réunion directeurs

1. L’exercice de
l’autorité parentale
en milieu scolaire
L’exercice de
l’autorité parentale
en milieu scolaire
Réunion des directrices-teurs – Avril 2016

2.  « Un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt
de l’enfant » art 371-1 code civil
Les parents de l’enfant qu’ils soient mariés ou non.
Le droit de garde et la domiciliation
ne modifient en rien l’exercice
de l’autorité parentale
Le droit de garde et la domiciliation
ne modifient en rien l’exercice
de l’autorité parentale
3) Quels événements peuvent retirer l’autorité parentale à
un des parents?
- Décès du parent
- Décision de justice (JAF)
- Absence de reconnaissance par l’un des parents

3.  « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec
l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale
relativement à la personne de l’enfant » art 372-2 du code civil
 Dans le cas d’un acte non usuel : Pour un acte non usuel, la
notion de présomption tombe. L’accord des deux parents est requis.
Cet article a pour effet d’induire un notion de présomption.
Toutefois, cette notion de présomption tombe si l’un
des parents manifeste son désaccord.
Cet article a pour effet d’induire un notion de présomption.
Toutefois, cette notion de présomption tombe si l’un
des parents manifeste son désaccord.
Définition de l’acte non usuel : Un acte est important ou non usuel, s’il rompt avec le
passé ou s’il engage l’avenir de l’enfant.
Règles d’application de l’autorité parentale

4. 1) Pour chacune des demandes du père d’élève
indiquées en rouge dans la lettre, indiquez :
- s’il s’agit d’un acte usuel on non usuel dans
le domaine de l’éducation donc s’il convient de
prévenir les deux parents,
- la réponse que vous apporteriez.
2) Globalement, quel traitement de ce courrier
feriez-vous ?

5. ACTES USUELS ACTES NON USUELS
DESCOLARISATION
RADIATION
EMPLOI DU TEMPS
HORAIRES
MERCREDIS VAQUES
OPTIONS EVENTUELLES…..
BULLETINS D’ABSENCES
BULLETINS SCOLAIRES
JOURS DE CLASSES SUPPRIMES
FETES SCOLAIRES
CLASSE DE NEIGE
GREVES
COURRIERS PARENTS D’ELEVES
EXAMENS MEDICAUX SCOLAIRES
CANTINES
ETUDES
DOC. INSCRIPTION SCOLAIRE
PHOTO DE CLASSE
PSYCHOLOGUE SCOLAIRE
ASSURANCE SCOLAIRE

6. Le présent courrier a d'abord pour objet de vous indiquer que vous devez
désormais considérer que madame T. ,mère des enfants agirait sans mon
accord si elle prenait seule des décisions relatives aux actes usuels de
l'autorité parentale.
En conséquence, vous devez considérer conformément à l'art. 372-2 du
Code civil, qu'à compter de la réception de la présente lettre, il n'existe PAS
de présomption d'accord entre Mme T. et moi même monsieur S., en ce qui
concerne les actes usuels de l'autorité parentale
Il en découle qu'aussi bien en ce qui concerne les actes usuels, que non
usuels, relevant de l'autorité parentale relative aux enfants, je devrai être
consulté et donner mon accord au même titre que Mme T., pour qu'une
décision soit prise.
En conséquence vous veillerez à recueillir non seulement l'autorisation de
mon ex-conjointe, mais aussi ma propre autorisation signée pour tout acte,
même usuel, relatif à l'enfant.

7.  Lors de l’inscription, exiger la signature des deux parents,
 La copie de l’ordonnance de justice doit être demandée aux parents lors de
l’inscription ou après tout changement de situation,
 L’ensemble de l’équipe éducative doit adopter le strict principe de neutralité,
 Le dialogue auprès des deux parents doit être favorisé,
 Le niveau d’information et de communication doit être identique pour les
parents séparés pour des informations importantes (orientation, résultats,
…),
 Veiller à l’identité des personnes autorisées à récupérer l’enfant,
particulièrement en maternelle.

8.  Il n’appartient pas à l’école de décider de ce qui est bien ou mieux pour
l’enfant,
 Ne jamais répondre à une demande d’un parent dans l’urgence,
 En cas de doute prendre conseil auprès de l’IEN, de collègues, d’un
avocat,
 En cas de blocage, conseiller aux parents de faire un référé pour
obtenir une décision du juge,
 Dans le cas d’un conflit amenant une absence prolongée ou
déscolarisation d’un élève, le signaler à l’IEN par écrit.

9.  Guide « L’exercice de l’autorité parentale en milieu
scolaire » M.E.N Février 2011
 Questions-réponses – DSDEN de l’Yonne

10. Une mère d’élève vient vous voir pour inscrire son enfant. Elle vient d’un
autre département et vous dit qu’elle a été contrainte de se séparer du père
de l’enfant pour des raisons de violence conjugale et de chantage au suicide.
Elle loge actuellement chez un ami mais la mairie refuse l’inscription car elle
n’a pas de certificat de radiation. Elle précise qu’elle a pris attache d’un
avocat qui lui a dit de saisir le JAF mais que la décision ne serait pas prise
avant des mois.
Que faites-vous ?
Un père qui a la garde se son enfant, a signé en début d’année scolaire une
autorisation annuelle pour que son fils soit pris en photo dans et hors de
l’école (photographe scolaire, blog d’école et de classe, évènements
particuliers…). Quelques mois plus tard, la mère de cet enfant vous dit
qu’elle vient de voir des photos de son fils sur le blog de l’école et qu’elle ne
vous a pas donné son accord pour une telle diffusion. Elle veut porter plainte
contre vous.
Est-elle dans son droit ?

11. Vous êtes directrice-teur en école maternelle, vous recevez un appel d’un
père qui vous demande formellement à ce que seulement lui ou son ex-
femme récupère son enfant. Sur la liste des personnes autorisées qui avait
été donnée par son ex-femme deux noms sont marqués : la grand-mère et
une amie.
Que lui répondez-vous ?
Vous êtes directrice-teur en école maternelle, vous recevez un appel d’un
des parents d’un élève qui vous dit qu’il ne peut pas venir chercher son
enfant et de le remettre à une voisine Mme X qui viendra à 16h30. Cette
dame n’est pas sur la liste des personnes autorisées à récupérer l’enfant.
Que faites-vous ?