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AVENANT N°9 DU 26 MAI 2020 A L’ACCORD DU 26 AVRIL 2005
RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE DE LA FABRICATION DE
L’AMEUBLEMENT
Préambule
L’épidémie de Covid-19, qui a touché la France début 2020, impacte l’activité des entreprises
de la fabrication de l’Ameublement et les revenus d’activité des salariés.
En ce qui concerne les entreprises, elles ont d’une part, subi un arrêt brutal voire une
annulation des commandes, engendrant l’arrêt de la production industrielle, d’importantes
difficultés de trésorerie et un large recours à l’activité partielle à partir de la mi-mars 2020.
D’autre part, elles ont dû supporter le coût des arrêts de travail dérogatoires liés à l’épidémie
de Covid-19, prescrits à nombre de salariés.
En ce qui concerne les salariés, une importante partie d’entre eux a été placée en activité
partielle ou en arrêt de travail dérogatoire lié au Covid-19 et ont ainsi vu leurs revenus d’activité
diminués et substitués par des revenus de remplacement. Cette situation est susceptible
d’impacter les garanties de prévoyance assises sur des revenus d’activité que les salariés
concernés n’ont pu percevoir.
Les partenaires sociaux, en lien avec les organismes assureurs partenaires du régime de
prévoyance conventionnel de la branche dénommé « PREVIFA », ont décidé des mesures
dérogatoires exceptionnelles suivantes afin de contribuer à maintenir la trésorerie des
entreprises, d’assurer la meilleure protection des salariés et de gérer les arrêts de travail
dérogatoires liés à l’épidémie de Covid-19.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises définies par l'article 1 de l’accord
national du 14 janvier 1986 sur le champ d’application des accords nationaux de la fabrication
de l’ameublement (modifié en dernier lieu par l'accord national du 19 octobre 2011) et à toutes
les activités qui entreraient dans le champ conventionnel de la fabrication de l’ameublement
postérieurement à la signature de cet accord,
Article 2 – Report et/ou échelonnement des cotisations
Afin d’accompagner les entreprises qui font actuellement face à des difficultés de trésorerie,
les cotisations prévues à l’article 12 de l’accord du 26 avril 2005, dues au premier et deuxième
trimestre 2020 pourront, à la demande de l’entreprise, être reportées et/ou échelonnées
jusqu’au 30 septembre 2020.
Les cotisations dues au troisième et quatrième trimestre, sont appelées et sont exigibles aux
échéances habituelles.
Page 2 sur 4
Article 3 – Réduction du taux d’appel de cotisations
Afin d’accompagner les entreprises qui font actuellement face à des difficultés de trésorerie,
le taux d’appel de la cotisation prévue à l’article 12 de l’accord du 26 avril 2005, correspondant
exclusivement aux troisième et quatrième trimestres 2020, est réduit de 50 %.
Ces cotisations seront en conséquence, appelées par les organismes assureurs du régime
PREVIFA, pour moitié par rapport à la situation actuelle.
Article 4 – Assiette de cotisation
L’article 12 de l’accord du 26 avril 2005 prévoit que la cotisation est assise sur le traitement de
base du personnel affilié.
L’article 4 de l’accord du 26 avril 2005 prévoit que « Par traitement de base, on entend les
appointements bruts servant de base à la déclaration annuelle des traitements et salaires
fournie par l'entreprise à l'administration des contributions directes, en vue de l'établissement
de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la limite de 4 fois le plafond annuel de
la sécurité sociale ».
L’indemnité d’activité partielle ainsi que ses éventuels compléments versés par l’employeur,
sont des revenus de remplacement soumis à impôt sur le revenu. Dès lors, les signataires du
présent accord, rappellent que ses revenus sont inclus dans le traitement de base servant
d’assiette de cotisation.
Article 5 – Traitementde base pour le calcul desgaranties décès,incapacité etinvalidité
en cas d’activité partielle
A titre dérogatoire, les garanties décès de l’article 5 et les garanties incapacité de travail et
invalidité de l’article 8 de l’accord du 26 avril 2005, seront calculées par rapport au traitement
de base reconstitué, en neutralisant les périodes d’activité partielle éventuelles intervenues
entre le 10 mars et le 31 décembre 2020.
Article 6 – Arrêts de travail dérogatoires liés à l’épidémie de Covid-19
Maintien des garanties décès :
Peuvent bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire lié au Covid-19, dans les conditions légales
et règlementaires :
- les salariés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à
domicile et se trouvent dans l'impossibilité de travailler, notamment ceux considérés
comme personnes vulnérables (c'est-à-dire qui présentent un risque de développer
une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 selon des critères qui seront définis
par voie réglementaire) ;
- les salariés qui partagent le même domicile qu'une personne vulnérable ;
- et les salariés, parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en
situation de handicap faisant l'objet d'une mesured'isolement, d'éviction ou de maintien
à domicile.
Page 3 sur 4
Ces arrêts de travail sont indemnisés par la sécurité sociale mais ne remplissent pas les
conditions de mise en œuvre des garanties de prévoyance souscrites dans le cadre du régime
PREVIFA.
Toutefois, les signataires du présent accord décident de maintenir les garanties décès,
prévues à l’article 5 de l’accord du 26 avril 2005, quand bien même un arrêt de travail cité ci-
dessus ne pourrait donner lieu à indemnisation en application du contrat de prévoyance.
Article 7 – Durée de l’accord et formalités relatives à l’accord
Le présent accordrépond à une situation exceptionnelle. A cetitre, il est conclupour une durée
déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.
Une demande de révision pourra être formulée par toutes organisations syndicales de salariés
représentatives dans le champ d'application du présent avenant ou par toutes organisations
professionnelles d'employeurs signataires ou adhérentes du présent avenant.
La demande de révision, accompagnéed’un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée
à l’ensemble des organisation syndicales de salariés représentatives et organisations
professionnelles d’employeurs dans la branche.
Les négociations concernant une demande de révision, s’ouvriront dans le mois qui suit la
réception de la demande, sur convocation du secrétariat de la CPPNI.
Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la
partie patronale au nom des signataires.
Dans le cadre de cette demande d’extension et conformément aux dispositions de l’article L.
2261-23-1 du Code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l’objet du
présent accord ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50
salariés.
Fait à Paris, le 26 mai 2020
Organisations professionnelles :
UNAMA
_________________________
Union nationale des industries de
l’Ameublement français
_________________________
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Organisations syndicales :
BATI MAT T.P. C.F.T.C.
_________________________
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  • 1. Page 1 sur 4 AVENANT N°9 DU 26 MAI 2020 A L’ACCORD DU 26 AVRIL 2005 RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE DE LA FABRICATION DE L’AMEUBLEMENT Préambule L’épidémie de Covid-19, qui a touché la France début 2020, impacte l’activité des entreprises de la fabrication de l’Ameublement et les revenus d’activité des salariés. En ce qui concerne les entreprises, elles ont d’une part, subi un arrêt brutal voire une annulation des commandes, engendrant l’arrêt de la production industrielle, d’importantes difficultés de trésorerie et un large recours à l’activité partielle à partir de la mi-mars 2020. D’autre part, elles ont dû supporter le coût des arrêts de travail dérogatoires liés à l’épidémie de Covid-19, prescrits à nombre de salariés. En ce qui concerne les salariés, une importante partie d’entre eux a été placée en activité partielle ou en arrêt de travail dérogatoire lié au Covid-19 et ont ainsi vu leurs revenus d’activité diminués et substitués par des revenus de remplacement. Cette situation est susceptible d’impacter les garanties de prévoyance assises sur des revenus d’activité que les salariés concernés n’ont pu percevoir. Les partenaires sociaux, en lien avec les organismes assureurs partenaires du régime de prévoyance conventionnel de la branche dénommé « PREVIFA », ont décidé des mesures dérogatoires exceptionnelles suivantes afin de contribuer à maintenir la trésorerie des entreprises, d’assurer la meilleure protection des salariés et de gérer les arrêts de travail dérogatoires liés à l’épidémie de Covid-19. Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises définies par l'article 1 de l’accord national du 14 janvier 1986 sur le champ d’application des accords nationaux de la fabrication de l’ameublement (modifié en dernier lieu par l'accord national du 19 octobre 2011) et à toutes les activités qui entreraient dans le champ conventionnel de la fabrication de l’ameublement postérieurement à la signature de cet accord, Article 2 – Report et/ou échelonnement des cotisations Afin d’accompagner les entreprises qui font actuellement face à des difficultés de trésorerie, les cotisations prévues à l’article 12 de l’accord du 26 avril 2005, dues au premier et deuxième trimestre 2020 pourront, à la demande de l’entreprise, être reportées et/ou échelonnées jusqu’au 30 septembre 2020. Les cotisations dues au troisième et quatrième trimestre, sont appelées et sont exigibles aux échéances habituelles.
  • 2. Page 2 sur 4 Article 3 – Réduction du taux d’appel de cotisations Afin d’accompagner les entreprises qui font actuellement face à des difficultés de trésorerie, le taux d’appel de la cotisation prévue à l’article 12 de l’accord du 26 avril 2005, correspondant exclusivement aux troisième et quatrième trimestres 2020, est réduit de 50 %. Ces cotisations seront en conséquence, appelées par les organismes assureurs du régime PREVIFA, pour moitié par rapport à la situation actuelle. Article 4 – Assiette de cotisation L’article 12 de l’accord du 26 avril 2005 prévoit que la cotisation est assise sur le traitement de base du personnel affilié. L’article 4 de l’accord du 26 avril 2005 prévoit que « Par traitement de base, on entend les appointements bruts servant de base à la déclaration annuelle des traitements et salaires fournie par l'entreprise à l'administration des contributions directes, en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ». L’indemnité d’activité partielle ainsi que ses éventuels compléments versés par l’employeur, sont des revenus de remplacement soumis à impôt sur le revenu. Dès lors, les signataires du présent accord, rappellent que ses revenus sont inclus dans le traitement de base servant d’assiette de cotisation. Article 5 – Traitementde base pour le calcul desgaranties décès,incapacité etinvalidité en cas d’activité partielle A titre dérogatoire, les garanties décès de l’article 5 et les garanties incapacité de travail et invalidité de l’article 8 de l’accord du 26 avril 2005, seront calculées par rapport au traitement de base reconstitué, en neutralisant les périodes d’activité partielle éventuelles intervenues entre le 10 mars et le 31 décembre 2020. Article 6 – Arrêts de travail dérogatoires liés à l’épidémie de Covid-19 Maintien des garanties décès : Peuvent bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire lié au Covid-19, dans les conditions légales et règlementaires : - les salariés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l'impossibilité de travailler, notamment ceux considérés comme personnes vulnérables (c'est-à-dire qui présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 selon des critères qui seront définis par voie réglementaire) ; - les salariés qui partagent le même domicile qu'une personne vulnérable ; - et les salariés, parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesured'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.
  • 3. Page 3 sur 4 Ces arrêts de travail sont indemnisés par la sécurité sociale mais ne remplissent pas les conditions de mise en œuvre des garanties de prévoyance souscrites dans le cadre du régime PREVIFA. Toutefois, les signataires du présent accord décident de maintenir les garanties décès, prévues à l’article 5 de l’accord du 26 avril 2005, quand bien même un arrêt de travail cité ci- dessus ne pourrait donner lieu à indemnisation en application du contrat de prévoyance. Article 7 – Durée de l’accord et formalités relatives à l’accord Le présent accordrépond à une situation exceptionnelle. A cetitre, il est conclupour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. Une demande de révision pourra être formulée par toutes organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant ou par toutes organisations professionnelles d'employeurs signataires ou adhérentes du présent avenant. La demande de révision, accompagnéed’un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l’ensemble des organisation syndicales de salariés représentatives et organisations professionnelles d’employeurs dans la branche. Les négociations concernant une demande de révision, s’ouvriront dans le mois qui suit la réception de la demande, sur convocation du secrétariat de la CPPNI. Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires. Dans le cadre de cette demande d’extension et conformément aux dispositions de l’article L. 2261-23-1 du Code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l’objet du présent accord ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés. Fait à Paris, le 26 mai 2020 Organisations professionnelles : UNAMA _________________________ Union nationale des industries de l’Ameublement français _________________________
  • 4. Page 4 sur 4 Organisations syndicales : BATI MAT T.P. C.F.T.C. _________________________ _________________________ FIBOPA CFE CGC _________________________ FNCB CFDT _________________________ FG - FO Construction _________________________