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Avenant n°67 du 12 mars 2018 - CCN Maisons d’étudiants (IDCC 1671) 1 / 2
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAISONS D’ETUDIANTS
DU 27 MAI 1992, ETENDUE PAR ARRETE DU 20/08/1993
(JORF du 29/09/1993 - IDCC n°1671)
AVENANT N° 67 DU 12 MARS 2018
CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Préambule :
Les partenaires sociaux réunis le 12 mars 2018 ont convenu que les congés pour évènements
familiaux resteront au niveau du seuil légal (article 3142-4 du code du travail) jusqu’au
rapprochement de la convention collective des maisons d’étudiants avec une autre branche.
Cet avenant de par sa nature ne comporte aucune spécificité pour les entreprises de moins de 50
salariés.
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Les dispositions de l’article 6.8 relatif aux congés pour évènements familiaux sont remplacées par les
dispositions suivantes :
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- mariage d'un enfant : 3 jours ouvrés ;
- mariage d'un frère, d'une sœur : 1 jour ouvré ;
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Ces congés sont rémunérés.
Article 2 :
Cet avenant sera déposé selon les dispositions légales et fera l’objet d’une demande d’extension.
Il entre en vigueur au 1er
octobre 2018, sans attendre l’extension de l’accord.
Avenant n°67 du 12 mars 2018 - CCN Maisons d’étudiants (IDCC 1671) 2 / 2
Fait à Paris le 12 mars 2018
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Idcc 1671 avenant conges familiaux

  • 1. Avenant n°67 du 12 mars 2018 - CCN Maisons d’étudiants (IDCC 1671) 1 / 2 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAISONS D’ETUDIANTS DU 27 MAI 1992, ETENDUE PAR ARRETE DU 20/08/1993 (JORF du 29/09/1993 - IDCC n°1671) AVENANT N° 67 DU 12 MARS 2018 CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX Préambule : Les partenaires sociaux réunis le 12 mars 2018 ont convenu que les congés pour évènements familiaux resteront au niveau du seuil légal (article 3142-4 du code du travail) jusqu’au rapprochement de la convention collective des maisons d’étudiants avec une autre branche. Cet avenant de par sa nature ne comporte aucune spécificité pour les entreprises de moins de 50 salariés. Article 1 : Les dispositions de l’article 6.8 relatif aux congés pour évènements familiaux sont remplacées par les dispositions suivantes : - mariage du salarié : 5 jours ouvrés ; - mariage d'un enfant : 3 jours ouvrés ; - mariage d'un frère, d'une sœur : 1 jour ouvré ; - décès du conjoint ou concubin déclaré́, enfant : 5 jours ouvrés ; - décès des parents : 3 jours ouvrés ; - décès des frères, sœurs, beaux-parents, grands-parents : 3 jours ouvrés ; - naissance ou adoption : 3 jours ouvrés dans les 15 jours suivant l'évènement. Ces congés sont rémunérés. Article 2 : Cet avenant sera déposé selon les dispositions légales et fera l’objet d’une demande d’extension. Il entre en vigueur au 1er octobre 2018, sans attendre l’extension de l’accord.
  • 2. Avenant n°67 du 12 mars 2018 - CCN Maisons d’étudiants (IDCC 1671) 2 / 2 Fait à Paris le 12 mars 2018 Organisation patronale : Organisations syndicales de salariés : UNME FERC-CGT : FEP CFDT : SNEPL-CFTC :