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Dossier de presse de l'Assurance chômage

Le document présente l'assurance chômage en France, soulignant ses deux missions principales : indemniser le chômage et favoriser le retour à l'emploi, avec un cadre conventionnel négocié entre partenaires sociaux. L'Unédic, en tant que gestionnaire, assure la mise en œuvre des dispositifs et la bonne gestion financière, tout en garantissant un service de qualité aux demandeurs d'emploi. Le système repose sur une logique assurantielle et redistributive, reliant les contributions des employeurs et des salariés à l'indemnisation des chômeurs.

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DOSSIER DE PRESSE ASSURANCE CHÔMAGE Novembre 2015 servicepresse@unedic.fr Tél. : 01 44 87 64 84 Le cœur de l’Assurance chômage
DOSSIER DE PRESSE Assurance chômage SOMMAIRE Le cœur de l’Assurance chômage 03 L’Assurance chômage en France Deuxmissions:indemniser le chômage et favoriser le retour àl’emploi >> Un régime obligatoire pour les salariés du secteur privé >> Une logique d’indemnisation assurantielle et redistributive >> De multiples formes d’indemnisation du chômage Uneresponsabilité déléguée aux partenaires sociaux depuis 1958 >> Un régime conventionnel : une réglementation issue de la négociation collective >> Une gestion paritaire par « les représentants des intéressés » 07 L’Unédic, gestionnaire de l’Assurance chômage L’Unédic,lecœur de l’Assurance chômage >> Les missions de l’Unédic : Prescrire – Gérer – Évaluer – Contrôler >> Des instances de gouvernance paritaires Desrelationsavec les opérateurs pour améliorer laqualité du service renduaudemandeur d’emploi Modernisationdu paritarisme : transparence et gouvernance renforcéesàl’Unédic >> Renforcer la transparence de la gouvernance et de la gestion >> Mesurer et veiller à l’efficacité du service rendu au bénéficiaire final >> Consolider l’accompagnement des administrateurs 13 Les mots de l’Assurance chômage
DOSSIER DE PRESSE ASSURANCE CHÔMAGE // NOVEMBRE 2015 3 DOSSIER DE PRESSE L’Assurance chômage en France Deux missions : indemniser le chômage et favoriser le retour à l’emploi L’ Assurance chômage a vocation à protéger les salariés contre le risque de perte involontaire d’emploi. Elle répond à une double mission : four- nir un revenu de remplacement, afin d’inciter au retour à l’emploi des demandeurs d’emploi. Ce système de protection repose sur la solidarité interprofessionnelle et la mutualisation des risques entre les employeurs et les salariés, tous secteurs et catégories professionnelles confondus. Un régime obligatoire pour les salariés du secteur privé L’Assurance chômage est obligatoire : elle concerne l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail de toutes les entreprises du secteur privé, et de certains employeurs du secteur public qui adhérent volontairement à l’As- surance chômage. Chaque emploi affilié à l’Assurance chômage fait l’objet de contributions proportionnelles au montant du salaire, versées par l’employeur et le salarié. Une logique d’indemnisation assurantielle et redistributive L’indemnisation par l’Assurance chômage est d’abord fondée sur une logique assurantielle. S’il réunit les conditions d’ouverture de droits à l’Assurance chô- mage, le salarié se voit garantir un revenu de substitution dont le montant est fonction du salaire de son ancien emploi. Cependant, l’Assurance chômage adopte aussi une approche redistributive : le rapport entre l’indemnisation et le salaire de l’emploi perdu est plus élevé pour les bas revenus que pour les hauts salaires. Le régime de solidarité, financé par l’État, peut prendre le relais de l’Assurance chômage lorsque celle-ci n’intervient pas ou a cessé d’intervenir (Allocation de solidarité spécifique, RSA, etc). Il comporte des conditions d’accès distinctes de celles de l’Assurance chômage. EN 2014 2,5 millions de demandeurs d’emploi indemnisés en moyenne chaque mois au titre de l’allocation d’Aide au retour à l’emploi (ARE) 16,3 millions de salariés affiliés à l’Assurance chômage 1,6 million d’employeurs cotisant à l’Assurance chômage TAUX DE CONTRIBUTION DEPUIS LE 1ER JUILLET 2007 6,40% dont 4% à la charge de l’employeur et 2,4% versés par le salarié (hors annexes 8 et 10 et CDD de moins de 3 mois)
DOSSIER DE PRESSE DOSSIER DE PRESSE ASSURANCE CHÔMAGE // NOVEMBRE 2015 4 Les principes fondateurs de la protection sociale On distingue deux familles parmi les systèmes de protection sociale : ceux qui reposent sur les idées de Beveridge, et ceux qui sont fondés sur la conception de Bismarck. Le modèle beveridgien est conçu pour accorder un revenu mini- mum à un individu pour maintenir son intégration dans la collectivité nationale. Le financement provient principalement de l’impôt et l’administration relève des pouvoirs publics. Cette approche est éloignée de la technique de l’assurance, qui inspire fortement la conception de Bismarck qui caractérise le système fran- çais d’assurance chômage. Dans cette seconde logique, il s’agit de fournir un revenu de remplacement du salaire pour les périodes de chômage, donc une indemnité proportionnelle au salaire perdu. Le financement repose alors sur des contributions, et les partenaires sociaux sont associés à la gestion et à l’élabo- ration des dispositifs. De multiples formes d’indemnisation du chômage Aujourd’hui, l’Assurance chômage finance plusieurs dispositifs conçus pour in- citer à la reprise d’emploi, encourager la création d’emploi, faciliter l’embauche des salariés privés d’emploi, voire le maintien dans l’emploi. L’Assurance chômage participe aussi au financement de l’activité partielle. L’Assurance chômage en France 1 - en moyenne sur 2014 - données CVS (corrigées de variation saisonnière) - France entière 2 - données moyenne mensuelle 2014 - France entière 3 - bénéficiaires en 2014 - France entière 4 - bénéficiaires de l’ADR au cours de l’année 2014 - France entière. NB : l’ADR est supprimée à partir du 1er avril 2015. Dispositifs Bénéficiaires en 2014 Revenu de remplacement (ARE)1 2,2 millions Incitation à la reprise d’emploi : allocataires en activité réduite2 dont 52 % bénéficient du cumul entre salaire et allocation 1,25 million 650 000 Dispositifs de conversion en cas de licenciement économique (CSP)1 95 600 Faciliter le développement des compétences (AREF)1 75 600 Création ou reprise d’entreprise (ARCE)3 55 500 Faciliter le reclassement (ADR)4 7 000 Toutes les données sur l’activité partielle sont publiées par la Dares.
DOSSIER DE PRESSE DOSSIER DE PRESSE ASSURANCE CHÔMAGE // NOVEMBRE 2015 5 Une responsabilité déléguée aux partenaires sociaux depuis 1958 L e système d’assurance chômage français a été construit à la fin des an- nées 1950. Si le chômage n’était pas encore un phénomène de masse, les économistes et les pouvoirs publics anticipaient déjà une dégrada- tion prochaine du marché du travail. En août 1958, le Général de Gaulle invite les organisations représentatives des entreprises et des salariés à discuter de la création d’un système de protection contre la privation involontaire d’emploi, en complément du régime d’assistance existant. Après négociation, les partenaires sociaux signent la première conven- tion d’assurance chômage le 31 décembre 1958, qui inaugure les fondements du régime. Ce régime est sous la responsabilité conjointe des représentants des salariés et des employeurs. Ils sont chargés d’en garantir le bon fonctionne- ment et le financement ; ils interviennent selon deux modalités : • la négociation de la convention d’assurance chômage pour définir les règles d’indemnisation, • la gestion de l’Assurance chômage pour veiller à la bonne application de la réglementation et garantir son financement. L’Assurance chômage en France 31.12.1958 Création du régime d’assurance chômage 1959 Obligation d’affiliation pour les branches de l’industrie et du commerce représentées au CNPF 1967 Obligation d’affiliation étendue à l’ensemble des entreprises du commerce et de l’industrie 1974-77 Intégration du secteur agricole au régime d’assurance chômage 1979 Fusion de l’assurance chômage et de l’assistance en un régime unique 1979-80 Extension du régime aux gens de maison et assistantes maternelles 1984 Distinction du régime d’assurance et du régime d’assistance (État) 1987 Adhésion facultative et révocable des collectivités locales et des établissements publics administratifs, autres que ceux de l’État, pour le personnel non statutaire 1999 Adhésion facultative et révocable des universités, grandes écoles, établissements publics à caractère scienti- fique et technologique 13.02.2008 Loi fusionnant l’ANPE et le réseau des Assédic 19.12.2008 Création de Pôle emploi. Première convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi 2011 Transfert du recouvrement des contributions de Pôle emploi vers l’Acoss (Urssaf) 11.01.2012  Signature de la convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi pour la période 2012-2014 17.02.2012 Accord de modernisation du paritarisme de gestion LES DATES CLÉS DE L’ASSURANCE CHÔMAGE CONVENTION NATIONALE du 31 décembre 1958 créant un régime national interprofessionnel d’allocations spéciales aux travailleurs sans emploi de l’industrie et du commerce CODE DU TRAVAIL, article L5421-1 CONVENTION DU 14 MAI 2014 convention actuellement en vigueur relative à l’indemnisation du chômage, applicable depuis le 1er juillet 2014
DOSSIER DE PRESSE DOSSIER DE PRESSE ASSURANCE CHÔMAGE // NOVEMBRE 2015 6 Un régime conventionnel : une réglementation issue de la négocia- tion collective L’Assurance chômage est un régime conventionnel, issu des accords négociés au niveau national et interprofessionnel entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés. Un accord national interprofessionnel (ANI) est conclu pour une durée déterminée de 2 à 3 ans. Lors de la négociation, les partenaires sociaux fixent les conditions d’indemni- sation des bénéficiaires et les modalités de financement du régime : • le taux des contributions des salariés et des employeurs, • les conditions d’ouverture des droits pour les demandeurs d’emploi, • le montant et la durée du versement des allocations, • la nature des aides au retour à l’emploi, etc. La renégociation régulière des conditions d’indemnisation permet aux parte- naires sociaux de faire évoluer les dispositifs d’Assurance chômage si la situa- tion économique et sociale le nécessite. Le recours à la négociation est ainsi un gage de la capacité d’adaptation de l’Assurance chômage aux caractéristiques du marché du travail. L’Assurance chômage en France DE LA CONCEPTION À L’APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION DE L’ASSURANCE CHÔMAGE NÉGOCIATIONS Accordnational interprofessionnel (ANI) Convention d’Assurance chômage Agrément ministérielNÉGOCIATIONS Accordnational interprofessionnel (ANI) Convention d’Assurance chômage Agrément ministérielNÉGOCIATIONS Accordnational interprofessionnel (ANI) Convention d’Assurance chômage Agrément ministériel Applicationde laconvention Nouvelles règles et orientations à mettre en œuvre pour l’indemnisation du chômage Dispositions de l’ANI transcrites et détaillées. Texte accompagné d’un Règlement général, d’annexes et d’accords d’application Agrément de la convention sous condition de : • conformité aux normes juridiques supérieures • compatibilité avec les actions menées en matière d’emploi par les pouvoirs publics Caractère obligatoire et général de la convention pour l’ensemble des salariés et des employeurs : • Recouvrement des contributions par l’Acoss • Versement des prestations par Pôle emploi CODE DU TRAVAIL, article L5422-20 : élaboration de la norme par accord entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ANI DU 22 MARS 2014 ANI relatif à l’indemnisation du chômage, actuellement mis en œuvre
DOSSIER DE PRESSE DOSSIER DE PRESSE ASSURANCE CHÔMAGE // NOVEMBRE 2015 7 Une gestion paritaire par « les représentants des intéressés » Ce sont les organisations représentatives des employeurs et des salariés au plan national et interprofessionnel qui gèrent le système d’assurance chômage, de manière autonome et paritaire. L’État intervient pour agréer l’accord sur l’Assurance chômage signé par les partenaires sociaux. En effet, la loi délègue la responsabilité de l’Assurance chômage aux partenaires sociaux. Cette responsabilité réside à la fois dans l’élaboration des dispositifs d’indemnisation et la gestion du régime. La loi fixe le cadre dans lequel les organisations représentatives exercent ces prérogatives. Elle traduit également les principes du régime tels qu’ils ont été fixés par les partenaires sociaux à sa création. Le rôle de l’État consiste à garantir que les dispositifs de protection conçus par les partenaires sociaux sont conformes à la législation et cohérents avec les politiques de l’emploi en vigueur. Ainsi, les conven- tions d’assurance chômage, issues des accords entre les partenaires sociaux, font l’objet d’un agrément ministériel qui leur confère un caractère général et obligatoire. Le cadre légal impose aux partenaires sociaux l’obligation de gérer l’As- surance chômage à l’équilibre, c’est-à-dire que les taux des contributions et de l’allocation soient définis de manière à garantir l’équilibre financier du régime. L’Assurance chômage en France CODE DU TRAVAIL, articles L5422-21 et L5422-22 : procédure d’agrément ministériel CODE DU TRAVAIL, articles L5422-9 à L5422-12 : financement des allocations d’assurance chômage EMPLOYEURSORGANISATIONS AYANT UN MANDAT DE GESTION DU RÉGIME D’ASSURANCE CHÔMAGE SALARIÉS CGPME MEDEF UPA CFDT CFTC CFE-CGC CGT FO
DOSSIER DE PRESSE ASSURANCE CHÔMAGE // NOVEMBRE 2015 8 DOSSIER DE PRESSE L’Unédic gestionnaire de l’Assurance chômage L’Unédic, le cœur de l’Assurance chômage L’ Unédic a été fondée à l’initiative des partenaires sociaux en 1958 pour leur permettre de gérer collectivement l’Assurance chômage. Au sein de l’Unédic, ils s’assurent de la mise en œuvre des dispositifs qu’ils ont négociés. Ainsi, l’Unédic, organisation paritaire, a pour principale mission la gestion de l’Assurance chômage : elle veille à son efficacité et à la qualité du service rendu à ses bénéficiaires. Elle s’assure du respect de la réglementation et des décisions des partenaires sociaux. Les services de l’Unédic apportent un soutien aux partenaires sociaux dans l’exercice de leurs responsabilités de gestion et de négociation. L’Unédic définit les modalités d’application des règles, gère le financement des dispositifs et contrôle leur mise en œuvre. Elle produit aussi des éléments d’aide à la décision destinés à faciliter la négociation collective sur l’Assurance chômage. L’Unédic veille ainsi à préserver l’autonomie et la capacité de gestion des partenaires sociaux. La réforme du Service public de l’emploi de 2008, qui a fusionné les Assédic et l’ANPE, a confirmé la place centrale de l’Unédic parmi les acteurs de l’emploi et de la protection sociale. Pour mener à bien sa mission, l’Unédic s’est adaptée à cette nouvelle organisation : elle a confié à plusieurs opéra- teurs la réalisation des opérations auprès des entreprises et des demandeurs d’emploi. L’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) assure l’essentiel du recouvrement des contributions pour le compte de l’Unédic, et Pôle emploi s’occupe du versement des allocations auprès des demandeurs d’emploi. La coordination avec ses opérateurs est un enjeu crucial pour l’Assurance chô- mage : il s’agit de s’assurer de la qualité du service rendu au bénéficiaire final, demandeur d’emploi, salarié et employeur. Le Service public de l’emploi (SPE) a pour objectifs de faciliter l’accès et le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi, et d’aider à sécuriser les parcours profession- nels de tous les salariés. Il est assuré par les services de l’État, Pôle emploi, l’AFPA et l’Unédic, ainsi qu’une multitude d’acteurs à des niveaux territoriaux divers. CODE DU TRAVAIL, article L5427-1 : gestion de l’Assurance chômage confiée à un organisme de droit privé L’UNÉDIC EN BREF • un organisme de droit privé : association loi 1901, • une gestion paritaire par les organisations représentatives des salariés et des employeurs, • une mission de service public : la gestion de l’Assurance chômage. L’UNÉDIC EST MEMBRE • du Conseil d’orientation pour l’emploi (COE), • du Conseil national de l’emploi (CNE), • du Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), • de l’Association Internationale de la Sécurité sociale (AISS).
DOSSIER DE PRESSE DOSSIER DE PRESSE ASSURANCE CHÔMAGE // NOVEMBRE 2015 9 Les missions de l’Unédic : Prescrire – Gérer – Évaluer – contrôler Les activités de l’Unédic remplissent 4 missions : 1. Prescrire les conditions de mise en œuvre des dispositifs d’assurance chô- mage pour assurer la bonne application de la réglementation. Les décisions des partenaires sociaux sont traduites en termes juridiques et informatiques pour permettre aux opérateurs d’appliquer ces règles au- près des demandeurs d’emploi et des employeurs (convention d’assurance chômage, circulaires, accords d’application, consignes sur l’application des règles). 2. Gérer les finances de l’Assurance chômage pour garantir la continuité de l’indemnisation du chômage et son autonomie de gestion. L’Unédic veille avec ses opérateurs à la collecte des contributions auprès des entreprises et au versement des allocations, réalise des prévisions d’équilibre financier, et met en œuvre les instruments d’ingénierie financière destinés à amortir les chocs conjoncturels. 3. Évaluer pour éclairer les partenaires sociaux dans la conduite de leurs tra- vaux et leur prise de décisions. L’Unédic apporte des éléments d’information et d’aide à la décision qui concernent à la fois les dispositifs auxquels l’Assurance chômage participe et le marché du travail : prévisions, études, simulations et analyses statis- tiques, économiques et financières. 4. Contrôler et auditer les services délégués aux opérateurs pour garantir la conformité et la performance de l’Assurance chômage. L’Unédic s’assure, par des actions de contrôle et d’audit auprès de ses opérateurs, de la mise en oeuvre des règles de l’Assurance chômage conformément aux orientations et aux objectifs des partenaires sociaux. L’Unédic gestionnaire de l’Assurance chômage L’UNÉDIC AU SERVICE DES PARTENAIRES SOCIAUX
DOSSIER DE PRESSE DOSSIER DE PRESSE ASSURANCE CHÔMAGE // NOVEMBRE 2015 10 Des instances de gouvernance paritaires L’Unédic est administrée par des instances de décision paritaires : les re- présentants des employeurs et des salariés sont représentés de manière égale au sein du Conseil d’administration et du Bureau. Le Bureau de l’Unédic veille à la bonne application de la réglementation de l’Assurance chômage et au bon fonctionnement administratif de l’Unédic. Il se réunit en moyenne une fois par mois. Le Bureau exerce les délégations que peut lui confier le Conseil d’administration et nomme le Directeur général. Les instances de l’Unédic Le président du Conseil d’administration est élu pour 2 ans : il est alternative- ment choisi dans l’un puis l’autre collège. Il préside les réunions du Conseil d’administration et le Bureau de l’Unédic. L’Unédic gestionnaire de l’Assurance chômage Une responsabilité exercée aussi au plan régional Les Instances Paritaires Régionales, composées des représentants régionaux des organisations, incarnent l’engagement des partenaires sociaux au niveau local. Elles se réunissent au sein des Directions régionales de Pôle emploi pour remplir deux missions dans le cadre de l’Assurance chômage : • veiller à la bonne application des règles de l’Assurance chômage, • prendre les décisions sur les cas individuels. Elles sont également associées à la mise en œuvre des différentes aides et mesures de la politique régionale de l’emploi. COMPOSITION DU BUREAU Années 2014 et 2015 • Présidente : Patricia Ferrand (CFDT) • Vice-président : Jean-François Pilliard (Medef) • 2e Vice-président : Anne-Sophie Deletombe (CFTC) • 3e Vice-présidente : Geneviève Roy (CGPME) • Trésorier : Patrick Liebus (UPA) • Trésorier adjoint : Franck Mikula (CFE-CGC) • Assesseurs : Stéphane Lardy (FO), Denis Gravouil (CGT), Eric Le Jaouen (Medef) et Antoine Foucher (Medef). CFDT   CFTC   CFE-­‐CGC   CGT   FO   CGPME   MEDEF   UPA   10  TITULAIRES   choisis  parmi  les   membres  du  Conseil   d’administraEon   BUREAU   CONSEIL     D’ADMINISTRATION   COLLÈGE   SALARIÉS   COLLÈGE   EMPLOYEURS   25  membres   25  membres   Directeur  général   Responsable  du  foncEonnement   des  services  de  l’Unédic   Nomme   Reporte   GOUVERNANCE PARITAIRE Les instances de décision sont formées d’un nombre égal de représentants des parties en présence, c’est-à-dire des employeurs et des salariés.
DOSSIER DE PRESSE DOSSIER DE PRESSE ASSURANCE CHÔMAGE // NOVEMBRE 2015 11 Des relations avec les opérateurs pour améliorer la qualité du service rendu au demandeur d’emploi D epuis 2009, l’Unédic confie la mise en œuvre opérationnelle de l’Assurance chômage et de ses dispositifs à plusieurs opéra- teurs : principalement l’Acoss pour la collecte des contributions, et Pôle emploi pour l’indemnisation des demandeurs d’emploi. L’Unédic a structuré des relations de proximité avec ses opérateurs, afin de garantir la continuité et la qualité du service rendu aux demandeurs d’emploi, aux salariés et aux entreprises. Des conventions encadrent les relations et la coopération entre l’Uné- dic et ses opérateurs. Elles organisent les modalités d’exercice des missions déléguées, et définissent la répartition des rôles et des responsabilités. Les rela- tions directes entre les directions métiers de chaque institution sont privilégiées. En complément, chaque convention prévoit la réunion régulière de comités de suivi, de coordination et de pilotage de la convention en vigueur. De même, des procédures partagées de contrôle et d’audit sont convenues entre l’Unédic et ses opérateurs, donnant lieu à des recommandations, destinées à contribuer à la performance de l’opérateur dans la conduite de la mission qui lui est confiée. En tant que principal financeur de Pôle emploi, l’Unédic définit avec l’État la feuille de route de l’opérateur. Une convention tripartite pluriannuelle fixe les priorités de Pôle emploi en matière d’indemnisation, d’accompagnement des demandeurs d’emploi, d’offre de ser- vice aux entreprises, de retour à l’emploi, etc. Ces orientations font l’objet d’un suivi par des indicateurs conçus à cet effet. Tous les services délégués par l’Unédic sont évalués pour s’assurer que la mise en œuvre des dispositifs est conforme aux décisions des partenaires sociaux et à la convention de délégation en vigueur. Ce suivi comprend d’abord l’efficacité du service proposé (délais de trai- tement, de paiement, etc). Mais il vise aussi à apprécier la satisfaction du demandeur d’emploi par rapport à l’indemnisation, à l’accompagnement du demandeur d’emploi, et aussi celle de l’employeur par rapport au recouvrement (enquêtes qualitatives). L’Unédic gestionnaire de l’Assurance chômage LES OPÉRATEURS DE L’ASSURANCE CHÔMAGE RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS • Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale, réseau des Urssaf) • CCMSA (Caisses de mutualité sociale agricole) • CCSS (Caisse de Compensation des Services Sociaux de Monaco) • CCVRP (Caisse de compensation des VRP) • CPS (Caisse de Prévoyance Sociale de Saint-Pierre et Miquelon) • Pôle emploi PAIEMENT DES ALLOCATIONs • Pôle emploi LES CONVENTIONS DE RÉFÉRENCE • Convention tripartite pluriannuelle état- Unédic-Pôle emploi du 18 décembre 2014 • Convention Unédic-Pôle emploi du 21 décembre 2012 relative aux délégations de service et à la coopération institutionnelle • Convention Unédic-AGS-Acoss-Pôle emploi du 17 décembre 2010 relative au recouvrement des contributions et cotisations dues par les employeurs LOI DU 13 FÉVRIER 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi. DEPUIS LE 1ER JANVIER 2011 l’essentiel du recouvrement des contributions d’assurance chômage est assuré par l’Acoss, tête de réseau des Urssaf. 33,7 milliards d’euros de contributions recouvrées EN 2014
DOSSIER DE PRESSE DOSSIER DE PRESSE ASSURANCE CHÔMAGE // NOVEMBRE 2015 12 Modernisation du paritarisme : transparence et gouvernance renforcées à l’Unédic D epuis sa création, l’Unédic fonctionne selon le modèle du paritarisme de gestion, qui permet aux organisations représentatives d’assurer en toute autonomie la gestion d’un régime de protection sociale dans une institution de leur choix. Le 17 février 2012, les partenaires sociaux ont conclu l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du paritarisme. Cet accord réaffirme la vocation du paritarisme de gestion : garantir la qualité du service rendu aux bénéficiaires finaux et faciliter la négociation collective entre les par- tenaires sociaux. Validé par la majorité des organisations, ce texte fixe les principes de fonc- tionnement d’une gestion paritaire exemplaire : la transparence dans la gestion et la gouvernance, l’évaluation de l’efficacité du service proposé, et le développement des compétences des administrateurs. Pour mettre en œuvre ces principes, les administrateurs de l’Unédic ont adopté des mesures, en vigueur depuis 2013. Renforcer la transparence de la gouvernance et de la gestion Une commission d’audit et de préparation des comptes est créée, notam- ment pour suivre les travaux du service d’audit interne. Une autre commission est chargée de nommer les dirigeants de l’Unédic et de définir leur rémunéra- tion. A chaque renouvellement du Conseil d’administration, un audit externe de fin de mandat analyse les conditons de mise en oeuvre des décisions des partenaires socicaux et des instances de l’Unédic. En complément du rapport d’activité de l’Assurance chômage, les principales décisions du Bureau de l’Unédic font l’objet de synthèses publiques. Le règlement intérieur reprend les principes énoncés par l’accord sur la com- position du Conseil d’administration en matière de parité, de limite d’âge et d’assiduité, et sur son mode de fonctionnement. De nombreuses pratiques effectives au sein de l’Unédic étaient déjà conformes au principe général de transparence fixé par l’accord. Elles ont été formalisées dans le règlement intérieur de l’Unédic. Parmi ces dispositions déjà appli- quées figurent la validation des prévisions d’équilibre financier de l’Assurance chômage par le Bureau, l’adoption du budget de gestion, les procédures du Conseil d’administration relatives au financement du paritarisme, l’organisation du Conseil d’administration et du Bureau, l’existence d’un service d’audit dédié en interne, et la certification des comptes de l’Unédic. L’Unédic gestionnaire de l’Assurance chômage L’ACCORD DU 17 FÉVRIER 2012 concerne tous les organismes paritaires nationaux interprofessionnels où les organisations représentatives détiennent UNE CAPACITÉ DE GESTION AUTONOME. Il s’applique donc à l’Unédic, qui met en œuvre des normes fixées par les seuls partenaires sociaux. DÉCISION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 24 JANVIER 2013
DOSSIER DE PRESSE DOSSIER DE PRESSE ASSURANCE CHÔMAGE // NOVEMBRE 2015 13 Mesurer et veiller à l’efficacité du service rendu au bénéficiaire final Le règlement intérieur prévoit la présentation trimestrielle au Bureau d’un tableau de bord pour renforcer le suivi de la performance de l’Assurance chô- mage. Ce rapport permet le suivi de la qualité et de la performance du service rendu, de la gestion financière de l’Assurance chômage et la gestion des ser- vices de l’Unédic. Pour suivre les éventuelles difficultés d’application de la réglementation d’Assu- rance chômage, le Bureau reçoit depuis mai 2013 un point semestriel permet- tant de saisir les négociateurs, si nécessaire. Consolider l’accompagnement des administrateurs Si l’appui aux administrateurs repose d’abord sur les organisations représen- tatives des salariés et des employeurs, l’Unédic prend en charge dès 2013 la formation technique et juridique de ses administrateurs nouvellement désignés. Ce dispositif de formation est destiné à leur donner les moyens d’exercer leur fonction de gestionnaire de l’Assurance chômage, lors de leur prise de fonction et de toute modification significative de la réglementation. Le programme com- prend un module obligatoire à la prise de fonction, des modules d’approfondis- sement sur le champ couvert par l’Unédic, et le référencement de formations à la fonction d’administrateur. L’Unédic gestionnaire de l’Assurance chômage
DOSSIER DE PRESSE ASSURANCE CHÔMAGE // NOVEMBRE 2015 14 DOSSIER DE PRESSE Assurance chômage Assurance chômage Régime d’assurance obligatoire contre la perte invo- lontaire d’emploi pour les salariés du privé et du public (dans certaines conditions) dont la gestion est confiée aux partenaires sociaux. Acoss Caisse centrale des organismes de Sécurité sociale, Urssaf. ADR Aide différentielle de reclassement, accordée aux demandeurs d’emploi de plus de 50 ans, ou indemni- sés depuis au moins un an, qui reprennent une activité dont la rémunération est inférieure d’au moins 15% à la rémunération de leur emploi précédent, pour un horaire équivalent. Cette aide n’existe plus depuis le 1er avril 2015. Allocataire de l’Assurance chômage Un allocataire est une personne qui perçoit, au titre d’une période, une allocation (ARE, ASP, ARE-F …). Activité partielle Dispositif qui permet aux salariés de conserver leur emploi et 75% de leur rémunération en cas de baisse d’activité consécutive à des difficultés économiques. Cette mesure de chômage partiel est financée par l’Assurance chômage et l’Etat. ANI Les accords nationaux interprofessionnels sont issus de la négociation des partenaires sociaux représentant les employeurs et les salariés. La convention d’Assu- rance chômage est généralement précédée d’un ANI qui en fixe les principales lignes directrices. ARCE Aide aux demandeurs d’emploi repreneurs ou créa- teurs d’entreprise, sous la forme du versement en deux fois d’une partie des allocations d’assurance chômage. L’attribution de cette aide sous forme de capital est subordonnée à l’obtention de l’aide d’État aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE). ARE L’allocation d’aide au retour à l’emploi est l’alloca- tion d’assurance chômage. Elle est accordée aux salariés affiliés à l’Assurance chômage qui peuvent justifier d’une durée minimale d’activité préalable à la perte involontaire de leur emploi. La convention d’assurance chômage en vigueur fixe cette durée à 122 jours (4 mois) au cours des 28 derniers mois écoulés, pour les moins de 50 ans. ARE Formation Allocation d’aide au retour à l’emploi versée aux béné- ficiaires de l’ARE qui s’engagent dans une formation inscrite dans le projet personalisé d’accès à l’emploi (PPAE). ASP L’allocation de sécurisation professionnelle est versée aux bénéficiaires du contrat de sécurisation profes- sionnelle (CSP). Depuis le 1er février 2015, elle repré- sente 75% du salaire brut antérieur pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté. ASS L’allocation de solidarité spécifique s’adresse aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’ARE dans le cadre de l’Assurance chômage qui réunissent les conditions spécifiques. Ce dispositif est financé par l’État, dans le cadre du régime de solidarité. CCMSA La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est en charge de la gestion de la protection sociale pour le secteur agricole. CCVRP Organisme de recouvrement de cotisations de Sécuri- té sociale et des contributions d’Assurance chômage des VRP multicartes. Convention d’assurance chômage Issue de la négociation des partenaires sociaux, la convention détermine les conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi et le montant des contribu- tions des employeurs et des salariés. Convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi La convention tripartite fixe pour trois ans le budget et les objectifs opérationnels de Pôle emploi en fonction des orientations définies par l’Unédic et l’État, co- financeurs de Pôle emploi. Cumul allocation-salaire Dispositif permettant à un demandeur d’emploi de cu- muler allocations et rémunération d’une activité sous certaines conditions, tout en poursuivant sa recherche d’emploi. CSP Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif de reconversion cofinancé par l’Etat et l’Uné- dic. Il est destiné aux salariés licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 personnes (ou d’entreprises de toute taille placées en redressement ou en liquidation judiciaire). DEFM Demandeur d’emploi fin de mois. Personne inscrite à Pôle emploi au dernier jour du mois. IPR L’instance paritaire régionale réunit à l’échelle d’une région les partenaires sociaux représentant les employeurs et les salariés. Cette instance exerce une mission d’orientation de l’activité locale de Pôle emploi, et est compétente pour statuer sur certains cas particuliers de demandeurs d’emploi ou d’em- ployeurs. PPAE Le projet personnalisé d’accès à l’emploi est établi par Pôle emploi à la suite de l’inscription comme de- mandeur d’emploi. Il vise à déterminer un parcours de retour à l’emploi adapté à la situation du demandeur, notamment en termes d’éloignement de l’emploi, de formation, de qualifications, de connaissances ou compétences acquises... Taux de couverture de l’Assurance chômage La part des personnes ayant un droit aux allocations d’assurance chômage, c’est-à-dire indemnisables, parmi les chômeurs inscrits à Pôle emploi en catégo- ries A, B, ou C ou en dispense de recherche d’emploi (DRE). Les demandeurs d’emploi qui ne sont pas couverts par l’Assurance chômage peuvent éventuel- lement bénéficier du régime de solidarité (ASS, RSA). Taux de persistance au chômage Le taux de persistance au chômage est un indicateur statistique produit par l’Unédic qui permet notamment de mesurer l’incidence des caractéristiques du de- mandeur d’emploi (âge, niveau de formation, secteur d’activité) sur sa durée au chômage avant une sortie durable. Les mots de l’Assurance chômage Catégories de demandeurs d’emploi Catégorie A Demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, sans emploi. Catégorie B Demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, ayant exercé une activité réduite courte. Catégorie C Demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, ayant exercé une activité réduite longue. Catégorie D Demandeurs d’emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d’em- ploi (en raison d’un stage, d’une formation, d’une maladie...), sans emploi. Catégorie E Demandeurs d’emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, en emploi (par exemple : bénéficiaires de contrats aidés).

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  • 2.
    DOSSIER DE PRESSE Assurancechômage SOMMAIRE Le cœur de l’Assurance chômage 03 L’Assurance chômage en France Deuxmissions:indemniser le chômage et favoriser le retour àl’emploi >> Un régime obligatoire pour les salariés du secteur privé >> Une logique d’indemnisation assurantielle et redistributive >> De multiples formes d’indemnisation du chômage Uneresponsabilité déléguée aux partenaires sociaux depuis 1958 >> Un régime conventionnel : une réglementation issue de la négociation collective >> Une gestion paritaire par « les représentants des intéressés » 07 L’Unédic, gestionnaire de l’Assurance chômage L’Unédic,lecœur de l’Assurance chômage >> Les missions de l’Unédic : Prescrire – Gérer – Évaluer – Contrôler >> Des instances de gouvernance paritaires Desrelationsavec les opérateurs pour améliorer laqualité du service renduaudemandeur d’emploi Modernisationdu paritarisme : transparence et gouvernance renforcéesàl’Unédic >> Renforcer la transparence de la gouvernance et de la gestion >> Mesurer et veiller à l’efficacité du service rendu au bénéficiaire final >> Consolider l’accompagnement des administrateurs 13 Les mots de l’Assurance chômage
  • 3.
    DOSSIER DE PRESSEASSURANCE CHÔMAGE // NOVEMBRE 2015 3 DOSSIER DE PRESSE L’Assurance chômage en France Deux missions : indemniser le chômage et favoriser le retour à l’emploi L’ Assurance chômage a vocation à protéger les salariés contre le risque de perte involontaire d’emploi. Elle répond à une double mission : four- nir un revenu de remplacement, afin d’inciter au retour à l’emploi des demandeurs d’emploi. Ce système de protection repose sur la solidarité interprofessionnelle et la mutualisation des risques entre les employeurs et les salariés, tous secteurs et catégories professionnelles confondus. Un régime obligatoire pour les salariés du secteur privé L’Assurance chômage est obligatoire : elle concerne l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail de toutes les entreprises du secteur privé, et de certains employeurs du secteur public qui adhérent volontairement à l’As- surance chômage. Chaque emploi affilié à l’Assurance chômage fait l’objet de contributions proportionnelles au montant du salaire, versées par l’employeur et le salarié. Une logique d’indemnisation assurantielle et redistributive L’indemnisation par l’Assurance chômage est d’abord fondée sur une logique assurantielle. S’il réunit les conditions d’ouverture de droits à l’Assurance chô- mage, le salarié se voit garantir un revenu de substitution dont le montant est fonction du salaire de son ancien emploi. Cependant, l’Assurance chômage adopte aussi une approche redistributive : le rapport entre l’indemnisation et le salaire de l’emploi perdu est plus élevé pour les bas revenus que pour les hauts salaires. Le régime de solidarité, financé par l’État, peut prendre le relais de l’Assurance chômage lorsque celle-ci n’intervient pas ou a cessé d’intervenir (Allocation de solidarité spécifique, RSA, etc). Il comporte des conditions d’accès distinctes de celles de l’Assurance chômage. EN 2014 2,5 millions de demandeurs d’emploi indemnisés en moyenne chaque mois au titre de l’allocation d’Aide au retour à l’emploi (ARE) 16,3 millions de salariés affiliés à l’Assurance chômage 1,6 million d’employeurs cotisant à l’Assurance chômage TAUX DE CONTRIBUTION DEPUIS LE 1ER JUILLET 2007 6,40% dont 4% à la charge de l’employeur et 2,4% versés par le salarié (hors annexes 8 et 10 et CDD de moins de 3 mois)
  • 4.
    DOSSIER DE PRESSE DOSSIER DEPRESSE ASSURANCE CHÔMAGE // NOVEMBRE 2015 4 Les principes fondateurs de la protection sociale On distingue deux familles parmi les systèmes de protection sociale : ceux qui reposent sur les idées de Beveridge, et ceux qui sont fondés sur la conception de Bismarck. Le modèle beveridgien est conçu pour accorder un revenu mini- mum à un individu pour maintenir son intégration dans la collectivité nationale. Le financement provient principalement de l’impôt et l’administration relève des pouvoirs publics. Cette approche est éloignée de la technique de l’assurance, qui inspire fortement la conception de Bismarck qui caractérise le système fran- çais d’assurance chômage. Dans cette seconde logique, il s’agit de fournir un revenu de remplacement du salaire pour les périodes de chômage, donc une indemnité proportionnelle au salaire perdu. Le financement repose alors sur des contributions, et les partenaires sociaux sont associés à la gestion et à l’élabo- ration des dispositifs. De multiples formes d’indemnisation du chômage Aujourd’hui, l’Assurance chômage finance plusieurs dispositifs conçus pour in- citer à la reprise d’emploi, encourager la création d’emploi, faciliter l’embauche des salariés privés d’emploi, voire le maintien dans l’emploi. L’Assurance chômage participe aussi au financement de l’activité partielle. L’Assurance chômage en France 1 - en moyenne sur 2014 - données CVS (corrigées de variation saisonnière) - France entière 2 - données moyenne mensuelle 2014 - France entière 3 - bénéficiaires en 2014 - France entière 4 - bénéficiaires de l’ADR au cours de l’année 2014 - France entière. NB : l’ADR est supprimée à partir du 1er avril 2015. Dispositifs Bénéficiaires en 2014 Revenu de remplacement (ARE)1 2,2 millions Incitation à la reprise d’emploi : allocataires en activité réduite2 dont 52 % bénéficient du cumul entre salaire et allocation 1,25 million 650 000 Dispositifs de conversion en cas de licenciement économique (CSP)1 95 600 Faciliter le développement des compétences (AREF)1 75 600 Création ou reprise d’entreprise (ARCE)3 55 500 Faciliter le reclassement (ADR)4 7 000 Toutes les données sur l’activité partielle sont publiées par la Dares.
  • 5.
    DOSSIER DE PRESSE DOSSIER DEPRESSE ASSURANCE CHÔMAGE // NOVEMBRE 2015 5 Une responsabilité déléguée aux partenaires sociaux depuis 1958 L e système d’assurance chômage français a été construit à la fin des an- nées 1950. Si le chômage n’était pas encore un phénomène de masse, les économistes et les pouvoirs publics anticipaient déjà une dégrada- tion prochaine du marché du travail. En août 1958, le Général de Gaulle invite les organisations représentatives des entreprises et des salariés à discuter de la création d’un système de protection contre la privation involontaire d’emploi, en complément du régime d’assistance existant. Après négociation, les partenaires sociaux signent la première conven- tion d’assurance chômage le 31 décembre 1958, qui inaugure les fondements du régime. Ce régime est sous la responsabilité conjointe des représentants des salariés et des employeurs. Ils sont chargés d’en garantir le bon fonctionne- ment et le financement ; ils interviennent selon deux modalités : • la négociation de la convention d’assurance chômage pour définir les règles d’indemnisation, • la gestion de l’Assurance chômage pour veiller à la bonne application de la réglementation et garantir son financement. L’Assurance chômage en France 31.12.1958 Création du régime d’assurance chômage 1959 Obligation d’affiliation pour les branches de l’industrie et du commerce représentées au CNPF 1967 Obligation d’affiliation étendue à l’ensemble des entreprises du commerce et de l’industrie 1974-77 Intégration du secteur agricole au régime d’assurance chômage 1979 Fusion de l’assurance chômage et de l’assistance en un régime unique 1979-80 Extension du régime aux gens de maison et assistantes maternelles 1984 Distinction du régime d’assurance et du régime d’assistance (État) 1987 Adhésion facultative et révocable des collectivités locales et des établissements publics administratifs, autres que ceux de l’État, pour le personnel non statutaire 1999 Adhésion facultative et révocable des universités, grandes écoles, établissements publics à caractère scienti- fique et technologique 13.02.2008 Loi fusionnant l’ANPE et le réseau des Assédic 19.12.2008 Création de Pôle emploi. Première convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi 2011 Transfert du recouvrement des contributions de Pôle emploi vers l’Acoss (Urssaf) 11.01.2012  Signature de la convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi pour la période 2012-2014 17.02.2012 Accord de modernisation du paritarisme de gestion LES DATES CLÉS DE L’ASSURANCE CHÔMAGE CONVENTION NATIONALE du 31 décembre 1958 créant un régime national interprofessionnel d’allocations spéciales aux travailleurs sans emploi de l’industrie et du commerce CODE DU TRAVAIL, article L5421-1 CONVENTION DU 14 MAI 2014 convention actuellement en vigueur relative à l’indemnisation du chômage, applicable depuis le 1er juillet 2014
  • 6.
    DOSSIER DE PRESSE DOSSIER DEPRESSE ASSURANCE CHÔMAGE // NOVEMBRE 2015 6 Un régime conventionnel : une réglementation issue de la négocia- tion collective L’Assurance chômage est un régime conventionnel, issu des accords négociés au niveau national et interprofessionnel entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés. Un accord national interprofessionnel (ANI) est conclu pour une durée déterminée de 2 à 3 ans. Lors de la négociation, les partenaires sociaux fixent les conditions d’indemni- sation des bénéficiaires et les modalités de financement du régime : • le taux des contributions des salariés et des employeurs, • les conditions d’ouverture des droits pour les demandeurs d’emploi, • le montant et la durée du versement des allocations, • la nature des aides au retour à l’emploi, etc. La renégociation régulière des conditions d’indemnisation permet aux parte- naires sociaux de faire évoluer les dispositifs d’Assurance chômage si la situa- tion économique et sociale le nécessite. Le recours à la négociation est ainsi un gage de la capacité d’adaptation de l’Assurance chômage aux caractéristiques du marché du travail. L’Assurance chômage en France DE LA CONCEPTION À L’APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION DE L’ASSURANCE CHÔMAGE NÉGOCIATIONS Accordnational interprofessionnel (ANI) Convention d’Assurance chômage Agrément ministérielNÉGOCIATIONS Accordnational interprofessionnel (ANI) Convention d’Assurance chômage Agrément ministérielNÉGOCIATIONS Accordnational interprofessionnel (ANI) Convention d’Assurance chômage Agrément ministériel Applicationde laconvention Nouvelles règles et orientations à mettre en œuvre pour l’indemnisation du chômage Dispositions de l’ANI transcrites et détaillées. Texte accompagné d’un Règlement général, d’annexes et d’accords d’application Agrément de la convention sous condition de : • conformité aux normes juridiques supérieures • compatibilité avec les actions menées en matière d’emploi par les pouvoirs publics Caractère obligatoire et général de la convention pour l’ensemble des salariés et des employeurs : • Recouvrement des contributions par l’Acoss • Versement des prestations par Pôle emploi CODE DU TRAVAIL, article L5422-20 : élaboration de la norme par accord entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ANI DU 22 MARS 2014 ANI relatif à l’indemnisation du chômage, actuellement mis en œuvre
  • 7.
    DOSSIER DE PRESSE DOSSIER DEPRESSE ASSURANCE CHÔMAGE // NOVEMBRE 2015 7 Une gestion paritaire par « les représentants des intéressés » Ce sont les organisations représentatives des employeurs et des salariés au plan national et interprofessionnel qui gèrent le système d’assurance chômage, de manière autonome et paritaire. L’État intervient pour agréer l’accord sur l’Assurance chômage signé par les partenaires sociaux. En effet, la loi délègue la responsabilité de l’Assurance chômage aux partenaires sociaux. Cette responsabilité réside à la fois dans l’élaboration des dispositifs d’indemnisation et la gestion du régime. La loi fixe le cadre dans lequel les organisations représentatives exercent ces prérogatives. Elle traduit également les principes du régime tels qu’ils ont été fixés par les partenaires sociaux à sa création. Le rôle de l’État consiste à garantir que les dispositifs de protection conçus par les partenaires sociaux sont conformes à la législation et cohérents avec les politiques de l’emploi en vigueur. Ainsi, les conven- tions d’assurance chômage, issues des accords entre les partenaires sociaux, font l’objet d’un agrément ministériel qui leur confère un caractère général et obligatoire. Le cadre légal impose aux partenaires sociaux l’obligation de gérer l’As- surance chômage à l’équilibre, c’est-à-dire que les taux des contributions et de l’allocation soient définis de manière à garantir l’équilibre financier du régime. L’Assurance chômage en France CODE DU TRAVAIL, articles L5422-21 et L5422-22 : procédure d’agrément ministériel CODE DU TRAVAIL, articles L5422-9 à L5422-12 : financement des allocations d’assurance chômage EMPLOYEURSORGANISATIONS AYANT UN MANDAT DE GESTION DU RÉGIME D’ASSURANCE CHÔMAGE SALARIÉS CGPME MEDEF UPA CFDT CFTC CFE-CGC CGT FO
  • 8.
    DOSSIER DE PRESSEASSURANCE CHÔMAGE // NOVEMBRE 2015 8 DOSSIER DE PRESSE L’Unédic gestionnaire de l’Assurance chômage L’Unédic, le cœur de l’Assurance chômage L’ Unédic a été fondée à l’initiative des partenaires sociaux en 1958 pour leur permettre de gérer collectivement l’Assurance chômage. Au sein de l’Unédic, ils s’assurent de la mise en œuvre des dispositifs qu’ils ont négociés. Ainsi, l’Unédic, organisation paritaire, a pour principale mission la gestion de l’Assurance chômage : elle veille à son efficacité et à la qualité du service rendu à ses bénéficiaires. Elle s’assure du respect de la réglementation et des décisions des partenaires sociaux. Les services de l’Unédic apportent un soutien aux partenaires sociaux dans l’exercice de leurs responsabilités de gestion et de négociation. L’Unédic définit les modalités d’application des règles, gère le financement des dispositifs et contrôle leur mise en œuvre. Elle produit aussi des éléments d’aide à la décision destinés à faciliter la négociation collective sur l’Assurance chômage. L’Unédic veille ainsi à préserver l’autonomie et la capacité de gestion des partenaires sociaux. La réforme du Service public de l’emploi de 2008, qui a fusionné les Assédic et l’ANPE, a confirmé la place centrale de l’Unédic parmi les acteurs de l’emploi et de la protection sociale. Pour mener à bien sa mission, l’Unédic s’est adaptée à cette nouvelle organisation : elle a confié à plusieurs opéra- teurs la réalisation des opérations auprès des entreprises et des demandeurs d’emploi. L’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) assure l’essentiel du recouvrement des contributions pour le compte de l’Unédic, et Pôle emploi s’occupe du versement des allocations auprès des demandeurs d’emploi. La coordination avec ses opérateurs est un enjeu crucial pour l’Assurance chô- mage : il s’agit de s’assurer de la qualité du service rendu au bénéficiaire final, demandeur d’emploi, salarié et employeur. Le Service public de l’emploi (SPE) a pour objectifs de faciliter l’accès et le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi, et d’aider à sécuriser les parcours profession- nels de tous les salariés. Il est assuré par les services de l’État, Pôle emploi, l’AFPA et l’Unédic, ainsi qu’une multitude d’acteurs à des niveaux territoriaux divers. CODE DU TRAVAIL, article L5427-1 : gestion de l’Assurance chômage confiée à un organisme de droit privé L’UNÉDIC EN BREF • un organisme de droit privé : association loi 1901, • une gestion paritaire par les organisations représentatives des salariés et des employeurs, • une mission de service public : la gestion de l’Assurance chômage. L’UNÉDIC EST MEMBRE • du Conseil d’orientation pour l’emploi (COE), • du Conseil national de l’emploi (CNE), • du Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), • de l’Association Internationale de la Sécurité sociale (AISS).
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    DOSSIER DE PRESSE DOSSIER DEPRESSE ASSURANCE CHÔMAGE // NOVEMBRE 2015 9 Les missions de l’Unédic : Prescrire – Gérer – Évaluer – contrôler Les activités de l’Unédic remplissent 4 missions : 1. Prescrire les conditions de mise en œuvre des dispositifs d’assurance chô- mage pour assurer la bonne application de la réglementation. Les décisions des partenaires sociaux sont traduites en termes juridiques et informatiques pour permettre aux opérateurs d’appliquer ces règles au- près des demandeurs d’emploi et des employeurs (convention d’assurance chômage, circulaires, accords d’application, consignes sur l’application des règles). 2. Gérer les finances de l’Assurance chômage pour garantir la continuité de l’indemnisation du chômage et son autonomie de gestion. L’Unédic veille avec ses opérateurs à la collecte des contributions auprès des entreprises et au versement des allocations, réalise des prévisions d’équilibre financier, et met en œuvre les instruments d’ingénierie financière destinés à amortir les chocs conjoncturels. 3. Évaluer pour éclairer les partenaires sociaux dans la conduite de leurs tra- vaux et leur prise de décisions. L’Unédic apporte des éléments d’information et d’aide à la décision qui concernent à la fois les dispositifs auxquels l’Assurance chômage participe et le marché du travail : prévisions, études, simulations et analyses statis- tiques, économiques et financières. 4. Contrôler et auditer les services délégués aux opérateurs pour garantir la conformité et la performance de l’Assurance chômage. L’Unédic s’assure, par des actions de contrôle et d’audit auprès de ses opérateurs, de la mise en oeuvre des règles de l’Assurance chômage conformément aux orientations et aux objectifs des partenaires sociaux. L’Unédic gestionnaire de l’Assurance chômage L’UNÉDIC AU SERVICE DES PARTENAIRES SOCIAUX
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    DOSSIER DE PRESSE DOSSIER DEPRESSE ASSURANCE CHÔMAGE // NOVEMBRE 2015 10 Des instances de gouvernance paritaires L’Unédic est administrée par des instances de décision paritaires : les re- présentants des employeurs et des salariés sont représentés de manière égale au sein du Conseil d’administration et du Bureau. Le Bureau de l’Unédic veille à la bonne application de la réglementation de l’Assurance chômage et au bon fonctionnement administratif de l’Unédic. Il se réunit en moyenne une fois par mois. Le Bureau exerce les délégations que peut lui confier le Conseil d’administration et nomme le Directeur général. Les instances de l’Unédic Le président du Conseil d’administration est élu pour 2 ans : il est alternative- ment choisi dans l’un puis l’autre collège. Il préside les réunions du Conseil d’administration et le Bureau de l’Unédic. L’Unédic gestionnaire de l’Assurance chômage Une responsabilité exercée aussi au plan régional Les Instances Paritaires Régionales, composées des représentants régionaux des organisations, incarnent l’engagement des partenaires sociaux au niveau local. Elles se réunissent au sein des Directions régionales de Pôle emploi pour remplir deux missions dans le cadre de l’Assurance chômage : • veiller à la bonne application des règles de l’Assurance chômage, • prendre les décisions sur les cas individuels. Elles sont également associées à la mise en œuvre des différentes aides et mesures de la politique régionale de l’emploi. COMPOSITION DU BUREAU Années 2014 et 2015 • Présidente : Patricia Ferrand (CFDT) • Vice-président : Jean-François Pilliard (Medef) • 2e Vice-président : Anne-Sophie Deletombe (CFTC) • 3e Vice-présidente : Geneviève Roy (CGPME) • Trésorier : Patrick Liebus (UPA) • Trésorier adjoint : Franck Mikula (CFE-CGC) • Assesseurs : Stéphane Lardy (FO), Denis Gravouil (CGT), Eric Le Jaouen (Medef) et Antoine Foucher (Medef). CFDT   CFTC   CFE-­‐CGC   CGT   FO   CGPME   MEDEF   UPA   10  TITULAIRES   choisis  parmi  les   membres  du  Conseil   d’administraEon   BUREAU   CONSEIL     D’ADMINISTRATION   COLLÈGE   SALARIÉS   COLLÈGE   EMPLOYEURS   25  membres   25  membres   Directeur  général   Responsable  du  foncEonnement   des  services  de  l’Unédic   Nomme   Reporte   GOUVERNANCE PARITAIRE Les instances de décision sont formées d’un nombre égal de représentants des parties en présence, c’est-à-dire des employeurs et des salariés.
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    DOSSIER DE PRESSE DOSSIER DEPRESSE ASSURANCE CHÔMAGE // NOVEMBRE 2015 11 Des relations avec les opérateurs pour améliorer la qualité du service rendu au demandeur d’emploi D epuis 2009, l’Unédic confie la mise en œuvre opérationnelle de l’Assurance chômage et de ses dispositifs à plusieurs opéra- teurs : principalement l’Acoss pour la collecte des contributions, et Pôle emploi pour l’indemnisation des demandeurs d’emploi. L’Unédic a structuré des relations de proximité avec ses opérateurs, afin de garantir la continuité et la qualité du service rendu aux demandeurs d’emploi, aux salariés et aux entreprises. Des conventions encadrent les relations et la coopération entre l’Uné- dic et ses opérateurs. Elles organisent les modalités d’exercice des missions déléguées, et définissent la répartition des rôles et des responsabilités. Les rela- tions directes entre les directions métiers de chaque institution sont privilégiées. En complément, chaque convention prévoit la réunion régulière de comités de suivi, de coordination et de pilotage de la convention en vigueur. De même, des procédures partagées de contrôle et d’audit sont convenues entre l’Unédic et ses opérateurs, donnant lieu à des recommandations, destinées à contribuer à la performance de l’opérateur dans la conduite de la mission qui lui est confiée. En tant que principal financeur de Pôle emploi, l’Unédic définit avec l’État la feuille de route de l’opérateur. Une convention tripartite pluriannuelle fixe les priorités de Pôle emploi en matière d’indemnisation, d’accompagnement des demandeurs d’emploi, d’offre de ser- vice aux entreprises, de retour à l’emploi, etc. Ces orientations font l’objet d’un suivi par des indicateurs conçus à cet effet. Tous les services délégués par l’Unédic sont évalués pour s’assurer que la mise en œuvre des dispositifs est conforme aux décisions des partenaires sociaux et à la convention de délégation en vigueur. Ce suivi comprend d’abord l’efficacité du service proposé (délais de trai- tement, de paiement, etc). Mais il vise aussi à apprécier la satisfaction du demandeur d’emploi par rapport à l’indemnisation, à l’accompagnement du demandeur d’emploi, et aussi celle de l’employeur par rapport au recouvrement (enquêtes qualitatives). L’Unédic gestionnaire de l’Assurance chômage LES OPÉRATEURS DE L’ASSURANCE CHÔMAGE RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS • Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale, réseau des Urssaf) • CCMSA (Caisses de mutualité sociale agricole) • CCSS (Caisse de Compensation des Services Sociaux de Monaco) • CCVRP (Caisse de compensation des VRP) • CPS (Caisse de Prévoyance Sociale de Saint-Pierre et Miquelon) • Pôle emploi PAIEMENT DES ALLOCATIONs • Pôle emploi LES CONVENTIONS DE RÉFÉRENCE • Convention tripartite pluriannuelle état- Unédic-Pôle emploi du 18 décembre 2014 • Convention Unédic-Pôle emploi du 21 décembre 2012 relative aux délégations de service et à la coopération institutionnelle • Convention Unédic-AGS-Acoss-Pôle emploi du 17 décembre 2010 relative au recouvrement des contributions et cotisations dues par les employeurs LOI DU 13 FÉVRIER 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi. DEPUIS LE 1ER JANVIER 2011 l’essentiel du recouvrement des contributions d’assurance chômage est assuré par l’Acoss, tête de réseau des Urssaf. 33,7 milliards d’euros de contributions recouvrées EN 2014
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    DOSSIER DE PRESSE DOSSIER DEPRESSE ASSURANCE CHÔMAGE // NOVEMBRE 2015 12 Modernisation du paritarisme : transparence et gouvernance renforcées à l’Unédic D epuis sa création, l’Unédic fonctionne selon le modèle du paritarisme de gestion, qui permet aux organisations représentatives d’assurer en toute autonomie la gestion d’un régime de protection sociale dans une institution de leur choix. Le 17 février 2012, les partenaires sociaux ont conclu l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du paritarisme. Cet accord réaffirme la vocation du paritarisme de gestion : garantir la qualité du service rendu aux bénéficiaires finaux et faciliter la négociation collective entre les par- tenaires sociaux. Validé par la majorité des organisations, ce texte fixe les principes de fonc- tionnement d’une gestion paritaire exemplaire : la transparence dans la gestion et la gouvernance, l’évaluation de l’efficacité du service proposé, et le développement des compétences des administrateurs. Pour mettre en œuvre ces principes, les administrateurs de l’Unédic ont adopté des mesures, en vigueur depuis 2013. Renforcer la transparence de la gouvernance et de la gestion Une commission d’audit et de préparation des comptes est créée, notam- ment pour suivre les travaux du service d’audit interne. Une autre commission est chargée de nommer les dirigeants de l’Unédic et de définir leur rémunéra- tion. A chaque renouvellement du Conseil d’administration, un audit externe de fin de mandat analyse les conditons de mise en oeuvre des décisions des partenaires socicaux et des instances de l’Unédic. En complément du rapport d’activité de l’Assurance chômage, les principales décisions du Bureau de l’Unédic font l’objet de synthèses publiques. Le règlement intérieur reprend les principes énoncés par l’accord sur la com- position du Conseil d’administration en matière de parité, de limite d’âge et d’assiduité, et sur son mode de fonctionnement. De nombreuses pratiques effectives au sein de l’Unédic étaient déjà conformes au principe général de transparence fixé par l’accord. Elles ont été formalisées dans le règlement intérieur de l’Unédic. Parmi ces dispositions déjà appli- quées figurent la validation des prévisions d’équilibre financier de l’Assurance chômage par le Bureau, l’adoption du budget de gestion, les procédures du Conseil d’administration relatives au financement du paritarisme, l’organisation du Conseil d’administration et du Bureau, l’existence d’un service d’audit dédié en interne, et la certification des comptes de l’Unédic. L’Unédic gestionnaire de l’Assurance chômage L’ACCORD DU 17 FÉVRIER 2012 concerne tous les organismes paritaires nationaux interprofessionnels où les organisations représentatives détiennent UNE CAPACITÉ DE GESTION AUTONOME. Il s’applique donc à l’Unédic, qui met en œuvre des normes fixées par les seuls partenaires sociaux. DÉCISION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 24 JANVIER 2013
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    DOSSIER DE PRESSE DOSSIER DEPRESSE ASSURANCE CHÔMAGE // NOVEMBRE 2015 13 Mesurer et veiller à l’efficacité du service rendu au bénéficiaire final Le règlement intérieur prévoit la présentation trimestrielle au Bureau d’un tableau de bord pour renforcer le suivi de la performance de l’Assurance chô- mage. Ce rapport permet le suivi de la qualité et de la performance du service rendu, de la gestion financière de l’Assurance chômage et la gestion des ser- vices de l’Unédic. Pour suivre les éventuelles difficultés d’application de la réglementation d’Assu- rance chômage, le Bureau reçoit depuis mai 2013 un point semestriel permet- tant de saisir les négociateurs, si nécessaire. Consolider l’accompagnement des administrateurs Si l’appui aux administrateurs repose d’abord sur les organisations représen- tatives des salariés et des employeurs, l’Unédic prend en charge dès 2013 la formation technique et juridique de ses administrateurs nouvellement désignés. Ce dispositif de formation est destiné à leur donner les moyens d’exercer leur fonction de gestionnaire de l’Assurance chômage, lors de leur prise de fonction et de toute modification significative de la réglementation. Le programme com- prend un module obligatoire à la prise de fonction, des modules d’approfondis- sement sur le champ couvert par l’Unédic, et le référencement de formations à la fonction d’administrateur. L’Unédic gestionnaire de l’Assurance chômage
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    DOSSIER DE PRESSEASSURANCE CHÔMAGE // NOVEMBRE 2015 14 DOSSIER DE PRESSE Assurance chômage Assurance chômage Régime d’assurance obligatoire contre la perte invo- lontaire d’emploi pour les salariés du privé et du public (dans certaines conditions) dont la gestion est confiée aux partenaires sociaux. Acoss Caisse centrale des organismes de Sécurité sociale, Urssaf. ADR Aide différentielle de reclassement, accordée aux demandeurs d’emploi de plus de 50 ans, ou indemni- sés depuis au moins un an, qui reprennent une activité dont la rémunération est inférieure d’au moins 15% à la rémunération de leur emploi précédent, pour un horaire équivalent. Cette aide n’existe plus depuis le 1er avril 2015. Allocataire de l’Assurance chômage Un allocataire est une personne qui perçoit, au titre d’une période, une allocation (ARE, ASP, ARE-F …). Activité partielle Dispositif qui permet aux salariés de conserver leur emploi et 75% de leur rémunération en cas de baisse d’activité consécutive à des difficultés économiques. Cette mesure de chômage partiel est financée par l’Assurance chômage et l’Etat. ANI Les accords nationaux interprofessionnels sont issus de la négociation des partenaires sociaux représentant les employeurs et les salariés. La convention d’Assu- rance chômage est généralement précédée d’un ANI qui en fixe les principales lignes directrices. ARCE Aide aux demandeurs d’emploi repreneurs ou créa- teurs d’entreprise, sous la forme du versement en deux fois d’une partie des allocations d’assurance chômage. L’attribution de cette aide sous forme de capital est subordonnée à l’obtention de l’aide d’État aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE). ARE L’allocation d’aide au retour à l’emploi est l’alloca- tion d’assurance chômage. Elle est accordée aux salariés affiliés à l’Assurance chômage qui peuvent justifier d’une durée minimale d’activité préalable à la perte involontaire de leur emploi. La convention d’assurance chômage en vigueur fixe cette durée à 122 jours (4 mois) au cours des 28 derniers mois écoulés, pour les moins de 50 ans. ARE Formation Allocation d’aide au retour à l’emploi versée aux béné- ficiaires de l’ARE qui s’engagent dans une formation inscrite dans le projet personalisé d’accès à l’emploi (PPAE). ASP L’allocation de sécurisation professionnelle est versée aux bénéficiaires du contrat de sécurisation profes- sionnelle (CSP). Depuis le 1er février 2015, elle repré- sente 75% du salaire brut antérieur pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté. ASS L’allocation de solidarité spécifique s’adresse aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’ARE dans le cadre de l’Assurance chômage qui réunissent les conditions spécifiques. Ce dispositif est financé par l’État, dans le cadre du régime de solidarité. CCMSA La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est en charge de la gestion de la protection sociale pour le secteur agricole. CCVRP Organisme de recouvrement de cotisations de Sécuri- té sociale et des contributions d’Assurance chômage des VRP multicartes. Convention d’assurance chômage Issue de la négociation des partenaires sociaux, la convention détermine les conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi et le montant des contribu- tions des employeurs et des salariés. Convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi La convention tripartite fixe pour trois ans le budget et les objectifs opérationnels de Pôle emploi en fonction des orientations définies par l’Unédic et l’État, co- financeurs de Pôle emploi. Cumul allocation-salaire Dispositif permettant à un demandeur d’emploi de cu- muler allocations et rémunération d’une activité sous certaines conditions, tout en poursuivant sa recherche d’emploi. CSP Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif de reconversion cofinancé par l’Etat et l’Uné- dic. Il est destiné aux salariés licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 personnes (ou d’entreprises de toute taille placées en redressement ou en liquidation judiciaire). DEFM Demandeur d’emploi fin de mois. Personne inscrite à Pôle emploi au dernier jour du mois. IPR L’instance paritaire régionale réunit à l’échelle d’une région les partenaires sociaux représentant les employeurs et les salariés. Cette instance exerce une mission d’orientation de l’activité locale de Pôle emploi, et est compétente pour statuer sur certains cas particuliers de demandeurs d’emploi ou d’em- ployeurs. PPAE Le projet personnalisé d’accès à l’emploi est établi par Pôle emploi à la suite de l’inscription comme de- mandeur d’emploi. Il vise à déterminer un parcours de retour à l’emploi adapté à la situation du demandeur, notamment en termes d’éloignement de l’emploi, de formation, de qualifications, de connaissances ou compétences acquises... Taux de couverture de l’Assurance chômage La part des personnes ayant un droit aux allocations d’assurance chômage, c’est-à-dire indemnisables, parmi les chômeurs inscrits à Pôle emploi en catégo- ries A, B, ou C ou en dispense de recherche d’emploi (DRE). Les demandeurs d’emploi qui ne sont pas couverts par l’Assurance chômage peuvent éventuel- lement bénéficier du régime de solidarité (ASS, RSA). Taux de persistance au chômage Le taux de persistance au chômage est un indicateur statistique produit par l’Unédic qui permet notamment de mesurer l’incidence des caractéristiques du de- mandeur d’emploi (âge, niveau de formation, secteur d’activité) sur sa durée au chômage avant une sortie durable. Les mots de l’Assurance chômage Catégories de demandeurs d’emploi Catégorie A Demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, sans emploi. Catégorie B Demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, ayant exercé une activité réduite courte. Catégorie C Demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, ayant exercé une activité réduite longue. Catégorie D Demandeurs d’emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d’em- ploi (en raison d’un stage, d’une formation, d’une maladie...), sans emploi. Catégorie E Demandeurs d’emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, en emploi (par exemple : bénéficiaires de contrats aidés).