SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  11
REGIME D’ASSURANCE MALADIE DES ALLOCATAIRES
(RAMA)
Protocole d’accord du 15 juin 2015
Entre :
- la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA),
- le Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurances (GEMA),
d'une part,
Et :
- la Fédération CFDT Banques et Assurances,
- la CFE-CGC Fédération de l’Assurance,
- la Fédération des Syndicats CFTC « Commerce, Services et Force de Vente » (CSFV),
- l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) Fédération Banques-Assurances,
d'autre part,
1
Vu :
- le protocole d’accord du 27 juin 2011 relatif au Régime d’assurance maladie des
allocataires,
- le règlement du Régime d’assurance maladie des allocataires du 16 janvier 1984 (et sa
dernière mise à jour au 1er
juillet 2011).
il est convenu de ce qui suit :
Préambule :
Les parties signataires s’engagent à réviser le règlement du Régime d’assurance maladie des
allocataires (RAMA) pour le mettre notamment en conformité au décret 2014-1374 du 18
novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire (réforme
des contrats responsables) issu de la loi de financement de sécurité sociale pour 2014.
L’objectif de cette réforme est de renforcer les exigences imposées à ces contrats de
complémentaire santé.
Le respect des critères de responsabilité prévus par l’article L. 871-1 du code de la sécurité
sociale (obligations minimales et maximales de prise en charge, interdictions) pour le contrat
RAMA aura pour conséquence d’augmenter fortement le niveau des garanties des formules
d’entrée de gamme pour permettre une mise à niveau des garanties du contrat responsable et
générer de façon corrélative une hausse des tarifs. Cependant, ce transfert de garanties du
contrat socle RAMA doit être appréhendé en lien avec les contrats sur-complémentaires qui,
dans le cadre des renégociations nécessaires, doivent s’inscrire en différentiel du régime de la
sécurité sociale et du socle RAMA.
Article 1 :
L’article 1 « Champ d’application – Obligations des assurés » du règlement du Régime
d’assurance maladie des allocataires est modifié comme suit :
« Les retraités :
- allocataires des institutions de retraite Ciresa, Iricasa et Crepsa,
- ayant exercé des fonctions relevant des Conventions collectives nationales de travail
des 13 novembre 1967, 27 mars 1972, 27 mai 1992, 27 juillet 1992 ou de l’accord
du 3 mars 1993,
peuvent demander pour eux-mêmes et, le cas échéant, pour leur conjoint, leur concubin, leur
partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) et leurs enfants à charge, à adhérer au régime
de prévoyance collective, objet du présent règlement. Ce faisant, ils s’engagent à satisfaire aux
obligations qui leur incombent aux termes des dispositions ci-après.
Les conjoint, concubin, partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) n'ayant pas adhéré au
régime d'assurance maladie des allocataires au moment de l'adhésion des retraités de
l'Assurance visés au premier alinéa du régime d'assurance maladie des allocataires, auront
la possibilité d'y adhérer ultérieurement.»
Le bulletin d’adhésion, fourni par B2V à cet effet, doit être retourné à l’organisme
gestionnaire au plus tard dans les six mois de la proposition d’adhésion.
2
Tout refus d’adhésion est définitif.Les personnes couvertes par l’adhésion sont dénommées
ci-après « les assurés ».
Article 2 :
Les dispositions prévues à l'article 9 « Changement de formule de garanties » du règlement du
Régime d’assurance maladie des allocataires sont modifiées ainsi :
« Les assurés ont la possibilité, tous les deux ans, de changer de formule de garanties en
adressant à B2V une lettre recommandée avec avis de réception.
Ce changement devra s’exercer avant le 1er juillet d’une année pour prendre effet le
1er janvier de l’année suivante. »
A titre transitoire, et jusqu’au 1er juillet 2016, les assurés ayant adhéré au RAMA
antérieurement au 1er janvier 2016 peuvent changer de formule de garanties avec un délai de
trois mois. La procédure de notification à B2V se fait par lettre recommandée avec avis de
réception.
Article 3 :
Dans le cadre de la prise en charge des frais de soins, des prestataires (SANTECLAIR /
ITELIS / SEVEANE) pourront, si les assurés le souhaitent, intervenir afin d'offrir aux
bénéficiaires du Régime d’assurance maladie des allocataires des services et des conseils en
matière de santé en accompagnement du contrat d'assurance santé.
Les services fournis sont notamment :
- Etudes/analyses de devis, simulations de remboursement, conseils,
- Accès à un réseau de professionnels de santé partenaires dans le domaine de l'optique, du
dentaire et de l'audioprothèse,
- Service d'information médicale et sociale.
Article 4 :
L’article 3 « Garanties » du règlement du Régime d’assurance maladie des allocataires est
modifié comme suit :
« Les assurés visés à l’article 1 qui perçoivent de la Sécurité sociale des remboursements au
titre des frais de soins, ont droit, dans les conditions ci-après définies, à des prestations
complémentaires à celles de la Sécurité sociale.
a) Le régime comporte les sept niveaux de garanties définis en annexe au présent règlement
et dénommés respectivement : formule 1, formule 1 bis, formule 2, formule 2 bis, formule
3, formule 4, formule 5.
Toutefois, depuis le 1er janvier 2013, les formules F1 bis, F2 et F4 sont fermées à toute
nouvelle adhésion.
b) Le choix de la formule est fait par chacun des assurés au moment de son adhésion. Il peut
être modifié dans les conditions prévues à l’article 9.
3
c) Le montant des remboursements, déterminé conformément à la formule choisie, est, dans
tous les cas, limité aux frais réellement engagés.
d) Contrat responsable
Les partenaires sociaux s’engagent à ce que le contrat d’assurance conclu au titre du RAMA
respecte les exigences légales et réglementaires applicables au contrat responsable,
notamment les dispositions concernant :
- la réforme de l'assurance maladie issue de la loi du 13 août 2004, ayant posé comme
principe fondamental la nécessaire maîtrise des dépenses de santé en France
(notamment l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale),
- les exigences et réserves fixées par le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014
relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant
d’aides fiscales et sociales qui met en œuvre la réforme des contrats responsables
issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Les partenaires sociaux veilleront sans délai à faire évoluer le régime en cas d’évolution des
dispositions légales et réglementaires relatives au contrat responsable.
A ce titre :
Les planchers et plafonds de garanties à respecter sont les suivants :
Prestations Planchers Plafonds
SOINS DE VILLE
Consultations et actes
des professionnels de santé
Ticket modérateur1
Le contrat doit mieux rembourser
les consultations et les actes des
médecins adhérents au contrat
d’accès aux soins2
Pour les médecins non adhérents
au CAS, le remboursement des
dépassements d’honoraires est
limité à :
-125 % de la base de
remboursement en 2015 et 2016,
-100 % de la base de
remboursement dès 2017
Ensemble des autres soins
(sauf cures thermales,
homéopathie et médicaments
remboursés à 15 % et 30 %)
Absence de plafond
1
Le ticket modérateur est la partie des dépenses de santé qui reste à la charge du patient après le remboursement
de l'assurance maladie.
2
Contrat d’accès aux soins : contrat conclu entre des médecins libéraux secteur 2 ou 1 avec autorisation des
dépassements d’honoraires, permettant un meilleur remboursement de la Sécurité sociale pour les assurés et la
maîtrise des dépassements d’honoraires.
4
Prestations Planchers Plafonds
OPTIQUE
Remboursement limité à un équipement (monture + 2 verres) tous les deux ans. Période réduite à un an pour
les mineurs ou en cas d’évolution de la vue
a/ Equipement à verres simple
foyer
- Sphère comprise entre - 6 et + 6
ou
- Cylindre ≤ + 4
50 € 470 €
(dont monture
limitée à 150 €)
b/ Equipement à verres simple
foyer
- 1 verre mentionné au a/ et
- 1 verre mentionné au c/
125 €
610 €
(dont monture
limitée à 150 €)
c/ Equipement à verres simple
foyer
- Sphère > - 6 et + 6 ou
- Cylindre > + 4
Equipement à verres multifocaux
ou progressifs
200 €
750 €
(dont monture
limitée à 150 €)
d/ Equipement à verres complexes
- 1 verre mentionné au a/ et
- 1 verre mentionné au f/ 125 €
660 €
(dont monture
limitée à 150 €)
e/ Equipement à verres complexes
- 1 verre mentionné au c/ et
- 1 verre mentionné au f/ 200 €
800 €
(dont monture
limitée à 150 €)
f/ Equipement à verres
multifocaux
- progressifs sphéro-cylindriques
sphère hors zone de -8 à +8 ou
- progressifs sphériques sphère
hors zone de -4 à +4
200 €
850 €
(dont monture
limitée à 150 €)
AUTRES SOINS3
Forfait journalier hospitalier Prise en charge en totalité sans limitation de durée
3
Dans les établissements de santé, hors établissements médico-sociaux
5
Le régime ne doit pas prendre en charge :
• Conformément à l’article R.871-1 du code de la sécurité sociale : la majoration de la
participation de l’assuré (ticket modérateur) prévue aux articles L.162-5-3 du Code de la
Sécurité sociale (consultation d’un médecin en dehors du parcours de soins) et L.1111-15
du Code de la santé publique (refus du droit d’accès au dossier médical personnel) ;
• Conformément à l’article R.871-1 du code de la sécurité sociale : les dépassements
d’honoraires pratiqués par certains spécialistes lorsque l’assuré consulte sans prescription
du médecin traitant (et hors protocole de soins) et ce, sur les actes cliniques et techniques
pris en application du 18° de l’article L.162-5 du Code de la Sécurité sociale, à hauteur au
moins du dépassement autorisé sur les actes cliniques et techniques;
• La participation forfaitaire définie à l’article L.322-2 II du Code de la Sécurité sociale;
• Les franchises médicales définies à l’article L. 322-2 III du Code de la Sécurité sociale. »
Article 5 :
L’article 5 du règlement du Régime d’assurance maladie des allocataires est modifié comme suit :
« Article 5 – Paiement des primes
La prime est payable mensuellement d’avance. »
Article 6 :
Les dispositions prévues en annexe du règlement du Régime d’assurance maladie des allocataires
sont modifiées ainsi :
6
ANNEXE au REGLEMENT DU REGIME D’ASSURANCE MALADIE DES ALLOCATAIRES
Application de l’article 3 a) du règlement RAMA
Barème de remboursement tenant compte du remboursement SS sauf mention particulière
4
4
Dans les cas spécifiques où la prise en charge de la Sécurité sociale est de 100% (ex : affection de longue durée), les prestations du régime sont augmentées d'un montant équivalent au ticket modérateur
* 225 % BR pour 2016 uniquement et 200 % BR à compter de 2017
Famille d'acte Poste Unité F1 F1B F2 F2B F3 F4 F5
Pharmacie Pharmacie 65% BR 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100%
Pharmacie 30% BR 38,7% 100% 100% 51% 100% 100% 100%
Pharmacie 15% BR 15% 15% 15% 36% 15% 15% 100%
Hospitalisation Hospitalisation
- Frais de séjour BR 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100%
- Chambre particulière € par
jour
16,72€ par
jour
16,72€ par
jour
16,72€ par
jour
1,5% du
PMSS
16,72€ par
jour
16,72€ par
jour
2,5% du PMSS
- Forfait journalier FR 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100%
- Actes chirurgicaux (CAS) BR 164% 164% 164% 280% 164% 164% 280%
- Actes chirurgicaux (non CAS) BR 144% 144% 144% 225% * 144% 144% 225% *
- Actes chirurgicaux exonérés du TM (CAS) BR 205% 205% 205% 300% 205% 205% 300%
- Actes chirurgicaux exonérés du TM (non
CAS)
BR 185% 185% 185% 185% 185% 185% 225% *
Dentaire Soins dentaires
- Inlay
-onlay
- Inlay-onlay BR 100% 100% 100% 105% 100% 100% 10% du PMSS par an (1)
Autres
soins
- Autres soins BR 100% 100% 100% 100% 100% 100% 270%
Prothèses dentaires BR 182% 182% 182% 210% 245% 17% du
PMSS (1)
17% du PMSS (1)
Implants dentaires PMSS / / / / / / 30% du PMSS (1)
(limité à 2 dents par an et à 1
800€/an)
Appareillage dentaire BR 182% 182% 182% 210% 245% 6,5% du
PMSS avec
un
minimum
de 175% de
la BR (1)
- de 1 à 5 dents : 30% du
PMSS (1)
- de 6 à 10 dents : 40% du
PMSS (1)
- plus de 10 dents : 50% du
PMSS (1)
remboursements limités à 1
800€/an
Consultation Consultations – Visites généralistes et spécialistes
(CAS)
BR 100% 100% 100% 100% 100% 100% 270%
Consultations – Visites généralistes et spécialistes
(non CAS)
BR 100% 100% 100% 100% 100% 100% 225% *
Radiologie Radiologie (CAS) BR 100% 100% 100% 245% 100% 100% 270%
Radiologie (non CAS) BR 100% 100% 100% 225% * 100% 100% 225% *
Actes
Spé/Chirurgie
Actes de Spécialités (CAS) BR 100% 100% 100% 270% 100% 100% 270%
Actes de Spécialités (non CAS) BR 100% 100% 100% 225% * 100% 100% 225% *
Actes Chirurgicaux de ville (CAS) BR 143,50% 143,50% 143,50% 270% 143,50% 143,50% 270%
Actes Chirurgicaux de ville (non CAS) BR 123,50% 123,50% 123,50% 225% * 123,50% 123,50% 225% *
Cataracte (CAS) € / / / 250 € / / 250 €
Auxiliaires Auxiliaires médicaux BR 100% 100% 100% 100% 100% 100% 260%
Analyses Analyses BR 100% 100% 100% 100% 100% 100% 260%
Optique Optique BR Minima
du contrat
Minima
du contrat
Minima
du contrat
Voir
tableau
4,5% du
PMSS
15% du
PMSS
- monture : 4,5% du PMSS
- verres-lentilles acceptées par
BR : Base de remboursement / C.A.S : Contrat d’accès aux soins / FR : Frais réels / PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale / S.S. : Sécurité sociale
(1) Remboursement en sus de la Sécurité sociale
(2) Dans la limite des minima et maxima fixés par la réglementation sur les contrats responsables (cf. article 3d du présent règlement)
* 225 % BR pour 2016 uniquement et 200 % BR à compter de 2017
Article 7 :
Le présent protocole entrera en vigueur le 1er
janvier 2016.
Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal dudit avenant.
Fait à Paris, le 15 juin 2015.
Pour les organisations d'employeurs Pour les organisations syndicales
FFSA Fédération CFDT Banques et
Assurances
GEMA CFE-CGC Fédération de
l’Assurance
Fédération des Syndicats CFTC
« Commerce, Services et Force de
Vente » (CSFV)
Fédération CGT des Syndicats du
Personnel de la Banque et de
l’Assurance
Fédération des employés et cadres
Force Ouvrière
Union Nationale des Syndicats
Autonomes (UNSA)
Fédération Banques-Assurances

Contenu connexe

Tendances

Tendances (20)

IDCC 2257 Avenant rac0 sante
IDCC 2257 Avenant rac0 santeIDCC 2257 Avenant rac0 sante
IDCC 2257 Avenant rac0 sante
 
Instruction de la DSS sur le RAC0 et les prothèses auditives
Instruction de la DSS sur le RAC0 et les prothèses auditivesInstruction de la DSS sur le RAC0 et les prothèses auditives
Instruction de la DSS sur le RAC0 et les prothèses auditives
 
Ccn et clause de migration
Ccn et clause de migrationCcn et clause de migration
Ccn et clause de migration
 
IDCC 1631 avenant RAC0 03-02-2020
IDCC 1631 avenant RAC0 03-02-2020IDCC 1631 avenant RAC0 03-02-2020
IDCC 1631 avenant RAC0 03-02-2020
 
IDCC 3043 accord santé 24-04-2019
IDCC 3043 accord santé 24-04-2019IDCC 3043 accord santé 24-04-2019
IDCC 3043 accord santé 24-04-2019
 
Idcc 759 rac0 03 06-2020
Idcc 759  rac0  03 06-2020Idcc 759  rac0  03 06-2020
Idcc 759 rac0 03 06-2020
 
Idcc 1996 reserves 10 04-2020
Idcc 1996  reserves  10 04-2020Idcc 1996  reserves  10 04-2020
Idcc 1996 reserves 10 04-2020
 
IDCC 1982 avenant RAC0
IDCC 1982 avenant RAC0IDCC 1982 avenant RAC0
IDCC 1982 avenant RAC0
 
Idcc 1710 rac0 22 10-2019
Idcc 1710  rac0  22 10-2019Idcc 1710  rac0  22 10-2019
Idcc 1710 rac0 22 10-2019
 
IDCC 1517 accord santé RAC0
IDCC 1517 accord santé RAC0IDCC 1517 accord santé RAC0
IDCC 1517 accord santé RAC0
 
IDCC 1316 accord santé RAC0 27/11/2019
IDCC 1316 accord santé RAC0  27/11/2019IDCC 1316 accord santé RAC0  27/11/2019
IDCC 1316 accord santé RAC0 27/11/2019
 
Idcc 2128 accord indemnite segur etablissement de sante
Idcc 2128 accord indemnite segur etablissement de santeIdcc 2128 accord indemnite segur etablissement de sante
Idcc 2128 accord indemnite segur etablissement de sante
 
Plfss 2014 - texte soumis à la délibération du Conseil des Ministres
Plfss 2014 - texte soumis à la délibération du Conseil des MinistresPlfss 2014 - texte soumis à la délibération du Conseil des Ministres
Plfss 2014 - texte soumis à la délibération du Conseil des Ministres
 
IDCC 1996 réserves frais de santé
IDCC 1996 réserves frais de santéIDCC 1996 réserves frais de santé
IDCC 1996 réserves frais de santé
 
IDCC 1404 Avenant n1 à l accord frais de santé 12 avril 2016
IDCC 1404 Avenant n1 à l accord frais de santé   12 avril 2016IDCC 1404 Avenant n1 à l accord frais de santé   12 avril 2016
IDCC 1404 Avenant n1 à l accord frais de santé 12 avril 2016
 
IDCC 733 Avenant n°86 a l'accord du 12 octobre 2015
IDCC 733 Avenant n°86  a l'accord du 12 octobre 2015IDCC 733 Avenant n°86  a l'accord du 12 octobre 2015
IDCC 733 Avenant n°86 a l'accord du 12 octobre 2015
 
Idcc 500 rac0 19 11-2019
Idcc 500  rac0  19 11-2019Idcc 500  rac0  19 11-2019
Idcc 500 rac0 19 11-2019
 
Idcc 3203 rac0 28 01-2020
Idcc 3203  rac0  28 01-2020Idcc 3203  rac0  28 01-2020
Idcc 3203 rac0 28 01-2020
 
IDCC 1951 avenant santé RAC0
IDCC 1951 avenant santé RAC0IDCC 1951 avenant santé RAC0
IDCC 1951 avenant santé RAC0
 
Assurance retraite et prévoyance CREPSA : avenant du 27 septembre 2016
Assurance retraite et prévoyance CREPSA : avenant du 27 septembre 2016Assurance retraite et prévoyance CREPSA : avenant du 27 septembre 2016
Assurance retraite et prévoyance CREPSA : avenant du 27 septembre 2016
 

Similaire à IDCC 1672, 1679 Régime d'assurance maladie des allocataires

Cir contrat r
Cir contrat rCir contrat r
Cir contrat r
Enora10
 

Similaire à IDCC 1672, 1679 Régime d'assurance maladie des allocataires (20)

IDCC 992 accord santé RAC0
IDCC 992 accord santé RAC0IDCC 992 accord santé RAC0
IDCC 992 accord santé RAC0
 
Accord National : protection sociale complémentaire en agriculture
Accord National : protection sociale complémentaire en agricultureAccord National : protection sociale complémentaire en agriculture
Accord National : protection sociale complémentaire en agriculture
 
IDCC 2221 accord santé RAC0 29/11/2019
IDCC 2221 accord santé RAC0 29/11/2019IDCC 2221 accord santé RAC0 29/11/2019
IDCC 2221 accord santé RAC0 29/11/2019
 
Idcc 2378 rac0 bocc 25 09-2020
Idcc 2378  rac0  bocc 25 09-2020Idcc 2378  rac0  bocc 25 09-2020
Idcc 2378 rac0 bocc 25 09-2020
 
Circulaire DSS sur les contrats responsables
Circulaire DSS sur les contrats responsablesCirculaire DSS sur les contrats responsables
Circulaire DSS sur les contrats responsables
 
Cir contrat r
Cir contrat rCir contrat r
Cir contrat r
 
Circulaire nouveaux contrats responsables et RAC0
Circulaire nouveaux contrats responsables et RAC0Circulaire nouveaux contrats responsables et RAC0
Circulaire nouveaux contrats responsables et RAC0
 
Circulaire du 29 mai 2019 relative aux contrats d'assurance maladie complém...
Circulaire du 29 mai 2019 relative  aux  contrats d'assurance maladie complém...Circulaire du 29 mai 2019 relative  aux  contrats d'assurance maladie complém...
Circulaire du 29 mai 2019 relative aux contrats d'assurance maladie complém...
 
Idcc 2247 rac0 bocc 24 10-2019
Idcc 2247 rac0 bocc  24 10-2019Idcc 2247 rac0 bocc  24 10-2019
Idcc 2247 rac0 bocc 24 10-2019
 
IDCC 573 : portabilité prévoyance dans le commerce de gros
IDCC 573 : portabilité prévoyance dans le commerce de grosIDCC 573 : portabilité prévoyance dans le commerce de gros
IDCC 573 : portabilité prévoyance dans le commerce de gros
 
Idcc 2697 rac0 29 01-2020
Idcc 2697  rac0  29 01-2020Idcc 2697  rac0  29 01-2020
Idcc 2697 rac0 29 01-2020
 
IDCC 5005 accord prévoyance covid
IDCC 5005 accord prévoyance covidIDCC 5005 accord prévoyance covid
IDCC 5005 accord prévoyance covid
 
Idcc 567 et 1044 nouveau regime 27 10-2020
Idcc 567 et 1044 nouveau regime  27 10-2020Idcc 567 et 1044 nouveau regime  27 10-2020
Idcc 567 et 1044 nouveau regime 27 10-2020
 
IDCC 1561 2019 12 19 avenant 100 sante
IDCC 1561 2019 12 19 avenant 100 sante IDCC 1561 2019 12 19 avenant 100 sante
IDCC 1561 2019 12 19 avenant 100 sante
 
Idcc 1487 hds 07 02-2020
Idcc 1487  hds  07 02-2020Idcc 1487  hds  07 02-2020
Idcc 1487 hds 07 02-2020
 
IDCC 1996 cotisation HDS en santé
IDCC 1996 cotisation HDS en santéIDCC 1996 cotisation HDS en santé
IDCC 1996 cotisation HDS en santé
 
Formation administrateur d'assurance collective 2015: Partie #2
Formation administrateur d'assurance collective 2015: Partie #2Formation administrateur d'assurance collective 2015: Partie #2
Formation administrateur d'assurance collective 2015: Partie #2
 
Idcc 567 et 1044 rac0 27 10-2020
Idcc 567  et 1044 rac0  27 10-2020Idcc 567  et 1044 rac0  27 10-2020
Idcc 567 et 1044 rac0 27 10-2020
 
Avenant à la convention nationale entre médecins libéraux et assurance maladie
Avenant à la convention nationale entre médecins libéraux et assurance maladieAvenant à la convention nationale entre médecins libéraux et assurance maladie
Avenant à la convention nationale entre médecins libéraux et assurance maladie
 
IDCC 2528 accord RAC0
IDCC 2528 accord RAC0IDCC 2528 accord RAC0
IDCC 2528 accord RAC0
 

Plus de Société Tripalio

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

IDCC 1672, 1679 Régime d'assurance maladie des allocataires

  • 1. REGIME D’ASSURANCE MALADIE DES ALLOCATAIRES (RAMA) Protocole d’accord du 15 juin 2015 Entre : - la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA), - le Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurances (GEMA), d'une part, Et : - la Fédération CFDT Banques et Assurances, - la CFE-CGC Fédération de l’Assurance, - la Fédération des Syndicats CFTC « Commerce, Services et Force de Vente » (CSFV), - l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) Fédération Banques-Assurances, d'autre part, 1
  • 2. Vu : - le protocole d’accord du 27 juin 2011 relatif au Régime d’assurance maladie des allocataires, - le règlement du Régime d’assurance maladie des allocataires du 16 janvier 1984 (et sa dernière mise à jour au 1er juillet 2011). il est convenu de ce qui suit : Préambule : Les parties signataires s’engagent à réviser le règlement du Régime d’assurance maladie des allocataires (RAMA) pour le mettre notamment en conformité au décret 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire (réforme des contrats responsables) issu de la loi de financement de sécurité sociale pour 2014. L’objectif de cette réforme est de renforcer les exigences imposées à ces contrats de complémentaire santé. Le respect des critères de responsabilité prévus par l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (obligations minimales et maximales de prise en charge, interdictions) pour le contrat RAMA aura pour conséquence d’augmenter fortement le niveau des garanties des formules d’entrée de gamme pour permettre une mise à niveau des garanties du contrat responsable et générer de façon corrélative une hausse des tarifs. Cependant, ce transfert de garanties du contrat socle RAMA doit être appréhendé en lien avec les contrats sur-complémentaires qui, dans le cadre des renégociations nécessaires, doivent s’inscrire en différentiel du régime de la sécurité sociale et du socle RAMA. Article 1 : L’article 1 « Champ d’application – Obligations des assurés » du règlement du Régime d’assurance maladie des allocataires est modifié comme suit : « Les retraités : - allocataires des institutions de retraite Ciresa, Iricasa et Crepsa, - ayant exercé des fonctions relevant des Conventions collectives nationales de travail des 13 novembre 1967, 27 mars 1972, 27 mai 1992, 27 juillet 1992 ou de l’accord du 3 mars 1993, peuvent demander pour eux-mêmes et, le cas échéant, pour leur conjoint, leur concubin, leur partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) et leurs enfants à charge, à adhérer au régime de prévoyance collective, objet du présent règlement. Ce faisant, ils s’engagent à satisfaire aux obligations qui leur incombent aux termes des dispositions ci-après. Les conjoint, concubin, partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) n'ayant pas adhéré au régime d'assurance maladie des allocataires au moment de l'adhésion des retraités de l'Assurance visés au premier alinéa du régime d'assurance maladie des allocataires, auront la possibilité d'y adhérer ultérieurement.» Le bulletin d’adhésion, fourni par B2V à cet effet, doit être retourné à l’organisme gestionnaire au plus tard dans les six mois de la proposition d’adhésion. 2
  • 3. Tout refus d’adhésion est définitif.Les personnes couvertes par l’adhésion sont dénommées ci-après « les assurés ». Article 2 : Les dispositions prévues à l'article 9 « Changement de formule de garanties » du règlement du Régime d’assurance maladie des allocataires sont modifiées ainsi : « Les assurés ont la possibilité, tous les deux ans, de changer de formule de garanties en adressant à B2V une lettre recommandée avec avis de réception. Ce changement devra s’exercer avant le 1er juillet d’une année pour prendre effet le 1er janvier de l’année suivante. » A titre transitoire, et jusqu’au 1er juillet 2016, les assurés ayant adhéré au RAMA antérieurement au 1er janvier 2016 peuvent changer de formule de garanties avec un délai de trois mois. La procédure de notification à B2V se fait par lettre recommandée avec avis de réception. Article 3 : Dans le cadre de la prise en charge des frais de soins, des prestataires (SANTECLAIR / ITELIS / SEVEANE) pourront, si les assurés le souhaitent, intervenir afin d'offrir aux bénéficiaires du Régime d’assurance maladie des allocataires des services et des conseils en matière de santé en accompagnement du contrat d'assurance santé. Les services fournis sont notamment : - Etudes/analyses de devis, simulations de remboursement, conseils, - Accès à un réseau de professionnels de santé partenaires dans le domaine de l'optique, du dentaire et de l'audioprothèse, - Service d'information médicale et sociale. Article 4 : L’article 3 « Garanties » du règlement du Régime d’assurance maladie des allocataires est modifié comme suit : « Les assurés visés à l’article 1 qui perçoivent de la Sécurité sociale des remboursements au titre des frais de soins, ont droit, dans les conditions ci-après définies, à des prestations complémentaires à celles de la Sécurité sociale. a) Le régime comporte les sept niveaux de garanties définis en annexe au présent règlement et dénommés respectivement : formule 1, formule 1 bis, formule 2, formule 2 bis, formule 3, formule 4, formule 5. Toutefois, depuis le 1er janvier 2013, les formules F1 bis, F2 et F4 sont fermées à toute nouvelle adhésion. b) Le choix de la formule est fait par chacun des assurés au moment de son adhésion. Il peut être modifié dans les conditions prévues à l’article 9. 3
  • 4. c) Le montant des remboursements, déterminé conformément à la formule choisie, est, dans tous les cas, limité aux frais réellement engagés. d) Contrat responsable Les partenaires sociaux s’engagent à ce que le contrat d’assurance conclu au titre du RAMA respecte les exigences légales et réglementaires applicables au contrat responsable, notamment les dispositions concernant : - la réforme de l'assurance maladie issue de la loi du 13 août 2004, ayant posé comme principe fondamental la nécessaire maîtrise des dépenses de santé en France (notamment l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale), - les exigences et réserves fixées par le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales qui met en œuvre la réforme des contrats responsables issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Les partenaires sociaux veilleront sans délai à faire évoluer le régime en cas d’évolution des dispositions légales et réglementaires relatives au contrat responsable. A ce titre : Les planchers et plafonds de garanties à respecter sont les suivants : Prestations Planchers Plafonds SOINS DE VILLE Consultations et actes des professionnels de santé Ticket modérateur1 Le contrat doit mieux rembourser les consultations et les actes des médecins adhérents au contrat d’accès aux soins2 Pour les médecins non adhérents au CAS, le remboursement des dépassements d’honoraires est limité à : -125 % de la base de remboursement en 2015 et 2016, -100 % de la base de remboursement dès 2017 Ensemble des autres soins (sauf cures thermales, homéopathie et médicaments remboursés à 15 % et 30 %) Absence de plafond 1 Le ticket modérateur est la partie des dépenses de santé qui reste à la charge du patient après le remboursement de l'assurance maladie. 2 Contrat d’accès aux soins : contrat conclu entre des médecins libéraux secteur 2 ou 1 avec autorisation des dépassements d’honoraires, permettant un meilleur remboursement de la Sécurité sociale pour les assurés et la maîtrise des dépassements d’honoraires. 4
  • 5. Prestations Planchers Plafonds OPTIQUE Remboursement limité à un équipement (monture + 2 verres) tous les deux ans. Période réduite à un an pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue a/ Equipement à verres simple foyer - Sphère comprise entre - 6 et + 6 ou - Cylindre ≤ + 4 50 € 470 € (dont monture limitée à 150 €) b/ Equipement à verres simple foyer - 1 verre mentionné au a/ et - 1 verre mentionné au c/ 125 € 610 € (dont monture limitée à 150 €) c/ Equipement à verres simple foyer - Sphère > - 6 et + 6 ou - Cylindre > + 4 Equipement à verres multifocaux ou progressifs 200 € 750 € (dont monture limitée à 150 €) d/ Equipement à verres complexes - 1 verre mentionné au a/ et - 1 verre mentionné au f/ 125 € 660 € (dont monture limitée à 150 €) e/ Equipement à verres complexes - 1 verre mentionné au c/ et - 1 verre mentionné au f/ 200 € 800 € (dont monture limitée à 150 €) f/ Equipement à verres multifocaux - progressifs sphéro-cylindriques sphère hors zone de -8 à +8 ou - progressifs sphériques sphère hors zone de -4 à +4 200 € 850 € (dont monture limitée à 150 €) AUTRES SOINS3 Forfait journalier hospitalier Prise en charge en totalité sans limitation de durée 3 Dans les établissements de santé, hors établissements médico-sociaux 5
  • 6. Le régime ne doit pas prendre en charge : • Conformément à l’article R.871-1 du code de la sécurité sociale : la majoration de la participation de l’assuré (ticket modérateur) prévue aux articles L.162-5-3 du Code de la Sécurité sociale (consultation d’un médecin en dehors du parcours de soins) et L.1111-15 du Code de la santé publique (refus du droit d’accès au dossier médical personnel) ; • Conformément à l’article R.871-1 du code de la sécurité sociale : les dépassements d’honoraires pratiqués par certains spécialistes lorsque l’assuré consulte sans prescription du médecin traitant (et hors protocole de soins) et ce, sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18° de l’article L.162-5 du Code de la Sécurité sociale, à hauteur au moins du dépassement autorisé sur les actes cliniques et techniques; • La participation forfaitaire définie à l’article L.322-2 II du Code de la Sécurité sociale; • Les franchises médicales définies à l’article L. 322-2 III du Code de la Sécurité sociale. » Article 5 : L’article 5 du règlement du Régime d’assurance maladie des allocataires est modifié comme suit : « Article 5 – Paiement des primes La prime est payable mensuellement d’avance. » Article 6 : Les dispositions prévues en annexe du règlement du Régime d’assurance maladie des allocataires sont modifiées ainsi : 6
  • 7. ANNEXE au REGLEMENT DU REGIME D’ASSURANCE MALADIE DES ALLOCATAIRES Application de l’article 3 a) du règlement RAMA Barème de remboursement tenant compte du remboursement SS sauf mention particulière 4 4 Dans les cas spécifiques où la prise en charge de la Sécurité sociale est de 100% (ex : affection de longue durée), les prestations du régime sont augmentées d'un montant équivalent au ticket modérateur * 225 % BR pour 2016 uniquement et 200 % BR à compter de 2017
  • 8. Famille d'acte Poste Unité F1 F1B F2 F2B F3 F4 F5 Pharmacie Pharmacie 65% BR 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% Pharmacie 30% BR 38,7% 100% 100% 51% 100% 100% 100% Pharmacie 15% BR 15% 15% 15% 36% 15% 15% 100% Hospitalisation Hospitalisation - Frais de séjour BR 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% - Chambre particulière € par jour 16,72€ par jour 16,72€ par jour 16,72€ par jour 1,5% du PMSS 16,72€ par jour 16,72€ par jour 2,5% du PMSS - Forfait journalier FR 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% - Actes chirurgicaux (CAS) BR 164% 164% 164% 280% 164% 164% 280% - Actes chirurgicaux (non CAS) BR 144% 144% 144% 225% * 144% 144% 225% * - Actes chirurgicaux exonérés du TM (CAS) BR 205% 205% 205% 300% 205% 205% 300% - Actes chirurgicaux exonérés du TM (non CAS) BR 185% 185% 185% 185% 185% 185% 225% * Dentaire Soins dentaires - Inlay -onlay - Inlay-onlay BR 100% 100% 100% 105% 100% 100% 10% du PMSS par an (1) Autres soins - Autres soins BR 100% 100% 100% 100% 100% 100% 270% Prothèses dentaires BR 182% 182% 182% 210% 245% 17% du PMSS (1) 17% du PMSS (1) Implants dentaires PMSS / / / / / / 30% du PMSS (1) (limité à 2 dents par an et à 1 800€/an) Appareillage dentaire BR 182% 182% 182% 210% 245% 6,5% du PMSS avec un minimum de 175% de la BR (1) - de 1 à 5 dents : 30% du PMSS (1) - de 6 à 10 dents : 40% du PMSS (1) - plus de 10 dents : 50% du PMSS (1) remboursements limités à 1 800€/an Consultation Consultations – Visites généralistes et spécialistes (CAS) BR 100% 100% 100% 100% 100% 100% 270% Consultations – Visites généralistes et spécialistes (non CAS) BR 100% 100% 100% 100% 100% 100% 225% * Radiologie Radiologie (CAS) BR 100% 100% 100% 245% 100% 100% 270% Radiologie (non CAS) BR 100% 100% 100% 225% * 100% 100% 225% * Actes Spé/Chirurgie Actes de Spécialités (CAS) BR 100% 100% 100% 270% 100% 100% 270% Actes de Spécialités (non CAS) BR 100% 100% 100% 225% * 100% 100% 225% * Actes Chirurgicaux de ville (CAS) BR 143,50% 143,50% 143,50% 270% 143,50% 143,50% 270% Actes Chirurgicaux de ville (non CAS) BR 123,50% 123,50% 123,50% 225% * 123,50% 123,50% 225% * Cataracte (CAS) € / / / 250 € / / 250 € Auxiliaires Auxiliaires médicaux BR 100% 100% 100% 100% 100% 100% 260% Analyses Analyses BR 100% 100% 100% 100% 100% 100% 260% Optique Optique BR Minima du contrat Minima du contrat Minima du contrat Voir tableau 4,5% du PMSS 15% du PMSS - monture : 4,5% du PMSS - verres-lentilles acceptées par
  • 9. BR : Base de remboursement / C.A.S : Contrat d’accès aux soins / FR : Frais réels / PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale / S.S. : Sécurité sociale (1) Remboursement en sus de la Sécurité sociale (2) Dans la limite des minima et maxima fixés par la réglementation sur les contrats responsables (cf. article 3d du présent règlement) * 225 % BR pour 2016 uniquement et 200 % BR à compter de 2017
  • 10. Article 7 : Le présent protocole entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal dudit avenant. Fait à Paris, le 15 juin 2015. Pour les organisations d'employeurs Pour les organisations syndicales FFSA Fédération CFDT Banques et Assurances GEMA CFE-CGC Fédération de l’Assurance Fédération des Syndicats CFTC « Commerce, Services et Force de Vente » (CSFV) Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance
  • 11. Fédération des employés et cadres Force Ouvrière Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) Fédération Banques-Assurances