Le PPSS un document fantôme

AVRIL 2019
PPSS
Plan
Particulier
Santé
Sécurité
AR CTM 25 janvier 2001
1
PPSS
Non existence légale du PPSS et pourtant ...

2
Peut-onréclamer
unPPSSàun
entrepreneur?
FONDEMENT
JURIDIQUE?
Plan
Particulier
Santé
Sécurité
Entreprise
TEMOIN

3Non existence légale du PPSS et pourtant ...
Arrêté royal du 25 janvier 2001
concernant les chantiers
temporaires ou mobiles
Avant tout PSS

UTILITÉ ?
PSS
PROJET
CSS
Exigences
sécuritaires
propres au
chantier

PSS
PROJET
• Risques propres aux activités
mêmes de l’entrepreneur;
• Risques liés aux activités
simultanées (coactivités);
• Risques liés à la configuration du
chantier ou du bâtiment;
• Risques liés à la présences de
non-travailleurs;
• Risques extérieurs au chantier
CSS

Modèle type de PSS
n’existe pas
mais le contenu est
défini dans l’AR CTM
PSS

CdCPSSprojet
Offre / demande de prix
7
Exigences
du PSS
L’AR 25/01/01, art 30
Le maître d'ouvrage prend les mesures
nécessaires pour que le plan de sécurité et de
santé fasse partie, suivant le cas, du cahier
spécial de charges, de la demande de prix, ou
des documents contractuels et y est repris dans
une partie séparée, intitulée comme telle.

8
Afin que les mesures déterminées dans le plan de sécurité et
de santé puissent effectivement être appliquées lors de
l'exécution des travaux, le maître d’ouvrage fait en sorte que:
1. les candidats annexent à leurs offres un document qui
réfère au plan de sécurité et de santé et dans lequel ils
décrivent la manière dont ils exécuteront l'ouvrage pour
tenir compte de ce plan de sécurité et de santé;
2. les candidats annexent à leurs offres un calcul de prix
séparé concernant les mesures et moyens de prévention
déterminés par le plan de sécurité et de santé, y compris
les mesures et moyens extraordinaires de protection
individuelle ;
3. le coordinateur-projet puisse remplir sa tâche visée à
l'article 11, 4

Analyse de l’offre
CSS
le coordinateur-projet conseille les personnes chargées de sa
désignation en ce qui concerne la conformité du document
annexé aux offres, visé à l'article 30, deuxième alinéa, 1°, au
plan de sécurité et de santé et leur notifie les éventuelles
non-conformités;

CdCPSSprojet
10
L’AR 25/01/01, art 30
Concernant les chantiers visés à l’article 30, le nouvel article 30,
alinéa 4, de l’arrêté royal chantiers stipule que le maître d'ouvrage
qui est un pouvoir adjudicateur au sens de l’article 2 de la loi du 15
juin 2006* relative aux marchés publics, a l’obligation de demander
aux soumissionnaires d’annexer à leur offre le document (où ils
décrivent la manière dont ils exécuteront l'ouvrage pour tenir
compte du plan de sécurité et de santé ) et le calcul de prix séparé
(concernant les mesures et moyens de prévention déterminés par
le plan de sécurité et de santé) visés à l’article 30, alinéa 2, 1° et
2°, uniquement si le coordinateur-projet justifie que la demande de
ce document ou de ce calcul est nécessaire afin que les mesures
déterminées dans le plan de sécurité et de santé puissent
effectivement être appliquées et pour autant que le coordinateur-
projet précise les éléments pour lesquels ce document ou ce calcul
de prix est nécessaire.
Mais * Abrogation par
la loi du 17juin 2016

PPSS
N’est pas repris dans la
législation
PAS DE DEFINITION
donc PAS D’EXISTENCE ?

Non existence légale du PPSS et pourtant ... 12
Merci à
pour le partage d’info
Pas de traces dans la législation …
AUCUNE MENTION
Mentions de P(G)SS et de
P(P)SS // directive
européenne 92/57/CEE

Citation du PPSS
Guide pour la gestion de chantier
??

Et pourtant …
14
Affaire Ghislenghien / Cour de cassation de
Belgique / Arrêt 14 NOVEMBRE 2012
L’absence de jonction, à l’offre de prix de l’association
momentanée adjudicataire des lots égouttage et voirie, des
plans particuliers de sécurité et de santé à établir par les
deux entreprises qui l’avaient constituée, plans dont il est
reproché aux coordinateurs de n’avoir pas vérifié la
concordance avec le leur, n’est pas seulement déduite des
déclarations citées par le moyen mais également des
constatations en fait opérées par les juges d’appel lors de
l’examen de l’action publique exercée à charge d’une de
ces deux entreprises
L’arrêt relève par ailleurs qu’en amont de la réalisation des
travaux, la technique prévue pour ceux-ci est décrite dans
un plan particulier de sécurité et de santé que le
demandeur a reçu à la fin du mois et qu’il a examiné « sans
y voir de problème ».
http://jure.juridat.just.fgov.be/pdfapp/
download_blob?idpdf=F-20121114-10

15
+ allusions aux PGSS et PPSS
Circulaire. - Marchés publics. - Chantiers temporaires ou mobiles. - Plan de
sécurité et de santé - Directives pratiques portant sur les documents à joindre à
l'offre en application de l'article 30, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 janvier 2001
concernant les chantiers temporaires ou mobiles (MB 27.12.2007)
Cette circulaire
du Premier Ministre,
Guy VERHOFSTAD, est entrée
en vigueur le 10 janvier 2008
© AFP

16
+ allusions aux PGSS et PPSS
En application des
articles 4sexies, 5°, et 11,
4°, dudit arrêté royal du
25 janvier 2001, le
coordinateur doit
conseiller le pouvoir
adjudicateur sur la
conformité du document
joint à l'offre, visé à
l'article 30, alinéa 2, 1°,
avec le PSS général.
Au stade de la remise des offres, aucun autre
document en matière de sécurité et de santé
ne devrait être demandé aux soumissionnaires
que ceux visés à l'article 30, alinéa 2, 1° et 2°,
(à remettre, le cas échéant, en complétant le
formulaire prévu à cet effet), à moins que le
coordinateur-projet ne justifie que, eu égard
aux caractéristiques du chantier, la remise
d'autres documents à ce stade soit nécessaire
afin de prévenir les risques d'accidents sur le
chantier ou d'assurer l'efficacité de la
coordination en matière de sécurité et de santé.
En particulier, il ne devrait pas être imposé aux
soumissionnaires de joindre à leur offre un
« plan particulier de sécurité et de santé ».
Circulaire
Marchés
publics
Art. 30 CTM
© BELGA

D’où vient le PPSS ?
17
24 juin 1992Directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin
1992 concernant les prescriptions
minimales de sécurité et de santé à mettre
en oeuvre sur les chantiers temporaires ou
mobiles (huitième directive particulière au
sens de l'article 16 paragraphe 1 de la
directive 89/391/CEE)
Les États membres mettent en vigueur les
dispositions législatives, réglementaires et
administratives nécessaires pour se
conformer à la présente directive au plus
tard le 31 décembre 1993.
PSS
Art.3
PGSS
NON
PPSS
NON

18
24 juin 1992Loi no 93-1418 du 31 décembre 1993 imposant
aux maîtres d'ouvrage d'organiser la coordination
en matière de sécurité et de santé des travailleurs,
dès lors qu'au moins deux entreprises
interviennent sur un même chantier.
.
PSS
NON
PGSS
OUI
PPSS
OUI
31 décembre 1993
Art. L. 235-6. - Lorsque plusieurs entreprises sont appelées à
intervenir sur un chantier, le maître d'ouvrage fait établir par le
coordonnateur un plan général de coordination en matière de
sécurité et de protection de la santé qui est rédigé dès la phase de
conception, d'étude et d'élaboration du projet et tenu à jour pendant
toute la durée des travaux.
Art. L. 235-7. - Avant le début des travaux, un plan particulier de
sécurité et de protection de la santé est adressé au coordonnateur,
par chacune des entreprises, y compris les entreprises
soustraitantes, appelées à intervenir à un moment quelconque des
travaux sur un chantier soumis à l'obligation visée à l'article L. 235-6;

19
24 juin 1992Chapitre V de la Loi du 4 août 1996
relative au bien-être des travailleurs lors
de l'exécution de leur travail
CHAPITRE V. - Dispositions spécifiques
concernant les chantiers temporaires ou
mobiles
N’EST PAS LA TRANSPOSITION DE LA
DIRECTIVE 92/57/CEE
31 décembre 1993
04 août 1996
PSS
Art.16
PGSS
NON
PPSS
NON
CQQCOQP
Combien Qui Quoi Ou Quand Pourquoi ?
Mais pas de COMMENT ?
Pas d’Arrêté Royal d’exécution

Pendant ce temps
20
Question écrite n° 20804 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)
publiée dans le JO Sénat du 27/02/1997 - page 602
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre du travail
et des affaires sociales sur les vives préoccupations des maires de
France à l'égard de l'application de la loi no 93-1418 du 31
décembre 1993 qui impose aux maîtres d'ouvrage d'organiser la
coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs,
dès lors qu'au moins deux entreprises interviennent sur un même
chantier. Si l'objectif d'apporter plus de sécurité aux travailleurs
est louable, l'entrée en application de cette loi a fait naître
beaucoup d'interrogations de la part des élus locaux qui
souhaitent la suspension de cette loi jusqu'à ce que l'ensemble
des pays membres de l'Union européenne aient retranscrit,
comme la France, la directive 92/57/CEE du conseil du 24 juin
1992 relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé
à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles. Il lui
demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette
requête des maires de France.
Réponse du ministère : Travail publiée dans le JO
Sénat du 10/04/1997 - page 1137
Réponse. - Le ministre du travail et des affaires sociales
précise que la loi no 93-1418 du 31 décembre 1993 assure
la transposition en droit français de la directive européenne
sur les chantiers en date du 24 juin 1992. La France s'est
acquittée de ses engagements communautaires, comme elle
était tenue de le faire. A ce jour, seuls l'Allemagne, la
Belgique et l'Italie n'ont pas encore fait connaître à la
Commission européenne l'état de leur transposition en cette
matière. Il n'est pas possible de suspendre l'application de
la loi française au motif qu'elle n'aurait pas été transposée
par d'autres Etats membres. Ni la carence d'une institution
ni le manquement d'un autre Etat membre ne sont des
justifications acceptables au regard des traités qui
comportent des procédures institutionnelles destinées à y
faire face.

Pendant ce temps
21
Les « majors » belges dans le secteur de la
construction prennent les devants en établissant
eux-mêmes un Plan Global de Santé et de Sécurité
et en imposant à leurs sous-traitants de remplir un
Plan Particulier de santé et de Sécurité.
Cette pratique est restée dans la gestion des
chantiers sauf que le CSS élabore le PSS et
s’attend à recevoir des PPSS en retour.
PGSS
PPSS
01
PPSS
02
PPSS
03
https://www.tenstickers.fr/
PPSSPGSS

22
24 juin 19923 mai 1999. - Arrêté royal concernant les
chantiers temporaires ou mobiles.
1er essai TRANSPOSITION DE LA
DIRECTIVE 92/57/CEE
31 décembre 1993
04 août 1996
PSS
Art. 30
PGSS
NON
PPSS
NON
03 mai 1999
Le plan de sécurité et de santé peut, le
cas échéant, faire partie du plan global
de prévention de maître d'ouvrage
TEXTE TROUBLANT
Art. 30. Le plan de sécurité et de santé fait partie intégrante, suivant le cas, du
cahier spécial de charges, de la demande de prix, ou des documents contractuels
et y est obligatoirement repris sous un poste séparé. Outre le poste visé au
premier alinéa, les offres comportent la description des modes d'exécution de
l'ouvrage répondant aux dispositions du plan de sécurité et de santé.

23
24 juin 1992
31 décembre 1993
04 août 1996
03 mai 1999
L’arrêté royal du 3 mai 1999 a été
annulé par l’arrêt du 16 décembre
1999 du Conseil d’Etat.

25 janvier 2001
24
24 juin 1992
31 décembre 1993
04 août 1996
25 janvier 2001. - Arrêté royal concernant
les chantiers temporaires ou mobiles.
2ème essai TRANSPOSITION DE LA
DIRECTIVE 92/57/CEE
PSS
Art.30
PGSS
NON
PPSS
NON
Art. 30.Le maître d'ouvrage prend les mesures nécessaires pour que le plan de
sécurité et de santé fasse partie, suivant le cas, du cahier spécial de charges, de la
demande de prix, ou des documents contractuels et y est repris dans une partie
séparée, intitulée comme telle.
Afin que les mesures déterminées dans le plan de sécurité et de santé puissent
effectivement être appliquées lors de l'exécution des travaux, il fait en sorte que :
1° les candidats annexent à leurs offres un document qui réfère au plan de sécurité
et de santé et dans lequel ils décrivent la manière dont ils exécuteront l'ouvrage
pour tenir compte de ce plan de sécurité et de santé;
2° les candidats annexent à leurs offres un calcul de prix séparé concernant les
mesures et moyens de prévention déterminés par le plan de sécurité et de santé, y
compris les mesures et moyens extraordinaires de protection individuelle;
3° le coordinateur-projet puisse remplir sa tâche visée à l'article 11, 4°.
Sous-section II. - Le journal de coordination
19 janvier 2005
Petits chantiers < 500 m²
Gros chantiers > 500 m²

25
24 juin 1992
31 décembre 1993
04 août 1996
25 janvier 2001
PSS
Art.30
PGSS
NON
PPSS
NON
Art. 30.Le maître d'ouvrage … +
Sans préjudice de l'alinéa qui précède, lorsque le maître d'ouvrage est un pouvoir
adjudicateur au sens de l'article 2 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés
publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, il n'est tenu
de prescrire que les soumissionnaires annexent à leur offre le document et le calcul
de prix séparé visés à l'alinéa 2, 1° et 2°, que si le coordinateur-projet justifie que la
demande de ce document ou de ce calcul est nécessaire afin que les mesures
déterminées dans le plan de sécurité et de santé puissent effectivement être
appliquées et pour autant qu'il précise les éléments pour lesquels ce document ou
ce calcul de prix est nécessaire.
15 juillet 2011

26
15 juillet 201125 janvier 2001. - Arrêté royal concernant
PSS
Art.30
PGSS
NON
PPSS
NON
Art. 30.Le maître d'ouvrage … +
Sans préjudice de l'alinéa qui précède, lorsque le maître d'ouvrage est un pouvoir
adjudicateur au sens de l'article 2 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés
publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, il n'est tenu
de prescrire que les soumissionnaires annexent à leur offre le document et le calcul
de prix séparé visés à l'alinéa 2, 1° et 2°, que si le coordinateur-projet justifie que la
demande de ce document ou de ce calcul est nécessaire afin que les mesures
déterminées dans le plan de sécurité et de santé puissent effectivement être
appliquées et pour autant qu'il précise les éléments pour lesquels ce document ou
ce calcul de prix est nécessaire.
Modifications en matière de
marchés publics

PPSS
Réponse à l’offre dans le
cadre de l’AR CTM

Le coordinateur-projet conseille le maître d’ouvrage en ce qui concerne la
conformité du document annexé aux offres, visé à l’article 30, au plan de sécurité
et de santé et leur notifie les éventuelles non-conformités;

Entr.3
Prise en compte du PSS ?
29
CSS MO Entr.2Entr.1
Offre
01
Offre
02
Offre
03
Réponse à l’article 30

Entr.3Entr.2Entr.1 Nous demandons aux entreprises désireuses de répondre à l'offre
de remplir l'annexe 1 ci-après reprenant les exigences du PSS.
L’attestation de prise en compte du PSS dûment remplies ainsi
que les points développés dans le tableau ci-après doivent
absolument être couverts par l'entreprise répondant à l'offre pour
être pris en compte par la Coordination Santé Sécurité.
Les coûts en découlant seront soit globalisés (après justification)
sous la rubrique [x] poste sécurité / installation de chantier ou
forfait métré ou intégrés dans les modes d'exécution.
Ces points seront analysés par la Coordination santé sécurité
conformément à l'article 30 de l'AR du 25 janvier 2001
Réponse à l’offre
selon Article 30

Entr.3Entr.2Entr.1
Attestation de prise
en compte du PSS

Tableau complété par deviseur
32 32
Partie à remplir par le titulaire du marché
N° Activité concernée Mesures de prévention
prévues au PSS
Mode d'exécution ou de
prévention que le
soumissionnaire se propose
d'adopter
Estimation du coût des mesures
de prévention que le
soumissionnaire se propose
d'adopter
Ventilation du coût des mesures
de prévention dans l'offre
(installation de chantier, poste
spécifiques, prix intégré dans
mode d’exécution)
..
..
..
..
Article
30
Réponse à l’offre
selon Article 30
€€€ #
Rempli par un deviseur pas
par un gestionnaire de
chantier

Exemple de tableau « article 30 » / extension école
N° Activité concernée Mesures de prévention prévues
au PSS
1 Organisation du chantier et
communication
Élaboration et distribution des
Plans d’actions santé et sécurité
Pour mémoire
Nomination des personnes
chargées du suivi des mesures de
prévention sur chantier au niveau
des entreprises.
2 Clôture et signalisation de chantier À définir et à préciser
3 Base de vie
Description des dispositions à
prendre en matière de réfectoire
et de vestiaire pour l’Entreprise
Générale.
Dispositions prises pour les sous-
traitants.
Présence attestée
4 Base de vie
bloc sanitaire par l'entreprise gros
œuvre.
Description demandée.
Nettoyage à prévoir sur base
régulière pouvant être journalière
suivant l’état du chantier et l’état
de propreté résultant.
5 Ordre et propreté
Dispositions prises pour assurer
l'ordre et la propreté sur le
chantier pendant toute la durée du
chantier.
Pour mémoire mais à chiffrer si
pertinent.
Veiller particulièrement à la
propreté de la cour d’école.
au PSS
6 Coupage des arbres Firme spécialisée
Prise en compte d’un balisage en
dur (cour d’école)
7 Terrassement Prise en compte clôture préalable
aux travaux.
Clôture à front de rue pertinente
par rapport au risque de chute
riverains.
Nettoyage régulier des voiries en
fonction météo.
8 Manutention et levage pour le
gros-œuvre
Engins de manutention prévus par
l'entreprise gros oeuvre.
A préciser et à décrire.
Prise en compte de la circulation
des piétons, de la cour de
récréation et des zones de
stockage.
9 Échafaudages prévus pour le gros
œuvre par l'entreprise gros
oeuvre.
Les types d'échafaudage utilisés
doivent répondre aux normes
existantes pour les échafaudages
fixes et/ou roulants.
Prise en compte des dispositions
légales (titre 5 livre IV du code -
Equipements de travail pour des
travaux temporaires en hauteur).

Exemple de tableau « article 30 » / extension école
au PSS
10 Choix de la protection
périphérique en toiture plate par
l’entreprise gros œuvre
Echafaudage ou console ou autre
11 Pose des hourdis
Les travailleurs posant les hourdis
doivent être protégés contre les
chutes.
A préciser et à décrire par
l’entreprise intervenante.
légales (titre 1 livre IX du code -
Équipements de protection
collective).
12 Moyens d’accès à l’intérieur du
bâtiment en attendant les
escaliers définitifs.
Echelles interdites pour des
moyens de circulation verticales
utilisés plus de 5 jours.
13 Moyens de protection (garde-
corps) à l’intérieur du bâtiment
pour les chutes de hauteurs –
pérennité à assurer lors des
parachèvements
A préciser et à décrire pour
escaliers et trémie ascenseur.
légales (titre 1 livre IX du code -
Équipements de protection
collective).
au PSS
14 Travaux de parachèvement
Travaux revêtements muraux
Les travailleurs posant les
revêtements muraux doivent être
protégés contre les chutes.
A préciser et à décrire pour atrium
et cage d’escalier.
Limitation des travaux sur échelles
pour les travaux en hauteur.
15 Phase de démolition des anciens
locaux après déménagement dans
les nouveaux.
Clôture et signalisation de chantier
À définir et à préciser
16 Phase de démolition
Enlèvement préalable de l’amiante
par entreprise agréée et
évacuation des déchets.
Procédures conformes aux
réglementations régionales
(Bruxelles-Capitale / IBGE).
17 Travaux de démolition post
désamiantage.
Limitation des nuisances sonores
et poussières dans la mesure du
possible.
Prise en compte du contexte
« scolaire »
Travaux pendant congés scolaires
si possible.
Utilisation de moyens de
démolition appropriés.
Mise en place de containers
déchets – évacuation appropriée .

PPSS
Analyse de risques de
l’entrepreneur dans le
cadre de ses interventions
sur chantier

ENTREPRISE
TÉMOIN
Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors
de l'exécution de leur travail - Art. 5.
§ 1er. L'employeur prend les mesures nécessaires afin de promouvoir le bien-être des
travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
A cette fin, il applique les principes généraux de prévention suivants:
a) éviter les risques;
b) évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités;
c) combattre les risques à la source;
d) remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins
dangereux;
e) prendre des mesures de protection collective par priorité à des mesures de protection
individuelle;
f) adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes
de travail, ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et
de production, en vue notamment de rendre plus supportable le travail monotone et le
travail cadencé et d'en atténuer les effets sur la santé;
g) limiter, autant que possible, les risques compte tenu de l'état de l'évolution de la
technique;
h) limiter les risques de lésion grave en prenant des mesures matérielles par priorité à
toute autre mesure;
i) planifier la prévention et exécuter la politique concernant le bien-être des travailleurs
lors de l'exécution de leur travail en visant une approche de système qui intègre entre
autres, les éléments suivants : la technique, l'organisation du travail, les conditions de
vie au travail, les relations sociales et les facteurs ambiants au travail;
j) donner des informations au travailleur sur la nature de ses activités, les risques
résiduels qui y sont liés et les mesures visant à prévenir ou limiter ces dangers:
1° au moment de l'entrée en service;
2° chaque fois que cela s'avère nécessaire à la protection du bien-être;
k) donner des instructions appropriées aux travailleurs et établir des mesures
d'accompagnement afin de garantir d'une façon raisonnable l'observation de ces
instructions.
l) prévoir ou s'assurer de l'existence d'une signalisation de sécurité et de santé au travail
adaptée, lorsque les risques ne peuvent être évités ou suffisamment limités par les
moyens techniques de protection collective ou par des mesures, méthodes ou
procédés d'organisation du travail.

ENTREPRISE
TÉMOIN
Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors
de l'exécution de leur travail - Art. 5.
§ 2. L'employeur détermine:
a) les moyens par lesquels et la façon selon laquelle la politique relative au bien-être des
travailleurs lors de l'exécution de leur travail visée au § 1er, peut être menée;
b) les compétences et responsabilités des personnes chargées d'appliquer la politique
relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
L'employeur adapte sa politique du bien-être en fonction de l'expérience acquise, de
l'évolution des méthodes de travail ou des conditions de travail.
§ 3. Le Roi peut préciser les principes généraux de prévention visés au § 1er et les élaborer
de façon plus précise en application ou en prévision de situations à risques spécifiques.

ANNEXE III
Prescriptions minimales de sécurité et
de santé applicables sur les chantiers,
visées à l'article 50
SOUS-SECTION IV.
OBLIGATIONS SPECIFIQUES DES ENTREPRENEURS
Art. 50.- application des principes généraux de prévention
Art. 51.- coopération, coordination et information
Art. 52.- prise en compte de la santé et de la sécurité
Art. 53.- obligation des indépendants

ANNEXE III
Prescriptions minimales de
sécurité et de santé
applicables sur les chantiers,
visées à l'article 50
CdCPPSS
Entreprise
TÉMOIN
----------
----------
----------
----------
----------
----------
----------
ENTREPRISE
TÉMOIN
CELA VA DE SOI

SOUS-SECTION IV.
Art. 51.- coopération, coordination et information
En cas de présence simultanée ou successive
sur un même chantier d’au moins deux
entrepreneurs, y compris les indépendants,
ceux-ci doivent coopérer à la mise en œuvre
des mesures concernant le bien-être des
travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
Compte tenu de la nature des activités, les
entrepreneurs coordonnent leurs activités en
vue de la prévention et de la protection contre
les risques professionnels.
S’il s’agit d’employeurs, ceux-ci doivent informer
leurs travailleurs respectifs et leurs
représentants au sujet de ces risques et des
mesures de prévention.
ENTREPRISE
TÉMOIN

SOUS-SECTION IV.
§ 1. Conformément aux instructions qu’ils doivent
consulter ou qu’ils ont reçues, les entrepreneurs
doivent prendre soin de la sécurité et de la santé
des autres personnes concernées et, lorsqu’ils
exercent personnellement une activité
professionnelle sur le chantier, de leur propre
sécurité et santé.
§ 2. A cet effet, ils doivent, conformément aux
instructions:
1° …
2° …
3° …
4° …
…..
ENTREPRISE
TÉMOIN

SOUS-SECTION IV.
§ 2. A cet effet, ils doivent, conformément aux instructions:
1° utiliser correctement les machines, appareils, outils, substances dangereuses,
équipements de transport et autres moyens;
2° utiliser correctement les équipements de protection individuelle qu’ils ont à
leur disposition et, après utilisation, les ranger à leur place;
3° ne pas mettre hors service, changer ou déplacer arbitrairement les dispositifs
de sécurité propres notamment aux machines, appareils, outils, installations et
bâtiments, et utiliser ces dispositifs de sécurité correctement;
4° signaler immédiatement au coordinateur - réalisation, aux divers autres
entrepreneurs et aux services de Prévention et de Protection au travail, toute
situation de travail dont ils ont un motif raisonnable de penser qu’elle présente
un danger grave et immédiat pour la sécurité ou la santé, ainsi que toute
défectuosité constatée dans les systèmes de protection;
5° assister le coordinateur - réalisation, les divers entrepreneurs et les services
de Prévention et de Protection au travail, aussi longtemps que nécessaire, pour
leur permettre d’accomplir toutes les tâches ou de répondre à toutes les
obligations qui leurs sont imposées en vue de la protection du bien-être des
travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de la sécurité et la santé des
autres personnes au travail;
6° assister le coordinateur - réalisation, les divers entrepreneurs et les services
de Prévention et de Protection au travail, aussi longtemps que nécessaire, pour
permettre à tous les entrepreneurs d’assurer que le milieu de travail et les
conditions de travail soient sûrs et sans risques pour la sécurité et la santé à
l’intérieur de leur champ d’activité.
ENTREPRISE
TÉMOIN

SOUS-SECTION IV.
Art. 53.- obligation des indépendants
Afin de préserver leur propre bien-être au travail ainsi
que celui des autres personnes présentes sur le
chantier temporaire ou mobile, les indépendants et les
employeurs exerçant personnellement une activité
professionnelle sur le chantier, utilisent, entretiennent,
contrôlent ou laissent contrôler les équipements de
travail et les moyens de protection personnelle, qu'ils
mettent en œuvre, conformément aux dispositions des
arrêtés royaux énumérés ci-après et de la même façon
que les employeurs y sont obligés:
1. l'arrêté royal du 12 août 1993 concernant l'utilisation des
équipements de travail;
2. l’arrêté royal du 4 mai 1999 concernant l’utilisation d’équipements
de travail mobiles;
3. l’arrêté royal du 4 mai 1999 concernant l’utilisation d’équipements
de travail servant au levage de charges;
4. l’arrêté royal du 7 août 1995 relatif à l’utilisation des équipements
de protection individuelle.
5. l’arrêté royal du 31 août 2005 relatif à l’utilisation des équipements
de travail pour des travaux temporaires en hauteur.
ENTREPRISE
TÉMOIN

PPSS
Des PPSS
qui n’en sont
certainement pas

45Non existence légale du PPSS et pourtant ...Non existence légale du PPSS et pourtant ...
CdCPPSS
Entreprise
TÉMOIN Au moins la bonne adresse
Document
passe partout
Personnalisation
chantier nulle
XXXL pages

46Non existence légale du PPSS et pourtant ...Non existence légale du PPSS et pourtant ...
CdCPSS
Projet
Au moins la bonne adresse
Document
passe partout
Personnalisation
chantier nulle
Parfois aussi PSS qui n’en sont pas …

À QUOI ÇA SERT ?

PPSS
Des PPSS
qui pourraient en être
(fonction du PSS projet reçu)

Identification
du chantier
Résultats de l’analyse des risques générés
• Par contraintes propre au chantier
• Par les autres entreprises
• Pour les travailleurs des autres entreprises
Installation
de chantier
santé
Information
aux
travailleurs

Résultats de l’analyse
des risques

Nouvelles tendances
Loi du 17 juin 2016 (193 articles) & de ses arrêtés d'exécution
Transposition des directives européennes 2014/24/EU - 2014/25/EU
Abrogation de la loi du 15 juin 2006 sur les marchés publics

Non existence légale du PPSS et pourtant ... 52
MAITRISE DE LA
CHAINE DE
SOUS-TRAITANCE
• La nouvelle législation plaide
pour une sous-traitance
transparente.
• Lorsqu'une entreprise remet une
offre elle doit signaler ce qu’elle
compte sous-traiter et qui fera le
travail pour son compte.

UNIFORMISATION DES CRITERES
D’ATTRIBUTION
53
• Un pouvoir adjudicateur ne peut plus attribuer le marché uniquement à l’offre Ia
moins chère (il reste possible d’attribuer un marché selon le seul critère de prix pour
notamment des produits standardisés).
• Une offre doit s'ouvrir à d'autres critères de qualité, de durabilité et de respects des
critères sociaux et environnementaux … ainsi que (ndlr) du respect des exigences
sécuritaires du PSS (article 30)

Par exemple, la notion de coût
du cycle de vie d'un produit ou
d‘un service peut valider un prix
d'achat plus élevé.
https://www.ordiges.com/blog/cout-
du-cycle-de-vie-et-achats-publics/

MAUVAIS RÉSULTATS ANTÉRIEURS
La loi élargit à présent les possibilités d’exclure des candidats.
55
• Un motif d’exclusion recevable (mais facultatif) est l’exclusion pour cause de mauvais
résultats antérieurs.
• Par mauvais résultats antérieurs on entend quand un candidat a manifestement commis
des manquements graves ou permanents lors de l’exécution d’une obligation essentielle qui
lui incombait dans le cadre d’une concession antérieure ou d’un contrat antérieur passé avec
un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice, et qui ont donné lieu à la résiliation de
ladite concession ou dudit contrat, à des dommages-intérêts ou à d’autres sanctions
comparables.
• Le motif d’exclusion peut aussi être invoqué en cas de dumping social ou d’infraction à la
législation environnementale : le pouvoir adjudicateur qui constate qu’un soumissionnaire a
commis des infractions pénalement sanctionnables à la législation environnementale, sociale
ou du travail, devra refuser cette offre (art. 69).

PSS & PPSS
Petits conseils
pour en finir

Appel d’offre entreprise
Art.
30

Réponse à l’appel d’offre
remettre les informations nécessaires à l’entrepreneur
pour qu’ils puissent remettre le juste prix en réponse à
une offre en y incluant TOUS les aspects santé sécurité
spécifiques au chantier
Un des objectifs du
Coordinateur Santé-Sécurité
Projet
Le plus
détaillé
possible
Attestation de prise
en compte
Estimation – qualité du devis
est fonction de la précision
des coûts pris en compte
Description
succincte
Rempli par un deviseur
pas par un gestionnaire
de chantier
€€€

Analyse des réponses par CSS
€€€
le coordinateur-projet conseille les personnes chargées de sa désignation en ce qui concerne la conformité du document annexé aux offres, visé à l'article 30,
deuxième alinéa, 1°, au plan de sécurité et de santé et leur notifie les éventuelles non-conformités;
Tableau
mode
d’exécution
Non rempli
Coût de
certaines
mesures
non réaliste
Coût de
certaines
mesures
non réaliste
Tableau
mode
d’exécution
Non rempli
C’est du
contractuel
Sur base des
descriptions
(mêmes très)
succinctes
Pas toujours rempli
Pas toujours
cohérent
MÉTRÉ
Poste installation
chantier + ….
Tableau
mode
d’exécution
Non rempli
Rempli par
un deviseur
Rempli par
un deviseur

Soumissionnaire choisi … suite
À exiger du
soumissionnaire
sous réserve de ne
pas pouvoir
commencer ou
continuer les travaux
À remplir par un
gestionnaire de
chantier
ANNEXE III
Prescriptions minimales de sécurité et de
santé applicables sur les chantiers, visées
à l'article 50
+ cela va de soi
Respect du CODE et de la Loi du Bien-
Être (+ RGPT, RGIE, …) + législation
régionale (environnement) + ….
Descriptions
détaillées des
modes
d’exécution
pour
l’entreprise
et/ou ses sous-
traitants

Safejob
Bernard Legros
Ir Chimiste – Ir Sécurité
CSS-NivA – CPP-Niv1
b.legros@sqare.com
+32-498/56.43.47

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