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HORLOGERIE – BIJOUTERIE
(COMMERCE DE DETAIL)
BROCHURE 3240 – IDCC 1487
Convention Collective nationale du 17 décembre 1987
AVENANT N°39
RELATIF A L’ARTICLE 44 PORTANT SUR LES AUTORISATIONS D’ABSENCE POUR
EVENEMENTS FAMILIAUX
Préambule :
Par souci de conformité avec la législation en vigueur, les partenaires sociaux, signataires du
présent avenant, décident de modifier l’article 44 de la Convention collective du commerce de
détail horlogerie – bijouterie, relatif aux autorisations d’absence pour évènements familiaux,
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L’avenant ci-après, s’applique à toutes les entreprises relevant du champ d’application du
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n’entendent pas mettre en place de dispositions particulières pour les salariés appartenant aux
très petites et moyennes entreprises car ce thème ne le justifie pas notamment au regard du
principe de l’égalité de traitement.
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Sur justification, le salarié a droit à un congé de :
- Six jours ouvrables pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ;
- Un jour ouvrable pour le mariage d’un enfant ;
- Un jour ouvrable pour le mariage des parents ;
- Trois jours ouvrables pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un
enfant placé en vue de son adoption ;
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- Trois jours ouvrables pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de
solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère
ou d’une sœur ;
- Un jour ouvrable pour le décès des grands-parents du salarié, des arrières grands-
parents du salarié, d’un petit-enfant du salarié, d’un arrière petit enfant du salarié, d’un
beau-frère ou d’une belle sœur ;
- Deux jours ouvrables pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.
Les congés pour évènements familiaux sont ouverts aux couples hétérosexuels et homosexuels.
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Le salarié qui souhaite bénéficier de ces congés informe l’employeur par tout moyen de sa
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justificative correspondante dans un délai maximal de dix jours.
Ces congés n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de
travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
Si un salarié se marie pendant sa période de congé annuel, il bénéficiera, à sa demande, du
congé exceptionnel prévu ci-dessus.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL
Le champ d'application professionnel et territorial du présent avenant est celui visé à l’article 1
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mois qui suit son extension.
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Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition de 15 jours, en deux exemplaires
dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de
Prud’hommes de Paris, selon les dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Les parties signataires demanderont l’extension du présent accord conformément aux
dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du Code du travail.
ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7
du Code du travail et L. 2261-10 et suivants dudit Code.
3
Fait à Paris, le 23 février 2018
UNION DE LABIJOUTERIE HORLOGERIE
109, rue du Faubourg St Honoré – 75008 PARIS
CFDT – Fédérations des Services
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  • 1. 1 HORLOGERIE – BIJOUTERIE (COMMERCE DE DETAIL) BROCHURE 3240 – IDCC 1487 Convention Collective nationale du 17 décembre 1987 AVENANT N°39 RELATIF A L’ARTICLE 44 PORTANT SUR LES AUTORISATIONS D’ABSENCE POUR EVENEMENTS FAMILIAUX Préambule : Par souci de conformité avec la législation en vigueur, les partenaires sociaux, signataires du présent avenant, décident de modifier l’article 44 de la Convention collective du commerce de détail horlogerie – bijouterie, relatif aux autorisations d’absence pour évènements familiaux, dans les conditions déterminées ci-après. L’avenant ci-après, s’applique à toutes les entreprises relevant du champ d’application du présent avenant. En effet, concernant les congés payés, les partenaires sociaux de la branche n’entendent pas mettre en place de dispositions particulières pour les salariés appartenant aux très petites et moyennes entreprises car ce thème ne le justifie pas notamment au regard du principe de l’égalité de traitement. ARTICLE 1 :CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX Sur justification, le salarié a droit à un congé de : - Six jours ouvrables pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ; - Un jour ouvrable pour le mariage d’un enfant ; - Un jour ouvrable pour le mariage des parents ; - Trois jours ouvrables pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ; - Cinq jours ouvrables pour le décès d’un enfant ; - Trois jours ouvrables pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ; - Un jour ouvrable pour le décès des grands-parents du salarié, des arrières grands- parents du salarié, d’un petit-enfant du salarié, d’un arrière petit enfant du salarié, d’un beau-frère ou d’une belle sœur ; - Deux jours ouvrables pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. Les congés pour évènements familiaux sont ouverts aux couples hétérosexuels et homosexuels. Les jours sont décomptés à partir de la date de survenance de l’évènement.
  • 2. 2 Le salarié qui souhaite bénéficier de ces congés informe l’employeur par tout moyen de sa volonté d’en bénéficier. A la date de la survenance de l’évènement, le salarié présentera à l’employeur la pièce justificative correspondante dans un délai maximal de dix jours. Ces congés n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Si un salarié se marie pendant sa période de congé annuel, il bénéficiera, à sa demande, du congé exceptionnel prévu ci-dessus. ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL Le champ d'application professionnel et territorial du présent avenant est celui visé à l’article 1 de la convention collective nationale du commerce de l’Horlogerie-Bijouterie. ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES L’article 44 de la convention collective est abrogé. ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE Conclu pour une durée indéterminée, le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit son extension. ARTICLE 5 : DEPOT ET EXTENSION Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition de 15 jours, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Paris, selon les dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail. Les parties signataires demanderont l’extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du Code du travail. ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 du Code du travail et L. 2261-10 et suivants dudit Code.
  • 3. 3 Fait à Paris, le 23 février 2018 UNION DE LABIJOUTERIE HORLOGERIE 109, rue du Faubourg St Honoré – 75008 PARIS CFDT – Fédérations des Services Tour Essor – 14, rue Scandicci 93508 – PANTIN Cedex CFTC – CSFV 34, quai de la Loire – 75019 PARIS