Au sommaire de ce libre blanc :
> Vos obligations en tant qu’employeur,
> Quel coût pour l’entreprise ?
> Veillez à vous mettre en conformité !
Bonne lecture !
Au sommaire de ce libre blanc :
> Vos obligations en tant qu’employeur,
> Quel coût pour l’entreprise ?
> Veillez à vous mettre en conformité !
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Tout comprendre sur la généralisation de la complémentaire santé en entrepris...Sandy Radel
Santé en entreprise : où en êtes-vous ?
Prévue par la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (article 1er de l’Accord National Interprofessionnel – ANI-), la généralisation de la complémentaire santé impose aux entreprises du secteur privé d’assurer leurs salariés par une couverture minimale des frais de santé (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, soins dentaires, forfait optique…) au 1er janvier 2016.
Mieux comprendre ce dispositif avec le diaporama de la Mutualité Française Bourgogne réalisé en novembre 2014.
Généralisation de la complementaire santé en entreprise Helene Asensi
Au 1er janvier 2016 toutes les entreprises privées devront proposer à leur salarié une couverture santé. Qui est concerné? Quelles sont les modalités de mise en application ? Quel calendrier ? Bref ou en êtes-vous ?
Les règles d'indemnisation de l'Assurance chômageUnédic
Cette publication présente les règles d’indemnisation du chômage dans leurs grands principes. Elle n’en précise pas toutes les modalités d’application. Pôle emploi est compétent pour renseigner les demandeurs d’emploi sur l’application de ces règles à une situation individuelle.
Qui sont les allocataires indemnisés par l'Assurance chômage en 2014? Unédic
Dans cette étude, l’Unédic analyse les caractéristiques des 2,3 millions de chômeurs indemnisés en juin 2014, à la veille de l’entrée en vigueur de la convention d’assurance chômage de mai 2014. Cette étude apporte des informations détaillées sur le niveau de diplôme des allocataires, le profil des allocataires selon leurs caractéristiques sociodémographiques et leur dernier emploi, les salaires de référence des allocataires, le montant de leurs allocations, et la situation des cadres indemnisés.
La nouvelle convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage reprend les dispositions de la précédente en améliorant la condition de prise en charge des demandeurs d’emploi titulaires d’une pension d’invalidité ou en chômage saisonnier.
Elle encadre les conditions d’une baisse du taux de contribution d’assurance chômage.
Guide de déductibilité sociale et fiscale des régimes de protection sociale complémentaire.
Vous y trouverez:
1°) Les 6 conditions nécessaires à respecter.
2°) Le Régime fiscal et social des cotisations de Prévoyance Complémentaire.
Réalisé par les services ADREA Mutuelle.
2015 02 03 les enjeux de la prévoyance collective fr vdefChristophe Gauthier
Les enjeux de la prévoyance collective
Aujourd'hui, la contribution de l’employeur permet d'assurer la solidarité des contrats Santé ; celle-ci est nécessaire pour intégrer la dimension familiale sans que les célibataires aient l’impression de payer pour les autres
Cet équilibre devrait être remis en cause avec le développement d’options facultatives individuelles
La généralisation de la complémentaire de Santé à tous les salariés du secteur privé pourrait se traduire par un nivellement par le bas pour les salariés dont les conjoints et les enfants deviendront des options
… le risque est le même pour la Prévoyance
Le CE peut faire des propositions afin d'améliorer les garanties dont bénéficient les salariés. Le CE doit être informé à chaque modification du contrat et doit être informé annuellement des résultats du contrat
Selon l’article L.911-2 du code de Sécurité sociale, l’organisme assureur établit et transmet, à l'entreprise, un rapport annuel sur les comptes (avant le 1er septembre)
Selon l'article L.2325-41 du code du travail, le CE peut faire appel à un expert rémunéré sur son budget de fonctionnement
La garantie Décès / IAD
Montant maximal versé par Sécurité sociale : 9 510 €
L’incapacité est l’inaptitude temporaire au travail
SS : 50 % du salaire brut limité à 1,8 fois le SMIC (2 624 €)
L'invalidité est la réduction définitive de la capacité à travailler
SS : 50 % du salaire brut au maximum suivant le taux retenu
Les cotisations sont assises sur le salaire brut avec des taux différents suivant la tranche d’appartenance
Tranche A : inférieur à 1 PMSS = 3 170 € en 2015
Tranche B : de 1 PMSS à 4 PMSS
Tranche C : supérieur à 4 PMSS = 12 680 €
La base de remboursement de la Sécurité sociale :
Ce tarif est défini par la Sécurité sociale et désigne la part des dépenses de santé prise en charge par l'Assurance maladie
On retrouve souvent ce terme sous sa forme abrégée : BR
On parle aussi de tarif de convention (TC) ou tarif d'autorité (TA)
Afin d’alléger le taux de cotisation des plus faibles rémunérations, la cotisation est parfois calculée sur le PMSS et sur le salaire brut, limité ou non à la tranche A, des salariés
Les commissions du courtier
La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé par l'ANI du 11 janvier 2013
> Une possibilité de recommandation d’organisme assureur au niveau de la Branche via une procédure transparente de mise en concurrence
> Un panier de soins "minimum ANI" clairement énoncé
> Un financement partagé équitablement entre employeur et salarié
> Une volonté des partenaires de s’inscrire dans le cadre "solidaire et responsable"
> Une attention portée aux exonérations sociales des dispositifs
Dossier de référence sur le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Unédic
Dans le cadre de la négociation sur le Contrat de sécurisation professionnelle ouverte le 27 octobre, les partenaires sociaux et l'État mettent à disposition du public un dossier de référence : travaux d'évaluation du dispositif, éléments de bilan financier et aspects réglementaires.
Tout comprendre sur la généralisation de la complémentaire santé en entrepris...Sandy Radel
Santé en entreprise : où en êtes-vous ?
Prévue par la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (article 1er de l’Accord National Interprofessionnel – ANI-), la généralisation de la complémentaire santé impose aux entreprises du secteur privé d’assurer leurs salariés par une couverture minimale des frais de santé (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, soins dentaires, forfait optique…) au 1er janvier 2016.
Mieux comprendre ce dispositif avec le diaporama de la Mutualité Française Bourgogne réalisé en novembre 2014.
Généralisation de la complementaire santé en entreprise Helene Asensi
Au 1er janvier 2016 toutes les entreprises privées devront proposer à leur salarié une couverture santé. Qui est concerné? Quelles sont les modalités de mise en application ? Quel calendrier ? Bref ou en êtes-vous ?
Les règles d'indemnisation de l'Assurance chômageUnédic
Cette publication présente les règles d’indemnisation du chômage dans leurs grands principes. Elle n’en précise pas toutes les modalités d’application. Pôle emploi est compétent pour renseigner les demandeurs d’emploi sur l’application de ces règles à une situation individuelle.
Qui sont les allocataires indemnisés par l'Assurance chômage en 2014? Unédic
Dans cette étude, l’Unédic analyse les caractéristiques des 2,3 millions de chômeurs indemnisés en juin 2014, à la veille de l’entrée en vigueur de la convention d’assurance chômage de mai 2014. Cette étude apporte des informations détaillées sur le niveau de diplôme des allocataires, le profil des allocataires selon leurs caractéristiques sociodémographiques et leur dernier emploi, les salaires de référence des allocataires, le montant de leurs allocations, et la situation des cadres indemnisés.
La nouvelle convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage reprend les dispositions de la précédente en améliorant la condition de prise en charge des demandeurs d’emploi titulaires d’une pension d’invalidité ou en chômage saisonnier.
Elle encadre les conditions d’une baisse du taux de contribution d’assurance chômage.
Guide de déductibilité sociale et fiscale des régimes de protection sociale complémentaire.
Vous y trouverez:
1°) Les 6 conditions nécessaires à respecter.
2°) Le Régime fiscal et social des cotisations de Prévoyance Complémentaire.
Réalisé par les services ADREA Mutuelle.
2015 02 03 les enjeux de la prévoyance collective fr vdefChristophe Gauthier
Les enjeux de la prévoyance collective
Aujourd'hui, la contribution de l’employeur permet d'assurer la solidarité des contrats Santé ; celle-ci est nécessaire pour intégrer la dimension familiale sans que les célibataires aient l’impression de payer pour les autres
Cet équilibre devrait être remis en cause avec le développement d’options facultatives individuelles
La généralisation de la complémentaire de Santé à tous les salariés du secteur privé pourrait se traduire par un nivellement par le bas pour les salariés dont les conjoints et les enfants deviendront des options
… le risque est le même pour la Prévoyance
Le CE peut faire des propositions afin d'améliorer les garanties dont bénéficient les salariés. Le CE doit être informé à chaque modification du contrat et doit être informé annuellement des résultats du contrat
Selon l’article L.911-2 du code de Sécurité sociale, l’organisme assureur établit et transmet, à l'entreprise, un rapport annuel sur les comptes (avant le 1er septembre)
Selon l'article L.2325-41 du code du travail, le CE peut faire appel à un expert rémunéré sur son budget de fonctionnement
La garantie Décès / IAD
Montant maximal versé par Sécurité sociale : 9 510 €
L’incapacité est l’inaptitude temporaire au travail
SS : 50 % du salaire brut limité à 1,8 fois le SMIC (2 624 €)
L'invalidité est la réduction définitive de la capacité à travailler
SS : 50 % du salaire brut au maximum suivant le taux retenu
Les cotisations sont assises sur le salaire brut avec des taux différents suivant la tranche d’appartenance
Tranche A : inférieur à 1 PMSS = 3 170 € en 2015
Tranche B : de 1 PMSS à 4 PMSS
Tranche C : supérieur à 4 PMSS = 12 680 €
La base de remboursement de la Sécurité sociale :
Ce tarif est défini par la Sécurité sociale et désigne la part des dépenses de santé prise en charge par l'Assurance maladie
On retrouve souvent ce terme sous sa forme abrégée : BR
On parle aussi de tarif de convention (TC) ou tarif d'autorité (TA)
Afin d’alléger le taux de cotisation des plus faibles rémunérations, la cotisation est parfois calculée sur le PMSS et sur le salaire brut, limité ou non à la tranche A, des salariés
Les commissions du courtier
La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé par l'ANI du 11 janvier 2013
> Une possibilité de recommandation d’organisme assureur au niveau de la Branche via une procédure transparente de mise en concurrence
> Un panier de soins "minimum ANI" clairement énoncé
> Un financement partagé équitablement entre employeur et salarié
> Une volonté des partenaires de s’inscrire dans le cadre "solidaire et responsable"
> Une attention portée aux exonérations sociales des dispositifs
Dossier de référence sur le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Unédic
Dans le cadre de la négociation sur le Contrat de sécurisation professionnelle ouverte le 27 octobre, les partenaires sociaux et l'État mettent à disposition du public un dossier de référence : travaux d'évaluation du dispositif, éléments de bilan financier et aspects réglementaires.
Mandataires judiciaires - complémentaire santé - Cahier des chargesSociété Tripalio
Cahier des charges pour l'appel d'offres (réponse au 28 février 2014) en complémentaire santé dans la branche professionnelle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
En complétant les prestations des régimes obligatoires de Sécurité sociale, la prévoyance collective - ou prévoyance d’entreprise - apporte aux salariés et à leurs familles une sécurité indispensable, notamment pour certains risques lourds comme le décès ou l’invalidité.
Mise en place dans le cadre des entreprises et des branches professionnelles, la prévoyance collective est issue du dialogue entre les représentants des employeurs et les représentants des salariés.
Ce guide explique les 4 étapes de la mise en place d'un contrat de prévoyance d'entreprise. Il fait le point sur les exonérations sociales et fiscales dont sont assortis les contrats collectifs de prévoyance.
Impact de la nouvelle convention d'Assurance chômageUnédic
Issues de l’accord signé en mars 2014 et valables pour 2 ans, les nouvelles règles d’Assurance chômage ont été conçues par les partenaires sociaux pour prendre en considération : les évolutions du marché du travail et notamment la progression de l’emploi précaire, la nécessité pour les demandeurs d’emploi de comprendre les règles d’indemnisation, la situation financière de l’Assurance chômage fragilisée par la conjoncture économique.
Les nouvelles règles d’Assurance chômage apportent trois réponses concrètes : elles renforcent la sécurisation des salariés dans leur parcours entre emploi et chômage, pour lutter contre la précarité. Elles incitent plus fortement à la reprise d’emploi. Elles simplifient d’une manière générale les règles pour les rendre plus lisibles.L’accord a également créé, en vue d’améliorer la situation financière de l’Assurance chômage, de nouvelles ressources conçues dans un souci d’équité et d’effort partagé.
Dans une période de fort chômage, les partenaires sociaux ont pour objectif que l’Assurance chômage continue de protéger au mieux les demandeurs d’emploi, dans la durée, tout en conservant le principe de la solidarité interprofessionnelle et les principes de l’Assurance chômage, notamment « un jour travaillé = un jour indemnisé.»
Les principes fondamentaux de l’Assurance chômage ne changent pas : l’Assurance chômage apporte un revenu de remplacement dont la durée et le montant dépendent de la rémunération et de la durée des emplois perdus. En cas d’activité en cours d’indemnisation, les demandeurs d’emploi peuvent cumuler leur salaire avec leur allocation, puis prolonger leur indemnisation avec les droits rechargeables...
https://www.unedic.org/espace-presse/actualites/la-convention-dassurance-chomage-2017-est-agreee
Escale Santé est une revue éditée par la Mutuelle à l'attention de ses adhérents.
• L'objectif est d'informer les mutualistes sur le fonctionnement de la Mutuelle, sa santé financière, les décisions prises par leurs élus en Assemblée Générale, le niveau de ses principaux remboursements ainsi que les conditions d'adhésion.
• Y figure aussi diverses informations pratiques sur les modalités de remboursement, sur l'évolution de la réglementation en matière d'assurance maladie et sont inclus systématiquement des informations sur les dernières modifications statutaires.
La réforme des contrats responsables : Evolution ou révolution ? Enquête sur ...Nexialog Consulting
Notre étude sur la complémentaire santé collective s’inscrit dans le dispositif de veille réglementaire du cabinet qui tend à anticiper les nouvelles tendances du marché afin de vous accompagner au mieux dans vos projets de transformation.
Cette enquête s’intéresse à la réforme des contrats dit « Solidaires et Responsables » prévue par la LFSS 2014 et aux impacts potentiels pour les assureurs et leurs clients. Nous démontrons le manque d’information et d’accompagnement des entreprises, toutes tailles confondues, quant à leur dépense de santé.
La convention d’assurance chômage 2014 Chiffres et repèresUnédic
En mai 2014, le Bureau de l'Unédic a validé l'étude d'impact des règles de la nouvelle convention d'Assurance chômage. Le Bureau du 13 juin a entériné le principe d'une note de synthèse à ce sujet intégrant l’illustration des nouvelles règles sur des situations représentatives.
Essentiel Convention assurance chômage de Mai 2014AVIE
Tous les 2 ans environ, les partenaires sociaux, c’est-à-dire les organisations représentant les employeurs et les salariés, ont la responsabilité de définir et d’adapter les règles d’indemnisation du chômage (qui contribue, qui est indemnisé, pour quel montant, pendant combien de temps).
Issues de l’accord signé en mars 2014 et valables pour 2 ans, les nouvelles règles d’Assurance chômage ont été conçues par les partenaires sociaux pour prendre en considération :
les évolutions du marché du travail et notamment la progression de l’emploi précaire : l’augmentation des contrats de travail de courte durée (plus de la moitié des demandeurs d’emploi indemnisés sortent d’un contrat court type CDD ou intérim), la forte progression du nombre de demandeurs d’emploi qui travaillent (plus d’un million chaque mois), le nombre croissant de personnes sortant rapidement du système d’indemnisation (près d’un tiers des demandeurs d’emploi indemnisés le sont pour moins d’un an – parce qu’il y en a de plus en plus qui ont des droits courts).
la nécessité pour les demandeurs d’emploi de comprendre les règles d’indemnisation notamment pour ceux qui cumulent un salaire avec leurs indemnités.
la situation financière de l’Assurance chômage fragilisée par la conjoncture économique : un déficit de 3,8 milliards d’€ en 2013 qui porte le déficit cumulé à 17,8 milliards d'€.
Organisé par le CIIRPO, ce webinaire fait le point sur les différents types de boiteries chez les brebis et les béliers illustrées de photos. Les modes de prévention et les traitements possibles sont cités.
Conseil et vaccination du voyageur en pharmacieIpsos France
Valneva a fait appel à l'expertise d'Ipsos Healthcare pour réaliser une étude sur les comportements et les attentes des Français en matière de santé dans le cadre d'un voyage prévu hors de l'Union Européenne dans les 12 prochains mois. Les résultats révèlent le rôle essentiel des pharmaciens dans la préparation sanitaire des voyages à l'international.
Il s'agit des stratégies de descente sur le terrain consistant a mettre en œuvre la qualité d'une bonne supervision au cours d'une campagne de poliomyélite
2. 2
Complémentaire Santé CREPA
La Complémentaire santé CREPA, une offre adaptée au personnel salarié des cabinets d’avocats.
Le 1er
janvier 2016, l’ensemble des salariés devra bénéficier d’une couverture complémentaire santé au sein de
son cabinet.
Aussi la CREPA, votre Institution historique et experte de la profession, vous propose dès le 1er
octobre 2015,
une offre Complémentaire santé s’ajoutant à sa gamme actuelle de produits retraite, prévoyance et dépendance.
Les partenaires sociaux ont souhaité renforcer encore davantage la protection sociale des salariés des cabinets
d’avocats en signant le 15 mars 2013 un avenant (n°110) à la convention collective du personnel des cabinets
d’avocats.
Cet avenant organise la couverture complémentaire santé de vos salariés en définissant des garanties minimales
pour la profession d’un niveau supérieur au minimum légal et désigne la CREPA pour couvrir vos salariés contre
ce risque.
L’extension dudit avenant par le ministère du travail le rendant applicable à tous les cabinets n’a, à ce jour, pas
été publiée.
Pour votre information, un recours auprès du Conseil d’Etat en demande d’extension a été déposé par une
majorité des partenaires sociaux.
Dans l’attente de cette extension, la CREPA a spécialement développé une offre collective qui se décline au choix
de l’employeur en trois formules distinctes, ESSENTIELLE, CONFORT et PRIVILEGE, proposant des garanties santé
différentes.
Les garanties obligatoires de la formule CONFORT correspondent aux garanties conventionnelles
souhaitées par les partenaires sociaux de la branche.
Cette offre collective, spécialement développée pour les besoins de vos salariés, se décline en trois formules
distinctes, ESSENTIELLE, CONFORT et PRIVILEGE.
Souscrire à l’une de ces trois formules vous permet notamment de :
»»Répondre à vos obligations légales au plus tard le 1er
janvier 2016,
»»Anticiper dès à présent vos obligations conventionnelles sans attendre l’extension de l’avenant,
»»Bénéficier de :
■■ l’exonération de charges sociales sur l’intégralité de votre cotisation employeur (dans les limites légales),
■■ la déductibilité de l’intégralité de votre cotisation employeur de votre bénéfice imposable.
»»Proposer à vos salariés l’offre la plus adaptée à la profession,
»»Simplifier vos démarches d’adhésion,
»»Vous garantir une offre tarifaire personnalisée.
Et dès l’extension de l’avenant 110 (indépendamment de la formule aujourd’hui souscrite) :
»»Faciliter vos démarches administratives en ne changeant pas d’assureur,
»»Vous garantir une adaptation directe de vos contrats aux obligations conventionnelles et par la
même vous faciliter la mise en conformité d’un éventuel contrat que vous auriez déjà souscrit,
»»Assurer la continuité des remboursements de vos salariés en ne changeant ni d’assureur, ni de gestionnaire,
»»Conserver le même interlocuteur.
Ce livret et les supports d’information joints vous sont adressés pour vous accompagner et vous guider dans
le choix des différentes formules proposées et dans la mise en place de votre contrat au sein de votre cabinet.
3. 3
a
LES OBLIGATIONS LÉGALES
DES CABINETS D’AVOCATS
L’article L.911-7 du Code de la sécurité sociale, issu de la
loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, prévoit
l’obligation pour toutes les entreprises, quelle que soit leur
taille, de mettre en place un contrat Complémentaire santé
(appelé communément « Mutuelle ») au bénéfice de tous
leurs salariés au plus tard au 1er
janvier 2016.
Le contrat Complémentaire santé souscrit par l’employeur doit
répondre, à défaut de tout accord conventionnel ou d’entreprise
plus favorable, aux obligations prévues par la loi et ses décrets
d’application notamment :
»»Des montants de remboursement minimum ou « Panier de
soins »,
»»Un financement par l’employeur d’au moins 50 % de la
cotisation de la couverture santé obligatoire du salarié.
UN FINANCEMENT RÉPARTI ENTRE
L’EMPLOYEUR ET LE SALARIÉ
L’obligation légale pour l’employeur est de financer au minimum
50% de la cotisation des garanties obligatoires.
En tant qu’employeur, vous pouvez, si vous le souhaitez, prendre en
charge une part plus importante de la cotisation. De même, vous
pouvez aussi décider de participer dans les mêmes proportions au
financement de la cotisation qui permet de couvrir non seulement
le salarié, mais également ses ayants droit (ex. : conjoint, enfants).
LA MISE EN PLACE DANS LE
CABINET D’AVOCAT
La mise en place d’un régime Complémentaire santé obligatoire
pour tous vos salariés doit se faire conformément aux obligations
de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.Vous pourrez
ainsi bénéficier des avantages et déductions de charges liés à ce
type de régime.
Cette mise en place peut se faire sous trois formes :
»»Par accord de branche ou d’entreprise,
»»Par Référendum, qui reste à ce jour d’un usage peu fréquent,
»»Par Décision unilatérale de l’employeur. Vous trouverez à
la fin de ce livret, les points essentiels concernant la décision
unilatérale.
Une complémentaire santé
collective
À savoir
Les obligations conventionnelles des cabinets d’avocats :
Les partenaires sociaux de la profession ont signé un avenant n°110 à la Convention Collective Nationale de la
branche organisant la couverture frais de soins de santé des salariés.
Cet avenant n’a à ce jour pas fait l’objet d’une extension par le ministère compétent.
La volonté des partenaires sociaux était de garantir les salariés de la branche à un niveau supérieur à celui du
« Panier de soins » prévu par la loi.
Cette volonté est matérialisée par le niveau de garanties obligatoires de la formule « Confort » proposé par la
CREPA.
Livret de l’employeur
4. 4
»»La formule ESSENTIELLE comprend :
■■ un premier niveau de garanties obligatoires choisi par
l’employeur déjà supérieur au minimum légal obligatoire
mais permettant de couvrir de manière économique
l’essentiel des besoins de vos salariés,
■■ un deuxième niveau de garanties facultatives et optionnelles
choisi par vos salariés pour rendre plus confortable leur cou-
verture santé dont le financement est intégralement à leur
charge.
»»La formule CONFORT comprend :
■■ un premier niveau de garanties obligatoires répondant à la
volonté des partenaires sociaux de la branche des salariés
des cabinets d’avocats de mettre en place une couverture
santé complète et confortable à un tarif maîtrisé,
■■ un deuxième niveau de garanties facultatives et optionnelles
choisi par vos salariés pour une couverture santé maximale
dont le financement est intégralement à leur charge.
»»La formule PRIVILEGE comprend :
■■ un seul niveau de garanties obligatoires choisi par l’em-
ployeur pour une couverture santé maximale.
GARANTIES OBLIGATOIRES ET
OPTION FACULTATIVE
Quelle que soit la formule choisie, ESSENTIELLE, CONFORT ou
PRIVILEGE, vous affiliez tous vos salariés de manière collective à
une base de garanties obligatoires.Ainsi, en application de la loi, le
financement de ces garanties obligatoires sera à votre charge – au
minimum – à hauteur de 50%.
En choisissant les formules ESSENTIELLE, CONFORT, vous
garantissez à vos salariés une couverture obligatoire qu’ils peuvent
compléter en souscrivant à l’option facultative supérieure qui
restera à leur seule charge.
En choisissant la formule PRIVILEGE, vous affiliez vos salariés à la
couverture santé maximale.
L’offre Complémentaire
santé CREPA
L’offre santé que nous avons développée spécifiquement pour la profession répond aux contraintes légales et réglementaires en intégrant :
»» Les montants minimum de remboursements (panier de soins),
»» Les plafonds de remboursements applicables (contrat responsable).
Elle vous permet ainsi en tant qu’employeur de répondre à vos obligations légales en souscrivant à l’une des trois formules proposées par
la CREPA.
Elle permet également à vos salariés d’augmenter leur couverture santé, en choisissant l’option facultative d’un niveau de garantie supérieur
à celui auquel vous souhaitez adhérer.
NOTRE OFFRE SANTÉ : 3 FORMULES SANTÉ MODULABLES
Complémentaire Santé CREPA
Garanties
Niveau 1
Garanties
Niveau 2
Garanties
Niveau 3
Formule
ESSENTIELLE
Base du régime
obligatoire
Option
facultative
au choix du salarié
Formule
CONFORT
Base du régime
obligatoire
Option
facultative
au choix du salarié
Formule
PRIVILEGE
Régime
obligatoire
5. 5
TYPES DE COTISATIONS
Pour toutes les formules, la Complémentaire santé CREPA vous
laisse le choix entre deux structures de cotisations pour les
garanties obligatoires :
»»Une cotisation dite Uniforme,
»»Une cotisation dite Adulte-Enfant.
Vous avez également la possibilité de participer au financement
des cotisations des ayants droit de vos salariés.
La cotisation Uniforme
La cotisation Uniforme est indépendante du nombre d’ayants droit.
Que le salarié soit seul bénéficiaire ou qu’il le soit avec sa famille,
le montant de la cotisation sera identique. Ainsi, en optant pour ce
type de cotisation, le salarié peut couvrir sa famille sans surcoût et
la répartition de la cotisation est faite entre l’employeur et le salarié.
Deplus,lacotisationUniformeoffredesavantagesnonnégligeables:
»»Une facilité de gestion des cotisations : la même cotisation pour
l’ensemble des salariés du Cabinet,
»»Un montant identique est pris en charge par l’employeur pour
tous les salariés et ce, quelles que soient leur situation et leur
composition familiale,
»»Une exonération de charges sociales sur l’intégralité de la
cotisation employeur (dans la limite légale),
»»Une déductibilité de l’intégralité de la cotisation employeur du
bénéfice imposable.
La cotisation Adulte - Enfant
La cotisation Adulte-Enfant est fonction du nombre d’adultes et
d’enfants (composant la famille) qui cotisent et sont couverts par le
contrat. Le montant de la cotisation à payer est fonction du nombre
d’ayants droit que le salarié rattache à sa Complémentaire santé
obligatoire.
Exemple : un salarié en couple avec un enfant. Sa cotisation sera
égale à 2 cotisations « adulte » + 1 cotisation « enfant ».
Concernant la répartition de la cotisation entre l’employeur et le
salarié :
1 - Si l’acte formalisant la mise en place de votre
régime frais de santé dans votre Cabinet prévoit la couverture
FACULTATIVE des ayants droit de vos salariés :
La cotisation Adulte-Enfant permet à votre salarié de choisir
d’affilier ou non son conjoint et/ou l’un ou plusieurs de ses enfants
(appelés ayants droit).
A noter toutefois que votre obligation de financement ne porte que
sur la cotisation de votre salarié et non de ses ayants droit.
Dans notre exemple :
»»Financement de l’employeur : 50 % d’1 cotisation adulte,
»»Financement du salarié : 50 % d’1 cotisation adulte + 100 %
d’1 cotisation adulte + 100 % de la cotisation enfant.
Dans ce cas de figure, si vous choisissez néanmoins de co-financer
les cotisations du ou des ayants droit, la contribution que vous
verserez pour les ayants droit - au-delà du montant prévu pour
la seule couverture du salarié - ne bénéficie pas des exonérations
sociales prévues à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.
2 - Si l’acte formalisant la mise en place de votre
régime frais de santé dans votre Cabinet prévoit la couverture
OBLIGATOIRE des ayants droit de vos salariés :
Dans ce cas, l’affiliation des ayants droit du salarié au régime
santé est obligatoire sous risque de ne plus pouvoir bénéficier des
exemptions des exonérations sociales prévues à l’article L.242-
1 du Code de la sécurité sociale lors d’un contrôle URSSAF et
d’être redressé (sauf cas de dispense légale - Circulaire DDS/
SD5B/2013/344- expressément prévu dans votre acte formalisant
la mise en place).
La cotisation est partagée entre vous et votre salarié sur la totalité
de la cotisation et la totalité de votre contribution bénéficie de
l’exemption sociale :
»»Financement de l’employeur : 50 % des cotisations totales
(c’est-à-dire 50% des 2 cotisations adulte + 50% de la
cotisation enfant),
»»Financement du salarié : 50 % des cotisations totales
(c’est-à-dire 50% des 2 cotisations adulte + 50% de la
cotisation enfant).
PAIEMENT DES COTISATIONS
Les garanties obligatoires sont facturées intégralement à
l’employeur par la CREPA à la fin du trimestre (part salariale et
patronale).
En tant qu’employeur, vous devez précompter sur le bulletin de paie
la part salariale de la cotisation.
Si votre salarié a opté pour une option facultative, la part de
cotisation supplémentaire sera prélevée directement sur son
compte bancaire.
Livret de l’employeur
À savoir
Les options facultatives sont toutes proposées au tarif Adulte -
Enfant et à la charge intégrale du salarié.
En choisissant les formules ESSENTIELLE et CONFORT, vous
garantissez à vos salariés une couverture santé minimale
ou optimale et leur permettez de souscrire, à leur charge, à
l’option facultative supérieure.
6. 6
CÔTÉ EMPLOYEUR :
QUELLES SONT VOS DÉMARCHES ?
Pour adhérer à la Complémentaire santé CREPA et faire bénéficier
vos salariés d’une complémentaire santé au plus tard le 1er
janvier
2016, vous devez :
»»Compléter, signer et cacheter la demande de contrat pré-
remplie en spécifiant notamment :
■■ la Formule retenue (ESSENTIELLE, CONFORT ou PRIVILE-
GE ),
■■ la structure de cotisation choisie (Uniforme ouAdulte-Enfant),
■■ la date d’effet souhaitée (au plus tôt le 1er
octobre 2015 et au
plus tard le 1er
janvier 2016).
»»Renvoyer ce document à :
VIVINTER/CREPA
82, rue Villeneuve
92584 CLICHY CEDEX
»»Vous recevrez en retour les documents contractuels néces-
saires à votre souscription à la formule choisie :
■■ Le Bulletin d’adhésion,
■■ Les Conditions particulières,
■■ Les Conditions générales,
■■ La Notice d’information à remettre à vos salariés,
■■ Le ou les bulletins individuels d’affiliation pour vos salariés.
POUR VOS SALARIÉS :
QUELLES SONT LES DÉMARCHES ?
»»Vous leur remettez dès maintenant :
■■ le livret salarié,
■■ la Fiche Formule santé choisie, soit la bleue ESSENTIELLE,
la verte CONFORT ou l’orange PRIVILEGE.
»»Le choix de l’option facultative sera effectué par le salarié
directement sur son bulletin individuel d’affiliation.
Démarches pour adhérer à l’offre
Complémentaire santé CREPA
Pour mettre en place au sein de votre cabinet le contrat Complémentaire santé CREPA au plus tard le 1er
janvier 2016, vous devez en
tant qu’employeur adhérer à l’une des trois formules ESSENTIELLE, CONFORT ou PRIVILEGE. En adhérant à l’une de ces formules, vous
permettez également l’affiliation de tous vos salariés, qui pourront, à leur tour, s’ils le souhaitent, souscrire à leur bénéfice et à leurs frais,
à l’option facultative supérieure proposée dans la formule retenue.
Complémentaire Santé CREPA
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QUI PEUT BÉNÉFICIER DE LA
COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ?
La Complémentaire santé CREPA peut bénéficier à mes salariés et
leurs ayants droit (conjoint et enfant(s)).
Les formalités d’adhésion et de cotisation de ces derniers
dépendent du choix de type de cotisation (Uniforme ou Adulte-
Enfant) que vous aurez fait.
Concernant l’option facultative (si le salarié choisi d’y souscrire
individuellement - hors formule PRIVILEGE), la cotisation existe
uniquement sur la base Adulte-Enfant.
Cette cotisation sera intégralement à sa charge.
COMMENT ADHÉRER À
L’OPTION FACULTATIVE ?
Pour adhérer à l’option facultative, l’employeur doit renvoyer le
bulletin individuel d’affiliation qui sera transmis par la CREPA, avec
les documents contractuels préalablement complétés et signés
par le salarié ainsi que les pièces demandées.
En optant volontairement pour cette option, le salarié peut
également en faire bénéficier ses ayants droit, ou une partie
d’entre eux, à condition qu’il soit lui-même bénéficiaire de cette
option facultative, et que ses ayants droit bénéficient également
des garanties obligatoires.
La cotisation de l’option facultative est fonction du nombre de
bénéficiaires Adulte-Enfant de cette option et est intégralement à
la charge du salarié.
COMMENT SONT PAYÉES
LES COTISATIONS?
»»La cotisation des garanties obligatoires est prélevée
sur le bulletin de paie du salarié par l’employeur et payée
directement par ce dernier à la CREPA,
»»La cotisation à l’option facultative est prélevée
directement sur le compte bancaire du salarié.
INFORMATION COMPLÉMENTAIRE
Les points clés de la décision unilatérale
Si vous souhaitez mettre en place la couverture complémentaire
santé de vos salariés par décision unilatérale en application des
articles L.911-1 et L.911-7 du Code de la sécurité sociale, cette
décision doit définir et formaliser notamment les points suivants :
»»La catégorie de personnel affilié,
»»La date d’application du régime,
»»Les taux de cotisations,
»»La répartition des cotisations entre employeur et salarié,
»»Les éventuelles dispenses d’affiliation au régime pour le salarié
et ses ayants droit.
Cette Décision Unilatérale doit être remise aux salariés et un
émargement de chacun doit être conservé par l’employeur pour
prouver la bonne prise de connaissance de toutes ces conditions.
Information à vos salariés
Pour vous aider à informer vos salariés, nous vous joignons un livret salarié à leur remettre afin qu’ils puissent y trouver les réponses à
leurs principales questions. Cela ne vous dispensera pas de la remise à chacun de vos salariés de la notice d’information, en application
de l’article L.932-6 du Code de la sécurité sociale, que nous vous remettrons dès souscription au contrat.
Livret de l’employeur
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Votre centre de gestion
La CREPA a confié la gestion des remboursements à VIVINTER (centre de gestion du groupe SIACI
SAINT HONORE), qui est un gestionnaire santé reconnu, gérant une majorité de contrats frais de
santé pour l’ensemble des organismes d’assurance français et garant d’une qualité de service pour les
bénéficiaires des contrats santé.
Document non contractuel édité par la CREPA - Institution de Prévoyance régie par les dispositions du Titre III du Livre IX du Code de la Sécurité sociale -
N° Siret : 784 411 175 00028
80 rue Saint Lazare 75009 PARIS
VIVINTER est une marque de SIACI SAINT HONORE - 18, rue de Courcelles – 75384 Paris Cedex 08 - Tel. : +33 (0)1 4420 9999 - Fax : +33 (0)1 4420 9500
Courtage d’assurances – N° d’immatriculation ORIAS 07 000 771 – Société par actions simplifiée – Capital de 14 143 816 Euros
572 059 939 RCS Paris - APE 6622 Z - N° de TVA Intracommunautaire : FR 54 572 059 939
Ce livret ne constitue pas les Conditions particulières et générales qui, seules, régissent les rapports entre les parties concernées.
Vos contacts
INTERNET
www.crepa.fr
LIGNE COMMERCIALE DÉDIÉE
01 70 91 39 45
du lundi au vendredi
de 9h à 18h
VIVINTER/CREPA
82 rue de Villeneuve
92584 CLICHY CEDEX
E-MAIL
complementaire-sante@crepa.fr