-2-1 Le taux d’accord tend à augmenter avec l’âge des parents
I-2-2 La durée du mariage des parents divorcés n’a pas d’inf luence sur la probabilité
d’être en accord ou en désaccord sur la résidence des enf ants
I-2-3 Le taux d’accord est plus important parmi les parents qui ont une activité
prof essionnelle, il croît régulièrement avec leurs revenus
I-2-4 Le taux d’accord entre les parents est plus important lorsqu’ils résident dans la
même ville
I-3 Prof il des trois groupes de parents selon la structure f amiliale
I-3-1 Le taux d’accord est plus important dans les f ratries de deux enf ants
I-3-2 En lien avec l’âge des parents, le taux d’accord augmente proportionnellement avec l’âge des
enf ants
II- Les situations d’accord entre parents sur la résidence des enf ants (80% des parents)
II-1 La f ixation de la résidence lorsque les parents sont d’accord
II-1-1 Les parents en accord souhaitent une résidence chez la mère pour 71% des
enf ants, la résidence alternée est sollicitée pour 19% d’entre eux, la résidence chez le
père pour 10%
II-1-2 Les juges homologuent les accords dans la quasi-totalité des situations
II-1-3 Les résidences alternées prononcées dans le cadre d’un accord entre parents sont
assorties d’un rythme hebdomadaire pour 86% des enf ants
II-1-4 Les résidences f ixées chez un des parents, prononcées dans le cadre d’un accord,
sont assorties d’un droit de visite et d’hébergement « classique » pour 6 enf ants sur 10
II-2 Les f acteurs pouvant inf luencer le choix de résidence des parents
II-2-1 La résidence chez la mère privilégiée pour les enf ants de moins de 5 ans