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PROCES VERBAL D’ACCORD
NAO DE BRANCHE 2017
FILIERE CANNE – SUCRE – RHUM
(ASSOCANNE / SRIG / CODERUM)
D’une part,
 L’ASSOCANNE
 Le SRIG
 Le CODERUM, non représenté
D’autre part,
 La Confédération Générale des Travailleurs de la Guadeloupe (C.G.T.G)
 L’Union Générale des Travailleurs de la Guadeloupe (U.G.T.G)
Au terme des 11 réunions de la Négociations Annuelles Obligatoires 2017 qui se sont
déroulées les 14 décembre 2016, 3, 6, 7, 13, 17, 20, 24, 27 et 31 janvier 2017, puis les 3
et 7 février 2017 un accord a pu être trouvé.
Point Liminaire : Les parties rappellent que le temps passé en NAO de branche correspond à
une journée de travail.
POINTS D’ACCORD :
Point 1 : Augmentation des salaires de 1,2%
Point 2 : Les parties conviennent que lors du décès d’un frère ou d’une sœur, le salarié
a droit à deux journées de congé pour évènement exceptionnel.
Point 3 :
Les parties conviennent de reporter au sein de la révision de la convention collective
les points suivants :
 Titre Restaurant : révision de la répartition de la charge.
 Revalorisation de l’indemnité de transport.
 Paiement des 3 jours de carence en congé maladie.
 Révision de la grille d’ancienneté des ouvriers.
 Indemnité de départ à la retraite (permanents et saisonniers).
 Exercice du droit syndical au sein des entreprises de la filière.
 Egalité salariale entre les hommes et les femmes.
 Promotion des travailleurs Guadeloupéens aux postes à responsabilité dans la
filière.
 Révision du mode de fixation des salaires des ETAM, de leur avancement et
du respect de la date d’anniversaire.
2 / 2
 Révision de la participation patronale à la prévoyance.
 Autorisation d’absence pour rentrée scolaire
 Mise en place d’une prime de nuit.
DISPOSITIONS LEGALES
Le présent procès verbal fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du
Travail.
 Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque
signataire.
 Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de
Pointe à Pitre.
 Un exemplaire sera déposé à la DIECCTE de la Guadeloupe
 Un autre leur sera envoyé par courriel au Ministère du Travail
Fait aux Abymes, le 7 février 2017, en 5 exemplaires
Cet accord est applicable au 1er janvier 2017 à l’ensemble de la filière Canne Sucre Rhum
Pour le Syndicat des Producteurs exportateurs de sucre et de rhum de la Guadeloupe
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IDCC 1700 PV d'accord NAO dans la CC des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe

  • 1. 1 / 2 PROCES VERBAL D’ACCORD NAO DE BRANCHE 2017 FILIERE CANNE – SUCRE – RHUM (ASSOCANNE / SRIG / CODERUM) D’une part,  L’ASSOCANNE  Le SRIG  Le CODERUM, non représenté D’autre part,  La Confédération Générale des Travailleurs de la Guadeloupe (C.G.T.G)  L’Union Générale des Travailleurs de la Guadeloupe (U.G.T.G) Au terme des 11 réunions de la Négociations Annuelles Obligatoires 2017 qui se sont déroulées les 14 décembre 2016, 3, 6, 7, 13, 17, 20, 24, 27 et 31 janvier 2017, puis les 3 et 7 février 2017 un accord a pu être trouvé. Point Liminaire : Les parties rappellent que le temps passé en NAO de branche correspond à une journée de travail. POINTS D’ACCORD : Point 1 : Augmentation des salaires de 1,2% Point 2 : Les parties conviennent que lors du décès d’un frère ou d’une sœur, le salarié a droit à deux journées de congé pour évènement exceptionnel. Point 3 : Les parties conviennent de reporter au sein de la révision de la convention collective les points suivants :  Titre Restaurant : révision de la répartition de la charge.  Revalorisation de l’indemnité de transport.  Paiement des 3 jours de carence en congé maladie.  Révision de la grille d’ancienneté des ouvriers.  Indemnité de départ à la retraite (permanents et saisonniers).  Exercice du droit syndical au sein des entreprises de la filière.  Egalité salariale entre les hommes et les femmes.  Promotion des travailleurs Guadeloupéens aux postes à responsabilité dans la filière.  Révision du mode de fixation des salaires des ETAM, de leur avancement et du respect de la date d’anniversaire.
  • 2. 2 / 2  Révision de la participation patronale à la prévoyance.  Autorisation d’absence pour rentrée scolaire  Mise en place d’une prime de nuit. DISPOSITIONS LEGALES Le présent procès verbal fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du Travail.  Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.  Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe à Pitre.  Un exemplaire sera déposé à la DIECCTE de la Guadeloupe  Un autre leur sera envoyé par courriel au Ministère du Travail Fait aux Abymes, le 7 février 2017, en 5 exemplaires Cet accord est applicable au 1er janvier 2017 à l’ensemble de la filière Canne Sucre Rhum Pour le Syndicat des Producteurs exportateurs de sucre et de rhum de la Guadeloupe ASSOCANNE SRIG CODERUM UGTC CGTG