Le document traite de la généralisation de la complémentaire santé en France, précisant les dispositifs, les accords entre entreprises et branches, et la mise en œuvre requise. Il souligne les exigences pour les garanties, telles que la couverture minimale et le financement par l'employeur. Des questions restent en suspens concernant les garanties de référence, les modalités de mise en concurrence et les sanctions en cas de non-respect des obligations.

1. ID Santéinfluencer - évoluer
comprendre –
conseil
Généralisation de la
complémentaire santé
1ère lecture Assemblée nationale

2. Le dispositif : calendrier
Accords de Accords
branches Accords d’entreprises
d’entreprises
(entreprises avec
Accords (entreprises sans
délégué syndical)
professionnels délégué syndical)
Mise en œuvre par
Début des Négociations entre le
décision unilatérale de
négociations avant le 01/07/2014 et le
l’employeur au
01/06/2013 31/12/2015
01/01/2016

3. Le dispositif : entreprises
concernées
Accords de Accords
branches Accords d’entreprises
d’entreprises
(entreprises avec
Accords (entreprises sans
délégué syndical)
professionnels délégué syndical)
Salariés concernés
Ceux qui ne bénéficient pas d’une couverture collective obligatoire
dont chacune des catégories de garanties et la part du financement
assurée par l’employeur sont au moins aussi favorables que les
garanties de référence

4. Accords de branches Accords d’entreprises Accords d’entreprises
(entreprises avec (entreprises sans
Accords professionnels
délégué syndical) délégué syndical)
Contenu Contenu
Champ et niveau des Champ et niveau des garanties au moins égales aux
garanties garanties de référence
Part financée par Part financée par l’employeur au moins égale à 50%
l’employeur au moins égale
à 50%
Modalités de choix de
l’assureur
Financement de l’objectif
de solidarité (optionnel)
Dispenses d’affiliation à
l’initiative du salarié
Le dispositif : contenu
Délai de mise en œuvre par
les entreprises (≥ 18 mois)

5. Les règles transversales : choix
de l’assureur
La négociation de branches peut examiner « les conditions, notamment
tarifaires, dans lesquelles les entreprises peuvent retenir le ou les
organismes de leur choix, sans méconnaître les objectifs de couverture
effective de l’ensemble des salariés … et d’accès universel à la santé.
Lorsqu’il y a recommandation sans valeur contraignante, une mise en
concurrence préalable est imposée. Ses modalités seront définies par décret
et doivent intégrer publicité préalable, modalités garantissant un
consentement éclairé des partenaires sociaux, règles concernant les conflits
d’intérêts et modalités de suivi du régime.
Que faut-il comprendre ?
 Le principe des clauses de désignation n’est pas exclu
 Les clauses de migration sont limitées par le principe
de la couverture la plus favorable

6. Les règles transversales :
garanties de référence
Tout ou partie (le niveau de prise en charge sera précisé par décret) des
éléments suivants :
1° ticket modérateur pour les prestations couvertes par les régimes
obligatoires ;
2° forfait journalier ;
3° dépassements pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie
dento-faciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis
au remboursement.

7. Les règles transversales : Régime
local Alsace Moselle
Les garanties doivent être adaptées en tant que de besoin pour les salariés
relevant de ce régime dans la phase de négociation de branches.
Des dispositions spécifiques seront prévues dans le décret précisant les
garanties de référence.
Un rapport sera remis au Parlement avant le 01/09/2013 sur l’articulation de
ce régime et du dispositif de généralisation de la complémentaire santé afin
d’étudier une éventuelle évolution du régime et ses conséquences.

8. Les questions en suspens
Les garanties de référence :
niveau de prise en charge requis
date de parution du décret
Les sanctions du non respect des
obligations de négociations et de
souscription des garanties
Les règles de mise en concurrence :
Les modalités précises
La date de parution du décret
L’articulation dans le temps des dispositifs
Que se passe-t-il si un accord de branche
est signé en 2015 ?