· Quels sont les assurés concernés ?
· A partir de quelle date la portabilité est-elle applicable ?
· Quelle est la durée du maintien des garanties ?
· Comment la portabilité est-elle financée ?
· Quels sont les droits et obligations de l’ex-salarié ?
· Quand les garanties cessent-elles ?
· Quand l’ex-salarié peut-il bénéficier de la loi EVIN (régime santé exclusivement) ?
· EN RÉSUMÉ
· Quels sont les assurés concernés ?
· A partir de quelle date la portabilité est-elle applicable ?
· Quelle est la durée du maintien des garanties ?
· Comment la portabilité est-elle financée ?
· Quels sont les droits et obligations de l’ex-salarié ?
· Quand les garanties cessent-elles ?
· Quand l’ex-salarié peut-il bénéficier de la loi EVIN (régime santé exclusivement) ?
· EN RÉSUMÉ
Les administrateur de régime d'assurance collective sont appelé à consulter le contrat afin de résoudre les situations particulières qui surgissent régulièrement dans le cours d'une année.
Paris, le 2 juin 2014. Les décrets sur le panier de soins ANI et le cahier des charges définissant les contrats responsables sont attendus depuis plusieurs mois. Cette situation paralyse le marché de la complémentaire santé collective et les négociations de branche qui auraient dû s’achever avant le 1er juillet 2014. De nouvelles versions des projets ont été rendues publiques. Une nouvelle fois, ces textes ne vont pas dans le sens de la simplification et engendrent des obligations supplémentaires pour les entreprises. Pour cette raison, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) demande une rédaction mieux aboutie et le report de la date d’entrée en vigueur des décrets.
Tout comprendre sur la généralisation de la complémentaire santé en entrepris...Sandy Radel
Santé en entreprise : où en êtes-vous ?
Prévue par la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (article 1er de l’Accord National Interprofessionnel – ANI-), la généralisation de la complémentaire santé impose aux entreprises du secteur privé d’assurer leurs salariés par une couverture minimale des frais de santé (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, soins dentaires, forfait optique…) au 1er janvier 2016.
Mieux comprendre ce dispositif avec le diaporama de la Mutualité Française Bourgogne réalisé en novembre 2014.
Généralisation de la complementaire santé en entreprise Helene Asensi
Au 1er janvier 2016 toutes les entreprises privées devront proposer à leur salarié une couverture santé. Qui est concerné? Quelles sont les modalités de mise en application ? Quel calendrier ? Bref ou en êtes-vous ?
Idcc 2128 accord indemnite segur etablissement de santeLéo Guittet
Accord relatif à l'indemnité Ségur pour les salariés dans les établissements de santé dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000.
La portabilité de la prévoyance reste inachevée et place d’anciens salariés dans des situations extrêmes. Cette situation doit être améliorée sans délai pour permettre la couverture de personnes en grande difficulté. C’est la raison pour laquelle, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) demande une modification du code de la sécurité sociale.
The document lists various structures and landmarks found across ancient Greek sites including temples, theaters, gates, and tombs dedicated to important figures like Athena, Zeus, Apollo, and King Phillip II located in places such as Delphi, the Acropolis, and other sacred areas of cultural and religious significance. It provides an overview of some of the prominent architectural and archaeological remains that can still be seen today reflecting ancient Greek civilization.
Les administrateur de régime d'assurance collective sont appelé à consulter le contrat afin de résoudre les situations particulières qui surgissent régulièrement dans le cours d'une année.
Paris, le 2 juin 2014. Les décrets sur le panier de soins ANI et le cahier des charges définissant les contrats responsables sont attendus depuis plusieurs mois. Cette situation paralyse le marché de la complémentaire santé collective et les négociations de branche qui auraient dû s’achever avant le 1er juillet 2014. De nouvelles versions des projets ont été rendues publiques. Une nouvelle fois, ces textes ne vont pas dans le sens de la simplification et engendrent des obligations supplémentaires pour les entreprises. Pour cette raison, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) demande une rédaction mieux aboutie et le report de la date d’entrée en vigueur des décrets.
Tout comprendre sur la généralisation de la complémentaire santé en entrepris...Sandy Radel
Santé en entreprise : où en êtes-vous ?
Prévue par la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (article 1er de l’Accord National Interprofessionnel – ANI-), la généralisation de la complémentaire santé impose aux entreprises du secteur privé d’assurer leurs salariés par une couverture minimale des frais de santé (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, soins dentaires, forfait optique…) au 1er janvier 2016.
Mieux comprendre ce dispositif avec le diaporama de la Mutualité Française Bourgogne réalisé en novembre 2014.
Généralisation de la complementaire santé en entreprise Helene Asensi
Au 1er janvier 2016 toutes les entreprises privées devront proposer à leur salarié une couverture santé. Qui est concerné? Quelles sont les modalités de mise en application ? Quel calendrier ? Bref ou en êtes-vous ?
Idcc 2128 accord indemnite segur etablissement de santeLéo Guittet
Accord relatif à l'indemnité Ségur pour les salariés dans les établissements de santé dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000.
La portabilité de la prévoyance reste inachevée et place d’anciens salariés dans des situations extrêmes. Cette situation doit être améliorée sans délai pour permettre la couverture de personnes en grande difficulté. C’est la raison pour laquelle, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) demande une modification du code de la sécurité sociale.
The document lists various structures and landmarks found across ancient Greek sites including temples, theaters, gates, and tombs dedicated to important figures like Athena, Zeus, Apollo, and King Phillip II located in places such as Delphi, the Acropolis, and other sacred areas of cultural and religious significance. It provides an overview of some of the prominent architectural and archaeological remains that can still be seen today reflecting ancient Greek civilization.
Chinese table manners differ from Western customs in several ways. Meals are shared dishes placed on the table rather than individual plates. It is considered polite for hosts to serve food to guests. Chopsticks are traditionally held in the right hand and used to transfer food rather than directly from dish to mouth. Chinese banquets follow strict etiquette rules around seating, toasting with drinks, and concluding the meal in a respectful manner.
Resque is intended to be used in situations where high volume of job entries are required, and provides mechanisms to ensure reflectiveness and consistency of behaviour while providing statistics using a web dashboard.
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This document provides an overview of the Turcot Reconstruction project in Montreal. It discusses the existing infrastructure including Highways 20, 720 and the Turcot Interchange. It also outlines the proposed redevelopment which will replace the existing interchange with new interconnecting highways and interchanges. The document describes the project in six sectors and discusses how the reconstruction will impact surrounding boroughs, towns and neighborhoods. It aims to provide context around the large-scale redevelopment of this key transportation hub.
This short document appears to be testing formatting and does not contain any substantive information in its repetitive use of the word "test". It consists of 4 paragraphs that each contain the word "test" repeated twice without any other context.
Resque is intended to be used in situations where high volume of job entries are required, and provides mechanisms to ensure reflectiveness and consistency of behaviour while providing statistics using a web dashboard.
Rapport de l'Inspection Générale des Affaires sociales n°2005-22, présentant les "CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA PRISE EN CHARGE DES MEDICAMENTS DANS LES MAISONS DE RETRAITE MEDICALISEES".
The document discusses the benefits of exercise for mental health. Regular physical activity can help reduce anxiety and depression and improve mood and cognitive functioning. Exercise causes chemical changes in the brain that may help protect against mental illness and improve symptoms.
Au sommaire de ce libre blanc :
> Vos obligations en tant qu’employeur,
> Quel coût pour l’entreprise ?
> Veillez à vous mettre en conformité !
Bonne lecture !
Accord santé branche espace de loisirs 28 juin 2013Société Tripalio
Texte de l'accord de branche instaurant un régime de couverture santé dans le secteurs des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790) en date du 28 juin 2013
1. Bonjour,
Quelques informations sur des accords frais de santé dans les CCN :
1/ Industrie de l’ Habillement IDCC 247 : Rhône-Alpes
Un nouveau régime de prévoyance et de frais de santé est mis en place pour la branche Habillement Industrie en Rhône-Alpes, par l’accord du 3 décembre 2012.
Il n’est pas encore étendu.
En voici les grandes lignes :
Bénéficiaires :
Condition d’ancienneté de trois mois pour les salariés (cadres et non cadres).
Organisme assureur :
- Micil pour la garantie frais de santé
- Apicil Prévoyance pour les autres garanties
Clause de migration :
Les entreprises ayant souscrit avant le 1er janvier 2013 (date d’effet de l’accord) un régime de prévoyance et de frais de santé auprès d’un autre organisme peuvent le maintenir sous réserve que les garantie soient plus favorables, garantie par garantie. A défaut, elles doivent :
Soit résilier leur contrat dans un délai de 6 mois suivant le 1er janvier 2013 (délai prorogé si l’entreprise ne peut pas résilier son contrat avant cette date) et dans l’intervalle les garanties doivent être mises au niveau de celles prévues dans l’accord
Soit mettre en conformité leur contrat dans un délai de 3 mois ou au plus tard au 31/12/2013
Cotisations de prévoyance:
Les cotisations employeur/salarié sont prévues en fonction des garanties en pourcentage du salaire brut.
Cotisation de frais de santé :
Le taux de cotisation « famille au sens de la sécurité sociale » est fixé comme suit en pourcentage de PSS :
- 1,81% pour la catégorie non-cadre
- 2,06% pour la catégorie cadre
La cotisation patronale ne peut être inférieure à 1,09% du PSS.
2/ CNN Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie IDCC 567 :
L’accord du 10 novembre 2011 dans la branche bijouterie, joaillerie, orfèvrerie a été étendu par arrêté du 28 février 2013, publié au JO le 12 mars 2013. Il instaure un régime obligatoire de remboursements complémentaires de frais de soins de santé, applicable pour les entreprises relevant des organismes signataires à partir du 1er janvier 2012 et pour les autres à partir du 13 mars 2013.
Les grandes lignes sont les suivantes :
2. Bénéficiaires
- l'ensemble des salariés
- affiliation facultative des ayants-droit
Organismes recommandés (et non pas désignés):
- Aprionis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale 141 rue Paul Vaillant Couturier 92 240 Malakoff
- Novalis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale 7 rue de Magdebourg 75116 Paris
Les entreprises peut affilier leurs salariés à ces organismes mais n’y sont pas contraintes. En effet, l’arrêté d’extension précise que c’est une condition à l’extension de ces articles.
Cotisations
Par adulte couvert
40,30 €
Par enfant couvert (gratuité dès le 3ème enfant)
21,10 €
A compter du 1er janvier 2013, au 1er janvier de chaque année, la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d'assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l'évolution de cet indice. La cotisation est répartie à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié sur la cotisation Adulte du salarié seul. Pour la cotisation des enfants et conjoints, la répartition se fera par décision unilatérale, référendum ou accord collectif. Portabilité
Cofinancement entre l’employeur et le salarié
3/ CNN Transport sanitaire :
Un accord a été signé le 15 avril dernier dans la branche Transport sanitaire (code NAF :86.90A et 851J). Il prévoit l’instauration d’un régime conventionne de frais de santé. A ma connaissance, il n’a pas encore été étendu.
Les grandes lignes sont les suivantes :
Bénéficiaires
Condition d’ancienneté de 6 mois.
La couverture des ayants-droit est facultative et nécessite de souscrire des garanties complémentaires.
Organisme Assureur désigné
La CARCEPT-Prévoyance à partir du 1er janvier 2014
Clause de migration (article 7 « Mise en oeuvre en entreprise »)
3. 1/ Les entreprises doivent adhérer obligatoirement à l’organisme désigné à compter du 1er janvier 2014. Elles peuvent adhérer librement avant cette date.
2/ Les entreprises ayant déjà un contrat de complémentaire santé avant « la date de mise en oeuvre » ne sont pas tenues d’adhérer à condition que toutes les garanties (hormis les actes de prévention) soit de niveau supérieur, risque par risque, aux garanties définies dans le régime de base par l’accord. L’utilisation des termes « date de mise en oeuvre » est ambigüe car elle peut signifier soit la date d’effet de l’accord (le 15 avril 20113) soit la date à compter de laquelle les entreprises doivent obligatoirement adhérer (le 1er janvier 2014). L’intitulé de la clause « Mise en oeuvre en entreprise », est un élément permettant de croire que la date de mise en oeuvre invoquée serait le 1er janvier 2014. Mais aucune élément ne permet de l’affirmer avec certitude. Au final, le choix de l’interprétation relève de la responsabilité de l’entreprise.
4/ Salariés agricoles non cadre des Bouches du Rhône :
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 octobre 2012 à l'accord départemental du 6 octobre 2009 relatif à une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord précité.
Nous n’avons pas le texte de l’avenant, qui a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/04, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).