Accord relatif aux recours et à la durée des contrats à durée déterminée dans la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993.
Accord relatif au délai de carence entre deux contrats à durée déterminée CDD dans la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986. Etendue par arrêté du 15 octobre 1986 JORF 14 décembre 1986.
IDCC 1000 Avenant relatif au travail à temps partiel Société Tripalio
Avenant catégoriel sur le travail à temps partiel des salariés relevant des régimes complémentaires de l’AGIRC
à la Convention collective nationale du 20 février 1979
Avenant n° 38 du 21 janvier 2016 relatif aux modalités d'organisation du trav...Romain MICHELON
Il a été convenu d'apporter les modifications suivantes à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.
Préambule
Le Présent accord annule et remplace toutes les dispositions des articles 7-2-3 et 11 de
la convention collective de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.
La loi n° 2013-504 du 14 juillet 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit une
durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires pour les salariés à temps partiel.
Les partenaires sociaux se sont réunis en commission mixte paritaire afin de négocier et
adopter les nouvelles modalités d'organisation du temps partiel dans la branche.
Dans le présent accord, les parties signataires entendent préciser notamment les durées
minimales d'activités hebdomadaires, le nombre et la durée des périodes d'interruption
d'activité, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires et la
rémunération des heures complémentaires.
Les parties s'accordent pour dire que cet accord aura pour objet et pour effet de régir la
situation des salariés dont la durée du travail est inférieure à un temps complet en
prenant en considération les réalités économiques du secteur.
Les parties signataires tiennent à rappeler que la durée du travail constitue un élément
essentiel du contrat de travail du salarié, et qu'elle ne peut être modifiée sans son
accord.
Les parties signataires ont convenu, dans le cadre du présent accord, des dispositions
suivantes :
...
Accord relatif aux recours et à la durée des contrats à durée déterminée dans la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993.
Accord relatif au délai de carence entre deux contrats à durée déterminée CDD dans la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986. Etendue par arrêté du 15 octobre 1986 JORF 14 décembre 1986.
IDCC 1000 Avenant relatif au travail à temps partiel Société Tripalio
Avenant catégoriel sur le travail à temps partiel des salariés relevant des régimes complémentaires de l’AGIRC
à la Convention collective nationale du 20 février 1979
Avenant n° 38 du 21 janvier 2016 relatif aux modalités d'organisation du trav...Romain MICHELON
Il a été convenu d'apporter les modifications suivantes à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.
Préambule
Le Présent accord annule et remplace toutes les dispositions des articles 7-2-3 et 11 de
la convention collective de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.
La loi n° 2013-504 du 14 juillet 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit une
durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires pour les salariés à temps partiel.
Les partenaires sociaux se sont réunis en commission mixte paritaire afin de négocier et
adopter les nouvelles modalités d'organisation du temps partiel dans la branche.
Dans le présent accord, les parties signataires entendent préciser notamment les durées
minimales d'activités hebdomadaires, le nombre et la durée des périodes d'interruption
d'activité, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires et la
rémunération des heures complémentaires.
Les parties s'accordent pour dire que cet accord aura pour objet et pour effet de régir la
situation des salariés dont la durée du travail est inférieure à un temps complet en
prenant en considération les réalités économiques du secteur.
Les parties signataires tiennent à rappeler que la durée du travail constitue un élément
essentiel du contrat de travail du salarié, et qu'elle ne peut être modifiée sans son
accord.
Les parties signataires ont convenu, dans le cadre du présent accord, des dispositions
suivantes :
...
Accord relatif au contrat à durée déterminée CDD et au contrat de travail temporaire dans la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972.
Un arrêté du 20 novembre 2014 (art. 9) porte extension de l'avenant n° 62 relatif au travail à temps partiel, conclu le 1er juillet 2014, à la convention collective nationale de l'immobilier.
Idcc 1606 accord contrat a duree determinee cddLéo Guittet
Accord relatif au contrat à durée déterminée CDD dans la convention collective nationale du bricolage (Vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991.
Accord national de branche du 21 octobre 2015 relatif à l'aménagement du temps partiel pour les salariés dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
Avenant n° 52 du 11 mars 2016 relatif au temps partiel dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
Avenant relatif au travail à temps partiel dans la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D).
Accord relatif à la mise à disposition des salariés dans la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993.
La convention collective du portage salarial vient d'être publié !Société Tripalio
L'arrêté d'extension de la convention collective de branche des salariés en portage salarial (IDCC 3219 en création sur Tripalio) a été publié le 30 avril 2017 au journal officiel.
This document provides contact information for various organizations involved in the EU-Indonesia Business Dialogue 2012 conference on increasing trade and investment between Indonesia and the European Union. It lists the names, locations, phone numbers, emails, websites, and contact people for organizations like the Indonesian-Benelux Chamber of Commerce, KADIN Indonesia, EuroCham Indonesia, BritCham, EKONID, IFCCI, and others. It also provides details on sponsorship packages for the conference at the platinum, gold, and silver levels.
Accord relatif au contrat à durée déterminée CDD et au contrat de travail temporaire dans la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972.
Un arrêté du 20 novembre 2014 (art. 9) porte extension de l'avenant n° 62 relatif au travail à temps partiel, conclu le 1er juillet 2014, à la convention collective nationale de l'immobilier.
Idcc 1606 accord contrat a duree determinee cddLéo Guittet
Accord relatif au contrat à durée déterminée CDD dans la convention collective nationale du bricolage (Vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991.
Accord national de branche du 21 octobre 2015 relatif à l'aménagement du temps partiel pour les salariés dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
Avenant n° 52 du 11 mars 2016 relatif au temps partiel dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
Avenant relatif au travail à temps partiel dans la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D).
Accord relatif à la mise à disposition des salariés dans la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993.
La convention collective du portage salarial vient d'être publié !Société Tripalio
L'arrêté d'extension de la convention collective de branche des salariés en portage salarial (IDCC 3219 en création sur Tripalio) a été publié le 30 avril 2017 au journal officiel.
This document provides contact information for various organizations involved in the EU-Indonesia Business Dialogue 2012 conference on increasing trade and investment between Indonesia and the European Union. It lists the names, locations, phone numbers, emails, websites, and contact people for organizations like the Indonesian-Benelux Chamber of Commerce, KADIN Indonesia, EuroCham Indonesia, BritCham, EKONID, IFCCI, and others. It also provides details on sponsorship packages for the conference at the platinum, gold, and silver levels.
Fibreboard and plywood are types of wood panel products. Fibreboard is made of wood fibres or sawdust that are pressed and bonded together. Plywood is constructed from thin sheets of wood veneer that are laminated or bonded together with adjacent layers arranged at right angles to each other for added strength.
This journal entry prompts reflection on individuals who have most influenced the writer's identity and life, including both personal and famous role models, and how they have shaped who the writer is. It also includes discussion questions about pop star Lady Gaga, her decisions around media perception, and the role she plays in her fans' lives.
ION Cape Town, 8 September 2015 - Mark Elkins will explore one organization’s technical solution for deploying DNSSEC support within its country code Top Level Domain (ccTLD). With a goal of making it easier for domain name holders to easily add DNSSEC, we will take a quick look at the DNSSEC implementation strategy, the status/progress of signed domains, and lessons learned and challenges for increasing the percentage of signed domain names.
Making Extension Content Discoverable: A 3-year evaluationEli Sagor
This document discusses the evaluation of digital communication and social media tools used by Extension over three years to make content more discoverable. It describes various tools used including social media like Twitter and Facebook, a monthly email update, discussion board, an oak wilt status widget, Google calendar, and RSS feeds. For each tool, it discusses the objectives, provides usage examples and screenshots, and evaluates the return on investment in terms of time spent creating and maintaining the tools versus increased traffic, awareness, and value added to other Extension offerings. Overall, the tools were found to modestly increase the discoverability of Extension content with a relatively small time investment.
El documento trata sobre los microprocesadores. Explica que son circuitos integrados constituidos por millones de transistores que funcionan como la unidad central de procesamiento de una computadora. También describe algunos de los primeros microprocesadores comercializados como el Intel 4004 de 1971 y menciona algunas características clave de los microprocesadores Intel Core i3, i5 e i7.
در این ارایه به بررسی مباحث جدیدی در حوزه بازاریابی پرداخته می شود .
دایره طلایی، باورها و بازاریابی
نسخه سوم بازاریابی
خلق مشترک
عناوین ارایه شده در این پاورپوینت هستند
این ارایه در دانشگاه اصفهان انجام شده است.
Accord relatif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et de chantier ou d'opération dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation.
Avenant relatif à la mise à jour de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987.
Accord relatif aux contrats à durée déterminée dans les conventions collectives nationales des ouvriers, non-cadres et cadres des industries des carrières et matériaux.
Accord relatif au temps de travail dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Accord relatif aux salaires applicables en Limousin dans les conventions collectives des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise des industries de carrières et matériaux.
Similaire à IDCC 1480 et IDCC 1922 Avenant à un accord sur le temps partiel (20)
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
Accord-cadre entre le Saint-Siège et la République du Burundi sur des matiere...
IDCC 1480 et IDCC 1922 Avenant à un accord sur le temps partiel
1. CONVENTION COLLECTIVE DE LA RADIODIFFUSION
CONVENTION COLLECTIVE DES JOURNALISTES
AVENANT A L'ACCORD SUR LA DURÉE DE TRAVAIL DES PERSONNELS À
TEMPS PARTIEL CONCLU EN APPLICATION DE L'ARTICLE L3123-14-3 DU CODE
DU TRAVAIL
Le présent avenant à l'accord de branche a été négocié par les partenaires sociaux en Commission
Mixte Paritaire de la Radiodiffusion élargie aux syndicats de journalistes.
Il est applicable dans le champ de la Convention Collective de la Radiodiffusion (brochure N° 3285
IDCC 1922), tel qu’il a été défini en son article 1.1 (rédaction issue des accords du 5 décembre 2008
étendu par arrêté du 10 juillet 2009), à l'ensemble des personnels y compris les journalistes
professionnels.
l Les articles 2 et 3 de l’accord, reproduits ci-dessous comme « ancienne version » sont
annulés et remplacés par la nouvelle version résultant du présent avenant. Les autres articles et
dispositions de l’accord demeurent inchangés.
l
l
l Ancienne version article 2 :
Les conditions spécifiques et garanties dont est assorti l'emploi des salariés à temps partiel dont le
temps de travail hebdomadaire est inférieur à 24 heures sont précisées à l'article 4.
- Mesure applicable aux entreprises de Type 1 et aux entreprises de Type 2 qui sont indépendantes
des entreprises et groupes éditeurs de services de Type 3: Les personnels pourront être employés au
sein de ces entreprises de la branche de la radiodiffusion pour des contrats à temps partiel assortis
d'un temps de travail hebdomadaire au moins égal à 17 heures et trente minutes (17 heures 30), sous
réserve de l'application à ces salariés des dispositions particulières prévues au présent accord.Sont
exclues de cette dérogation les entreprises exploitant des services de Type 3 ainsi que toutes les
autres entreprises de la branche entrant dans le périmètre de contrôle des entreprises exploitant des
services de Type 3, au sens de l'article L.233-3 du Code du Commerce.
- Mesure applicable aux seules entreprises de Type 1 : Pour pouvoir répondre aux besoins
spécifiques d'emploi des petites entreprises qui composent la branche, un emploi pourra être pourvu
par un salarié à temps partiel pour une durée minimale hebdomadaire de 10 heures dans les
entreprises exploitant des services de Type 1.
Pour l'application de ces mesures, les Types de service 1, 2 et 3 s'entendent tels qu'ils sont définis
dans les dispositions étendues de l'accord relatif à la définition et à la classification des fonctions et
aux salaires minimum de la convention collective de la radiodiffusion du 5 décembre 2008.
En outre, toutes les entreprise d de la branche pourront pourvoir un emploi pour une durée
hebdomadaire minimale de 12 heures dans les cas suivants :
- Pour répondre aux situations spécifiques des salariés en situation de handicap ( à sa demande) et en
temps partiel thérapeutique et pour permettre une réponse adaptée de l'employeur ;
2. - Pour répondre aux situations spécifiques des salariés souhaitant bénéficier d'un Congé Parental
d'Education à temps partiel et pour permettre une réponse adaptée de l'employeur ;
- Pour répondre aux situations spécifiques des salariés bénéficiaires d'Allocation d'aide au Retour à
l'Emploi auxquels il est permis d'exercer une activité réduite cumulée aux indemnités chômage
- Pour répondre aux situations spécifiques des salariés relevant des dispositifs du Contrat Unique
d'Insertion et des Ateliers d'Insertion.
Il pourra également être dérogé à la durée hebdomadaire dans le cadre de contrats à durée
déterminée conclus pour un motif de remplacement d'un salarié absent sur une durée de travail
identique à la sienne.
Nouvelle version de l'article 2 :
Les conditions spécifiques et garanties dont est assorti l'emploi des salariés à temps partiel dont le
temps de travail hebdomadaire est inférieur à 24 heures sont précisées à l'article 4.
- Mesure applicable aux seules entreprises de Type 1 : Pour pouvoir répondre aux besoins
spécifiques d'emploi des petites entreprises qui composent la branche, un emploi pourra être pourvu
par un salarié à temps partiel pour une durée minimale hebdomadaire de 10 heures dans les
entreprises exploitant des services de Type 1.
- Mesure applicable aux entreprises de Type 2 qui sont indépendantes des entreprises et groupes
éditeurs de services de Type 3: Les personnels pourront être employés au sein de ces entreprises de
la branche de la radiodiffusion pour des contrats à temps partiel assortis d'un temps de travail
hebdomadaire au moins égal à 17 heures et trente minutes (17 heures 30), sous réserve de
l'application à ces salariés des dispositions particulières prévues au présent accord.Sont exclues de
cette dérogation les entreprises exploitant des services de Type 3 ainsi que toutes les autres
entreprises de la branche entrant dans le périmètre de contrôle des entreprises exploitant des services
de Type 3, au sens de l'article L.233-3 du Code du Commerce.
Pour l'application de ces mesures, les Types de service 1, 2 et 3 s'entendent tels qu'ils sont définis
dans les dispositions étendues de l'accord relatif à la définition et à la classification des fonctions et
aux salaires minimum de la convention collective de la radiodiffusion du 5 décembre 2008.
En outre, toute entreprise de type 2 et 3 de la branche pourra pourvoir un emploi pour une durée
hebdomadaire minimale de 12 heures dans les cas suivants :
- Pour répondre aux situations spécifiques des salariés en situation de handicap et en temps partiel
thérapeutique et sur demande du salarié ;
- Pour répondre aux situations spécifiques des salariés souhaitant bénéficier d'un Congé Parental
d'Education à temps partiel et pour permettre une réponse adaptée de l'employeur ;
- Pour répondre aux situations spécifiques des salariés bénéficiaires d'Allocation d'aide au Retour à
l'Emploi auxquels il est permis d'exercer une activité réduite cumulée aux indemnités chômage
- Pour répondre aux situations spécifiques des salariés relevant des dispositifs du Contrat Unique
d'Insertion et des Ateliers d'Insertion.
Il pourra également être dérogé à la durée hebdomadaire dans le cadre de contrats à durée
déterminée conclus pour un motif de remplacement d'un salarié absent sur une durée de travail
identique à la sienne.
3. Ancienne version de l'article 3 :
Les pronostiqueurs, les artistes interprètes et musiciens, les voix antenne et speakers de messages
publicitaires, les humoristes, les astrologues, critiques, experts, les commentateurs sportifs non
journalistes, les intervenants des émissions et opérations spéciales pourront être employés pour
répondre aux demandes particulières des émissions, sans que des durées minimales de temps de
travail ne puissent être imposées à l'occasion de la réalisation de ces prestations.
Les journalistes pigistes pourront également être employés aux conditions de ce statut spécifique lié
à la demande par l'employeur d'une prestation éditoriale qui ne saurait entrer dans le champ d'une
durée minimale de travail.
Nouvelle version de l'article 3 :
Les pronostiqueurs, les artistes interprètes et musiciens, les voix antenne et speakers de messages
publicitaires, les humoristes, les astrologues, critiques, experts, les commentateurs sportifs non
journalistes, les intervenants des émissions et opérations spéciales pourront être employés pour
répondre aux demandes particulières des émissions, sans que des durées minimales de temps de
travail ne puissent être imposées à l'occasion de la réalisation de ces prestations, sous réserve du
caractère ponctuel des prestations réalisées.
Les journalistes pigistes pourront également être employés aux conditions de ce statut spécifique lié
à la demande par l'employeur d'une prestation éditoriale qui ne saurait entrer dans le champ d'une
durée minimale de travail.
Le
Les organisations d'employeurs:
Le Syndicat Interprofessionnel des Radios et Télévisions Indépendantes (SIRTI)
Le Conseil National des Radios Associatives (CNRA)
La Fédération Française des Radios Chrétiennes (FFRC)
Le Syndicat National des Radios Libres (SNRL)
Les syndicats de salariés:
La Fédération Communication-Conseil-Culture (F3C) CFDT