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Accord de méthode
Négociation portant sur les Conditions de travail, la GPEC
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aux facteurs de risques professionnels
Branche des Remontées mécaniques et Domaines skiables
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Idcc 454 accord de methode conditions de travail

  • 1. 1 Accord de méthode Négociation portant sur les Conditions de travail, la GPEC et la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels Branche des Remontées mécaniques et Domaines skiables Attendu, - que la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation, appelée CPPNI, a été mise en place par avenant conventionnel n° 69, du 29 novembre 2017 ; - qu’en application de l’article L. 2222-3 du Code du travail et de l’Accord de méthode relatif au calendrier des négociations et au fonctionnement de la CPPNI, signé dans la branche le 29 novembre 2017, les partenaires sociaux définissent par voie d’accord les modalités des négociations obligatoires ; - que sur le sujet des Conditions de travail, de la GPEC et de la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, une négociation obligatoire est fixée par l’article L. 2241-12 du code du travail, tous les 3 ans ; - qu’en application des dispositions de l’art. L 2222-3-1 du code du travail, une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. Pour ce faire, les partenaires sociaux de la branche décident au travers de cet accord : o qu’une négociation est ouverte sur ces sujets dans le cadre de la CPPNI à compter de ce jour ; o que, de façon synthétique, le mode opératoire de la négociation est fixé selon le tableau figurant ci-après : Thèmes de la négociation Thème 1 : Conditions de travail Thème 2 : GPEC Thème 3 : Prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels Date de la dernière négociation intervenue sur ces thèmes Thème 1 : 2013 / 2014 Thème 2 : - Thème 3 : 2011 – 2012 / 2014
  • 2. 2 Date du dernier accord intervenu sur ces thèmes Thème 1 : Avenant n° 23, relatif aux Conditions de travail et sécurité du personnel du 5 janvier 1999 ; Avenant n° 64, relatif aux contrats de génération, du 24 novembre 2014 Thème 2 : - Thème 3 : Avenant n° 56, relatif à la prévention de la Pénibilité, du 20 novembre 2012 Nombre de réunions prévu CPPNI Dates des réunions 14 juin 2018 et novembre 2018 En complément, réunion pluridisciplinaire (point d’étape) le mercredi 6 juin, après-midi, avec les partenaires sociaux, la CARSAT, un médecin du travail, des représentants de la Commission SST de Domaines Skiables de France, le Cabinet ET Ergonomie Données et informations nécessaires Thème 1 : Travaux de la Commission Santé et Sécurité au travail de DSF ; Statistiques de branche Thème 2 : Observatoire ; Statistiques de branche Thème 3 : Décrets n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 ; Avenant n° 56 de 2012 ; Guide de bonnes pratiques ; Circulaires de DSF Intervention d’un conseil extérieur ET Ergonomie Issue en cas d’échec des négociations Constat de désaccord et Référentiel patronal sur le sujet de la Pénibilité ** Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature. *** A Chambéry, le 11 avril 2018, Fait en 10 exemplaires originaux. Pour la FNST – CGT, Pour la CGT FO, Pour Domaines Skiables de France,