Accord relatif aux congés pour évènements familiaux dans la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes de la Martinique.
Accord relatif aux congés pour évènements familiaux dans la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique.
Un accord relatif aux congés familiaux a été signé le 1er décembre 2016 dans la branche de la boulangerie artisanale.
L'accord annule et remplace les dispositions relatives aux congés familiaux. Désormais en cas de décès d'un enfant du salarié, une absence exceptionnelle de 5 jours est accordée contre 2 jours précédemment.
L'accord est entré en vigueur le 1er octobre 2016.
L'organisation patronale signataire de l'accord est la Confédération nationale de la boulangerie et Boulangerie-pâtisserie française.
Les syndicats de salariés signataires sont la FNAF/CGT, la FGTA/FO, la FGA/CFDT, la CFE/CGC.AGRO et la CSFV/CFTC.
Un avenant relatif à la modification de l'article 6.4 de la CCN de l'industrie du Roquefort a été signé le 21 juin 2016.
L'article 6.4 consacré au "Congé pour événements familiaux" voit son alinéa "autorisation d'absence pour enfant malade" modifié afin de permettre au parent salarié de s'absenter une fois par an pour garder son enfant malade.
Cette journée sera rémunéré à 100%.
Ce dispositif est mis en place du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2017 à titre expérimental.
L'organisme patronal signataire de l'accord est la Fédération des syndicats des industriels du roquefort. Les syndicats de salariés signataires sont la CGT, la CFDT, la CFE-CGC et FO.
Accord relatif aux congés pour évènements familiaux dans la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes de la Martinique.
Accord relatif aux congés pour évènements familiaux dans la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique.
Un accord relatif aux congés familiaux a été signé le 1er décembre 2016 dans la branche de la boulangerie artisanale.
L'accord annule et remplace les dispositions relatives aux congés familiaux. Désormais en cas de décès d'un enfant du salarié, une absence exceptionnelle de 5 jours est accordée contre 2 jours précédemment.
L'accord est entré en vigueur le 1er octobre 2016.
L'organisation patronale signataire de l'accord est la Confédération nationale de la boulangerie et Boulangerie-pâtisserie française.
Les syndicats de salariés signataires sont la FNAF/CGT, la FGTA/FO, la FGA/CFDT, la CFE/CGC.AGRO et la CSFV/CFTC.
Un avenant relatif à la modification de l'article 6.4 de la CCN de l'industrie du Roquefort a été signé le 21 juin 2016.
L'article 6.4 consacré au "Congé pour événements familiaux" voit son alinéa "autorisation d'absence pour enfant malade" modifié afin de permettre au parent salarié de s'absenter une fois par an pour garder son enfant malade.
Cette journée sera rémunéré à 100%.
Ce dispositif est mis en place du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2017 à titre expérimental.
L'organisme patronal signataire de l'accord est la Fédération des syndicats des industriels du roquefort. Les syndicats de salariés signataires sont la CGT, la CFDT, la CFE-CGC et FO.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969.
Avenant relatif aux congés spéciaux dans la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes.
Accord relatif à l'indemnisation de la maladie ou de l'accident dans la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération.
Regering gaf 2 miljoen extra aan koningshuisThierry Debels
Na het overlijden van koningin Elisabeth in 1965 gaf de federale regering een mooi geschenk aan het koningshuis ter waarde van 2 miljoen frank. De regering werd midden 1966 bedankt door de Grootmeester van het Huis van de Koningin.
Avenant relatif aux congés familiaux dans la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984.
Avenant relatif aux congés familiaux dans la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969.
Avenant relatif aux congés spéciaux dans la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes.
Accord relatif à l'indemnisation de la maladie ou de l'accident dans la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération.
Regering gaf 2 miljoen extra aan koningshuisThierry Debels
Na het overlijden van koningin Elisabeth in 1965 gaf de federale regering een mooi geschenk aan het koningshuis ter waarde van 2 miljoen frank. De regering werd midden 1966 bedankt door de Grootmeester van het Huis van de Koningin.
Avenant relatif aux congés familiaux dans la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984.
Avenant relatif aux congés familiaux dans la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993.
Avenant relatif aux congés familiaux dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
Avenant de modification de l'article 22 sur les congés familiaux dans la CCN de commission, de courtage et commerce intracommunautaire et importation-exportation de France métropolitaine
Avenant relatif aux absences pour évènements familiaux dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles.
IDCC 1951 Projet avenant n57 évènements familiauxSociété Tripalio
Un avenant relatif aux absences pour évènements familiaux a été signé le 22 décembre 2016 dans la CCN de l'expertise automobile (IDCC 1951).
L'avenant modifie certains délais de congé notamment le délai pour le décès d'un enfant qui est porté de 3 jours à 5 jours; ou encore le délai pour le décès du père ou de la mère qui est porté de 2 jours à 3 jours; de même, le délai de 1 jour pour le décès du frère, sœur ou beaux-parents est porté à 3 jours.
Les partenaires sociaux décident de créer un nouvel évènement familial ouvrant droit à un congé: il s'agit de l'annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant qui donne droit à 2 jours de congé.
L'avenant est entré en vigueur à compter de sa signature soit le 22 décembre 2016.
L'alliance nationale des Experts en automobile (ANEA) est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFDT Fédération des banques et assurances, la Fédération Nationale CFTC des Syndicats de la Métallurgie, la Fédération Confédération Force Ouvrière de la Métallurgie, la CGT Fédération des Sociétés d’Études de Conseil et de prévention, et l'Union Professionnelle des Experts en Automobile Salariés (UPEAS).
IDCC 637 Accord article 71 sur les évènements familiaux
1. ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION DE L’ARTICLE 71 « congés pour événements
familiaux » DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES ET COMMERCE DE LA
RECUPERATION (brochure 3228)
Entre la Fédération des Entreprises du Recyclage, représentée par le Président de la
Commission sociale
d’une part,
et les organisations syndicales de salariés soussignées
d’autre part
L’article 71 de la convention collective est modifié comme suit :
Article 71
Congés pour évènements familiaux
Tout salarié bénéficiera sur justificatif, et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une
autorisation exceptionnelle d'absence :
- 4 jours pour le mariage ou le PACS d'un salarié
- 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l'arrivée d'un enfant adopté ;
- 5 jours pour le décès d’un enfant
- 3 jours pour le décès d'un conjoint, du partenaire du PACS ou du concubin;
- 1 jour pour le mariage d'un enfant ;
- 3 jours pour le décès du père, de la mère, d’un beau-père ou d'une belle-mère, d'un
frère, ou d'une sœur,
- 2 jours à l’annonce de la survenue d’un handicap chez son enfant
De plus, après un an de présence :
- 1 jour supplémentaire en cas de décès du conjoint ou d'un enfant célibataire vivant au
foyer ;
- 1 jour supplémentaire en cas de décès du père ou de la mère ;
- 1 jour supplémentaire en cas de décès des petits-enfants, d'un enfant marié ou de son
conjoint.
Il est précisé que ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris au moment des
événements en cause, qu'ils n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle et
qu'ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé
annuel.
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2. Formalités de dépôt
Le texte du présent accord sera déposé à la Direction Générale du Travail et au Secrétariat
Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément au Code du Travail.
Il fera l’objet d’une demande d’extension.
Il entrera en vigueur le premier jour qui suit la publication de l’arrêté d’extension.
Fait à Paris, en douze exemplaires, le 10 février 2017
Pour la Fédération des Entreprises du Recyclage
Président de la Commission sociale
Pour la FGMM C. F. D. T.
Pour la C. F. T. C. FGT SNED
Pour F. O.
Pour la C.F.E.- C. G. C.
Pour la FNST C. G. T.
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