Avenant relatif aux classifications professionnelles dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
Avenant relatif aux classifications professionnelles dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
Accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997.
IDCC 1505 Avenant fixant les salaires dans la CCN du commerce de détail des f...Société Tripalio
Un avenant sur les salaires a été signé le 30 janvier 2016 dans la CCN du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie, et produits laitiers (IDCC 1505).
Avenant relatif aux congés pour déménagement dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
News Views - Rien de fictif dans tout celaRachel Bocher
Mag INPH n°10
Lors du dernier numéro du MAG, j’avais fait le point sur nos négociations du protocole « attractivité de l’exercice hospitalier ». Certains textes législatifs sont parus au moment où j’écris cette chronique, sachant bien sûr qu’entre ce jour d’écriture et celui de votre lecture se sera écoulé quelques semaines. En espérant que pendant ce délai le reste des textes aura été publié, avant
que l’encre du stylo de la Ministre ait complètement séché mais surtout avant que les élections aient eu lieu. (...)
http://www.intersyndicat-des-praticiens-hospitaliers.com/
Les News / Les Views - Rien de fictif dans tout celaRéseau Pro Santé
Revue "Le Mag de l'INPH" n°10 - INPH - Mars 2017
Lors du dernier numéro du MAG, j’avais fait le point sur nos négociations du protocole « attractivité de l’exercice hospitalier ». Certains textes législatifs sont parus au moment où j’écris cette chronique, sachant bien sûr qu’entre ce jour d’écriture et celui de votre lecture se sera écoulé quelques semaines. En espérant que pendant ce délai le reste des textes aura été publié, avant
que l’encre du stylo de la Ministre ait complètement séché mais surtout avant que les élections aient eu lieu.
Les textes publiés concernent la prolongation d’activité, la régularisation des droits sociaux des non titulaires, l'indemnité d'engagement de service public exclusif, la permanence des soins et enfin, les activités programmées en début de soirée.
Sont encore très attendus à ce jour, les textes concernant la prime d’engagement territorial dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire (GHT), la reconnaissance de l’engagement de début de carrière, la reconnaissance des valences et la reconnaissance de la 5° plage pour le travail de nuit.
Beaucoup de chemin reste encore à parcourir pour améliorer l’attractivité des carrières hospitalières publiques. Dès la fin de ce temps électoral, nous reprendrons nos actions quel que soit le résultat des votes.
Pour vos représentants, ces textes sont le fruit d’un travail de négociation bien réel au cours de nombreuses réunions au Ministère et à la DGOS, d’analyse de projets de textes, et au final d’une présentation la plus claire possible dans les pages de ce Mag, dans les Newsletters et sur le site de l’INPH. (...)
http://www.reseauprosante.fr
Accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997.
IDCC 1505 Avenant fixant les salaires dans la CCN du commerce de détail des f...Société Tripalio
Un avenant sur les salaires a été signé le 30 janvier 2016 dans la CCN du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie, et produits laitiers (IDCC 1505).
Avenant relatif aux congés pour déménagement dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
News Views - Rien de fictif dans tout celaRachel Bocher
Mag INPH n°10
Lors du dernier numéro du MAG, j’avais fait le point sur nos négociations du protocole « attractivité de l’exercice hospitalier ». Certains textes législatifs sont parus au moment où j’écris cette chronique, sachant bien sûr qu’entre ce jour d’écriture et celui de votre lecture se sera écoulé quelques semaines. En espérant que pendant ce délai le reste des textes aura été publié, avant
que l’encre du stylo de la Ministre ait complètement séché mais surtout avant que les élections aient eu lieu. (...)
http://www.intersyndicat-des-praticiens-hospitaliers.com/
Les News / Les Views - Rien de fictif dans tout celaRéseau Pro Santé
Revue "Le Mag de l'INPH" n°10 - INPH - Mars 2017
Lors du dernier numéro du MAG, j’avais fait le point sur nos négociations du protocole « attractivité de l’exercice hospitalier ». Certains textes législatifs sont parus au moment où j’écris cette chronique, sachant bien sûr qu’entre ce jour d’écriture et celui de votre lecture se sera écoulé quelques semaines. En espérant que pendant ce délai le reste des textes aura été publié, avant
que l’encre du stylo de la Ministre ait complètement séché mais surtout avant que les élections aient eu lieu.
Les textes publiés concernent la prolongation d’activité, la régularisation des droits sociaux des non titulaires, l'indemnité d'engagement de service public exclusif, la permanence des soins et enfin, les activités programmées en début de soirée.
Sont encore très attendus à ce jour, les textes concernant la prime d’engagement territorial dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire (GHT), la reconnaissance de l’engagement de début de carrière, la reconnaissance des valences et la reconnaissance de la 5° plage pour le travail de nuit.
Beaucoup de chemin reste encore à parcourir pour améliorer l’attractivité des carrières hospitalières publiques. Dès la fin de ce temps électoral, nous reprendrons nos actions quel que soit le résultat des votes.
Pour vos représentants, ces textes sont le fruit d’un travail de négociation bien réel au cours de nombreuses réunions au Ministère et à la DGOS, d’analyse de projets de textes, et au final d’une présentation la plus claire possible dans les pages de ce Mag, dans les Newsletters et sur le site de l’INPH. (...)
http://www.reseauprosante.fr
Avenant relatif au départ à la retraite dans la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984.
Avenant relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle dans la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981.
Accord collectif relatif aux salaires minima conventionnels dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
Accord collectif relzatif aux salaires minima conventionnels dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
Accord collectif relatif aux salaires dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011.
Accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs du 10 mai 1999.
The document discusses reimbursements of healthcare costs in the French general healthcare system as of the end of March 2021. It finds that healthcare reimbursements increased 9.2% compared to the first quarter of 2020 and 8.2% over the past 12 months. Various types of medical costs increased at different rates, with medical tests increasing the most at 123.5% due to COVID-19 testing. The atypical healthcare activity levels in 2020 due to the pandemic impact comparisons between 2020 and 2021.
Communiqué de l'ACPR et l'AMF sur la commercialisation de produits auprès des...Léo Guittet
Communication commune de l'ACPR et l'AMF pour une vigilance renforcée des acteurs de la banque et de l'assurance lors de leurs relations commerciales avec les personnes âgées vulnérables
1. 1
AVENANT DU 10 JANVIER 2020 PORTANT REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU
2 OCTOBRE 2017 ETENDU PORTANT RECOMMANDATION DE L’APGIS POUR L’ASSURANCE DES
REGIMES DECES, INCAPACITE DE TRAVAIL, INVALIDITE, MATERNITE/PATERNITE ET DES REGIMES
FRAIS DE SOINS DE SANTE DES SALARIES DE LA PHARMACIE D’OFFICINE ET INSTITUANT DES
GARANTIES COLLECTIVES PRESENTANT UN DEGRE ELEVE DE SOLIDARITE
Entre les soussignées :
LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE
13, rue Ballu – 75009 PARIS
L’UNION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS D’OFFICINE
43, rue de Provence – 75009 PARIS
D’une part,
Et
LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX
(C.F.D.T)
47/49, avenue Simon Bolivar – 75950 PARIS CEDEX 19
LA FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET
CONNEXES (C.F.E / C.G.C.)
33, avenue de la République – 75011 PARIS
LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS CHRETIENS DES SERVICES DE SANTE ET SOCIAUX
(C.F.T.C)
34, quai de la Loire – 75019 PARIS
LA FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES (C.G.T)
263, rue de Paris – 93514 MONTREUIL CEDEX
LA FEDERATION NATIONALE FORCE OUVRIERE DES METIERS DE LA PHARMACIE, DES
LABORATOIRES D’ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE, DU CUIR ET DE L’HABILLEMENT (F.O.)
7, Passage Tenaille – 75014 PARIS
L’UNION FEDERALE DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION (U.N.S.A.)
21, rue Jules Ferry – 93177 BAGNOLET CEDEX
D’autre part,
Vu le code du travail ;
Vu la convention collective nationale étendue de la Pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;
2. 2
Vu l’accord collectif national du 2 octobre 2017 étendu portant recommandation de l’APGIS pour
l’assurance desRégimesDécès,Incapacité de travail,Invalidité, Maternité-Paternité et des Régimes
Fraisde soinsde santé dessalariésde la Pharmacie d’officine et instituant des garanties collectives
présentant un degré élevé de solidarité, modifié en dernier lieu par avenant du 5 novembre 2018
étendu ;
Vu l’avenant du 20 mai 2019 portant révision de la convention collective nationale étendue de la
Pharmacie d'officinedu3 décembre 1997 relatif aux RégimesDécès, Incapacitéde travail, Invalidité,
Maternité-Paternité et Frais de soins de santé des salariés de la Pharmacie d’officine.
Préambule :
Afin de tenir compte des modifications apportées, à effet du 1er
janvier 2020, par l’avenant du
20 mai 2019 aux taux descotisations fraisde soinsde santé dessalariés noncadresd’une part,etdes
salariés cadres et assimilés d’autre part, les parties signataires sont convenues d’adapter en
conséquence les taux des cotisations dues au titre du Fonds HDS de la Pharmacie d’officine.
A cet effet, les parties signataires sont convenues de ce qui suit.
Article 1er
:
Les deux tableaux de l’article 3 – degré élevé de solidarité – de l’accord collectif national du
2 octobre 2017 étendu susvisé sont remplacés par les deux tableaux suivants :
«
COTISATIONS « HDS » SALARIES NON CADRES – REGIME DE BASE OBLIGATOIRE
Employeur Salarié
Hors Alsace-Moselle
0,039 % du traitement de base
+
0,010 % du PMSS
si employeur unique(1)
0,023 % du traitement de base
+
0,010 % du PMSS
si employeur unique(2)
Alsace-Moselle
0,038 % du traitement de base
+
0,007 % du PMSS
si employeur unique(3)
0,023 % du traitement de base
+
0,007 % du PMSS
si employeur unique(4)
Salariés multi-employeurs
(1) :
0,005 % du PMSS si 2 employeurs ;
0,004 % du PMSS si 3 employeurs ;
0,003 % du PMSS si 4 employeurs
et plus.
(3) :
0,004 % du PMSS si 2 employeurs ;
0,003 % si 3 employeurs et plus ;
0,002 % du PMSS si 4 employeurs
et plus.
(2) :
0,005 % du PMSS si 2 employeurs ;
0,003 % du PMSS si 3 employeurs ;
0,003 % du PMSS si 4 employeurs
et plus.
(4) :
0,004 % du PMSS si 2 employeurs ;
0,002 % si 3 employeurs et plus ;
0,002 % du PMSS si 4 employeurs
et plus.
3. 3
COTISATIONS « HDS » SALARIES CADRES ET ASSIMILES – REGIME DE BASE OBLIGATOIRE (RPO) -
Employeur Salarié
Hors Alsace-Moselle
0,039 % du salaire total dans la
limite de TA + TB
+
0,010 % du PMSS
si employeur unique(1)
0,006 % du salaire total dans la
limite de TA + TB
+
0,010 % du PMSS
si employeur unique(2)
Alsace-Moselle
0,037 % du salaire total dans la
limite de TA + TB
+
0,007 % du PMSS
si employeur unique(3)
0,003 % du salaire total dans la
limite de TA + TB
+
0,007 % du PMSS
si employeur unique(4)
Salariés multi-employeurs
(1) :
0,005 % du PMSS si 2 employeurs ;
0,004 % du PMSS si 3 employeurs ;
0,003 % du PMSS si 4 employeurs
et plus.
(3) :
0,004 % du PMSS si 2 employeurs ;
0,003 % si 3 employeurs et plus ;
0,002 % du PMSS si 4 employeurs
et plus.
(2) :
0,005 % du PMSS si 2 employeurs ;
0,003 % du PMSS si 3 employeurs ;
0,003 % du PMSS si 4 employeurs
et plus.
(4) :
0,004 % du PMSS si 2 employeurs ;
0,002 % si 3 employeurs et plus ;
0,002 % du PMSS si 4 employeurs
et plus.
».
Article 2 :
Le présentavenantprendraeffetàcompterdu 1er
janvier2020 et prendrafin, au plus tard, au terme
de la durée maximale de cinq ans mentionnée à l’article 4 de l’accord collectif national du
2 octobre 2017 étendu susvisé.
Il sera déposé et fera l’objet d’une demande d’extension à l’initiative de la partie la plus diligente
dans les conditions prévues par le code du travail.
Le présentavenantpeutêtre réviséoudénoncé selonlesmodalités prévues aux articles L. 2261-7 et
suivants du code du travail.
La branche professionnelle de la Pharmacie d’officine étant composée à 99,90 % d’officines de
pharmacie de moinsde cinquante salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en
considérationdesspécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2016).
Par voie de conséquence,l’adoptiondesstipulations mentionnées à l’article L. 2232-10-1 du code du
travail ne se justifie pas.
Conformémentàla faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative
aux dates communes d’entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties
signatairess’accordentpourdemanderl’application laplusrapide possiblede l’arrêté d’extensiondu
présent avenant.
Faità Paris,le 10 janvier2020.
4. 4
Pour LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE
Pour L’UNION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS D’OFFICINE
Pour LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX
(C.F.D.T.)
Pour LA FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET
CONNEXES (C.F.E. / C.G.C.)
Pour LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS CHRETIENS DES SERVICES DE SANTE ET SOCIAUX
(C.F.T.C.)
Pour LA FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES (C.G.T.)
Pour LA FEDERATION NATIONALE FORCE OUVRIERE DES METIERS DE LA PHARMACIE, DES
LABORATOIRES D’ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE, DU CUIR ET DE L’HABILLEMENT (F.O.)
Pour L’UNION FEDERALE DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION (U.N.S.A.)