Mise-à-Jour du Code Bien-Être

17 septembre 2017 1
CBETPromulgation du Code sur
le bien-être au travail / 28 avril 2017
Mise à jour du
Code sur le
bien-être au
travail

Promulgation du Code BET
2
28 avril
2017
I. Principes généraux
II. Structures organisationnelles et concertation
sociale
III. Lieux de travail
IV. Équipements de travail
V. Facteurs d'environnement et agents physiques
VI. Agents chimiques, cancérigènes et mutagènes
VII. Agents biologiques
VIII. Contraintes ergonomiques
IX. Protection collective et équipement individuel
X. Organisation du travail et catégories spécifiques
de travailleurs
Déjà
VU

Évolution du code
3
Et si un titre est modifié ?
+ reprotoxiques

Donc OK - Code BET promulgué
4
28 avril
2017
Arrêté Royal du 28 avril 2017
publié le 02 juin 2017 …
Arrêté royal établissant
le livre VI - Agents
chimiques, cancérigènes
et mutagènes du code
du bien-être au travail
Titre 1er : Agents chimiques
Titre 2 : Agents cancérigènes et mutagènes
Titre 3 : Amiante
Titre 4 : Agrément enleveurs d’amiante

Grand nettoyage du CODE
5
28 avril
2017
Arrêté Royal du 28 avril 2017
publié le 02 juin 2017
Arrêté royal établissant
le livre VI - Agents
chimiques, cancérigènes
et mutagènes du code
du bien-être au travail
donc

Et si … le Code BET évolue
6
1er changement
Agents chimiques, cancérigènes
et mutagènes du code du bien-
être au travail
Agents chimiques, cancérigènes,
mutagènes et reprotoxiques du
code du bien-être au travail

AVANT - évolution des Arrêtés Royaux
7
(10) …
(11) …
(12) …

8
MAINTENANT évolution du
code

21 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant le livre VI. - Agents chimiques,
cancérigènes et mutagènes du code du bien-être au travail
9
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'intitulé du livre VI du code du bien-être au travail est remplacé par ce qui suit :
« Livre VI. - Agents chimiques, cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques ».
Art. 2. Dans le livre VI du code du bien-être au travail l'intitulé du titre 2 est remplacé par ce qui suit :
« Titre 2. - Agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques ».
Art. 3. Dans l'article VI.2-2 du code du bien-être au travail, il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit :
« § 2/1. Pour l'application du présent titre, on entend par agent reprotoxique :
une substance ou un mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des reprotoxiques, tels que fixés à l'annexe I du
Règlement (CE) n° 1272/2008. ».
Art. 4. Dans les articles VI.2-1, VI.2-3, VI.2-4, VI.2-5, VI.2-9, VI.2-10, VI.2-11, VI.2-12 et VI.2-14 du code du bien-être au travail les mots "agents
cancérigènes ou mutagènes" sont chaque fois remplacés par les mots "agents cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques".
Art. 5. Dans les articles VI.2-2, VI.2-4, VI.2-5 et VI.2-15 du code du bien-être au travail les mots "agent cancérigène ou mutagène" sont chaque fois
remplacés par les mots "agent cancérigène, mutagène ou reprotoxique".
Art. 6. L'annexe VI.2-1 du code du bien-être au travail est remplacée par l'annexe I jointe au présent arrêté.
Art. 7. L'annexe VI.2-3 du code du bien-être au travail est remplacée par l'annexe II jointe au présent arrêté.
Art. 8. L'arrêté royal du 31 mai 2017 modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1993 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à
l'exposition à des agents cancérigènes et mutagènes au travail est retiré.
Art. 9. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2017.

10
Structure du code - avant
Structure du code – après application de l’AR

11
Évolution du code / livre / titre

Comment rédiger une référence au code?
12
En cas de référence au code, les livres, titres,
chapitres, sections et sous-sections sont écrits
en lettres minuscules.
Exemple:
livre V, titre 2, chapitre II
et pas
Livre V, Titre 2, Chapitre II
Le code du bien-être au travail est un code tel
que le code civil ou le code pénal, par
exemples.
Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’en
mentionner la date de promulgation du 28
avril 2017.
http://www.emploi.bel
gique.be/moduleDefau
lt.aspx?id=1958

13
Pour faire référence à une partie du code, il
faut commencer par citer la subdivision la
plus élevée jusqu’à la moins élevée.
lt.aspx?id=1958
Exemple:
livre V, titre 2, chapitre II
et pas
chapitre II du titre 2 du livre V
Une exception à cette règle s’applique à la
référence à un titre, étant donné qu’un titre se
situe au deuxième niveau, c’est-à-dire au
niveau directement inférieur à celui du livre.
Exemple : titre 2 du livre V du code

14
Pour faire référence à une partie du code et à
son contenu, il faut mentionner le livre, titre,
chapitre, … concerné en précisant l’intitulé
de la partie à laquelle on se réfère
Exemple : chapitre II relatif aux valeurs
limites d’exposition et valeurs d’exposition
déclenchant l’action du livre V, titre 2
Pour faire référence à un article du code, il
suffit de mentionner cet article, et il n’est
donc pas nécessaire de préciser davantage
où se trouve cet article dans le code.
L’emplacement de l’article découle en effet
de la structure de l’article lui-même.http://www.emploi.bel
lt.aspx?id=1958
Art. V.2-4.- Aux fins du présent titre, les valeurs
limites d'exposition et les valeurs d'exposition
déclenchant l'action par rapport aux niveaux
d'exposition quotidiens au bruit et à la pression
acoustique de crête sont fixées à:
1° valeurs limites d'exposition: LEX, 8h = 87 dB(A)
et Pcrête = 200 Pa respectivement (140 dB(C) par
rapport à 20 µPa);
2° valeurs d'exposition supérieures déclenchant
l'action: LEX, 8h = 85 dB(A) et Pcrête = 140 Pa
respectivement (137 dB(C) par rapport à 20 µPa);

15
Pour faire référence à un article du code, il
suffit de mentionner cet article
Exemple: article V.2-4 du code du bien-être
au travail et pas article V.2-4 du titre 2 relatif
au bruit du livre V du code du bien-être au
travail
lt.aspx?id=1958
Art. V.2-4.- Aux fins du présent titre, les valeurs
limites d'exposition et les valeurs d'exposition
déclenchant l'action par rapport aux niveaux
d'exposition quotidiens au bruit et à la pression
acoustique de crête sont fixées à:
1° valeurs limites d'exposition: LEX, 8h = 87 dB(A)
et Pcrête = 200 Pa respectivement (140 dB(C) par
rapport à 20 µPa);
2° valeurs d'exposition supérieures déclenchant
l'action: LEX, 8h = 85 dB(A) et Pcrête = 140 Pa
respectivement (137 dB(C) par rapport à 20 µPa);
En cas de référence au « code du bien-être
au travail » au début d’un texte (une note,
lettre, explication, …), on peut ensuite
simplement faire référence au « code ».

16
Un délai de deux ans à partir de l’entrée en vigueur du code (à savoir le 12 juin 2017)
est octroyé afin de pouvoir adapter les références aux dispositions des arrêtés royaux abrogés
par le code et, en particulier, celles qui apparaissent dans tous les documents et formulaires.
Pendant cette période de deux ans, les formulaires des services de prévention et ceux de
l’administration par exemples restent valables jusqu’à leur mise en conformité.
EXEMPLE
DÉCLARATION D’ACCIDENT DU TRAVAIL
Le mode de déclaration d’un accident grave à
l’inspection du SPF Emploi, Travail et
Concertation sociale et la date à laquelle elle
doit se faire sont stipulés aux articles 26 et 27
de l’AR du 27 mars 1998 relatif à la politique du
bien-être des travailleurs lors de l’exécution de
leur travail.

17
Table de concordance « Livre Ier – Principes généraux » du Code sur
le bien-être au travail
Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de
l’exécution de leur travail
Le mode de déclaration d’un
accident grave à l’inspection
du SPF Emploi, Travail et
Concertation sociale et la
date à laquelle elle doit se
faire sont stipulés aux articles
26 et 27 de l’AR du 27 mars
1998 relatif à la politique du
bien-être des travailleurs lors
de l’exécution de leur travail.
DEVIENDRA avant 2 ans … ?

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