Avenant relatif aux congés exceptionnels dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.
Avenant relatif aux absences pour évènements familiaux dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles.
IDCC 1951 Projet avenant n57 évènements familiauxSociété Tripalio
Un avenant relatif aux absences pour évènements familiaux a été signé le 22 décembre 2016 dans la CCN de l'expertise automobile (IDCC 1951).
L'avenant modifie certains délais de congé notamment le délai pour le décès d'un enfant qui est porté de 3 jours à 5 jours; ou encore le délai pour le décès du père ou de la mère qui est porté de 2 jours à 3 jours; de même, le délai de 1 jour pour le décès du frère, sœur ou beaux-parents est porté à 3 jours.
Les partenaires sociaux décident de créer un nouvel évènement familial ouvrant droit à un congé: il s'agit de l'annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant qui donne droit à 2 jours de congé.
L'avenant est entré en vigueur à compter de sa signature soit le 22 décembre 2016.
L'alliance nationale des Experts en automobile (ANEA) est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFDT Fédération des banques et assurances, la Fédération Nationale CFTC des Syndicats de la Métallurgie, la Fédération Confédération Force Ouvrière de la Métallurgie, la CGT Fédération des Sociétés d’Études de Conseil et de prévention, et l'Union Professionnelle des Experts en Automobile Salariés (UPEAS).
Avenant relatif aux congés exceptionnels et à l'indemnité de licenciement dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce.
Avenant n°85 du 7 mars 2016 relatif à la mise en conformité aux observations pour l'extension de la CCN à l'avenant de révision n° 79 du 17 novembre 2014 à la CCN des détaillants de chaussure de France
Avenant relatif aux congés exceptionnels dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.
Avenant relatif aux absences pour évènements familiaux dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles.
IDCC 1951 Projet avenant n57 évènements familiauxSociété Tripalio
Un avenant relatif aux absences pour évènements familiaux a été signé le 22 décembre 2016 dans la CCN de l'expertise automobile (IDCC 1951).
L'avenant modifie certains délais de congé notamment le délai pour le décès d'un enfant qui est porté de 3 jours à 5 jours; ou encore le délai pour le décès du père ou de la mère qui est porté de 2 jours à 3 jours; de même, le délai de 1 jour pour le décès du frère, sœur ou beaux-parents est porté à 3 jours.
Les partenaires sociaux décident de créer un nouvel évènement familial ouvrant droit à un congé: il s'agit de l'annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant qui donne droit à 2 jours de congé.
L'avenant est entré en vigueur à compter de sa signature soit le 22 décembre 2016.
L'alliance nationale des Experts en automobile (ANEA) est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFDT Fédération des banques et assurances, la Fédération Nationale CFTC des Syndicats de la Métallurgie, la Fédération Confédération Force Ouvrière de la Métallurgie, la CGT Fédération des Sociétés d’Études de Conseil et de prévention, et l'Union Professionnelle des Experts en Automobile Salariés (UPEAS).
Avenant relatif aux congés exceptionnels et à l'indemnité de licenciement dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce.
Avenant n°85 du 7 mars 2016 relatif à la mise en conformité aux observations pour l'extension de la CCN à l'avenant de révision n° 79 du 17 novembre 2014 à la CCN des détaillants de chaussure de France
Avenant relatif aux congés spéciaux dans la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes.
Un décret relatif au congé de proche aidant a été publié au JO du 19 novembre 2016.
Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Il précise les conditions de mise en œuvre du congé de proche aidant.
Pour bénéficier immédiatement du congé de proche aidant, la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant doit être constatée par écrit par un médecin. La cessation brutale de l'hébergement en établissement doit être attestée par le responsable de cet établissement.
Le décret réduit le délai de prévenance pour la demande de congé et pour la demande de renouvellement. Le délai de prévenance de la demande initiale est désormais d'un mois. En cas de renouvellement, le délai de prévenance est de 15 jours.
Avenant relatif au congé de maternité dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997.
Accord relatif,aux mesures temporaires pour les contrats à durée déterminée CDD dans la nouvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012.
Heures supplémentaires des infirmiers de bloc opératoire de l'AP-HPSociété Tripalio
Décision de la ministre de la santé qui autorise à dépasser le plafond d'heures supplémentaires pour les personnels infirmiers de bloc opératoire de l'AP-HP
IDCC 1982 Avenant n°1 relatif aux congés familiauxSociété Tripalio
Avenant sur les congés familiaux conclu dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
Avenant relatif aux congés familiaux dans la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984.
Dans la branche du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques, l'accord complémentaire santé du 2 décembre 2015 vient d'être étendu.
L'arrêté d'extension est paru au JO du 3 janvier 2017, texte n° 39.
L'extension de l'article 3 de l'accord santé relatif aux bénéficiaires du régime professionnel de santé et aux dispenses d'affiliation est soumise à la réserve de l'application des dispositions des articles L 911-7-1 et D 911-2 et suivants du Code de la sécurité sociale.
L'extension de l'article 12 de l'accord santé relatif au fonds de solidarité est soumise à la réserve de l'application des dispositions de l'article R 912-1 du Code de la sécurité sociale. Cet article prévoit notamment que sont considérés comme présentant un degré élevé de solidarité, les accords pour lesquels la part de financement du fonds de solidarité est au moins égale à 2 % de la prime ou de la cotisation.
Le texte de l'arrêté d'extension est consultable ci-après.
Avenant relatif aux dons de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap dans la convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux.
Avenant relatif aux congés spéciaux dans la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes.
Un décret relatif au congé de proche aidant a été publié au JO du 19 novembre 2016.
Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Il précise les conditions de mise en œuvre du congé de proche aidant.
Pour bénéficier immédiatement du congé de proche aidant, la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant doit être constatée par écrit par un médecin. La cessation brutale de l'hébergement en établissement doit être attestée par le responsable de cet établissement.
Le décret réduit le délai de prévenance pour la demande de congé et pour la demande de renouvellement. Le délai de prévenance de la demande initiale est désormais d'un mois. En cas de renouvellement, le délai de prévenance est de 15 jours.
Avenant relatif au congé de maternité dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997.
Accord relatif,aux mesures temporaires pour les contrats à durée déterminée CDD dans la nouvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012.
Heures supplémentaires des infirmiers de bloc opératoire de l'AP-HPSociété Tripalio
Décision de la ministre de la santé qui autorise à dépasser le plafond d'heures supplémentaires pour les personnels infirmiers de bloc opératoire de l'AP-HP
IDCC 1982 Avenant n°1 relatif aux congés familiauxSociété Tripalio
Avenant sur les congés familiaux conclu dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
Avenant relatif aux congés familiaux dans la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984.
Dans la branche du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques, l'accord complémentaire santé du 2 décembre 2015 vient d'être étendu.
L'arrêté d'extension est paru au JO du 3 janvier 2017, texte n° 39.
L'extension de l'article 3 de l'accord santé relatif aux bénéficiaires du régime professionnel de santé et aux dispenses d'affiliation est soumise à la réserve de l'application des dispositions des articles L 911-7-1 et D 911-2 et suivants du Code de la sécurité sociale.
L'extension de l'article 12 de l'accord santé relatif au fonds de solidarité est soumise à la réserve de l'application des dispositions de l'article R 912-1 du Code de la sécurité sociale. Cet article prévoit notamment que sont considérés comme présentant un degré élevé de solidarité, les accords pour lesquels la part de financement du fonds de solidarité est au moins égale à 2 % de la prime ou de la cotisation.
Le texte de l'arrêté d'extension est consultable ci-après.
Avenant relatif aux dons de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap dans la convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969.
Avenant relatif à l'indemnité de licenciement, aux congés exceptionnels et à la retraite dans la convention collective des centres pour la protection l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM).
Accord relatif à la pénibilité au travail dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Accord relatif à l'impérativité de l'article 5.1 des dispositions générales de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. 1
HORLOGERIE – BIJOUTERIE
(COMMERCE DE DETAIL)
BROCHURE 3240 – IDCC 1487
Convention Collective nationale du 17 décembre 1987
AVENANT N°38
RELATIF A L’ARTICLE 43 PORTANT SUR LES ABSENCES POUR SOIGNER UN
ENFANT
Préambule :
Par souci notamment de conformité avec la législation en vigueur, les partenaires sociaux,
signataires du présent avenant, décident de modifier l’article 43 de la Convention collective du
commerce de détail horlogerie – bijouterie, relatif aux absences pour soigner un enfant, dans les
conditions déterminées ci-après.
L’avenant ci-après, s’applique à toutes les entreprises relevant du champ d’application du
présent avenant. En effet, concernant les congés payés, les partenaires sociaux de la branche
n’entendent pas mettre en place de dispositions particulières pour les salariés appartenant aux
très petites et moyennes entreprises car ce thème ne le justifie pas notamment au regard du
principe de l’égalité de traitement.
ARTICLE 1 :CONGE ENFANT MALADE
Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par
certificat médical, communiqué sous 48h00 à l’employeur, d'un enfant dont il assume la charge
– notamment financière – effective et permanente.
Si deux salariés travaillent dans la même entreprise et assument de façon effective et financière
la charge d’un même enfant, cette autorisation ne sera accordée qu’à l’un des deux.
L’autorisation est accordée, de droit, au salarié qui en fait la demande en premier.
Ce congé est ouvert aux salariés sans conditions d’ancienneté.
La durée de ce congé est au maximum de :
- Six jours ouvrables par an si l’enfant est âgé de moins de douze ans ou si le salarié
assume la charge effective et permanente de trois enfants ou plus âgés de moins de
seize ans ;
- Trois jours ouvrables par an si l’âge de l’enfant est compris entre douze et seize ans ;
ARTICLE2 : CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL
2. 2
Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale du
commerce de l’horlogerie bijouterie.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
L’article 43 de la convention collective est abrogé
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Conclu pour une durée indéterminée, le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du
mois qui suit son extension.
ARTICLE 5 : DEPOT ET EXTENSION
Le présent avenant sera adressé, à l’issue du délai d’opposition de 15 jours, en deux
exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil
de Prud’hommes de Paris, selon les dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Les parties signataires demanderont l’extension du présent avenant conformément aux
dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du Code du travail.
ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7
du Code du travail et L. 2261-10 et suivants dudit Code.
3. 3
Fait à Paris, le 23 février 2018
UNION DE LABIJOUTERIE HORLOGERIE
109, rue du Faubourg St Honoré – 75008 PARIS
CFDT – Fédérations des Services
Tour Essor – 14, rue Scandicci
93508 – PANTIN Cedex
CFTC – CSFV
34, quai de la Loire – 75019 PARIS