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N° 1710
                                                 _____

         ASSEMBLÉE NATIONALE
                        CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
                                   TREIZIÈME LÉGISLATURE

               Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juin 2009.




               PROPOSITION DE LOI
            visant à préserver l’autorité parentale partagée
                     en cas de séparation des parents,

  (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
      de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
                                par les articles 30 et 31 du Règlement.)


                          présentée par Mesdames et Messieurs
Rémi DELATTE, Jacques Alain BÉNISTI, Jérôme BIGNON, Jean-Marie
BINETRUY, Patrice CALMÉJANE, Jean-François CHOSSY, Geneviève
COLOT, Georges COLOMBIER, René COUANAU, Jean-Michel COUVE,
Olivier DASSAULT, Lucien DEGAUCHY, Bernard DEPIERRE, Jean-Pierre
DOOR, Marie-Louise FORT, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Didier
GONZALES, Jacques GROSPERRIN, Michel HEINRICH, Francis
HILLMEYER, Françoise HOSTALIER, Denis JACQUAT, Fabienne
LABRETTE-MÉNAGER, Thierry LAZARO, Robert LECOU, Guy LEFRAND,
Céleste LETT, Michel LEJEUNE, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Franck
MARLIN, Jean-Pierre MARCON, Jean-Claude MATHIS, Damien MESLOT,
Gérard MILLET, Thierry MARIANI, Jean-Marc NESME, Bérengère POLETTI,
Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Bernard REYNÈS, Arnaud ROBINET,
Francis SAINT-LÉGER, François SCELLIER, Jean-Marie SERMIER, Daniel
SPAGNOU, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Patrice
VERCHÈRE, Jean-Sébastien VIALATTE, Michel VOISIN et André
WOJCIECHOWSKI,
                                                députés.
–2–

                          EXPOSÉ DES MOTIFS



       MESDAMES, MESSIEURS,

    Afin de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, le législateur a
récemment redéfini les contours de la notion d’autorité parentale.
Cependant, cette notion demeure très fréquemment bafouée à l’occasion
d’une séparation de couple.

     En effet, la pratique des expertises familiales dans le cadre du divorce,
révèle la multiplication récente de cas de mères ou de pères ayant perdu
tout contact avec leur enfant à la suite d’une séparation de fait, de corps ou
d’un divorce.

     Alors que les séparations ne cessent d’augmenter, nous rencontrons de
plus en plus d’enfants qui rejettent un de leur parent sans raison apparente.
Questionnés par des spécialistes, ces enfants ne parviennent pas à expliquer
les causes de ce rejet, mais expriment des sentiments de haine à l’égard du
parent vu comme « fautif ». Or l’interruption des contacts et relations dans
un cadre familial est traumatisant aussi bien pour les enfants concernés que
pour les parents.

    Les statistiques récentes soulignent que les enfants issus de familles
monoparentales sont plus enclins à sombrer dans la délinquance que la
moyenne. De plus, il apparaît profondément anormal et injuste qu’un
parent qui se sent investi de son devoir et de sa responsabilité éducative soit
privé de son enfant.

    De telles situations sont fréquentes et dans un nombre non négligeables
de cas, un parent utilise son enfant et – par des manipulations
psychologiques – l’incite à développer un sentiment de rancune et de
malveillance à l’égard de l’autre parent jusqu’à la rupture totale du lien
avec ce dernier.

     En Amérique du Nord, ce phénomène est connu sous le terme de
« syndrome d’aliénation parentale ». Cette utilisation de l’enfant pour
détruire les liens familiaux a été analysée et explicitée en 1985 par Richard
Gardner, professeur américain de pédopsychiatrie et de psychiatrie.
–3–

     Le syndrome d’aliénation parentale se caractérise par des actions
positives de manipulations qui prennent la forme de la dévalorisation
constante du parent qui vit en dehors du foyer et de la rupture du contact.

     Ce discours de haine d’un parent vis à vis de l’autre crée un état de
fusion sans compromis entre l’enfant et l’un de ses parents : celui qui est
identifié comme « le bon et le bien aimé » et avec lequel l’enfant vit.

     Simultanément ce mécanisme s’accompagne d’un délaissement hostile
et sans compromis à l’égard de l’autre parent avec lequel l’enfant ne vit
plus.

     Cette aliénation cristallise et accentue la situation de conflit entre les
parents qui se polarise autour du droit de visite et du droit d’exercice de
l’autorité parentale.

    Ainsi, une telle manipulation de l’enfant engendre un clivage entre le
« bon » et le « mauvais » parent.

     Ce phénomène est particulièrement néfaste pour le développement de
l’enfant car ce dernier cesse d’être un simple spectateur du conflit entre ses
parents mais devient un acteur à part entière. De ce fait, cette prise de
position peut faire naître chez lui – en plus de la haine – un sentiment de
culpabilité.

     Depuis plus de 10 ans, le système judiciaire américain reconnaît de tels
agissements. Les magistrats peuvent aussi intervenir en conséquence dans
le but de favoriser le parent le plus conciliant, ce qui est loin d’être le cas
en Europe.

     En effet, force est de constater que la législation française relative à ce
sujet est insuffisante. Certes, l’article 373-2 du code civil dispose que
chacun des pères et mères doit maintenir des relations personnelles avec
l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent, mais un flou
juridique demeure quant à l’engagement de la responsabilité des parents en
cas de non respect de la loi.

     De plus, si certains points peuvent être traités par le code pénal comme
la non représentativité d’enfant, la maltraitance psychologique n’est pour
l’instant pas encore évoquée explicitement et réprimée comme elle le
devrait.
–4–

    C’est dans cette optique que la proposition de loi qui est soumise à
votre vote permet de combler la carence du droit actuel en matière civile et
pénale.

     Ainsi, les modifications de l’article L. 373-2 du code civil offrent une
place déterminante au juge aux affaires familiales pour reconnaître des cas
d’aliénation parentale et prendre des mesures de nature à faire cesser
l’entrave à l’autorité parentale.

      Enfin, la présente proposition de loi vise également une révision de
l’article L. 227-2 du code pénal en vue de créer un délit d’entrave à
l’exercice de l’autorité parentale, puni d’un an d’emprisonnement et de
15 000 euros d’amende.
–5–




                            PROPOSITION DE LOI


                                    Article 1er

 L’article L. 373-2 du code civil est complété par quatre alinéas ainsi
 rédigés :

 « Tout enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses
 deux parents. Dès lors que l’autorité parentale est conjointe, le juge aux
 affaires familiales a pour devoir de maintenir et si besoin est de rétablir ce
 lien parental. »

 « Lorsqu’un parent est exclu par l’autre parent de tout choix, de toute
 orientation, de toute décision concernant le présent et l’avenir de l’enfant,
 ou lorsqu’il est victime de toute entrave à l’exercice de son autorité
 parentale telle que définie à l’article 371-1, il peut saisir le juge aux affaires
 familiales afin de faire respecter ses droits. »

 « Au vu des entraves constatées dans les relations familiales, dans le
 domaine éducatif, ou dans tous les domaines se rapportant à la santé ou la
 sécurité de l’enfant, le juge prend toutes les mesures de nature à faire cesser
 l’entrave à l’autorité parentale. Dans ce cadre, il rappelle les devoirs et les
 droits mutuels de chaque parent. »

 « Le juge peut, si les conditions sont réunies, ordonner la résidence en
 alternance de l’enfant au domicile de chacun des parents afin de
 promouvoir et d’encourager une relation équilibrée avec les deux parents. »

                                    Article 2

 L’article L. 227-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi
 rédigé :

 « Le fait, par tout ascendant, d’entraver l’exercice de l’autorité
 parentale par des agissements répétés ou des manipulations diverses ayant
 pour objet la dégradation voire la rupture du lien familial, est puni d’un an
 emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

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Proposition Loi Sap 1710

  • 1. N° 1710 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juin 2009. PROPOSITION DE LOI visant à préserver l’autorité parentale partagée en cas de séparation des parents, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Rémi DELATTE, Jacques Alain BÉNISTI, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Patrice CALMÉJANE, Jean-François CHOSSY, Geneviève COLOT, Georges COLOMBIER, René COUANAU, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Lucien DEGAUCHY, Bernard DEPIERRE, Jean-Pierre DOOR, Marie-Louise FORT, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Didier GONZALES, Jacques GROSPERRIN, Michel HEINRICH, Francis HILLMEYER, Françoise HOSTALIER, Denis JACQUAT, Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Thierry LAZARO, Robert LECOU, Guy LEFRAND, Céleste LETT, Michel LEJEUNE, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Franck MARLIN, Jean-Pierre MARCON, Jean-Claude MATHIS, Damien MESLOT, Gérard MILLET, Thierry MARIANI, Jean-Marc NESME, Bérengère POLETTI, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Bernard REYNÈS, Arnaud ROBINET, Francis SAINT-LÉGER, François SCELLIER, Jean-Marie SERMIER, Daniel SPAGNOU, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Patrice VERCHÈRE, Jean-Sébastien VIALATTE, Michel VOISIN et André WOJCIECHOWSKI, députés.
  • 2. –2– EXPOSÉ DES MOTIFS MESDAMES, MESSIEURS, Afin de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, le législateur a récemment redéfini les contours de la notion d’autorité parentale. Cependant, cette notion demeure très fréquemment bafouée à l’occasion d’une séparation de couple. En effet, la pratique des expertises familiales dans le cadre du divorce, révèle la multiplication récente de cas de mères ou de pères ayant perdu tout contact avec leur enfant à la suite d’une séparation de fait, de corps ou d’un divorce. Alors que les séparations ne cessent d’augmenter, nous rencontrons de plus en plus d’enfants qui rejettent un de leur parent sans raison apparente. Questionnés par des spécialistes, ces enfants ne parviennent pas à expliquer les causes de ce rejet, mais expriment des sentiments de haine à l’égard du parent vu comme « fautif ». Or l’interruption des contacts et relations dans un cadre familial est traumatisant aussi bien pour les enfants concernés que pour les parents. Les statistiques récentes soulignent que les enfants issus de familles monoparentales sont plus enclins à sombrer dans la délinquance que la moyenne. De plus, il apparaît profondément anormal et injuste qu’un parent qui se sent investi de son devoir et de sa responsabilité éducative soit privé de son enfant. De telles situations sont fréquentes et dans un nombre non négligeables de cas, un parent utilise son enfant et – par des manipulations psychologiques – l’incite à développer un sentiment de rancune et de malveillance à l’égard de l’autre parent jusqu’à la rupture totale du lien avec ce dernier. En Amérique du Nord, ce phénomène est connu sous le terme de « syndrome d’aliénation parentale ». Cette utilisation de l’enfant pour détruire les liens familiaux a été analysée et explicitée en 1985 par Richard Gardner, professeur américain de pédopsychiatrie et de psychiatrie.
  • 3. –3– Le syndrome d’aliénation parentale se caractérise par des actions positives de manipulations qui prennent la forme de la dévalorisation constante du parent qui vit en dehors du foyer et de la rupture du contact. Ce discours de haine d’un parent vis à vis de l’autre crée un état de fusion sans compromis entre l’enfant et l’un de ses parents : celui qui est identifié comme « le bon et le bien aimé » et avec lequel l’enfant vit. Simultanément ce mécanisme s’accompagne d’un délaissement hostile et sans compromis à l’égard de l’autre parent avec lequel l’enfant ne vit plus. Cette aliénation cristallise et accentue la situation de conflit entre les parents qui se polarise autour du droit de visite et du droit d’exercice de l’autorité parentale. Ainsi, une telle manipulation de l’enfant engendre un clivage entre le « bon » et le « mauvais » parent. Ce phénomène est particulièrement néfaste pour le développement de l’enfant car ce dernier cesse d’être un simple spectateur du conflit entre ses parents mais devient un acteur à part entière. De ce fait, cette prise de position peut faire naître chez lui – en plus de la haine – un sentiment de culpabilité. Depuis plus de 10 ans, le système judiciaire américain reconnaît de tels agissements. Les magistrats peuvent aussi intervenir en conséquence dans le but de favoriser le parent le plus conciliant, ce qui est loin d’être le cas en Europe. En effet, force est de constater que la législation française relative à ce sujet est insuffisante. Certes, l’article 373-2 du code civil dispose que chacun des pères et mères doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent, mais un flou juridique demeure quant à l’engagement de la responsabilité des parents en cas de non respect de la loi. De plus, si certains points peuvent être traités par le code pénal comme la non représentativité d’enfant, la maltraitance psychologique n’est pour l’instant pas encore évoquée explicitement et réprimée comme elle le devrait.
  • 4. –4– C’est dans cette optique que la proposition de loi qui est soumise à votre vote permet de combler la carence du droit actuel en matière civile et pénale. Ainsi, les modifications de l’article L. 373-2 du code civil offrent une place déterminante au juge aux affaires familiales pour reconnaître des cas d’aliénation parentale et prendre des mesures de nature à faire cesser l’entrave à l’autorité parentale. Enfin, la présente proposition de loi vise également une révision de l’article L. 227-2 du code pénal en vue de créer un délit d’entrave à l’exercice de l’autorité parentale, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
  • 5. –5– PROPOSITION DE LOI Article 1er  L’article L. 373-2 du code civil est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :  « Tout enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses deux parents. Dès lors que l’autorité parentale est conjointe, le juge aux affaires familiales a pour devoir de maintenir et si besoin est de rétablir ce lien parental. »  « Lorsqu’un parent est exclu par l’autre parent de tout choix, de toute orientation, de toute décision concernant le présent et l’avenir de l’enfant, ou lorsqu’il est victime de toute entrave à l’exercice de son autorité parentale telle que définie à l’article 371-1, il peut saisir le juge aux affaires familiales afin de faire respecter ses droits. »  « Au vu des entraves constatées dans les relations familiales, dans le domaine éducatif, ou dans tous les domaines se rapportant à la santé ou la sécurité de l’enfant, le juge prend toutes les mesures de nature à faire cesser l’entrave à l’autorité parentale. Dans ce cadre, il rappelle les devoirs et les droits mutuels de chaque parent. »  « Le juge peut, si les conditions sont réunies, ordonner la résidence en alternance de l’enfant au domicile de chacun des parents afin de promouvoir et d’encourager une relation équilibrée avec les deux parents. » Article 2  L’article L. 227-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le fait, par tout ascendant, d’entraver l’exercice de l’autorité parentale par des agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien familial, est puni d’un an emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »