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AVENANT N°6 A L’ACCORD COLLECTIF PROFESSIONNEL SUR LE
REGIME COMPLEMENTAIRE SANTE DES SALARIES RELEVANT DE
LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PERSONNELS
DES STRUCTURES ASSOCIATIVES CYNEGETIQUES
2
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Syndicat National des Chasseurs de France, dit ci-après le « SNCF », dont le siège
social est situé à ISSY LES MOULINEAUX, représenté par , agissant en qualité de
Président,
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
- le Syndicat SNPFDC FGTA-FO représenté par Monsieur ,
- le Syndicat UPTEC-UNSA représenté par Madame ,
D'autre part.
3
Après avoir rappelé que :
- Le 7 décembre 2006, un accord collectif professionnel sur le régime complémentaire santé
des salariés relevant de la Convention collective nationale des personnels des structures
associatives cynégétiques a été signé par les parties, en application de l’article 5.3 de la
Convention collective et modifié par avenants en date du 27 mars 2012, du 6 décembre
2013, du 18 novembre 2014, du 15 décembre 2015, et du 20 décembre 2016.
- Et après consultation et décision de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et
d’Interprétation,
Il a donc été décidé et convenu ce qui suit, en application de l'article
L.911-1 du Code de la sécurité sociale :
Article 1 – Taux de cotisations au Régime frais de santé
Dans le tableau intitulé « Régime Frais de Santé Ensemble du personnel » de l’article 3 de
l’accord collectif professionnel sur le régime complémentaire santé des salariés relevant de
la Convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques,
le taux de cotisation au régime obligatoire est fixé, à compter du 1er janvier 2020, à 2,48 %
du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale.
Et conformément aux nouvelles dispositions du contrat responsable (Décret du 11 janvier
2019), le tableau des garanties du « régime frais de santé ensemble du personnel » de
l’article 3 est modifié. Les garanties telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du présent
régime sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe. Toutefois,
elles ne constituent pas un engagement pour l’employeur qui n’est tenue qu’au seul
paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et
conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de
l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que
les cotisations initiales entre l'employeur et les salariés.
Article 2 – Durée - Dépôt et publicité
L’article 8 devient :
Le présent avenant s’incorpore à l’accord du 7 décembre 2006 qu’il modifie. Il est conclu
pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8, D. 2231-2 et
D.2231-3 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, par la partie la plus diligente,
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version
4
sur support électronique, auprès de services centraux du ministre chargé du travail, ainsi
qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes des Hauts de Seine.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord collectif du 7
décembre 2006 auquel il se rapporte (articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivants et L. 2222-6 et
L. 2261-9 et suivants du code du travail), selon les modalités ci-après définies :
Chaque organisation syndicale signataire ou adhérente pourra demander à tout moment la
révision du présent accord. La demande de révision doit être notifiée aux autres signataires
et adhérents par lettre recommandée avec avis de réception.
La demande doit spécifier les articles auxquels elle s’applique et préciser le nouveau texte
que la partie demanderesse propose d’y substituer.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois
après la date de réception de la demande de révision.
La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation étudiera toute
modification ou révision de l’accord.
Les modifications soumises à la CPPNI et décidées par celle-ci, devront donner lieu à des
avenants, conclus conformément aux dispositions légales, qui se substitueront de plein droit
aux dispositions du présent accord qu’ils modifient ou les complètent.
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation par l'une des
parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux
autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions du code du
travail.
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Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires
salariés, l'accord dénoncé continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel
accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration
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Le 29 janvier 2020
Fait en 15 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
Pour le Syndicat National des Chasseurs de France (SNCF) :
5
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la SNPFDC FGTA-FO Pour l’UPTEC-UNSA
6
A N N E X E : T A B L E A U D E G A R A N T I E S
Garanties exprimées sous déduction de la Sécurité sociale/ MSA
BASE
Signataires
DPTAM
Non signataires
DPTAM
HOSPITALISATION (Chirurgie, Maladie, Psychiatrique)
• Frais de séjour 100%FR -SS ou MSA
• Frais de séjour [Secteur non conventionné] 90%FR maxi 400%BR
• Honoraires Rbt MSA + TM + 300%BR Rbt MSA+ TM + 100%BR
• Forfait journalier hospitalier 100% FR
• Ticket modérateur forfaitaire 100%FR -SS ou MSA
• Chambre particulière [y compris maternité] 3% PMSS/jour
• Frais d'accompagnement (enfant de moins de 16 ans) 40€/jour limité à 60 jours par an
SOINS COURANTS
• Honoraires médicaux : généraliste et spécialiste Rbt MSA + TM + 100% BR Rbt MSA + TM + 80% BR
• Honoraires médicaux : radiologie, imagerie médicale Rbt MSA + TM + 100% BR Rbt MSA + TM + 80% BR
• Honoraires médicaux : petite chirurgie, actes de spécialité Rbt MSA + TM + 100% BR Rbt MSA + TM + 80% BR
• Transport médical 100% FR
• Honoraires paramédicaux : auxiliaires médicaux 200% BR
• Analyses et examens de laboratoire 200% BR
• Médicaments TM
• Matériel médical : appareillages et accessoires 300% BR
• Matériel médical : orthopédie 300% BR
• Fournitures médicales/pansements 100% FR
• Densitométrie osseuse 75 € par an et par bénéficiaire
• Sevrage tabagique (bénéficiaire 16 ans et plus) 50% des Frais Réels maxi 100 € au Total
• Consultation diététicien enfant moins de 12 ans 100% FR limité à 30 € / consultation max 2 séances par an
AIDES AUDITIVES
1 appareil par oreille / 4ans
Prestations du PANIER 100% SANTE :
• Aide auditive (disponible à compter du 1/1/2021) 100% du Prix Limite de Vente (PLV) - RSS ou MSA
Equipement du PANIER LIBRE :
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Prestations du PANIER 100% SANTE :
Monture, Verre & examen visuel 100% du PLV - RSS ou MSA
Appairage, Suppléments pour verre en cas de pathologie 100% du PLV - RSS ou MSA
Prestations du PANIER LIBRE :
• Monture 100€ - RSS ou MSA
• Verre Consulter la grille optique
• Lentilles de contact remboursées ou non par la SS ou MSA
10% PMSS/an/bénéficiaire
(TM garanti au-delà du forfait)
• Chirurgie réfractive tous défauts visuels
[non remboursée par la SS ou MSA]
305 €/œil/an/bénéficiaire
7
T A B L E A U D E G A R A N T I E S
Garanties exprimées sous déduction de la Sécurité sociale/ MSA
BASE
Signataires
DPTAM
Non signataires
DPTAM
DENTAIRE
Prestations du PANIER 100% SANTE :
• Soins et prothèse dentaire 100% de l'HLF - RSS ou MSA
Prestations des PANIERS LIBRE & MAITRISE :
Plafond dentaire de 100% PMSS/an/Bénéficiaire
(hors implantologie)
• Soins dentaires dont parodontologie 200% BR (si plafond atteint Rbt MSA + TM)
• Parodontologie non remboursée
- Curetage : surfaçage
- Greffe gingivale
- Allongement coronaire
- Lambeau
144,60 € par séance (maxi 2 séances par an / bénéficiaire)
430 € (maxi une greffe par an / bénéficiaire)
72,30 € par intervention (4 interventions max / an / bénéficiaire)
215 € (max 4 interventions par an / bénéficiaire)
• Inlay/onlay
200% BR (si plafond atteint Rbt MSA + TM) limité à 100% de l'HLF* - RSS ou MSA
pour le panier maîtrisé
• Prothèse dentaire dont inlay core
420% BR (si plafond atteint rbt MSA+ TM+ 25% BR)
limité à 100% de l'HLF* - RSS ou MSA pour le panier maîtrisé
• Prothèse dentaire provisoire fixe non remboursée par la SS ou MSA 430 €
• Bridge sur dent saine [non remboursé par la SS] 540 €
• Orthodontie : analyse, semestre, contention 300% BR (si plafond atteint Rbt MSA + TM + 25% BR)
• Orthodontie : analyse, semestre, contention [non remboursée par la
SS]
580,50 € par semestre maxi 4 semestres consécutifs
• Implant dentaire : maxi 3/an/personne
- pose de l'implant [non remboursé par la SS]
- faux moignon implantaire [non remboursé par la SS]
- couronne
670 €
230 €
540 €
MEDECINE DOUCE [non remboursée par la SS] par un praticien ayant un n°ADELI ou FINESS
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AUTRES SOINS
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frais réels pour les enfants de moins de 12 ans
100% PMSS
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PREVENTION [non remboursée par la SS]
• Vaccins prescrits Frais réels
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SERVICE COMPLEMENTAIRE
• Assistance
N° Tél 01 40 25 57 74 - N° Convention : 921215/ 921089 - MERCER
ASSISTANCE
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M A G R I L L E O P T I Q U E
Adulte
-
-
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-
Avec verres multifocaux
-
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-
-
-
-
(Sphère + Cylindre) inf = 6
(Sphère + Cylindre) > 6
Montant Equipement Base
SIMPLES
Avec verres unifocaux
418 Euros - MR
Sphère entre -6 et 6
Sphérocylindrique entre -6 et 0 et
Cylindre inf = 4
Sphérocylindrique > 0 et
(Sphère + Cylindre) > 8
Sphère entre -4 et 4
Sphérocylindrique entre -8 et 0 et
Cylindre inf = 4
Sphérocylindrique > 0 et
(Sphère + Cylindre) inf = 8
Sphérocylindrique entre -6 et 0 et
Cylindre > 4
Sphérocylindrique inf -6 et
Cylindre sup = 0,25
Sphérocylindrique > 0 et
dont Monture 100 Euros - MR
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672 Euros - MR
700 Euros - MR
Sphérocylindrique > 0 et
Sphère hors zone -4 et 4
Sphérocylindrique entre -8 et 0 et
Cylindre > 4
Sphérocylindrique < -8 et
Cylindre sup = 0,25
TRESCOMPLEXES
Avec verres multifocaux
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  • 1. AVENANT N°6 A L’ACCORD COLLECTIF PROFESSIONNEL SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE SANTE DES SALARIES RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PERSONNELS DES STRUCTURES ASSOCIATIVES CYNEGETIQUES
  • 2. 2 ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Syndicat National des Chasseurs de France, dit ci-après le « SNCF », dont le siège social est situé à ISSY LES MOULINEAUX, représenté par , agissant en qualité de Président, D'une part, ET : Les organisations syndicales représentatives : - le Syndicat SNPFDC FGTA-FO représenté par Monsieur , - le Syndicat UPTEC-UNSA représenté par Madame , D'autre part.
  • 3. 3 Après avoir rappelé que : - Le 7 décembre 2006, un accord collectif professionnel sur le régime complémentaire santé des salariés relevant de la Convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques a été signé par les parties, en application de l’article 5.3 de la Convention collective et modifié par avenants en date du 27 mars 2012, du 6 décembre 2013, du 18 novembre 2014, du 15 décembre 2015, et du 20 décembre 2016. - Et après consultation et décision de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation, Il a donc été décidé et convenu ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale : Article 1 – Taux de cotisations au Régime frais de santé Dans le tableau intitulé « Régime Frais de Santé Ensemble du personnel » de l’article 3 de l’accord collectif professionnel sur le régime complémentaire santé des salariés relevant de la Convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques, le taux de cotisation au régime obligatoire est fixé, à compter du 1er janvier 2020, à 2,48 % du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale. Et conformément aux nouvelles dispositions du contrat responsable (Décret du 11 janvier 2019), le tableau des garanties du « régime frais de santé ensemble du personnel » de l’article 3 est modifié. Les garanties telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du présent régime sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’employeur qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie. Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'employeur et les salariés. Article 2 – Durée - Dépôt et publicité L’article 8 devient : Le présent avenant s’incorpore à l’accord du 7 décembre 2006 qu’il modifie. Il est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020. Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8, D. 2231-2 et D.2231-3 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, par la partie la plus diligente, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version
  • 4. 4 sur support électronique, auprès de services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes des Hauts de Seine. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord collectif du 7 décembre 2006 auquel il se rapporte (articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivants et L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail), selon les modalités ci-après définies : Chaque organisation syndicale signataire ou adhérente pourra demander à tout moment la révision du présent accord. La demande de révision doit être notifiée aux autres signataires et adhérents par lettre recommandée avec avis de réception. La demande doit spécifier les articles auxquels elle s’applique et préciser le nouveau texte que la partie demanderesse propose d’y substituer. Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois après la date de réception de la demande de révision. La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation étudiera toute modification ou révision de l’accord. Les modifications soumises à la CPPNI et décidées par celle-ci, devront donner lieu à des avenants, conclus conformément aux dispositions légales, qui se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’ils modifient ou les complètent. Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions du code du travail. Cette dénonciation prendra effet trois mois après réception de cette demande. Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord dénoncé continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du préavis de 3 mois. A Issy Les Moulineaux, Le 29 janvier 2020 Fait en 15 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité. Pour le Syndicat National des Chasseurs de France (SNCF) :
  • 5. 5 Pour les organisations syndicales représentatives : Pour la SNPFDC FGTA-FO Pour l’UPTEC-UNSA
  • 6. 6 A N N E X E : T A B L E A U D E G A R A N T I E S Garanties exprimées sous déduction de la Sécurité sociale/ MSA BASE Signataires DPTAM Non signataires DPTAM HOSPITALISATION (Chirurgie, Maladie, Psychiatrique) • Frais de séjour 100%FR -SS ou MSA • Frais de séjour [Secteur non conventionné] 90%FR maxi 400%BR • Honoraires Rbt MSA + TM + 300%BR Rbt MSA+ TM + 100%BR • Forfait journalier hospitalier 100% FR • Ticket modérateur forfaitaire 100%FR -SS ou MSA • Chambre particulière [y compris maternité] 3% PMSS/jour • Frais d'accompagnement (enfant de moins de 16 ans) 40€/jour limité à 60 jours par an SOINS COURANTS • Honoraires médicaux : généraliste et spécialiste Rbt MSA + TM + 100% BR Rbt MSA + TM + 80% BR • Honoraires médicaux : radiologie, imagerie médicale Rbt MSA + TM + 100% BR Rbt MSA + TM + 80% BR • Honoraires médicaux : petite chirurgie, actes de spécialité Rbt MSA + TM + 100% BR Rbt MSA + TM + 80% BR • Transport médical 100% FR • Honoraires paramédicaux : auxiliaires médicaux 200% BR • Analyses et examens de laboratoire 200% BR • Médicaments TM • Matériel médical : appareillages et accessoires 300% BR • Matériel médical : orthopédie 300% BR • Fournitures médicales/pansements 100% FR • Densitométrie osseuse 75 € par an et par bénéficiaire • Sevrage tabagique (bénéficiaire 16 ans et plus) 50% des Frais Réels maxi 100 € au Total • Consultation diététicien enfant moins de 12 ans 100% FR limité à 30 € / consultation max 2 séances par an AIDES AUDITIVES 1 appareil par oreille / 4ans Prestations du PANIER 100% SANTE : • Aide auditive (disponible à compter du 1/1/2021) 100% du Prix Limite de Vente (PLV) - RSS ou MSA Equipement du PANIER LIBRE : • Aide auditive (prothèse auditive) 1700 € maximum- RSS ou MSA/ oreille OPTIQUE Une paire de lunettes tous les 2 ans pour les adultes sauf changement de correction visuelle et pathologies définies par le législateur et sauf pour -16 ans Prestations du PANIER 100% SANTE : Monture, Verre & examen visuel 100% du PLV - RSS ou MSA Appairage, Suppléments pour verre en cas de pathologie 100% du PLV - RSS ou MSA Prestations du PANIER LIBRE : • Monture 100€ - RSS ou MSA • Verre Consulter la grille optique • Lentilles de contact remboursées ou non par la SS ou MSA 10% PMSS/an/bénéficiaire (TM garanti au-delà du forfait) • Chirurgie réfractive tous défauts visuels [non remboursée par la SS ou MSA] 305 €/œil/an/bénéficiaire
  • 7. 7 T A B L E A U D E G A R A N T I E S Garanties exprimées sous déduction de la Sécurité sociale/ MSA BASE Signataires DPTAM Non signataires DPTAM DENTAIRE Prestations du PANIER 100% SANTE : • Soins et prothèse dentaire 100% de l'HLF - RSS ou MSA Prestations des PANIERS LIBRE & MAITRISE : Plafond dentaire de 100% PMSS/an/Bénéficiaire (hors implantologie) • Soins dentaires dont parodontologie 200% BR (si plafond atteint Rbt MSA + TM) • Parodontologie non remboursée - Curetage : surfaçage - Greffe gingivale - Allongement coronaire - Lambeau 144,60 € par séance (maxi 2 séances par an / bénéficiaire) 430 € (maxi une greffe par an / bénéficiaire) 72,30 € par intervention (4 interventions max / an / bénéficiaire) 215 € (max 4 interventions par an / bénéficiaire) • Inlay/onlay 200% BR (si plafond atteint Rbt MSA + TM) limité à 100% de l'HLF* - RSS ou MSA pour le panier maîtrisé • Prothèse dentaire dont inlay core 420% BR (si plafond atteint rbt MSA+ TM+ 25% BR) limité à 100% de l'HLF* - RSS ou MSA pour le panier maîtrisé • Prothèse dentaire provisoire fixe non remboursée par la SS ou MSA 430 € • Bridge sur dent saine [non remboursé par la SS] 540 € • Orthodontie : analyse, semestre, contention 300% BR (si plafond atteint Rbt MSA + TM + 25% BR) • Orthodontie : analyse, semestre, contention [non remboursée par la SS] 580,50 € par semestre maxi 4 semestres consécutifs • Implant dentaire : maxi 3/an/personne - pose de l'implant [non remboursé par la SS] - faux moignon implantaire [non remboursé par la SS] - couronne 670 € 230 € 540 € MEDECINE DOUCE [non remboursée par la SS] par un praticien ayant un n°ADELI ou FINESS • Ostéopathe, Acupuncteur, Chiropracteur 40 € / séance (maximum 3 séances / an) AUTRES SOINS • Frais d'obsèques : Assuré, conjoint, concubin, pacsé, enfant limité aux frais réels pour les enfants de moins de 12 ans 100% PMSS • Cure thermale : transport et hébergement (21 jours maximum) 25% PMSS dans la limite des frais restant à charge • Forfait naissance simple/adoption 20% PMSS • Forfait naissance multiple/adoption 40% PMSS PREVENTION [non remboursée par la SS] • Vaccins prescrits Frais réels • Vaccins non prescrits 6%PMSS/an/bénéficiaire SERVICE COMPLEMENTAIRE • Assistance N° Tél 01 40 25 57 74 - N° Convention : 921215/ 921089 - MERCER ASSISTANCE
  • 8. 8 M A G R I L L E O P T I Q U E Adulte - - - - - - - Avec verres multifocaux - - - - - - - (Sphère + Cylindre) inf = 6 (Sphère + Cylindre) > 6 Montant Equipement Base SIMPLES Avec verres unifocaux 418 Euros - MR Sphère entre -6 et 6 Sphérocylindrique entre -6 et 0 et Cylindre inf = 4 Sphérocylindrique > 0 et (Sphère + Cylindre) > 8 Sphère entre -4 et 4 Sphérocylindrique entre -8 et 0 et Cylindre inf = 4 Sphérocylindrique > 0 et (Sphère + Cylindre) inf = 8 Sphérocylindrique entre -6 et 0 et Cylindre > 4 Sphérocylindrique inf -6 et Cylindre sup = 0,25 Sphérocylindrique > 0 et dont Monture 100 Euros - MR 546 Euros - MR 672 Euros - MR 700 Euros - MR Sphérocylindrique > 0 et Sphère hors zone -4 et 4 Sphérocylindrique entre -8 et 0 et Cylindre > 4 Sphérocylindrique < -8 et Cylindre sup = 0,25 TRESCOMPLEXES Avec verres multifocaux COMPLEXES Avec verres unifocaux Sphère hors zone -6 et 6 - - - - - - - Avec verres multifocaux - - - - - - - Sphérocylindrique > 0 et (Sphère + Cylindre) > 8 dont Monture 100 Euros - MR Cylindre > 4 Sphérocylindrique < -8 et Cylindre sup = 0,25 TRESCOMPLEXES Avec verres multifocaux 700 Euros - MR Sphère hors zone -4 et 4 Sphérocylindrique entre -8 et 0 et Sphère entre -4 et 4 Sphérocylindrique entre -8 et 0 et 608 Euros - MRCylindre inf = 4 Sphérocylindrique > 0 et (Sphère + Cylindre) inf = 8 Sphère hors zone -6 et 6 Sphérocylindrique entre -6 et 0 et Cylindre > 4 Sphérocylindrique inf -6 et Cylindre sup = 0,25 Sphérocylindrique > 0 et (Sphère + Cylindre) > 6 Sphérocylindrique > 0 et (Sphère + Cylindre) inf = 6 COMPLEXES Avec verres unifocaux 482 Euros - MR Montant Equipement Base SIMPLES Avec verres unifocaux 354 Euros - MR Sphère entre -6 et 6 Sphérocylindrique entre -6 et 0 et Cylindre inf = 4 Enfant