Le document traite de la mobilisation des patrons face aux défis du pacte de responsabilité et des tensions dans la CGT, exacerbées par les exigences de réformes en matière de protection sociale et de santé. Les négociations sur la modernisation du marché du travail rencontrent des désaccords significatifs, en particulier concernant la représentation des salariés et les contrats responsables dans le secteur de la santé. Enfin, des tensions émergent dans le secteur bancaire, avec un durcissement des relations entre le patronat et les syndicats, mettant en évidence les défis présents dans ces discussions sociales.

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Branches Info N°16 29septembre2014
Branches Info
Lequinzomadairedesbranchesprofessionnelles
N°18
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novembre
2014
La mobilisation des patrons durant
la première semaine de décembre a
occupé le débat public, en suscitant
des réactions agacées de la part du
gouvernement. La mise en place
laborieuse du pacte de
responsabilité se heurte en effet à
une contrainte forte de finances
publiques, accrue par les exigences
allemande et bruxelloise. Au
moment où l'exécutif avance sur
une ligne de crête pour réduire les
dépenses et colmater les brèches
de sa majorité, les positions
patronales constituent une
difficulté supplémentaire dont il se
serait bien passé.
Parallèlement, la campagne de
déstabilisation dont Thierry Lepaon
est l'objet ne peut qu'ajouter au
trouble actuel. Une CGT affaiblie
constitue un danger majeur dans un
pays où l'exaspération des tensions
sociales est palpable. Les mesures
exigées par l'Allemagne d'ici le mois
d'avril pour rétablir les comptes
publics, notamment celles
présentées dans le rapport
Enderlein-Pisani-Ferry, comme la
désindexation du SMIC, risquent de
heurter une part importante de
l'opinion. Sans une régulation des
tensions par une CGT forte, face à la
surenchère patronale, nul ne peut
préjuger des réactions qui
pourraient agiter la fraction la plus
désespérée du salariat..
Modernité et traditions du marché du travail
La troisième séance de la négociation sur la modernisation du marché du
travail, qui s’est tenue le vendredi 21 novembre, n’a pas permis aux
partenaires sociaux de se mettre d’accord sur la question des seuils.
Afin de renouer le dialogue avec les syndicats réformistes, au premier rang
desquels la CFDT, le MEDEF a abandonné sa proposition étonnante, qu’il
avait faite fin octobre, de suppression de toute représentation des salariés
dans les entreprises de moins de 50 salariés. Il défend désormais la
création d’une représentation des salariés dès le seuil de 11 salariés. En
contrepartie, il revendique la simplification du dialogue social par la
création d’un conseil d’entreprise regroupant les CE et CHSCT actuels.
Les responsables du MEDEF auraient-ils compris qu’un dialogue social bien
mené au niveau des entreprises est un bon moyen pour elles de s’adapter
aux exigences de la compétition économique ?
Quoiqu’il en soit, cette nouvelle posture du MEDEF est loin de convaincre
ses alliés patronaux. En particulier, la CGPME est vent debout contre
l’expansion du syndicalisme en entreprise. Elle est globalement suivie en
cela par l’UPA. Attachées à une vision traditionnelle de l’entreprise comme
possession exclusive de son dirigeant, ces deux organisations sont
favorables à ce que les syndicats en soient tenus éloignés. Elles préfèrent
que les différentes négociations se tiennent dans des structures paritaires
de branche ou interprofessionnelles.
Selon un paradoxe qui en réalité n’en est pas un, la CGT et la CGT-FO sont
les principaux appuis des responsables patronaux les plus conservateurs.
Conscientes de la faiblesse syndicale dans les PME et les TPE, les deux
centrales ne voient pas d'un mauvais œil le principe d'une instance
paritaire territoriale chargée du dialogue social. Surtout, elles contribuent à
bloquer les discussions en refusant catégoriquement d’entendre parler
d’une instance unique de représentation des salariés. La CFDT et la CFTC
sont plus ouvertes sur ce point, à condition que les organisations
syndicales présentes dans les entreprises donnent majoritairement leur
accord à la fusion.
Les divisions internes aux deux camp constituent donc un handicap non
négligeable à la conclusion d'un accord. Les signataires potentiels existent
bien mais chacun craignant de se retrouver sans partenaire crédible dans
son propre camp et dans le camp d'en face, il n'est pas à exclure que la
négociation sur la modernisation du marché du travail ne capote.
Laquinzainesocialeenbref

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Protection sociale complémentaire
Contrats responsables
Le décret du 19 novembre réussit à faire
l'unanimité contre lui
Le décret sur les contrats responsables paru le 19 novembre au Journal
Officiel a réussi la prouesse de mettre d'accord entre eux tous les acteurs
du secteur de la complémentaire santé. Ils dénoncent ses effets pervers.
Dès la parution du décret, la Mutualité Française, la FFSA et le CTIP ont
dénoncé ce qu'ils considéraient comme étant un « choc de complexité ».
« L'instauration de multiples niveaux et plafonds de remboursement » n'est
pas, selon eux, de nature à améliorer la lisibilité du système de soins et
donc l'accès aux soins des Français.
La FNMF précise que le texte aura des effets « inflationnistes ». En
choisissant de rembourser les dépassements d'honoraire jusqu'à 125 % du
tarif de la Sécurité sociale, il appelle implicitement à la multiplication de
ces dépassements. De la même manière, en fixant des tarifs plafonds de
remboursement dans le domaine de l'optique, il pourrait contribuer à un
alignement de l'ensemble des tarifs sur ces plafonds.
Etienne Caniard, président de la FNMF, prédit ainsi une augmentation du
prix des complémentaires santé et donc des difficultés pour certains de
s'en offrir une. « Certains assurés risquent de ne plus pouvoir payer un
contrat responsable, et de se rabattre sur une garantie minimale en cas
d’hospitalisation. Pour eux ce sera la double peine, car leur contrat ne
sera pas responsable donc surtaxé, et qu’en plus ils seront peu
couverts ».
De leur côté, la FFSA et le CTIP pointent du doigt la « standardisation » des
contrats induite par le décret. Il empêche d'une part de prendre en compte
les spécificités des « territoires » et des « spécialités ». D'autre part, il
revient à « réduire la liberté de choix et de négociation » des partenaires
sociaux, dans les branches ou les entreprises. Les contrats répondront
uniquement à des logiques bureaucratiques et non plus à des logiques de
qualité des soins.
Les assureurs et les institutions de prévoyance rejoignent la Mutualité
quant aux effets inégalitaires de la réforme. Les salariés qui en auront les
moyens pourront cotiser à des assurances sur-complémentaires, qui seront
surtaxées. Les autres devront renoncer à se soigner.
Selon Bernard Spitz, président de la FFSA, et Pierre Mie, président du CTIP,
« cette réforme des contrats responsables va dans le sens de l'inefficacité et
de l'injustice. Elle aura pour principal effet de pénaliser lourdement les
classes moyennes et d'installer en France une médecine à deux vitesses ».
Bien que les critiques de la Mutualité Française, de la FFSA et du CTIP à
l'encontre du décret sur les contrats responsables, n'aillent pas toutes
exactement dans la même direction, elles révèlent une opposition unanime
au dispositif gouvernemental. Encore très divisées sur l'enjeu des clauses
de désignation, les trois organisations peuvent remercier Marisol Touraine
de leur fournir un si beau motif d'unité.
COMPLEMENTAIRE SANTE DANS
LE TOURISME
Les différentes branches du secteur
du tourisme (IDCC 1316, IDCC 1710,
IDCC 412 et IDCC 349, près de 50000
salariés au total) négocient leur
complémentaire santé. Un accord est
attendu au 1er
semestre 2015.
COMPLEMENTAIRE SANTE DANS
L’ENTRETIEN DES TEXTILES
Les partenaires sociaux de la branche
(NAF 9601A et 9601B, environ 30000
salariés) entendent recommander un
contrat frais de santé aux entreprises
de moins de 50 salariés. La
prévoyance n’est pas concernée. Les
discussions doivent aboutir en 2015.
COMPLEMENTAIRE SANTE DANS
LA PUBLICITE
En attendant que les pouvoirs publics
précisent leurs intentions concernant
le forfait social, les partenaires
sociaux de la branche (IDCC 86,
environ 77000 salariés) ont
interrompu leurs négociations. Elles
devraient aboutir à une procédure
souple de labellisation, surtout
destinée aux entreprises de moins de
50 salariés.
COMPLEMENTAIRE SANTE DANS
L’HABILLEMENT
Suite à la publication du « panier
ANI », les négociations ont repris
dans la branche (IDCC 1483, près de
80000 salariés). Elles devraient
aboutir en 2015 à un contrat assorti
d’une recommandation.
LES SECTEURS SANS ACCORD
COMPLEMENTAIRE SANTE
Les entreprises de pompes funèbres
(IDCC 759, 17000 salariés) et de
vente à distance (IDCC 2198, 30000
salariés) seront libres de négocier en
interne leur complémentaire santé.

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La vie des branches professionnelles
LES RELATIONS SOCIALES SE TENDENT DANS LE
SECTEUR BANCAIRE
Le patronat de la banque a durci le ton face aux syndicats et au
gouvernement en reportant, le 20 novembre 2014, des négociations sur le
pacte de responsabilité. Plus généralement, depuis quelques mois, les
relations sociales du secteur bancaire, qui font traditionnellement peu
parler d'elles, deviennent de plus en plus tendues.
Durant l’été 2014, ce fut le SNB, la fédération CFE-CGC de la banque, qui
déclencha les hostilités. La publication, en juin, d’une étude sur les risques
psychosociaux encourus par les salariés du secteur, fut l’occasion pour
Régis Dos Santos, président du SNB, de dénoncer une nette dégradation
des conditions de travail... et de mettre en cause la « responsabilité
individuelle » des employeurs.
En juillet, le SNB, décidément très actif dans une branche où la concurrence
avec la CFDT fait rage, portait à nouveau l’estocade contre le patronat
bancaire. Selon le syndicat, les quelque 135,5 millions d’euros reçus par les
établissements bancaires au titre du CICE auraient constitué un « effet
d’aubaine ». Au lieu d’être utilisés afin de financer des investissements
nouveaux, ils auraient en réalité permis de régler des dépenses
correspondant à des « projets déjà budgétés et engagés ».
Face à ces accusations, Les directions des établissements ont décidé de
fournir des explications laconiques, évoquant des « études », des
recherches de « nouvelles technologies », de « nouveaux services », de
« nouveaux marchés » ou des investissements « mobiliers et immobiliers ».
N’ayant pas supporté les attaques du SNB, les employeurs ont décidé de ne
pas lever leurs suspicions. Ils s’engageaient ainsi dans la bataille.
Dès la rentrée de septembre, ils ont tenté de profiter du mouvement
d’exaspération des chefs d’entreprise français contre la politique
économique du gouvernement. En effet, les dirigeants de la banque, aux
côtés de ceux du bâtiment, comptaient parmi les tenants de la ligne dure au
sein du MEDEF. Ces deux professions s'imagineraient bien en porte-paroles
de la fronde des patrons de PME et TPE. N'entendant plus faire de
concession au gouvernement ou aux syndicats de salariés, les dirigeants du
secteur bancaire appliquent cette politique dans leur propre branche.
Le 20 novembre, en pleine négociation avec les syndicats de salariés sur le
pacte de responsabilité, les responsables de l'AFB ont ainsi mal perçu
l'augmentation des prélèvements de 900 millions d'euros sur trois ans que
subirait le secteur bancaire en application du projet de loi de finances
rectificative 2014. Ils ont dit vouloir "disposer du temps nécessaire pour
faire une évaluation précise de ces mesures et de leur impact", avant de
"fixer une prochaine date" pour la reprise des négociations Face à ce
mouvement de recul, ce fut l'escalade côté syndical. La CFDT s'inquiétait
pour l'emploi dans la profession alors que le SNB fustigeait la
"condescendance inadmissible" des responsables de l'AFB.
Gageons que l’annonce faite, le 26 novembre, d’une reprise des
négociations au 19 décembre contribuera à apaiser les esprits.
TRANSITION A L’UIMM
Jean Luminet, président de l’UIMM
Midi-Pyrénées, sera président par
intérim de l’UIMM du 15 décembre
201’ au 19 mars 2015. Il remplacera
Frédéric Saint-Geours, nommé
président du conseil de surveillance
de la SNCF.
YVES BOUCHENY A LA
PRESIDENCE DE LA FCJT
Le directeur général de FDG Group,
Yves Boucheny, a remplacé Guy
Pottier à la tête de la fédération
française des entreprises de gros,
importation, exportation en
chaussures, jouets et textile (FCJT)
En 2013, les entreprises adhérant à
la FCJT ont généré six milliards
d’euros de chiffre d’affaires HT.
CHANGEMENT DE PRESIDENT A
VAL’HOR.
Benoît Ganem, président de Flora
Nova, succède à Dominique Douard
la présidence de l’interprofession
française de l’horticulture, de la
fleuristerie et du paysage.
DU RENOUVELLEMENT DANS LES
PROFESSIONS VITICOLES
Jean-Bernard de Larquier a été élu
président du Bureau national
interprofessionnel du cognac
(BNIC).Il est un ancien président du
SGV/UGVC et des producteurs de
Pineau des Charentes.
Bernard Farges est reconduit pour
trois ans à son poste de président
de la CNAOC (confédération
nationale des producteurs de vins
et eaux de vie de vin à AOC). M.
Farges préside par ailleurs le Conseil
interprofessionnel des vins de
Bordeaux.

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Branches Info N°16 29septembre2014
En bref
SOMMAIRE :
<page 1> Sortir des conventions de l’OIT ? La quinzaine sociale
<page 2> La Cour d’Appel valide la préférence pour les institutions
de prévoyance, négociation dans l’enseignement catholique et
dans l’aide à domicile, accord étendu dans les zoos privés <page 3>
la vie des organisations, négociations et accords en cours
d’extension
L’EQUIPE TRIPALIO
Eric Verhaeghe et Kevin Le Jeune, co-
fondateurs de Parménide
Bruno Rivals, rédacteur des lettres de
veille sur la dépendance et la retraite
Fabrice de Korodi, avocat au cabinet
spécialisé en assurance Avens
Près de 3 millions d’entreprises géolocalisées… classées par code
APE et accessibles en un clic, c’est désormais possible !
Tripalio a déployé sa base de près de 3 millions d’entreprises géolocalisées, avec le nom
de l’entreprise, mais aussi les coordonnées du dirigeant, le code APE de l’entreprise, et
sa taille. Accédez-y en un clic sur : https://tripalio.parmenide.fr/convention
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