Conférence en ligne proposée par TOXIC sur les FDS étendues (FDSe) et sur les évolutions de REACH en 2017 le 28 février 2017. Cible : responsables #HSE #QHSE et #préventeurs en milieu professionnel. Webinaire proposé par Toxic. Rejoignez Toxic et suivez d'autres webinaire sur http://www.toxic.fr/

1. Utilisateurs de produits chimiques :
Que prévoit la législation concernant les
Scénarios d'Exposition (SE)
Webinaire du mardi 28 février 2017
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2. Sommaire
• Introduction - Rappels
• REACH et les obligations des utilisateurs en aval
• Les scénarios d’exposition et les descripteurs
• Comment m’assurer de ma conformité à réception d’une
FDSe ?
• Actualité REACH/CLP + Q/R
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3. REACH – Concepts essentiels
L'industrie est responsable de l'utilisation sûre des produits chimiques
l'évaluation des risques est au cœur des divers processus prévus
au titre du règlement REACH (Enregistrement, Evaluation, Autorisation , Restriction)
Risque : Danger & Exposition
Meilleure connaissance des propriétés et des utilisations des substances
Charge de la preuve incombant à l’industrie : Via le processus d’enregistrement les
industriels doivent fournir des données sur les substances qui vont ensuite servir aux
mesures à prendre pour assurer une utilisation sûre et une exposition contrôlée
« Niveau de risque acceptable »
Règlement EU = S’applique sans préjudice des dispositions de droit
communautaire relatives au lieu de travail et à l’environnement

4. Dans cette présentation on ne va traiter que des obligations incombant
aux utilisateurs en aval à réception d’une FDSe
REACH - Les statuts
Vos obligations règlementaires REACH et CLP vont dépendre de deux paramètres
1. Type de produits
Substances et mélanges
de substances
Articles
2. Votre rôle ou position dans la
chaine d’approvisionnement
Fabricant Importateur
Distributeur Utilisateur en aval
Il est possible de cumuler des rôles pour un même type de produit
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5. La Fiche de Données de Sécurité
Qu’est ce qu’une FDSe ?
Document réglementé par REACH (Article 31 à 36 )
Contenu (16 rubriques) fixé par l’annexe II de REACH
Modification de l’annexe II par Le règlement (UE) 2015/830 du 28 mai 2015
Scénarios d’exposition
(SE) en annexe
+
FDS+ SE = FDSe
La FDS est dite étendue « extended »
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Document à destination des professionnels et des industriels
La FDS : Rappel
« Usage professionnel revendiqué »
« Le fournisseur fournit au destinataire une FDS si : »
• Substance classée dangereuse
conformément au CLP
• Substance PBT ou vPvB
(Annexe XIII de REACH)
• Si mélange classé dangereux conformément au CLP
Substance
• Substance incluse dans la liste
candidate à l’autorisation SVHC
(art 59 §1 de REACH)
Mélange
Ou
Ou
FDS à fournir sur demande de l’utilisateur aval
+ Pour les mélanges non classés mais contenant :
• ≥ 1% (w/w) ou ≥ 0,2 (v/v) d'une substance classée ou
• ≥ 0,1% (w/w) d’une substance :
- sensibilisant cutané cat 1
- toxique pour la reproduction cat 1A 1B et 2
- cancérogène cat 2
- sensibilisant respiratoire cat 1
- effets sur ou via l'allaitement
- PBT
- vPvB
- SVHC
• Substance pour laquelle il existe des limites d'exposition EU
Etiquette : EUH 210: Fiche de données de sécurité disponible sur demande

7. Exigences réglementaires des
utilisateurs en aval
En tant qu’utilisateur en aval, il est de votre devoir d’identifier et de mettre en
œuvre les mesures qui conviennent pour vous permettre de maîtriser les
risques. Ces mesures vous sont généralement communiquées par le fournisseur par
l’intermédiaire de la fiche de données de sécurité.
Article 37, paragraphe 5 de REACH
« 5. Tout utilisateur en aval identifie, met en œuvre et, le cas échéant,
recommande des mesures appropriées visant à assurer une maîtrise
valable des risques identifiés »
Recevoir une FDS étendue n’est donc pas
anodin !
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8. Délais impartis pour satisfaire
aux obligations
REACH article 39, paragraphe 1
« Les utilisateurs en aval sont tenus de se conformer aux prescriptions de
l’article 37, au plus tard douze mois après avoir reçu un numéro
d’enregistrement qui leur est communiqué par leurs fournisseurs dans une fiche
de données de sécurité. »
« Les utilisateurs en aval sont tenus de se conformer aux prescriptions de
l’article 38, au plus tard six mois après avoir reçu un numéro d’enregistrement
qui leur est communiqué par leurs fournisseurs dans une fiche de données de
sécurité. »
REACH article 39, paragraphe 2
12
mois
Vous avez 6 mois pour vérifier que vos usages sont
compris dans les scénarios d’exposition.
Vous avez encore 6 mois pour être conforme aux conditions opératoires et
aux mesures de gestion de risque inscrites dans les scenarios d’exposition
6
mois
Soit 1 an au total, à compter de la réception de la FDSe

9. Les scénarios d’exposition
(SE) et les descripteurs
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10. Scénarios d’exposition : Généralités
C’est l’une des principales innovations du règlement REACH, qui vous permet, ainsi
qu’à vos employés et clients, d’utiliser les substances en toute sécurité.
Qu’est ce qu’un scénario d’exposition ?
Les scénarios concernent donc les substances
(telles quelles / dans un mélange / parfois dans un article)
L’analyse des SE est une démarche à mener en plus de la démarche de prévention des
risques chimiques (articles L. 4412-1 à 5 et R. 4412-1 à R. 4412-160 du CdT)
Un scénario documente les conditions liées aux utilisations identifiés d’une
substance pour lesquels les risques vis-à-vis de la santé humaine et de
l’environnement sont contrôlés et maîtrisés
Tout au long de son cycle de vie, c’est-à-dire de sa fabrication à son élimination.
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11. Le scénario d’exposition présente les informations clés provenant du rapport sur la sécurité
chimique (CSR) qu’une entreprise de votre chaîne d’approvisionnement a effectué dans le
cadre de l’enregistrement REACH.
D’où viennent les scénarios d’exposition ?
Requis pour un
enregistrement
complet à Q>10t/an
Requis pour
substance classée
et/ou PBT/vPvB
+ FDSétendue
(FDS avec SE)=
Scénarios d’exposition : Généralités
Toutes les FDS ne seront pas “étendues” !!
2 conditions nécessaires :
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12. « Les formulateurs […] doivent faire circuler les informations
pertinentes le long de la chaine d’approvisionnement jusqu’à leurs
clients […] ils doivent décider de la meilleur façon de transformer les
informations qu’ils reçoivent […]
Et pour les mélanges ?
Recevoir les scénarios d’exposition des substances présentes
dans le mélange que vous achetez n’est pas systématique
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13. Scénarios d’exposition : Plan type
Titre court / bref du scénario « Short title »
1) Intitulé du scénario
Etape du cycle de vie (LCS) ou Groupes d'utilisateurs principaux (SU3/SU21/SU22) ancien
format + Catégorie de produit chimique (PC) ou Secteur d’utilisation (SU)
Selon format harmonisé (non obligatoire)
2) Conditions d’utilisation
3) Estimation de l’exposition et références
4) Guide pour l’utilisateur
Liste les différentes activités couvertes par le scénario (santé et environnement)
(utilisation des descripteurs d’usages PROC et ERC )
Conditions opératoires : (durée et fréquence de l’utilisation, quantité utilisée,
température, pH…) ;
Mesures de gestion des risques : captage des polluants à la source, EPI, EPC
Détail de la méthodologie
Permet d’évaluer si l’utilisateur en aval travaille dans les conditions approuvées par
le SE
Description de l’utilisation SU, AC, TC (Secteur d’utilisation, type de produit, fonction
technique, …)

14. SE : Use Descriptor System
Il existe 7 descripteurs différents :
1. Etape du cycle de vie (LCS) Life cycle stage
Pour chacune de ces « catégories » sont définies des listes types ou bibliothèques qui
peuvent être complétées par les utilisateurs.
Le Use Descriptor System bien que recommandé peut ne pas être utilisé
Voir guide ECHA R12 : Système de description des utilisations
Version décembre 2015
2. Secteur d’utilisation (SU) Sector of use
3. Catégorie de produit chimique (PC) Product category
4. Catégorie d’articles (AC) Article category
5. Catégorie de procédé (PROC) Process category
6. Catégorie de rejets dans l’environnement (ERC)
Environmental release category
Descripteurs
de marché
Descripteurs
d’usages /
d’activités
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15. Le titre court (ou bref) donne une brève description et le cadre générale du scénario
« Sur la base du titre bref, l’utilisateur en aval doit pouvoir déterminer
rapidement si il est concerné par le scénario »
Une seule Etape du cycle de vie par SE
Scénarios d’exposition : Titre court
LCS 1 : M - Fabrication
LCS 2 : F - Formulation et (ou) remballage
LCS3 : IS - Utilisation finale sur site industriel
LCS 4 : PW - Utilisation étendue par les travailleurs professionnels
LCS 5 : C - Utilisation finale consommateur
LCS 6 : SL (Service life) Durée de vie utile
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16. Titre court/bref du scénario
Exemples de titre court :
Grâce au titre court on identifie rapidement si le scénario nous
concerne
Le titre court est repris dans la table des matières et sert à
sélectionner le(s) scénario(s) qui concerne(nt) l’entreprise
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17. Les descripteurs de marché
La catégorie de secteur d'utilisation (SU)
Ex : «fabrication des caoutchoucs, du verre, de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche »
Les SU qui décrivent le type d’industrie ou le secteur économique d’utilisation de la
substance.
La catégorie de produit chimique (PC pour product category)
Décrit les types de produits chimiques (substances en tant que telles ou dans des mélanges)
dans lesquels la substance est finalement contenue lorsqu'elle est fournie pour son
utilisation finale aux utilisateurs finaux (industriels/professionnels/consommateurs).
Exemple : Produits antigel et de dégivrage, peinture
La catégorie d'article (AC pour article category)
La catégorie d'article (AC pour article category) décrit le type d'article dans lequel la substance a
finalement été traitée / incorporée.
Ex AC5 : Tissus, textile et habillement
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18. Descripteurs d’usages / d’activités
PROC pour process category) décrit les techniques d'application ou des types de
processus définis d'un point de vue professionnel
Catégorie de processus (PROC)
En fonction des PROC: niveau d’exposition différent
Catégorie de rejet dans l'environnement (ERC)
La catégorie de rejet dans l'environnement (ERC pour environmental release category)
décrit les conditions d'utilisation au sens large d'un point de vue (du rejet)
environnemental.
Contrairement aux PROCs un ERC peut être lié à plusieurs tâches
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19. Exemples
Descripteurs d’activité : PROC
Poste de dépotage sur site industriel
PROC 8b Transfert d’une substance ou d’un mélange
(chargement ou déchargement) dans des installations
spécialisées
Cuve de stockage et alimentation par conduite
PROC 3 Fabrication ou formulation dans l’industrie
chimique dans des processus fermés par lots avec
expositions contrôlées occasionnelles en conditions
de confinement équivalentes
PROC 13 Traitement d’articles par trempage et versage
Utilisation d’une machine de lavage industrielle
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20. Section contenant deux sous-parties :
2) La partie « protection de la santé humaine »
2) Conditions d’utilisation
Si un élément n’apparait pas c’est qu’aucune prescription ne s’applique
Cette section peut être décomposée selon les PROC et les ERC associés
Cette section est le corps du scénario et présente les Conditions
opératoires (OC) ainsi que les Mesures de gestion des risques (RMM)
1) La partie « protection de l’environnement »
Avec pour chaque sous-partie les OC et les RMM
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21. Exemples de conditions d’utilisation
Uniquement pour PROC15
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22. Exemples de références SECTION 3

23. Comment vérifier ma conformité aux
scénarios
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24. 1ère étape à réception d’une FDSe
la première chose à faire lorsque vous recevez une FDSe:
Est-ce que mes utilisations sont couvertes par au
moins un scénario ?
6 moisTitre court des scénarios
Pour les formulateurs de mélange
Vous devez également examiner si les utilisations prévisibles des mélanges
que vous mettez sur le marché contenant la substance sont couvertes
par les scénarios d’exposition que vos fournisseurs vous ont transmis
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25. 2ème étape - a)
Travail chronophage à prévoir : recenser tous ses étapes et activités pour chaque
utilisation et les affecter à des descripteurs d’activités (PROCs et ERCs)
Il est important d’avoir une certaine expertise en HSE pour pouvoir associer votre
activité à la bonne catégorie de descripteur
Pour chaque descripteur des exemples vous sont donnés dans le guide R12
Etape délicate qui doit être réalisée de façon homogène, cohérente
et sur le terrain
Il existe un « degré d’interprétation » qui doit être justifié si besoin
Il faut raisonner en terme d’exposition
Lier vos usages/activités aux descripteurs d’activité
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26. 2ème étape - b)
Vérifier que vos PROCs et ERCs sont repris dans le SE
Section 1. Intitulé du scénario en lien avec votre utilisation
Ne pas hésiter à revenir vers votre fournisseur si vous avez un doute
Certaines catégories vont en couvrir d’autre mais attention à ne pas systématiser
Se questionner :
Est-ce une activité/tâche plus ou moins exposante
que la mienne ?
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27. 3ème étape : Vérifier les conditions
d’exploitation « OC »
Section 2. Conditions d’utilisation du scénario
Pour comparer et savoir si la condition d’utilisation est respectée il faut
réfléchir et se demander si c’est plus ou moins exposant
« Qui peut le plus peut le moins »
Comparaison des conditions décrites dans le SE vs conditions réelles
Le scénario d’exposition couvre votre utilisation si:
• La quantité utilisée, La fréquence et la durée d’utilisation, La température ou la pression
de service, la Concentration de la substance dans le mélange, Le débit en sortie de STEP, Le
% de substance mise en œuvre rejetée dans l’environnement
Sont inférieures aux valeurs du scénario d’exposition
• le volume d’air sur le lieu de travail ou le volume d’eau superficielle réceptrice.
Sont supérieures aux valeurs du scénario d’exposition
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28. L’analyse de la FDSe : Je suis couvert
Comment procéder si l’utilisation et les conditions d’utilisation sont
couvertes par le scénario d’exposition.
Si la conclusion de votre vérification est que votre utilisation est couverte par le
scénario d’exposition reçu, aucune autre action en vertu du règlement REACH n’est
requise.
Vous devez documenter l’ensemble des recherches/calculs/mesures, les tenir
à disposition des autorités et les conserver pendant 10 ans !
Vous pouvez par exemple utiliser un tableau comparatif
Informations
contenues dans le
scénario d’exposition
Situation
actuelle
Conclusion
Action
nécessaire ?
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29. L’analyse de la FDSe : Je ne suis pas couvert
Différentes options s’offrent à vous :
Votre fournisseur inclut
votre utilisation dans
l’évaluation de la sécurité
chimique et votre
utilisation devient
«utilisation identifiée»
•Vous recevez un SE couvrant
votre utilisation
• Le fournisseur doit évaluer
l’utilisation sous un mois ou
avant la prochaine fourniture
Modifier vos
usages et/ou les
conditions
d’utilisation pour
que ceux-ci
correspondent et
soient couverts
par un SE
Préparer vous-
même un
rapport sur la
sécurité
chimique (CSR
DU )
Vérifier les
exemptions
prévues à l’article
37, paragraphe 4,
points a) à f),
Trouver un
autre
fournisseur
dont le
scénario
d’exposition
prévoit vos
conditions
d’utilisation
Trouver une
substance ou un
processus de
remplacement et
arrêter d’utiliser
la substance
Substitution
REACH Article 37¤4
Mes utilisations sont déconseillées dans la rubrique 1.2 de la FDS ou ne sont pas
prises en compte dans un des scénarios ou si NC dans le scénario en lien avec mon
usage :
Vous devez le remonter à votre fournisseur (information par écrit)
Scaling « mise à
l’échelle »
possible
ou
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30. Conclusion
• Cette obligation, à réception d’une FDSe, de vérifier la couverture des usages et le
respect des scénarios concerne toutes les entreprises utilisant des substances
chimiques basées dans l’EEE
 Lors des inspections il est apprécié quand cette obligation réglementaire est
intégrée dans votre système de management (procédure …) , réalisée de
façon systématique et lorsque des preuves sont apportées.
Même lorsque qu’aucun scénario n’est annexé à la FDS vous devez vous
assurer que votre utilisation figure parmi les usages identifiés et respecter les
conditions et mesures de gestion des risques présentes dans les rubriques de la
FDS.
Malheureusement la qualité des scénarios d’exposition n’est pas homogène et il
est possible que vous ayez l’impression que l’analyse du scénario n’apporte
aucune valeur ajoutée en terme de prévention du risque chimique
même si non repris par le code du travail

31. Nouveautés réglementaires 2017
REACH / CLP
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32. L’analyse des scénarios :
un sujet d’actualité
Attendez-vous donc à des inspections de vos DREAL sur le sujet dès
2017 !
https://echa.europa.eu/-/chemical-safety-for-workers-targeted-by-next-eu-enforcement-
project
Article sur le site de l’ECHA daté du 10 janvier 2017
Les autorités chargées de l’application de REACH en EU souhaitent inspecter
comment les utilisateurs en aval mènent à bien cette obligation réglementaire
En France ce sont les inspecteurs de la DREAL qui
sont chargés de ces contrôles
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33. Les principales actualités et
évolutions réglementaires REACH et
CLP
Non exhaustif
La liste des substances extrêmement préoccupantes « SVHC » et inscrites à la liste
candidates évolue deux fois par an (173 substances) prochaine mise à jour vers juin
https://echa.europa.eu/fr/candidate-list-table
Surveillez les registres d’intentions et les consultations publiques
https://echa.europa.eu/fr/addressing-chemicals-of-concern/registry-of-intentions
12 substances « SVHC » intégrées à l’annexe XIV ne vont plus pouvoir être utilisées
sans autorisation entre août et novembre 2017
https://echa.europa.eu/fr/addressing-chemicals-of-concern/authorisation/recommendation-for-
inclusion-in-the-authorisation-list/authorisation-list
https://echa.europa.eu/fr/about-us/the-way-we-work/procedures-and-policies/independence/public-
consultations
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34. • Les informations figurant dans ce diaporama sont données de
bonne foi et reflètent l'état de notre compréhension actuelle du
règlement (CE) 1907/2006 ; ces informations ne doivent pas être
considérées comme exhaustives et devront être adaptées à
chaque cas particulier.
Seul le texte du règlement REACH fait foi.
• Le contenu présenté n'est pas opposable aux autorités publiques
Note
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35. Glossaire
• REACH: Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals
• ECHA: agence EU des produits chimiques
• EvRC: évaluation du risque chimique
• EPC : équipements de protection collectifs
• FDS: Fiches de données de sécurité
• OR : Représentant unique
• CdT: Code du Travail
• RMM / MMR: Mesures de Maîtrise des Risques
• ECHA: agence européenne des produits chimiques
• SIEF/FIES: Forum d ’échange d ’informations sur les données
• OC: Conditions opératoires
• DU/UA: utilisateur en Aval
• PNEC : Predicted No Effect Concentration
• DNEL : derived no-effect level substance
• Phase-in: éligible au pré-enregistrement
• CMR : Cancérogène, Mutagène, Reprotoxique
• PBT: Persistant, Bioaccumulable, Toxique
• vPvB: veryPersistant, veryBioaccumulable
• CSR: rapport sur la sécurité chimique
• SE: scénario d ’exposition
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36. Merci de votre attention !
Jérémy Delvigne
jdelvigne@atoutreach.fr
Pierre Tourniéroux
p.tournieroux@toxic.fr
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37. TOXIC
Une solution développée
par une filiale du groupe
Editions Lefebvre-Sarrut et
proposée
par TOXIC France;
Expert du risque chimique
en industrie;
Plus de 300 clients nous
font confiance.
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38. Page d’accueil : Tableau de bordTOXIC
 Un accès direct
à l’inventaire des produits;
au module pour décrire
l’organisation et les lieux de
travail;
au module communication
qui permet la création de
sites Internet;
au module rapports
permettant tous types
d’exports, notamment vers
Seirich;
aux dernières alertes à
prendre en compte.
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39. TOXIC
Laissez TOXIC faire le travail
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40. La solution pour
gérer et communiquer
sur les risques chimiques
Travailler
avec les
produits
chimiques
Une question ?
Contactez-nous
Pierre Tourniéroux
03 59 56 97 81
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