Accord relatif aux recours et à la durée des contrats à durée déterminée dans la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993.
Avenant n° 38 du 21 janvier 2016 relatif aux modalités d'organisation du trav...Romain MICHELON
Il a été convenu d'apporter les modifications suivantes à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.
Préambule
Le Présent accord annule et remplace toutes les dispositions des articles 7-2-3 et 11 de
la convention collective de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.
La loi n° 2013-504 du 14 juillet 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit une
durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires pour les salariés à temps partiel.
Les partenaires sociaux se sont réunis en commission mixte paritaire afin de négocier et
adopter les nouvelles modalités d'organisation du temps partiel dans la branche.
Dans le présent accord, les parties signataires entendent préciser notamment les durées
minimales d'activités hebdomadaires, le nombre et la durée des périodes d'interruption
d'activité, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires et la
rémunération des heures complémentaires.
Les parties s'accordent pour dire que cet accord aura pour objet et pour effet de régir la
situation des salariés dont la durée du travail est inférieure à un temps complet en
prenant en considération les réalités économiques du secteur.
Les parties signataires tiennent à rappeler que la durée du travail constitue un élément
essentiel du contrat de travail du salarié, et qu'elle ne peut être modifiée sans son
accord.
Les parties signataires ont convenu, dans le cadre du présent accord, des dispositions
suivantes :
...
IDCC 1000 Avenant relatif au travail à temps partiel Société Tripalio
Avenant catégoriel sur le travail à temps partiel des salariés relevant des régimes complémentaires de l’AGIRC
à la Convention collective nationale du 20 février 1979
Un protocole d'accord instaurant un régime dérogatoire à la durée légale minimale de travail a été signé le 25 octobre 2016 dans la CCN des organismes de sécurité sociale.
L'objet de l'accord est de répondre à la nécessité, pour certains types de services, de recruter, du fait de la nature de leurs activités, des salariés à temps partiel pour une durée inférieure à 24 heures.
L'accord précise quelles structures peuvent avoir recours à un temps partiel inférieure à 24 heures, les modalités de rémunération ou encore l'évolution professionnelle du salarié.
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa date d'agrément ou à compter du 1er décembre 2016 si de dernier intervient antérieurement à cette date.
L'organisme patronal signataire de l'accord est l'union des caisses nationales de sécurité sociale. Les organisations syndicales signataires sont la CFDT, le CFTC, la CFE-CGC et l'UCANSS.
Un accord relatif aux qualifications professionnelles a été signé le 26 septembre 2016, dans la CCN Prévention et sécurité.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable dès le premier jour du mois suivant son extension.
L'accord a pour objet d'adapter les qualifications professionnelles aux enjeux actuels et à venir. L'accord donne les libellés des emplois repères et leur définition.
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont le Syndicat National des Entreprises de Sécurité (SNES), l’Union des entreprises de Sécurité Privée (USP), et le Syndicat des Entreprises de Sûreté Aéroportuaire et Aérienne (SESA). Les syndicats de salariés signataires sont le SNEPS-CFTC, la Fédération des services CFDT, FEETS-FO, la CGT Commerce, Distribution et Services, l’UNSA-FMPS, la CFE-CGC - FNECS.
Accord relatif aux recours et à la durée des contrats à durée déterminée dans la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993.
Avenant n° 38 du 21 janvier 2016 relatif aux modalités d'organisation du trav...Romain MICHELON
Il a été convenu d'apporter les modifications suivantes à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.
Préambule
Le Présent accord annule et remplace toutes les dispositions des articles 7-2-3 et 11 de
la convention collective de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.
La loi n° 2013-504 du 14 juillet 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit une
durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires pour les salariés à temps partiel.
Les partenaires sociaux se sont réunis en commission mixte paritaire afin de négocier et
adopter les nouvelles modalités d'organisation du temps partiel dans la branche.
Dans le présent accord, les parties signataires entendent préciser notamment les durées
minimales d'activités hebdomadaires, le nombre et la durée des périodes d'interruption
d'activité, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires et la
rémunération des heures complémentaires.
Les parties s'accordent pour dire que cet accord aura pour objet et pour effet de régir la
situation des salariés dont la durée du travail est inférieure à un temps complet en
prenant en considération les réalités économiques du secteur.
Les parties signataires tiennent à rappeler que la durée du travail constitue un élément
essentiel du contrat de travail du salarié, et qu'elle ne peut être modifiée sans son
accord.
Les parties signataires ont convenu, dans le cadre du présent accord, des dispositions
suivantes :
...
IDCC 1000 Avenant relatif au travail à temps partiel Société Tripalio
Avenant catégoriel sur le travail à temps partiel des salariés relevant des régimes complémentaires de l’AGIRC
à la Convention collective nationale du 20 février 1979
Un protocole d'accord instaurant un régime dérogatoire à la durée légale minimale de travail a été signé le 25 octobre 2016 dans la CCN des organismes de sécurité sociale.
L'objet de l'accord est de répondre à la nécessité, pour certains types de services, de recruter, du fait de la nature de leurs activités, des salariés à temps partiel pour une durée inférieure à 24 heures.
L'accord précise quelles structures peuvent avoir recours à un temps partiel inférieure à 24 heures, les modalités de rémunération ou encore l'évolution professionnelle du salarié.
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa date d'agrément ou à compter du 1er décembre 2016 si de dernier intervient antérieurement à cette date.
L'organisme patronal signataire de l'accord est l'union des caisses nationales de sécurité sociale. Les organisations syndicales signataires sont la CFDT, le CFTC, la CFE-CGC et l'UCANSS.
Un accord relatif aux qualifications professionnelles a été signé le 26 septembre 2016, dans la CCN Prévention et sécurité.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable dès le premier jour du mois suivant son extension.
L'accord a pour objet d'adapter les qualifications professionnelles aux enjeux actuels et à venir. L'accord donne les libellés des emplois repères et leur définition.
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont le Syndicat National des Entreprises de Sécurité (SNES), l’Union des entreprises de Sécurité Privée (USP), et le Syndicat des Entreprises de Sûreté Aéroportuaire et Aérienne (SESA). Les syndicats de salariés signataires sont le SNEPS-CFTC, la Fédération des services CFDT, FEETS-FO, la CGT Commerce, Distribution et Services, l’UNSA-FMPS, la CFE-CGC - FNECS.
Un arrêté du 20 novembre 2014 (art. 9) porte extension de l'avenant n° 62 relatif au travail à temps partiel, conclu le 1er juillet 2014, à la convention collective nationale de l'immobilier.
Idcc 3043 accord collectif cdd travail temporaireSociété Tripalio
Accord collectif relatif aux contrats à durée déterminée CDD et aux contrats de travail temporaire dans la convention collective nationale des entreprises de propreté.
Accord national de branche du 21 octobre 2015 relatif à l'aménagement du temps partiel pour les salariés dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
Avenant relatif au transfert du personnel navigant dans la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996.
Accord de tranbsition relatif au passage de l’application de la convention collective nationale des praticiens conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007, à celle des praticiens conseils du Régime général de Sécurité sociale du 4 avril 2006 pour les salariés transférés au sein du Régime général en application des dispositions de la loi n°2017 1836 du 30 décembre 2017.
Accord-type relatif au temps de travail dans les entreprises de moins de 50 salariés dans la convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969.
Accord paritaire national relatif aux congés payés liés au Covid-19 dans la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 (services de l'automobile).
IDCC 573 Avenant du 30 6 2016 relatif aux forfait jours ccn 3044Mame Mariéme Traoré
Un avenant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail a été signé le 30 juin 2016 dans la CCN des commerces de gros.
L'avenant a pour objet de réviser les dispositions conventionnelles en matière de recours aux forfaits annuels en jours.
Il précise notamment les modalités de réduction du forfait annuel en jours, l'incidence des absences ainsi que les garanties attachées au forfait annuel en jours.
L'avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont Union Nationale du Commerce de gros de Fruits et Légumes (UNCGFL); Fédération Nationale du Commerce des Produits Laitiers et Avicoles (FNCPLA); Fédération Nationale des Syndicats de Commerce de Gros en Produits Avicoles (FENSCOPA); Fédération Européenne du Commerce et de la Distribution des Produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (SYNDIGEL); Fédération Nationale des Grossistes en Fleurs Coupés (FNGFP); Chambre Syndicale Nationale de Vente et Services Automatiques (NAVSA); Fédération Nationale de la Décoration (FND); Union professionnelle de la carte postale (UPCP); Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés (PRS); Syndicat National des Grossistes en Fournitures Générales pour Bureaux de Tabac; Chambre syndicale nationale de l’importation et de l’exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI); Syndicat National des distributeurs aux coiffeurs et parfumeurs; Fédération des Syndicats de la Distribution Automobile (FEDA); Union des Industries et de la Distribution des Plastiques et du caoutchouc (UCAPLAST) ; Fédération Française des Négociants en Appareils Sanitaires, chauffage, Climatisation et Canalisation (FNAS); Fédération Nationale des syndicats de Grossistes Distributeurs en Matériel Electrique (FGME); Fédération Française de la Distribution Industrielle (FEDIN); Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI).
Les syndicats de salariés signataires sont Fédération des Services - CFDT; Fédération Nationale de Cadres des Industries et Commerces Agricoles et Alimentaires - CGC et la Fédération Générale des Travailleurs de l’agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Services Connexes- FGTA FO.
Avenant relatif aux forfaits jours du personnel d'encadrement dans la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982.
Accord de transition relatif au passage de l’application de la convention collective nationale des employés et cadres du régime social des indépendants du 20 mars 2008, à celle des employés et cadres du Régime général du 8 février 1957 aux salariés transférés au sein du Régime général en application des dispositions de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017.
Un arrêté du 20 novembre 2014 (art. 9) porte extension de l'avenant n° 62 relatif au travail à temps partiel, conclu le 1er juillet 2014, à la convention collective nationale de l'immobilier.
Idcc 3043 accord collectif cdd travail temporaireSociété Tripalio
Accord collectif relatif aux contrats à durée déterminée CDD et aux contrats de travail temporaire dans la convention collective nationale des entreprises de propreté.
Accord national de branche du 21 octobre 2015 relatif à l'aménagement du temps partiel pour les salariés dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
Avenant relatif au transfert du personnel navigant dans la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996.
Accord de tranbsition relatif au passage de l’application de la convention collective nationale des praticiens conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007, à celle des praticiens conseils du Régime général de Sécurité sociale du 4 avril 2006 pour les salariés transférés au sein du Régime général en application des dispositions de la loi n°2017 1836 du 30 décembre 2017.
Accord-type relatif au temps de travail dans les entreprises de moins de 50 salariés dans la convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969.
Accord paritaire national relatif aux congés payés liés au Covid-19 dans la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 (services de l'automobile).
IDCC 573 Avenant du 30 6 2016 relatif aux forfait jours ccn 3044Mame Mariéme Traoré
Un avenant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail a été signé le 30 juin 2016 dans la CCN des commerces de gros.
L'avenant a pour objet de réviser les dispositions conventionnelles en matière de recours aux forfaits annuels en jours.
Il précise notamment les modalités de réduction du forfait annuel en jours, l'incidence des absences ainsi que les garanties attachées au forfait annuel en jours.
L'avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont Union Nationale du Commerce de gros de Fruits et Légumes (UNCGFL); Fédération Nationale du Commerce des Produits Laitiers et Avicoles (FNCPLA); Fédération Nationale des Syndicats de Commerce de Gros en Produits Avicoles (FENSCOPA); Fédération Européenne du Commerce et de la Distribution des Produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (SYNDIGEL); Fédération Nationale des Grossistes en Fleurs Coupés (FNGFP); Chambre Syndicale Nationale de Vente et Services Automatiques (NAVSA); Fédération Nationale de la Décoration (FND); Union professionnelle de la carte postale (UPCP); Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés (PRS); Syndicat National des Grossistes en Fournitures Générales pour Bureaux de Tabac; Chambre syndicale nationale de l’importation et de l’exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI); Syndicat National des distributeurs aux coiffeurs et parfumeurs; Fédération des Syndicats de la Distribution Automobile (FEDA); Union des Industries et de la Distribution des Plastiques et du caoutchouc (UCAPLAST) ; Fédération Française des Négociants en Appareils Sanitaires, chauffage, Climatisation et Canalisation (FNAS); Fédération Nationale des syndicats de Grossistes Distributeurs en Matériel Electrique (FGME); Fédération Française de la Distribution Industrielle (FEDIN); Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI).
Les syndicats de salariés signataires sont Fédération des Services - CFDT; Fédération Nationale de Cadres des Industries et Commerces Agricoles et Alimentaires - CGC et la Fédération Générale des Travailleurs de l’agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Services Connexes- FGTA FO.
Avenant relatif aux forfaits jours du personnel d'encadrement dans la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982.
Accord de transition relatif au passage de l’application de la convention collective nationale des employés et cadres du régime social des indépendants du 20 mars 2008, à celle des employés et cadres du Régime général du 8 février 1957 aux salariés transférés au sein du Régime général en application des dispositions de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017.
Avenant relatif aux dispositions conventionnelles traitant des jours mobiles dans la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.
Un avenant à l'accord collectif national sur la carrière des salariés du secteur Caisse d'épargne a été signé le 26 septembre 2016.
L'avenant modifie plusieurs articles de l'accord initial notamment l'article 1 "champ d'application". L'avenant précise quels salariés sont concernés par l'accord et pour quelles raisons les mandataires sociaux et les cadres hors classification sont exclus du champ d'application de l'accord.
L'avenant modifie également l'article 6 "promotion" en précisant notamment le montant de l'évolution salariale individuelle en cas de promotion.
Accord relatif à la garantie de l’emploi et a la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport scolaire a Mayotte.
Avenant n° 52 du 11 mars 2016 relatif au temps partiel dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
La convention collective du portage salarial vient d'être publié !Société Tripalio
L'arrêté d'extension de la convention collective de branche des salariés en portage salarial (IDCC 3219 en création sur Tripalio) a été publié le 30 avril 2017 au journal officiel.
Avenant relatif au contingent d'heures supplémentaires dans la convention collective nationale du bricolage (Vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991.
Similaire à Idcc 1351 avenant reprise de personnel (20)
Modification deliberation ani agirc arrcoLéo Guittet
Modification d'une délibération prise pour l'application de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Délibération relative au dispositif d'activité partielle de longue durée APLD dans le cadre de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
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Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelleLéo Guittet
Accord collectif de branche relatif à l'égalité professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greLéo Guittet
Accord relatif à la garantie de rémunération effective GRE dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005.
Constat d'accord relatif aux salaires 2021 dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
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Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 août 2001 JORF 28 août 2001.
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Avenant relatif aux salaires dans la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher.
1. 1
AVENANT N° 3 A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD DU 28 JANVIER 2011
RELATIF A LA REPRISE DE PERSONNEL DANS LA BRANCHE DES ENTREPRISES
DE PREVENTION ET DE SECURITE (IDCC 1351)
Entre les soussignés :
- Le Groupement des entreprises de sécurité (GES) ;
- Le Groupement professionnel des métiers de télésurveillance et des télé-services de
prévention et de sécurité (GPMSE Tls) ;
- Le Syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire (SESA) ;
d’une part,
et :
- La Fédération des Services CFDT ;
- La Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services, CFE-CGC ;
- La Fédération du Commerce, de la Distribution et des Services, CGT ;
- La Fédération Equipement-Environnement-Transports et Services, FEETS-FO ;
- Le Syndicat National des Employés de la Prévention Sécurité CFTC, SNEPS-CFTC ;
- La Fédération Commerces et Services UNSA, FCS-UNSA ;
d’autre part.
Préambule
Dans le contexte de la seconde vague épidémique actuelle de la Covid-19 et de ses
conséquences en matière de stabilité des emplois à court et à moyen terme, les organisations
patronales et syndicales de salariés signataires du présent avenant ont souhaité proroger la très
grande majorité des dispositions conventionnelles issues de l’avenant n° 2 à durée déterminée
du 10 juillet 2020 à l’accord du 28 janvier 2011 relatif à la reprise du personnel en vue de
continuer à sécuriser les emplois en cas de transfert de marché des salariés.
Dressant le constat que cet avenant signé le 10 juillet dernier a permis d’assurer efficacement
la stabilité des emplois de l’ensemble des salariés de la branche lors des opérations de transfert
de marchés, et plus particulièrement de ceux placés en activité partielle ou affectés sur d’autres
sites en vue de leur éviter leur placement en activité partielle, les parties signataires ont estimé
2. 2
nécessaire de pérenniser ces mesures au-delà du 30 avril 2021, date à laquelle prend fin
l’avenant n° 2.
Par cette prorogation, les parties signataires entendent ainsi anticiper les difficultés que
pourraient rencontrer les salariés dans un horizon à moyen terme et plus particulièrement ne
pas léser les droits de ceux amenés à faire l’objet d’un transfert de contrat résultant d’un
transfert de marché survenant entre le 1er
mai 2021 et le 30 avril 2022.
Par le présent avenant, elles entendent en conséquence proroger les dispositions
conventionnelles issues de l’avenant n° 2 à l’accord du 28 janvier 2011 prévoyant :
- L’allongement porté à 13 mois de la période d’appréciation de l’accomplissement par
les salariés de 900 heures de vacation et de plus de 50 % du temps de travail sur le
périmètre sortant (issu de l’article 2 de l’avenant n° 2 du 10 juillet dernier). Cette période
d’appréciation portée à 13 mois s’applique également aux salariés vulnérables s’étant
vus délivrer un certificat d’isolement ;
- Les incidences pratiques de cet allongement sur les bulletins de paie et les plannings à
remettre par l’entreprise sortante (issues de l’article 3 de l’avenant n° 2 du 10 juillet
2020).
Constatant que la situation actuelle des organismes de formation n’est plus la même qu’au
moment du début de la crise sanitaire intervenue en mars-avril 2020 qui avait contraint ces
derniers à une fermeture administrative obligatoire et réaffirmant leur attachement à
l’organisation par les employeurs des formations obligatoires et de leur recyclage au profit des
salariés de la branche, les parties signataires ne trouvent pas justification à proroger la
disposition issue de l’article 2 de l’avenant n° 2 à l’accord du 28 janvier 2011 relative aux
conséquences de l’absence de suivi d’une formation obligatoire ou d’un recyclage
règlementairement requis.
En outre, après information communiquée par les organisations professionnelles d’employeurs
n’ayant pas constaté ces derniers mois de recrudescence du nombre de saisines par les
entreprises de la branche du Comité de conciliation chargé de se prononcer en cas de litige
survenu lors d’opérations de transfert conventionnel de personnel, les parties signataires ont
également convenu de ne pas proroger la disposition issue de l’article 4 de l’avenant n° 2 à
l’accord du 28 janvier 2011 relative à la réduction du délai laissé au Comité de conciliation
pour émettre ses recommandations.
Article 1er : Champ d'application
Les dispositions du présent avenant sont applicables à l’ensemble des entreprises dont l’activité
principale relève du champ d’application géographique et professionnel de la Convention
Collective Nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (étendue
par arrêté du 25 juillet 1985, J.O. 30 juillet 1985) ; modifié en dernier lieu par l’accord du 24
novembre 2011 (étendu par arrêté du 30 mai 2012, J.O. du 6 juin 2012).
Les partenaires sociaux signataires du présent avenant, soulignant l’importance de la
sécurisation des emplois lors des transferts de marché intervenant pendant et postérieurement à
la crise sanitaire, rappellent que le présent avenant est applicable à l’ensemble des employeurs,
3. 3
sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements
de moins de 50 salariés.
Article 2 : Prorogation de l’allongement de la période d’appréciation de
l’accomplissement par les salariés de 900 heures de vacation et de plus de 50 % du temps
de travail sur le périmètre sortant
L’article 2.2 de l’accord du 28 janvier 2011 est modifié, pour une durée déterminée, comme
suit :
« Article 2.2 : Conditions de transfert
Sont transférables, dans les limites précisées à l'article 2.3 ci-après, les salariés visés à l'article
1er
qui remplissent les conditions suivantes à la date du transfert effectif :
– disposer des documents d'identité et d'autorisation de travail en cours de validité, requis par
la réglementation en vigueur ;
– pour les salariés assujettis à cette obligation, être titulaire de l'aptitude professionnelle
démontrée par la détention d'un titre ou par la conformité aux conditions d'expérience
acquise en application des dispositions réglementaires en vigueur ;
– pour les salariés assujettis à cette obligation, être titulaire de la carte professionnelle délivrée
par la préfecture ou du récépissé attestant de la demande de carte professionnelle ;
– justifier des formations réglementaires requises dans le périmètre sortant et être à jour des
éventuels recyclages nécessaires, pour l’exercice de la qualification attribuée et/ou la nature
du site (notamment, par exemple : SSIAP, sûreté aéroportuaire, etc.) ;
– effectuer plus de 50 % de son temps de travail sur le périmètre sortant – ou au service de
celui-ci pour le personnel d'encadrement opérationnel – cette condition étant appréciée sur
les 13 derniers mois qui précèdent le transfert. Dans cette hypothèse, l'entreprise entrante
doit proposer au salarié transféré un volume horaire au moins équivalent à la globalité de
son horaire précédent effectué sur le périmètre sortant objet du transfert ;
– à la date du transfert, avoir effectivement accompli au moins 900 heures de vacation sur le
périmètre sortant au cours des 13 mois précédents pour l'ensemble du personnel ; cette
condition doit s'apprécier au prorata pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps
partiel ou effectuant plus de 50 % de leur temps de travail sur le périmètre sortant. Pour tous
les représentants du personnel affectés sur le périmètre sortant, les heures consacrées à
l'exercice de leurs mandats électifs ou désignatifs sont considérées comme des heures de
vacation sur le site concerné pour le calcul des 900 heures ou de la durée calculée au prorata.
– être titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée conclu
pour le remplacement d'un salarié absent qui satisfait lui-même aux conditions de transfert ;
– ne pas être dans une situation de préavis exécuté ou pas ;
– ne pas avoir été reconnu médicalement inapte à tenir le poste.
Les salariés ne satisfaisant pas à l'intégralité des conditions énoncées ci-dessus sont exclus de
la liste des salariés transférables et restent salariés de l'entreprise sortante.
4. 4
Les salariés ne satisfaisant pas à la condition spécifique de formation réglementaire visée ci-
dessus doivent être reclassés au sein de l’entreprise sortante en leur conservant les mêmes
classification et rémunération ainsi qu’en leur dispensant les formations dont l’absence a fait
obstacle à leur transférabilité.
Les contrats liés à la formation professionnelle du type contrat de qualification, d'alternance,
etc. (qu'ils soient à durées déterminée ou indéterminée) sont exclus du champ d'application du
présent accord. Ces contrats demeurent soumis aux lois et règlements qui les régissent. »
Article 3 : Prorogation des incidences pratiques de l’allongement de la période
d’appréciation sur les bulletins de paie et les plannings à remettre par
l’entreprise sortante
Les modifications à durée déterminée de l’article 2.3.1 de l’accord du 28 janvier 2011 relatif à
la reprise du personnel prévues par l’article 3 de l’avenant n° 2 à l’accord du 28 janvier 2011
sont prorogées à compter de la publication de l’arrêté d’extension du présent avenant et au plus
tôt le 1er
mai 2021.
En conséquence, parmi les différents documents devant être communiqués par l’entreprise
sortante à l’entreprise entrante en accompagnement de la liste du personnel transférable, doivent
figurer :
- Une copie des 13 derniers bulletins de paie ;
- Une copie des plannings individuels des 13 derniers mois ou de tous autres éléments
démontrant l’affectation au périmètre sortant sur cette période.
Article 4 : Clause de revoyure
Les partenaires sociaux se réuniront avant le 31 mars 2021 pour étudier les conditions de reprise
du personnel pour certains secteurs d’activité au regard de la crise sanitaire.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d’extension au
Journal Officiel et au plus tôt le 1er
mai 2021.
Les effets de cet avenant prennent fin au 30 avril 2022.
Article 6 : Extension de l’avenant et dispositions finales
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent
avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ
d'application de la convention collective nationale du 15 février 1985, conformément à l'article
1er du présent avenant.
Le présent avenant fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur.
5. 5
Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale des entreprises
de prévention et de sécurité, il peut être dénoncé ou modifié à condition d'observer les règles
définies à l'article 2.1 de ladite convention collective et dans le respect des dispositions de
l'article L. 2261-7 du code du travail.
Fait à Paris, le 18 janvier 2021,
6. 6
Pour le Groupement des entreprises de sécurité
(GES)
Pour le Syndicat des entreprises de sûreté
aérienne et aéroportuaire (SESA)
Pour le Groupement professionnel des métiers
de télésurveillance et des télé-services de
prévention et de sécurité (GPMSE Tls)
Pour la CFE-CGC
Pour la Fédération commerces
et services CGT
Pour la FEETS-FO
Pour le SNEPS-CFTC Pour la FCS-UNSA