SlideShare une entreprise Scribd logo
Branche des Experts Comptables & Commissaires aux comptes Page 1sur 2
Avenant à la convention collective nationale
Entre ECF
IFEC
D’une part
Et La Fédération F3C-CFDT
La Fédération CFE-CGC
La Fédération CSFV-CFTC
La Fédération CGT DES SOCIETES D’ETUDES
La Fédération FEC-FO SERVICES
D’autre part
Article 1
L’article 7.1 Congés spéciaux de courte durée est remplacé par la rédaction suivante :
Article 7.1 Congés spéciaux de courte durée
Les salariés ont droit à des congés de courte durée pour les évènements de famille ci-
après :
- Mariage du salarié : 4 jours ouvrables,
- Pacs du salarié : 4 jours ouvrables,
- Mariage d’un enfant du salarié : 1 jour ouvrable,
- Décès du conjoint, du concubin ou du pacsé : 3 jours ouvrables,
- Décès d’un enfant du salarié ou de son conjoint ou de son pacsé : 5 jours
ouvrables,
- Décès d’un petit-enfant du salarié, de son conjoint ou pacsé : 3 jours ouvrables
- Décès du grand-père ou de la grand-mère du salarié, de son conjoint ou pacsé : 1
jour ouvrable,
- Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère, d’une
sœur : 3 jours ouvrables
- Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrables,
- Annonce de la survenue d’un handicap ou d’une affection de longue durée chez un
enfant ou chez le conjoint, concubin ou pacsé sur présentation d’un justificatif : 3
jours ouvrables. L’affectation de longue durée s’entend au sens de l’article L 324-
1 du code de la Sécurité Sociale.
Ces congés ne pourront être pris qu’au moment des évènements qui leur donnent
naissance. Quand l’autorisation d’absence telle que définie ci-dessus comprend un jour
chômé, ce dernier n’est pas compté dans les jours ouvrables définis ci-dessus.
Les jours d’absence ci-dessus n’entraînent pas de réduction de rémunération.
En outre, en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans, sur présentation d’un
bulletin d’hospitalisation indiquant la date d’entrée et la date de sortie permettant de
Branche des Experts Comptables & Commissaires aux comptes Page 2sur 2
faire apparaitre au moins une nuit dans un établissement hospitalier, le père ou la mère
peut s’absenter sans réduction de rémunération dans la limite de 1 jour et une seule fois
par année civile.
En cas d’hospitalisation d’une durée supérieure à 10 jours, l’absence sans réduction de
rémunération est portée de 1 à 3 jours
Article 2
Sous réserve des dispositions relatives au droit d’opposition, le présent avenant entre en
application le …………………
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le secrétariat est mandaté pour en demander l’extension.
Fait à Paris, le 22 novembre 2017
Pour la Fédération F3C-CFDT Pour IFEC
Pour la Fédération CFE-CGC Pour ECF
Pour la Fédération CSFV-CFTC
Pour la Fédération CGT DES SOCIETES D’ETUDES
Pour la Fédération FEC-FO SERVICES

Contenu connexe

Tendances

Idcc 1505 avenant conges payes
Idcc 1505 avenant conges payesIdcc 1505 avenant conges payes
Idcc 1505 avenant conges payes
Société Tripalio
 
IDCC 1951 Avenant évènements familiaux
IDCC 1951 Avenant évènements familiauxIDCC 1951 Avenant évènements familiaux
IDCC 1951 Avenant évènements familiaux
Société Tripalio
 
Congés pour circonstances famille
Congés pour circonstances familleCongés pour circonstances famille
Congés pour circonstances famille
UnsaCasino
 
Luxembourg compassionate leave for parents September 2020
Luxembourg compassionate leave for parents September 2020 Luxembourg compassionate leave for parents September 2020
Luxembourg compassionate leave for parents September 2020
Newsatdelano1
 
IDCC 1951 Projet avenant n57 évènements familiaux
IDCC 1951 Projet avenant n57   évènements familiauxIDCC 1951 Projet avenant n57   évènements familiaux
IDCC 1951 Projet avenant n57 évènements familiaux
Société Tripalio
 
IDCC 2891 Avenants n° 19
IDCC 2891 Avenants  n° 19IDCC 2891 Avenants  n° 19
IDCC 2891 Avenants n° 19
Société Tripalio
 
Idcc 1850 avenant conges exceptionnels
Idcc 1850 avenant conges exceptionnelsIdcc 1850 avenant conges exceptionnels
Idcc 1850 avenant conges exceptionnels
Société Tripalio
 
IDCC 478 Accord sur les congés exceptionnels dans la CCN des sociétés financi...
IDCC 478 Accord sur les congés exceptionnels dans la CCN des sociétés financi...IDCC 478 Accord sur les congés exceptionnels dans la CCN des sociétés financi...
IDCC 478 Accord sur les congés exceptionnels dans la CCN des sociétés financi...
Société Tripalio
 
IDCC 2891 congé hospitalisation
IDCC 2891 congé hospitalisationIDCC 2891 congé hospitalisation
IDCC 2891 congé hospitalisation
Société Tripalio
 
Idcc 1487 avenant conges evenements familiaux
Idcc 1487 avenant conges evenements familiauxIdcc 1487 avenant conges evenements familiaux
Idcc 1487 avenant conges evenements familiaux
Société Tripalio
 
Idcc 1747 avenant conges familiaux
Idcc 1747 avenant conges familiauxIdcc 1747 avenant conges familiaux
Idcc 1747 avenant conges familiaux
Léo Guittet
 
Idcc 2257 avenant conges familiaux
Idcc 2257 avenant conges familiauxIdcc 2257 avenant conges familiaux
Idcc 2257 avenant conges familiaux
Société Tripalio
 
IDCC 292 Accord congés famille
IDCC 292 Accord congés famille IDCC 292 Accord congés famille
IDCC 292 Accord congés famille
Société Tripalio
 
Idcc 1278 avenant indemnite lincenciement
Idcc 1278 avenant indemnite lincenciementIdcc 1278 avenant indemnite lincenciement
Idcc 1278 avenant indemnite lincenciement
Société Tripalio
 
Idcc 2335 avenant mise a jour ccn
Idcc 2335 avenant mise a jour ccnIdcc 2335 avenant mise a jour ccn
Idcc 2335 avenant mise a jour ccn
Société Tripalio
 
IDCC 843 Avenant n° 115 congés familiaux
IDCC 843 Avenant n° 115   congés familiauxIDCC 843 Avenant n° 115   congés familiaux
IDCC 843 Avenant n° 115 congés familiaux
Mame Mariéme Traoré
 
Projet ani maintien couverture complementaire 2020 04 10 (1)
Projet ani maintien couverture complementaire 2020 04 10 (1)Projet ani maintien couverture complementaire 2020 04 10 (1)
Projet ani maintien couverture complementaire 2020 04 10 (1)
Léo Guittet
 
Info abscences et gratification
Info abscences et gratificationInfo abscences et gratification
Info abscences et gratification
gt_unsa_casino
 
Idcc 5001 avenant droits familiaux
Idcc 5001 avenant droits familiauxIdcc 5001 avenant droits familiaux
Idcc 5001 avenant droits familiaux
Léo Guittet
 
Idcc 240 avenant conges exceptionnels
Idcc 240 avenant conges exceptionnelsIdcc 240 avenant conges exceptionnels
Idcc 240 avenant conges exceptionnels
Société Tripalio
 

Tendances (20)

Idcc 1505 avenant conges payes
Idcc 1505 avenant conges payesIdcc 1505 avenant conges payes
Idcc 1505 avenant conges payes
 
IDCC 1951 Avenant évènements familiaux
IDCC 1951 Avenant évènements familiauxIDCC 1951 Avenant évènements familiaux
IDCC 1951 Avenant évènements familiaux
 
Congés pour circonstances famille
Congés pour circonstances familleCongés pour circonstances famille
Congés pour circonstances famille
 
Luxembourg compassionate leave for parents September 2020
Luxembourg compassionate leave for parents September 2020 Luxembourg compassionate leave for parents September 2020
Luxembourg compassionate leave for parents September 2020
 
IDCC 1951 Projet avenant n57 évènements familiaux
IDCC 1951 Projet avenant n57   évènements familiauxIDCC 1951 Projet avenant n57   évènements familiaux
IDCC 1951 Projet avenant n57 évènements familiaux
 
IDCC 2891 Avenants n° 19
IDCC 2891 Avenants  n° 19IDCC 2891 Avenants  n° 19
IDCC 2891 Avenants n° 19
 
Idcc 1850 avenant conges exceptionnels
Idcc 1850 avenant conges exceptionnelsIdcc 1850 avenant conges exceptionnels
Idcc 1850 avenant conges exceptionnels
 
IDCC 478 Accord sur les congés exceptionnels dans la CCN des sociétés financi...
IDCC 478 Accord sur les congés exceptionnels dans la CCN des sociétés financi...IDCC 478 Accord sur les congés exceptionnels dans la CCN des sociétés financi...
IDCC 478 Accord sur les congés exceptionnels dans la CCN des sociétés financi...
 
IDCC 2891 congé hospitalisation
IDCC 2891 congé hospitalisationIDCC 2891 congé hospitalisation
IDCC 2891 congé hospitalisation
 
Idcc 1487 avenant conges evenements familiaux
Idcc 1487 avenant conges evenements familiauxIdcc 1487 avenant conges evenements familiaux
Idcc 1487 avenant conges evenements familiaux
 
Idcc 1747 avenant conges familiaux
Idcc 1747 avenant conges familiauxIdcc 1747 avenant conges familiaux
Idcc 1747 avenant conges familiaux
 
Idcc 2257 avenant conges familiaux
Idcc 2257 avenant conges familiauxIdcc 2257 avenant conges familiaux
Idcc 2257 avenant conges familiaux
 
IDCC 292 Accord congés famille
IDCC 292 Accord congés famille IDCC 292 Accord congés famille
IDCC 292 Accord congés famille
 
Idcc 1278 avenant indemnite lincenciement
Idcc 1278 avenant indemnite lincenciementIdcc 1278 avenant indemnite lincenciement
Idcc 1278 avenant indemnite lincenciement
 
Idcc 2335 avenant mise a jour ccn
Idcc 2335 avenant mise a jour ccnIdcc 2335 avenant mise a jour ccn
Idcc 2335 avenant mise a jour ccn
 
IDCC 843 Avenant n° 115 congés familiaux
IDCC 843 Avenant n° 115   congés familiauxIDCC 843 Avenant n° 115   congés familiaux
IDCC 843 Avenant n° 115 congés familiaux
 
Projet ani maintien couverture complementaire 2020 04 10 (1)
Projet ani maintien couverture complementaire 2020 04 10 (1)Projet ani maintien couverture complementaire 2020 04 10 (1)
Projet ani maintien couverture complementaire 2020 04 10 (1)
 
Info abscences et gratification
Info abscences et gratificationInfo abscences et gratification
Info abscences et gratification
 
Idcc 5001 avenant droits familiaux
Idcc 5001 avenant droits familiauxIdcc 5001 avenant droits familiaux
Idcc 5001 avenant droits familiaux
 
Idcc 240 avenant conges exceptionnels
Idcc 240 avenant conges exceptionnelsIdcc 240 avenant conges exceptionnels
Idcc 240 avenant conges exceptionnels
 

Similaire à IDCC 787 Avenant conges speciaux

IDCC 1880 Don de jours de repos et de congés pour les évènements familiaux da...
IDCC 1880 Don de jours de repos et de congés pour les évènements familiaux da...IDCC 1880 Don de jours de repos et de congés pour les évènements familiaux da...
IDCC 1880 Don de jours de repos et de congés pour les évènements familiaux da...
Société Tripalio
 
IDCC 1801 Avenant conges evenements familiaux
IDCC 1801 Avenant conges evenements familiauxIDCC 1801 Avenant conges evenements familiaux
IDCC 1801 Avenant conges evenements familiaux
Société Tripalio
 
Idcc 1487 avenant conges payes
Idcc 1487 avenant conges payesIdcc 1487 avenant conges payes
Idcc 1487 avenant conges payes
Société Tripalio
 
Idcc 1534 avenant salaires
Idcc 1534 avenant salairesIdcc 1534 avenant salaires
Idcc 1534 avenant salaires
Léo Guittet
 
IDCC 1278 Avenant toilettage convention
IDCC 1278 Avenant toilettage conventionIDCC 1278 Avenant toilettage convention
IDCC 1278 Avenant toilettage convention
Société Tripalio
 
Idcc 112 avenant conges enfant malade
Idcc 112 avenant conges enfant maladeIdcc 112 avenant conges enfant malade
Idcc 112 avenant conges enfant malade
Société Tripalio
 
Idcc 1412 avenant conges speciaux
Idcc 1412 avenant conges speciauxIdcc 1412 avenant conges speciaux
Idcc 1412 avenant conges speciaux
Société Tripalio
 
IDCC 1536 avenant duree de travail
IDCC 1536 avenant duree de travailIDCC 1536 avenant duree de travail
IDCC 1536 avenant duree de travail
Société Tripalio
 
IDCC 1996 Avenant toilettage ccn 11.05.17
IDCC 1996 Avenant toilettage ccn 11.05.17IDCC 1996 Avenant toilettage ccn 11.05.17
IDCC 1996 Avenant toilettage ccn 11.05.17
Société Tripalio
 
Idcc 1516 avenant absence enfant malade
Idcc 1516 avenant absence enfant maladeIdcc 1516 avenant absence enfant malade
Idcc 1516 avenant absence enfant malade
Léo Guittet
 
Droit du travail 3
Droit du travail 3Droit du travail 3
Droit du travail 3
AmeniBoubaker2
 
Idcc 2046 avenant conges familiaux
Idcc 2046 avenant conges familiauxIdcc 2046 avenant conges familiaux
Idcc 2046 avenant conges familiaux
Léo Guittet
 
Idcc 112 avenant conges hospitalisation roquefort
Idcc 112 avenant conges hospitalisation roquefortIdcc 112 avenant conges hospitalisation roquefort
Idcc 112 avenant conges hospitalisation roquefort
Société Tripalio
 
IDCC 2793 protocole d'accord du 8 mars 2016
IDCC 2793 protocole d'accord du 8 mars 2016IDCC 2793 protocole d'accord du 8 mars 2016
IDCC 2793 protocole d'accord du 8 mars 2016
Société Tripalio
 
IDCC 218 2603-2793 pa cet
IDCC 218 2603-2793 pa cetIDCC 218 2603-2793 pa cet
IDCC 218 2603-2793 pa cet
Société Tripalio
 
Idcc 959 avenant mise a jour ccn
Idcc 959 avenant mise a jour ccnIdcc 959 avenant mise a jour ccn
Idcc 959 avenant mise a jour ccn
Société Tripalio
 
IDCC 2785 Avenant conges exceptionnels
IDCC 2785 Avenant conges exceptionnelsIDCC 2785 Avenant conges exceptionnels
IDCC 2785 Avenant conges exceptionnels
Société Tripalio
 
Idcc 478 accord conge enfant malade
Idcc 478 accord conge enfant maladeIdcc 478 accord conge enfant malade
Idcc 478 accord conge enfant malade
Société Tripalio
 
Idcc 1487 avenant conge enfant malade
Idcc 1487 avenant conge enfant maladeIdcc 1487 avenant conge enfant malade
Idcc 1487 avenant conge enfant malade
Société Tripalio
 

Similaire à IDCC 787 Avenant conges speciaux (19)

IDCC 1880 Don de jours de repos et de congés pour les évènements familiaux da...
IDCC 1880 Don de jours de repos et de congés pour les évènements familiaux da...IDCC 1880 Don de jours de repos et de congés pour les évènements familiaux da...
IDCC 1880 Don de jours de repos et de congés pour les évènements familiaux da...
 
IDCC 1801 Avenant conges evenements familiaux
IDCC 1801 Avenant conges evenements familiauxIDCC 1801 Avenant conges evenements familiaux
IDCC 1801 Avenant conges evenements familiaux
 
Idcc 1487 avenant conges payes
Idcc 1487 avenant conges payesIdcc 1487 avenant conges payes
Idcc 1487 avenant conges payes
 
Idcc 1534 avenant salaires
Idcc 1534 avenant salairesIdcc 1534 avenant salaires
Idcc 1534 avenant salaires
 
IDCC 1278 Avenant toilettage convention
IDCC 1278 Avenant toilettage conventionIDCC 1278 Avenant toilettage convention
IDCC 1278 Avenant toilettage convention
 
Idcc 112 avenant conges enfant malade
Idcc 112 avenant conges enfant maladeIdcc 112 avenant conges enfant malade
Idcc 112 avenant conges enfant malade
 
Idcc 1412 avenant conges speciaux
Idcc 1412 avenant conges speciauxIdcc 1412 avenant conges speciaux
Idcc 1412 avenant conges speciaux
 
IDCC 1536 avenant duree de travail
IDCC 1536 avenant duree de travailIDCC 1536 avenant duree de travail
IDCC 1536 avenant duree de travail
 
IDCC 1996 Avenant toilettage ccn 11.05.17
IDCC 1996 Avenant toilettage ccn 11.05.17IDCC 1996 Avenant toilettage ccn 11.05.17
IDCC 1996 Avenant toilettage ccn 11.05.17
 
Idcc 1516 avenant absence enfant malade
Idcc 1516 avenant absence enfant maladeIdcc 1516 avenant absence enfant malade
Idcc 1516 avenant absence enfant malade
 
Droit du travail 3
Droit du travail 3Droit du travail 3
Droit du travail 3
 
Idcc 2046 avenant conges familiaux
Idcc 2046 avenant conges familiauxIdcc 2046 avenant conges familiaux
Idcc 2046 avenant conges familiaux
 
Idcc 112 avenant conges hospitalisation roquefort
Idcc 112 avenant conges hospitalisation roquefortIdcc 112 avenant conges hospitalisation roquefort
Idcc 112 avenant conges hospitalisation roquefort
 
IDCC 2793 protocole d'accord du 8 mars 2016
IDCC 2793 protocole d'accord du 8 mars 2016IDCC 2793 protocole d'accord du 8 mars 2016
IDCC 2793 protocole d'accord du 8 mars 2016
 
IDCC 218 2603-2793 pa cet
IDCC 218 2603-2793 pa cetIDCC 218 2603-2793 pa cet
IDCC 218 2603-2793 pa cet
 
Idcc 959 avenant mise a jour ccn
Idcc 959 avenant mise a jour ccnIdcc 959 avenant mise a jour ccn
Idcc 959 avenant mise a jour ccn
 
IDCC 2785 Avenant conges exceptionnels
IDCC 2785 Avenant conges exceptionnelsIDCC 2785 Avenant conges exceptionnels
IDCC 2785 Avenant conges exceptionnels
 
Idcc 478 accord conge enfant malade
Idcc 478 accord conge enfant maladeIdcc 478 accord conge enfant malade
Idcc 478 accord conge enfant malade
 
Idcc 1487 avenant conge enfant malade
Idcc 1487 avenant conge enfant maladeIdcc 1487 avenant conge enfant malade
Idcc 1487 avenant conge enfant malade
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Société Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Société Tripalio
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
Société Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
Société Tripalio
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
Société Tripalio
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
Société Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
Société Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
Société Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Société Tripalio
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
Société Tripalio
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
Société Tripalio
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
Société Tripalio
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Société Tripalio
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
Société Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
Société Tripalio
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
Société Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

Dernier

Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
grynbergsammy
 
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Institut de recherche sur la Résolution Non-violente des Conflits
 
Chercheurs de sens. — 023. Depuis 1980
Chercheurs de sens. — 023.  Depuis  1980Chercheurs de sens. — 023.  Depuis  1980
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
LaLibre
 
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Philippe Villette
 
Déclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWBDéclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWB
grynbergsammy
 
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globaleLe Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
LakhdarFrigoulier
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
LaLibre
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
grynbergsammy
 

Dernier (9)

Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
 
Chercheurs de sens. — 023. Depuis 1980
Chercheurs de sens. — 023.  Depuis  1980Chercheurs de sens. — 023.  Depuis  1980
Chercheurs de sens. — 023. Depuis 1980
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
 
Déclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWBDéclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWB
 
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globaleLe Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 

IDCC 787 Avenant conges speciaux

  • 1. Branche des Experts Comptables & Commissaires aux comptes Page 1sur 2 Avenant à la convention collective nationale Entre ECF IFEC D’une part Et La Fédération F3C-CFDT La Fédération CFE-CGC La Fédération CSFV-CFTC La Fédération CGT DES SOCIETES D’ETUDES La Fédération FEC-FO SERVICES D’autre part Article 1 L’article 7.1 Congés spéciaux de courte durée est remplacé par la rédaction suivante : Article 7.1 Congés spéciaux de courte durée Les salariés ont droit à des congés de courte durée pour les évènements de famille ci- après : - Mariage du salarié : 4 jours ouvrables, - Pacs du salarié : 4 jours ouvrables, - Mariage d’un enfant du salarié : 1 jour ouvrable, - Décès du conjoint, du concubin ou du pacsé : 3 jours ouvrables, - Décès d’un enfant du salarié ou de son conjoint ou de son pacsé : 5 jours ouvrables, - Décès d’un petit-enfant du salarié, de son conjoint ou pacsé : 3 jours ouvrables - Décès du grand-père ou de la grand-mère du salarié, de son conjoint ou pacsé : 1 jour ouvrable, - Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère, d’une sœur : 3 jours ouvrables - Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrables, - Annonce de la survenue d’un handicap ou d’une affection de longue durée chez un enfant ou chez le conjoint, concubin ou pacsé sur présentation d’un justificatif : 3 jours ouvrables. L’affectation de longue durée s’entend au sens de l’article L 324- 1 du code de la Sécurité Sociale. Ces congés ne pourront être pris qu’au moment des évènements qui leur donnent naissance. Quand l’autorisation d’absence telle que définie ci-dessus comprend un jour chômé, ce dernier n’est pas compté dans les jours ouvrables définis ci-dessus. Les jours d’absence ci-dessus n’entraînent pas de réduction de rémunération. En outre, en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans, sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation indiquant la date d’entrée et la date de sortie permettant de
  • 2. Branche des Experts Comptables & Commissaires aux comptes Page 2sur 2 faire apparaitre au moins une nuit dans un établissement hospitalier, le père ou la mère peut s’absenter sans réduction de rémunération dans la limite de 1 jour et une seule fois par année civile. En cas d’hospitalisation d’une durée supérieure à 10 jours, l’absence sans réduction de rémunération est portée de 1 à 3 jours Article 2 Sous réserve des dispositions relatives au droit d’opposition, le présent avenant entre en application le ………………… Il est conclu pour une durée indéterminée. Le secrétariat est mandaté pour en demander l’extension. Fait à Paris, le 22 novembre 2017 Pour la Fédération F3C-CFDT Pour IFEC Pour la Fédération CFE-CGC Pour ECF Pour la Fédération CSFV-CFTC Pour la Fédération CGT DES SOCIETES D’ETUDES Pour la Fédération FEC-FO SERVICES