Accord relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006.
Un accord relatif à la formation professionnelle a été signé le 6 octobre 2016 dans la CCN des concessionnaires d'autoroutes.
L'accord a été signé par l'organisation patronale Association professionnelle des sociétés françaises concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la Fédération Générale des Transports et de l’Equipement FGTE - CFDT, la Fédération Générale CFTC des Transports -FGT, la Fédération CFE‐CGC‐BTP et l’UNSA AUTOROUTES.
L'accord a pour objet de développer la politique de formation professionnelle mise en place dans la branche au travers d'un dialogue social. L'accord définit notamment les actions prioritaires de formation, les publics prioritaires de la formation professionnelle ainsi que les dispositifs de la formation professionnelle.
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Accord relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006.
Un accord relatif à la formation professionnelle a été signé le 6 octobre 2016 dans la CCN des concessionnaires d'autoroutes.
L'accord a été signé par l'organisation patronale Association professionnelle des sociétés françaises concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la Fédération Générale des Transports et de l’Equipement FGTE - CFDT, la Fédération Générale CFTC des Transports -FGT, la Fédération CFE‐CGC‐BTP et l’UNSA AUTOROUTES.
L'accord a pour objet de développer la politique de formation professionnelle mise en place dans la branche au travers d'un dialogue social. L'accord définit notamment les actions prioritaires de formation, les publics prioritaires de la formation professionnelle ainsi que les dispositifs de la formation professionnelle.
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Mandataires judiciaires - complémentaire santé - Cahier des chargesSociété Tripalio
Cahier des charges pour l'appel d'offres (réponse au 28 février 2014) en complémentaire santé dans la branche professionnelle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Tout comprendre sur la généralisation de la complémentaire santé en entrepris...Sandy Radel
Santé en entreprise : où en êtes-vous ?
Prévue par la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (article 1er de l’Accord National Interprofessionnel – ANI-), la généralisation de la complémentaire santé impose aux entreprises du secteur privé d’assurer leurs salariés par une couverture minimale des frais de santé (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, soins dentaires, forfait optique…) au 1er janvier 2016.
Mieux comprendre ce dispositif avec le diaporama de la Mutualité Française Bourgogne réalisé en novembre 2014.
Idcc 2941 avenant formation professionnelle pro aSociété Tripalio
Avenant relatif à la formation professionnelle (reconversion ou la promotion par l’alternance, dite Pro-A) dans la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Mandataires judiciaires - complémentaire santé - Cahier des chargesSociété Tripalio
Cahier des charges pour l'appel d'offres (réponse au 28 février 2014) en complémentaire santé dans la branche professionnelle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Tout comprendre sur la généralisation de la complémentaire santé en entrepris...Sandy Radel
Santé en entreprise : où en êtes-vous ?
Prévue par la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (article 1er de l’Accord National Interprofessionnel – ANI-), la généralisation de la complémentaire santé impose aux entreprises du secteur privé d’assurer leurs salariés par une couverture minimale des frais de santé (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, soins dentaires, forfait optique…) au 1er janvier 2016.
Mieux comprendre ce dispositif avec le diaporama de la Mutualité Française Bourgogne réalisé en novembre 2014.
Idcc 2941 avenant formation professionnelle pro aSociété Tripalio
Avenant relatif à la formation professionnelle (reconversion ou la promotion par l’alternance, dite Pro-A) dans la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. COMMUNIQUE DE PRESSE
Paris, le 8 octobre 2015
LA BRANCHE DES ORGANISMES DES FORMATION MET EN PLACE UNE COUVERTURE SANTE
OBLIGATOIRE POUR TOUS SES SALARIES AU 1er
JANVIER 2016 ET RECOMMANDE TROIS
ORGANISMES ASSUREURS : AG2R, HARMONIE MUTUELLE ET MALAKOFF-MEDERIC
A l’unanimité, les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation, ont souhaité
mettre en place un régime conventionnel FRAIS DE SANTE conforme aux obligations du contrat
responsable. Ce dispositif conventionnel, qui s’appliquera au 1er
janvier 2016, constitue le socle
conventionnel obligatoire pour tous les employeurs et les salariés soumis à la convention collective
nationale des organismes de formation. Il s’adresse à tous les organismes de formation et
particulièrement à ceux qui ne disposaient d’aucune couverture santé ou seulement pour une partie
de leurs salariés.
Les employeurs qui souhaiteraient rejoindre l’un des trois assureurs choisis doivent résilier leurs
contrats en cours avant le 30 octobre 2015 pour bénéficier du régime conventionnel sécurisé au
regard des nouvelles obligations légales, des tarifs encadrés et des actions sociales associés au
régime frais de santé.
Les trois organismes choisis, à l’issue d’un appel d’offre minutieux, AG2R, MALAKOFF-MEDERIC -
organismes déjà recommandés pour le régime conventionnel de la prévoyance – et HARMONIE
MUTUELLE assureront les mêmes tarifs et les mêmes garanties. Les taux de cotisation seront
maintenus en 2016 et en 2017.
Pour prendre en compte la pluralité de la profession, le régime conventionnel propose deux niveaux
de couverture, au choix de l’employeur, pour l’ensemble de ses salariés. Mobilisés pour la qualité et
la maitrise du régime conventionnel, les partenaires sociaux ont fixé ces deux niveaux de garanties
selon les spécificités des personnels des organismes de formation.
Le premier niveau est financé par une cotisation de 35 euros partagée à 50/50 entre
l’employeur et le salarié. Il améliore le panier de soin minimum légal notamment sur le risque
hospitalisation et sur le remboursement des médicaments ;
Le deuxième niveau financé par une cotisation de 41 euros (50/50 entre l’employeur et le
salarié) renforce quant à lui les garanties du premier niveau : il prévoit un meilleur
remboursement sur la chirurgie et l’hospitalisation et une prise en charge plus importante des
consultations de médecins et des soins dentaires.
L’organisme de formation déjà doté d’une couverture santé doit s’assurer que le socle
conventionnel - c’est-à-dire le premier niveau de garantie - est respecté et que des actions de
solidarité sont bien mises en place comme le prévoit la règlementation applicable.
Il n’est pas exclu qu’un employeur, dans le cadre de sa politique sociale, retienne, s’il le souhaite, des
dispositions allant au-delà de ces deux niveaux dès lors que les garanties répondent aux obligations
du contrat responsable qui ouvre droit aux dispositions fiscales.
2. Par ailleurs, les salariés de la Branche pourront à travers ce régime conventionnel bénéficier des
actions sociales et des mesures de prévention des organismes assureurs recommandés sans surcoût.
Ces actions sociales seront complétées par un fonds propre à la Branche.
De même, les ayants droit du salarié pourront accéder à titre individuel, soit aux garanties identiques
à celles du salarié de la branche selon des cotisations définies collectivement avec les assureurs, soit
à des options supplémentaires adaptées aux besoins de sa famille.
Pour la Présidence de la Commission Paritaire Prévoyance et Santé : « Cet accord constitue un pilier
essentiel de la politique sociale de Branche. C’est le continuum de la prise en considération de la santé
des salariés de la branche des organismes de formation, vingt-quatre ans après l’accord sur la
prévoyance conventionnelle obligatoire dans la profession. Pour garantir une protection sociale de
qualité pour les salariés du secteur, les partenaires sociaux seront soucieux du nécessaire équilibre du
régime au regard des évolutions législatives, sociales et fiscales.
Pour toute information complémentaire sur les niveaux de garanties et les modalités du régime, la
FFP via son site (www. ffp.org) assurera les informations adéquates.
Contacts : Marie-Christine PAPIN (collège patronal)
Michelle PERROD SAVOURNIN (collège salarial)
La branche des Organismes de formation couvre l’ensemble des entreprises et des salariés relevant de la
Convention Collective Nationale des Organismes de Formation du 10 juin 1988, soit 8000 organismes de
formation de plus de 2 salariés (organismes privés à but lucratif ou non lucratif, SA, SARL, SAS, SCOP,
Association…) ayant pour activité principale la formation et représentant 150 000 salariés. (Source Bilan social
de Branche)
Ces organismes réalisent des actions de formation continue au service des salariés et des personnes à la
recherche d’emploi.
La branche est composée de la FFP (Fédération de la Formation Professionnelle) et de la CFDT, de la CFE-CGC,
de la CFTC, de la CGT et de FO.