Arrêté relatif à la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles dans le BTP et les IEG

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 24 novembre 2017 portant modification de l’arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à
la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l’arrêté du
6 décembre 1995 modifié relatif à l’application du dernier alinéa de l’article D. 242-6-11 et du I de
l’article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d’accidents
du travail et de maladies professionnelles
NOR : SSAS1732376A
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies
professionnelles ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l’application du dernier alinéa de l’article D. 242-6-11 et du I de
l’article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d’accidents du travail et de
maladies professionnelles ;
Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du
15 novembre 2017,
Arrête :
Art. 1er
. – Le dernier alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est abrogé.
Art. 2. – La nomenclature des risques annexée à l’arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est modifiée
conformément à l’annexe 1 du présent arrêté.
Art. 3. – L’annexe de l’arrêté du 6 décembre 1995 susvisé est modifiée en ce qui concerne le comité technique
national des industries des transports, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication
conformément à l’annexe 2 du présent arrêté.
Art. 4. – Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter du 1er
janvier 2018.
Art. 5. – La directrice de la sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait le 24 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service,
adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. DAUDÉ
ANNEXES
ANNEXE 1
Nomenclature des risques du comité technique national des industries du bâtiment et des travaux publics
Le libellé des activités du code risque ci-après :
Libellé de l’activité Code Risque
Personnel des sièges sociaux et bureau du BTP. 00.00A
est ainsi modifié :
Libellé de l’activité Code Risque
Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises du BTP (Personnel des
sièges sociaux et bureau en application de l’article 4 de l’arrêté du 15 février 2017).
00.00A
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2. Nomenclature des risques du comité technique national des industries des transports, de l’eau, du gaz, de
l’électricité, du livre et de la communication
Libellé de l’activité Code Risque
Ouvriers dockers maritimes intermittents, soumis au régime de la vignette, et effectuant quel que soit le
classement de l’entreprise qui les emploie, des opérations de chargement, de déchargement ou de manutention
de marchandises à l’exclusion des ouvriers poissonniers visés sous le numéro 63.1AB.
63.1AZ
est ainsi modifié :
Libellé de l’activité Code Risque
Ouvriers dockers maritimes intermittents, soumis au régime de la vignette, et effectuant quel que soit le
classement de l’entreprise qui les emploie, des opérations de chargement, de déchargement ou de manutention
de marchandises.
63.1AZ
Le libellé des activités du code risque ci-après :
Libellé de l’activité Code Risque
Production de films et de programmes pour le cinéma, la télévision, la radiodiffusion, etc… Enregistrement sonore
et édition musicale. Distribution et projection de films. Activités photographiques (hors agences de presse).
Gestion d’activités de spectacles (sauf les artistes) et gestion d’activités culturelles et socio-éducatives.
92.1CC
est ainsi modifié :
Libellé de l’activité Code Risque
Production de films et de programmes pour le cinéma, la télévision, la radiodiffusion, etc… Enregistrement sonore
et édition musicale. Distribution et projection de films. Activités photographiques (hors agences de presse).
Gestion d’activités de spectacles et gestion d’activités culturelles et socio-éducatives.
92.1CC
Le libellé des activités du code risque ci-après :
Libellé de l’activité Code Risque
Artistes, pour toutes leurs activités. Création et interprétation littéraires et artistiques. Services annexes des
spectacles (tout intermittent du spectacle).
92.3AD
est ainsi modifié :
Libellé de l’activité Code Risque
Création et interprétation littéraires et artistiques (y compris les artistes). Services annexes des spectacles (tout
intermittent du spectacle).
92.3AD
Le libellé des activités du code risque ci-après :
Libellé de l’activité Code Risque
Attractions foraines (sauf les artistes) avec et sans montage de manèges ou de chapiteaux, et autres spectacles et
services récréatifs (6).
92.7CC
est ainsi modifié :
Libellé de l’activité Code Risque
Attractions foraines avec et sans montage de manèges ou de chapiteaux, et autres spectacles et services récréatifs
(6).
92.7CC
Nomenclature des catégories de travailleurs visés par l’arrêté prévu à l’article D. 242-6-22 du code de la
sécurité sociale
Le libellé et le code risque ci-après sont supprimés :
Libellé de l’activité Code Risque
Salarié bénéficiant du titre de travail simplifié dans les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon en
application de l’article L. 1522-3 du code du travail.
74.1GC
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3. Nomenclature des catégories de personnels visés par l’arrêté prévu à l’article D. 242-6-21 du code de la
sécurité sociale et à l’article 1 (III) de l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques des
accidents du travail et de maladies professionnelles
Le libellé des activités de la nomenclature est ainsi modifié :
Libellé de l’activité
Catégories de salariés visés à l’article 1 (III) de l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques des accidents du travail et de maladies professionnelles.
Le libellé des activités du code risque ci-après :
Libellé de l’activité Code Risque
Personnels des sièges sociaux et bureaux des entreprises relevant de branches professionnelles autres que celles
du bâtiment et des travaux publics.
00.00B
est ainsi modifié :
Libellé de l’activité Code Risque
Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises relevant de branches
professionnelles autres que celles du BTP (Personnel des sièges sociaux et bureau en application de l’article 4
de l’arrêté du 15 février 2017).
00.00B
ANNEXE 2
Nomenclature des risques du comité technique national des industries des transports, de l’eau, du gaz, de
l’électricité, du livre et de la communication
Le libellé des activités du code risque ci-après :
Libellé de l’activité Code Risque
Artistes, pour toutes leurs activités. Création et interprétation littéraires et artistiques. Services annexes des
spectacles (tout intermittent du spectacle).
92.3AD
est ainsi modifié :
Libellé de l’activité Code Risque
Création et interprétation littéraires et artistiques (y compris les artistes). Services annexes des spectacles (tout
intermittent du spectacle).
92.3AD
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