Le document aborde les futurs décrets du gouvernement concernant la complémentaire santé et les obligations des entreprises, notamment en matière de garanties de remboursement. Il fait état des négociations en cours dans la branche de la chimie et de la métallurgie, avec des organisations syndicales et des employeurs, sur des paniers de garanties à offrir aux salariés. Ce cadre légal cherche à articuler les obligations des branches et des contrats responsables tout en prévoyant des discussions pour établir des accords adaptés aux besoins des entreprises et des salariés.

1. UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°1
21 JANVIER 2014
Branches info
Quelles garanties responsables?
Le décret devrait paraître prochainement
Dans le cadre de la mise en
oeuvre de l’ANI sur la
sécurisation de l’emploi et de sa
loi de transposition, le
gouvernement doit publier
différents décrets. Certains,
relevant du droit du travail, sont
déjà parus. C’est notamment le
cas pour tout ce qui touche à la
base de données sociales.
Selon nos informations, le
gouvernement envisagerait
d’imposer au minimum aux
entreprises (et aux branches
lorsqu’il y a désignation) une prise
en charge du forfait journalier
sans limitation de durée, un
remboursement du tiers payant,
une prise en charge des prothèses
dentaires à hauteur de 125% de la
base de remboursement des
prothèses dentaires et un
remboursement de 200€ tous les
deux ans en matière d’optique.
Les décrets concernant la
complémentaire santé sont
évidemment très attendus par la
profession. Ils déterminent en
effet une éventuelle négociation
En outre, en cas de décision
urgente avec les souscripteurs sur unilatérale de l’employeur,
les garanties offertes par les
certaines catégories de salariés
contrats.
pourraient refuser d’adhérer au
contrat.
Qu’est-ce que Branches Info?
Parménide a lancé, en
juin 2013, Tripalio, la
première base de données
consacrée à la vie des
branches professionnelles.
A cette occasion, il nous est
apparu que les informations
sur la vie des branches
professionnelles sont rares
et reflètent mal la vitalité
des relations sociales qui y
ont cours.
Parménide a donc
décidé de remédier à ce
manque en produisant la
première collection
d’informations bimensuelles
sur la vie des branches.
Ce numéro 1 s’ajoute aux
newsletter que Parménide,
sous l’enseigne Tripalio, a
décidé de produire en
alliance avec Bruno Rivals
sur la retraite et la
dépendance. La réception de
ces lettres se fait sur
abonnement.
Eric Verhaeghe
QUELLE ARTICULATION ENTRE LA BRANCHE ET LA LOI?
Le décret que le gouvernement doit publier
pose un problème juridique intéressant: celui de
l’articulation entre les obligations pesant sur les
branches ou les entreprises et les obligations pesant
sur les contrats responsables au sens général du
terme.
Pour bénéficier d’un régime fiscal avantageux,
les contrats collectifs devront en effet satisfaire à
des minima imposés par décret. Ces minima ne
seront pas réductibles aux dispositions générales
applicables aux contrats responsables. L
’usage
montrera donc comment se concilient ces deux
obligations.
Dans la pratique, rien n’exclut que les
entreprises soient soumises à des contraintes plus
lourdes que les particuliers...
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2. UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°1
Industries chimiques:
Une réunion majeure le 22 janvier pour la complémentaire santé
Le 22 janvier, l'UIC, la fédération patronale de la chimie,
a convoqué les organisations
syndicales pour reprendre les
négociations sur la complémentaire santé.
Particulièrement active en
2013 sur ce sujet, l'UIC avait
organisé le 5 décembre dernier une réunion de négociation qui avait tourné court.
Face au risque de voir
l'amendement du gouvernement sur les clauses de recommandation annulé par le
Conseil Constitutionnel, les
employeurs avaient décidé de
suspendre le cours des discussions. Ils avaient toutefois
obtenu un ralliement majoritaire à un panier de garanties
jugé trop faible par la CGT.
Pour l'ensemble des partenaires, cette suspension constituait évidemment une déception. Les négociations dans la
branche avaient commencé
dès juin 2012. En décembre
2012, les partenaires s'étaient
mis d'accord sur un panier de
garanties à offrir aux salariés.
A l'époque toutefois il s'agissait d'une recommandation et
non d'une désignation, avec
une pré-sélection de 4 prestataires: Malakoff, Mutex,
Apgis et AG2R. L
'UIC avait
exprimé sa préférence pour la
recommandation de 2 assureurs, avec un panier de garanties minimal et des formules facultatives.
En décembre, l'UIC avait
indiqué aux partenaires sociaux qu'elle entendait proposer un accord facultatif,
respectueux des nombreux
accords d'entreprise déjà signés dans la branche. Il reste
à savoir si cet accord comportera ou non une recommandation. L
'UIC avait écarté cette hypothèse lorsqu'il
était question d'une forte
différenciation des forfaits
sociaux. L
'annulation de cette
disposition par le Conseil
Constitutionnel pourrait rebattre les cartes.
L
'UIC devrait engager, le 22
janvier, des discussions dont
l'objectif est d'aboutir le plus
tôt possible, afin de laisser
les négociations d'entreprise
commencer.
Dans cette branche de
225.000 salariés, la CFDT et
la CGT sont au coude-àcoude, avec près de 30% des
voix chacune. La CFDT est
favorable à une recommandation, et la CGT paraît peu
disposée à signer un accord
avec des garanties trop faibles.
Il est à noter que la plupart
des entreprises de la branche
sont d'ores et déjà dotées
d'un accord santé. Les sections syndicales locales
comme les employeurs sont
donc peu enclins à laisser la
branche prendre des mesures
qui les contraindraient trop.
21 JANVIER 2014
La métallurgie s’apprête
à négocier le même jour
Le 22 janvier, l'UIMM
organise une réunion paritaire de
rentrée dont l'ordre du jour est
multiple: clôture des discussions
salariales sur les cadres et
ingénieurs pour 2014, poursuite
des négociations sur l'égalité
homme-femme, état des lieux des
travaux sur l'évolution de la
convention collective, fixation du
calendrier social 2014.
Ce dernier exercice sera à
suivre avec attention, puisqu'il
permettra de connaître les
intentions des partenaires
sociaux pour l'année à venir,
notamment pour la
complémentaire santé.
Rappelons que le 12
décembre 2013, l'UIMM avait
signé un accord sur l'emploi des
personnes en situation de
handicap. En revanche, l'UIMM
avait interrompu ses négociations
sur la complémentaire santé
après la présentation, par le
gouvernement, d'un amendement
au projet de loi de financement
de la sécurité sociale favorisant
les recommandations de branche.
Dans une interview récente
donnée au journal Vosges Matin,
Frédéric Saint-Geours, président
de l'UIMM, a par ailleurs
annoncé qu'il envisageait des
négociations de branche sur
l'emploi: "Nous pouvons aller
plus loin, par exemple sur
l’accord national
interprofessionnel sur le marché
du travail, en étendant le champ
des accords de maintien de
l’emploi : ils ne doivent pas être
limités à des entreprises en
difficulté, mais ouverts aux
entreprises qui sont à l’offensive,
qui veulent développer des
technologies, des marchés, avec
de nouveaux équilibres entre
organisation du travail, emplois
et salaires."
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