Avenant relatif aux congés familiaux dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
Avenant relatif aux congés familiaux dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
Avenant relatif aux absences pour évènements familiaux dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles.
Luxembourg compassionate leave for parents September 2020 Newsatdelano1
The government has issued a new form for parents requiring compassionate leave in the event their child has to be isolated or quarantined as part of efforts to combat the pandemic.
IDCC 1951 Projet avenant n57 évènements familiauxSociété Tripalio
Un avenant relatif aux absences pour évènements familiaux a été signé le 22 décembre 2016 dans la CCN de l'expertise automobile (IDCC 1951).
L'avenant modifie certains délais de congé notamment le délai pour le décès d'un enfant qui est porté de 3 jours à 5 jours; ou encore le délai pour le décès du père ou de la mère qui est porté de 2 jours à 3 jours; de même, le délai de 1 jour pour le décès du frère, sœur ou beaux-parents est porté à 3 jours.
Les partenaires sociaux décident de créer un nouvel évènement familial ouvrant droit à un congé: il s'agit de l'annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant qui donne droit à 2 jours de congé.
L'avenant est entré en vigueur à compter de sa signature soit le 22 décembre 2016.
L'alliance nationale des Experts en automobile (ANEA) est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFDT Fédération des banques et assurances, la Fédération Nationale CFTC des Syndicats de la Métallurgie, la Fédération Confédération Force Ouvrière de la Métallurgie, la CGT Fédération des Sociétés d’Études de Conseil et de prévention, et l'Union Professionnelle des Experts en Automobile Salariés (UPEAS).
Avenant relatif aux congés familiaux dans la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993.
Avenant relatif à l'indemnité de licenciement, aux congés exceptionnels et à la retraite dans la convention collective des centres pour la protection l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM).
Un accord relatif aux congés familiaux a été signé le 1er décembre 2016 dans la branche de la boulangerie artisanale.
L'accord annule et remplace les dispositions relatives aux congés familiaux. Désormais en cas de décès d'un enfant du salarié, une absence exceptionnelle de 5 jours est accordée contre 2 jours précédemment.
L'accord est entré en vigueur le 1er octobre 2016.
L'organisation patronale signataire de l'accord est la Confédération nationale de la boulangerie et Boulangerie-pâtisserie française.
Les syndicats de salariés signataires sont la FNAF/CGT, la FGTA/FO, la FGA/CFDT, la CFE/CGC.AGRO et la CSFV/CFTC.
Avenant relatif aux congés exceptionnels et à l'indemnité de licenciement dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce.
Avenant relatif aux absences pour évènements familiaux dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles.
Luxembourg compassionate leave for parents September 2020 Newsatdelano1
The government has issued a new form for parents requiring compassionate leave in the event their child has to be isolated or quarantined as part of efforts to combat the pandemic.
IDCC 1951 Projet avenant n57 évènements familiauxSociété Tripalio
Un avenant relatif aux absences pour évènements familiaux a été signé le 22 décembre 2016 dans la CCN de l'expertise automobile (IDCC 1951).
L'avenant modifie certains délais de congé notamment le délai pour le décès d'un enfant qui est porté de 3 jours à 5 jours; ou encore le délai pour le décès du père ou de la mère qui est porté de 2 jours à 3 jours; de même, le délai de 1 jour pour le décès du frère, sœur ou beaux-parents est porté à 3 jours.
Les partenaires sociaux décident de créer un nouvel évènement familial ouvrant droit à un congé: il s'agit de l'annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant qui donne droit à 2 jours de congé.
L'avenant est entré en vigueur à compter de sa signature soit le 22 décembre 2016.
L'alliance nationale des Experts en automobile (ANEA) est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFDT Fédération des banques et assurances, la Fédération Nationale CFTC des Syndicats de la Métallurgie, la Fédération Confédération Force Ouvrière de la Métallurgie, la CGT Fédération des Sociétés d’Études de Conseil et de prévention, et l'Union Professionnelle des Experts en Automobile Salariés (UPEAS).
Avenant relatif aux congés familiaux dans la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993.
Avenant relatif à l'indemnité de licenciement, aux congés exceptionnels et à la retraite dans la convention collective des centres pour la protection l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM).
Un accord relatif aux congés familiaux a été signé le 1er décembre 2016 dans la branche de la boulangerie artisanale.
L'accord annule et remplace les dispositions relatives aux congés familiaux. Désormais en cas de décès d'un enfant du salarié, une absence exceptionnelle de 5 jours est accordée contre 2 jours précédemment.
L'accord est entré en vigueur le 1er octobre 2016.
L'organisation patronale signataire de l'accord est la Confédération nationale de la boulangerie et Boulangerie-pâtisserie française.
Les syndicats de salariés signataires sont la FNAF/CGT, la FGTA/FO, la FGA/CFDT, la CFE/CGC.AGRO et la CSFV/CFTC.
Avenant relatif aux congés exceptionnels et à l'indemnité de licenciement dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969.
Avenant relatif aux congés spéciaux dans la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes.
Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne temps dans la CC de travail des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales
Avenant relatif aux congés exceptionnels dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.
1. Branche des Experts Comptables & Commissaires aux comptes Page 1sur 2
Avenant à la convention collective nationale
Entre ECF
IFEC
D’une part
Et La Fédération F3C-CFDT
La Fédération CFE-CGC
La Fédération CSFV-CFTC
La Fédération CGT DES SOCIETES D’ETUDES
La Fédération FEC-FO SERVICES
D’autre part
Article 1
L’article 7.1 Congés spéciaux de courte durée est remplacé par la rédaction suivante :
Article 7.1 Congés spéciaux de courte durée
Les salariés ont droit à des congés de courte durée pour les évènements de famille ci-
après :
- Mariage du salarié : 4 jours ouvrables,
- Pacs du salarié : 4 jours ouvrables,
- Mariage d’un enfant du salarié : 1 jour ouvrable,
- Décès du conjoint, du concubin ou du pacsé : 3 jours ouvrables,
- Décès d’un enfant du salarié ou de son conjoint ou de son pacsé : 5 jours
ouvrables,
- Décès d’un petit-enfant du salarié, de son conjoint ou pacsé : 3 jours ouvrables
- Décès du grand-père ou de la grand-mère du salarié, de son conjoint ou pacsé : 1
jour ouvrable,
- Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère, d’une
sœur : 3 jours ouvrables
- Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrables,
- Annonce de la survenue d’un handicap ou d’une affection de longue durée chez un
enfant ou chez le conjoint, concubin ou pacsé sur présentation d’un justificatif : 3
jours ouvrables. L’affectation de longue durée s’entend au sens de l’article L 324-
1 du code de la Sécurité Sociale.
Ces congés ne pourront être pris qu’au moment des évènements qui leur donnent
naissance. Quand l’autorisation d’absence telle que définie ci-dessus comprend un jour
chômé, ce dernier n’est pas compté dans les jours ouvrables définis ci-dessus.
Les jours d’absence ci-dessus n’entraînent pas de réduction de rémunération.
En outre, en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans, sur présentation d’un
bulletin d’hospitalisation indiquant la date d’entrée et la date de sortie permettant de
2. Branche des Experts Comptables & Commissaires aux comptes Page 2sur 2
faire apparaitre au moins une nuit dans un établissement hospitalier, le père ou la mère
peut s’absenter sans réduction de rémunération dans la limite de 1 jour et une seule fois
par année civile.
En cas d’hospitalisation d’une durée supérieure à 10 jours, l’absence sans réduction de
rémunération est portée de 1 à 3 jours
Article 2
Sous réserve des dispositions relatives au droit d’opposition, le présent avenant entre en
application le …………………
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le secrétariat est mandaté pour en demander l’extension.
Fait à Paris, le 22 novembre 2017
Pour la Fédération F3C-CFDT Pour IFEC
Pour la Fédération CFE-CGC Pour ECF
Pour la Fédération CSFV-CFTC
Pour la Fédération CGT DES SOCIETES D’ETUDES
Pour la Fédération FEC-FO SERVICES