IDCC 2614 accord ETAM indemnité petits déplacements Pays de la Loire Société Tripalio
Dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (IDCC 2614), un accord relatif aux indemnités de petits déplacements a été conclu pour la région Pays de la Loire.
Un accord relatif à l'indemnité de fin de carrière a été conclu le 13 septembre 2016 dans la CCN du négoce en fournitures dentaires (IDCC 635).
L'accord modifie l'article 22 de la CCN relatif à l'indemnité de fin de carrière. Les modifications portent notamment sur quelques erreurs de frappe lors de la rédaction antérieure de l'article 22. Les erreurs concernent notamment les articles du Code du travail visés dans l'accord notamment L 1234-9 au lieu de 1237-9.
L'organisation patronale signataire de l'accord est le COMIDENT.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFDT-FS et FEC-FO.
L'accord a pris effet à compter de sa publication au JO, soit le 20 février 2017. Pour l'ensemble des entreprises de la branche, il prendra effet à compter de la date de son extension.
IDCC 2614 accord ETAM indemnité petits déplacements Pays de la Loire Société Tripalio
Dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (IDCC 2614), un accord relatif aux indemnités de petits déplacements a été conclu pour la région Pays de la Loire.
Un accord relatif à l'indemnité de fin de carrière a été conclu le 13 septembre 2016 dans la CCN du négoce en fournitures dentaires (IDCC 635).
L'accord modifie l'article 22 de la CCN relatif à l'indemnité de fin de carrière. Les modifications portent notamment sur quelques erreurs de frappe lors de la rédaction antérieure de l'article 22. Les erreurs concernent notamment les articles du Code du travail visés dans l'accord notamment L 1234-9 au lieu de 1237-9.
L'organisation patronale signataire de l'accord est le COMIDENT.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFDT-FS et FEC-FO.
L'accord a pris effet à compter de sa publication au JO, soit le 20 février 2017. Pour l'ensemble des entreprises de la branche, il prendra effet à compter de la date de son extension.
Avenant relatif au salaires dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983.
Un accord relatif aux indemnités de petits déplacements des travaux publics (Pays de la Loire) (IDCC 1702-2614) a été signé le 20 décembre 2016.
A partir du 1er janvier 2017; les montants des indemnités de petits déplacements des travaux publics (Pays de la Loire) sont fixés comme suit :
En €
Indemnité de repas : 11,50
Trajet Transport
Zone 1A 1,52 2,63
Zone 1B 1,52 2,63
Zone 2 2,85 5,86
Zone 3 4,24 9,81
Zone 4 5,64 13,47
Zone 5 7,02 17,23
L'organisme patronal signataire de l'accord est la FRTP.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFE CGC, la CFDT, la CGT FO et la CFTC.
IDCC 2614 Avenant relatif à l'ordre des tuteurs des travaux publicsKahiba Grace BEHE
Un avenant à l'accord collectif national relatif à l'ordre des tuteurs des travaux publics, il s'agit notamment de l'IDCC 1702 et de l'IDCC 2614 a été signé le 30 décembre 2016.
Idcc 1702 idcc 2614 accord ipd centre val de loireLéo Guittet
accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Centre-Val de Loire dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Alsace dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en région Lorraine dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Avenant relatif à la dérogation temporaire à l'accord sur le congé de fin d'activité CFA-Voyageurs dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
Accord relatif à la modification de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique devenue convention collective nationale des professions regroupées du verre, du cristal et du vitrail.
Idcc 1702 idcc 2614 accord ipd centre val de loireSociété Tripalio
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Centre-Val-de-Loire dans la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 (IDCC 1702) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 (IDCC 2614).
Accord collectif relatif aux salaires applicables dans la région Bretagne dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Avenant relatif au salaires dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983.
Un accord relatif aux indemnités de petits déplacements des travaux publics (Pays de la Loire) (IDCC 1702-2614) a été signé le 20 décembre 2016.
A partir du 1er janvier 2017; les montants des indemnités de petits déplacements des travaux publics (Pays de la Loire) sont fixés comme suit :
En €
Indemnité de repas : 11,50
Trajet Transport
Zone 1A 1,52 2,63
Zone 1B 1,52 2,63
Zone 2 2,85 5,86
Zone 3 4,24 9,81
Zone 4 5,64 13,47
Zone 5 7,02 17,23
L'organisme patronal signataire de l'accord est la FRTP.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFE CGC, la CFDT, la CGT FO et la CFTC.
IDCC 2614 Avenant relatif à l'ordre des tuteurs des travaux publicsKahiba Grace BEHE
Un avenant à l'accord collectif national relatif à l'ordre des tuteurs des travaux publics, il s'agit notamment de l'IDCC 1702 et de l'IDCC 2614 a été signé le 30 décembre 2016.
Idcc 1702 idcc 2614 accord ipd centre val de loireLéo Guittet
accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Centre-Val de Loire dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Alsace dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en région Lorraine dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Avenant relatif à la dérogation temporaire à l'accord sur le congé de fin d'activité CFA-Voyageurs dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
Accord relatif à la modification de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique devenue convention collective nationale des professions regroupées du verre, du cristal et du vitrail.
Idcc 1702 idcc 2614 accord ipd centre val de loireSociété Tripalio
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Centre-Val-de-Loire dans la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 (IDCC 1702) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 (IDCC 2614).
Accord collectif relatif aux salaires applicables dans la région Bretagne dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Avenant portant révision de l'avenant sur la garantie des salaires dans la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD).
Accord relatif aux salaires TEG (taux effectifs garantis) dans la convention collective du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme.
Le présent document est issu de l'étude d'impact des règles de la nouvelle convention d'Assurance chômage validée en mai 2014 par le Bureau de l'Unédic.
Le document complet peut être consulté à l'adresse suivante : http://fr.slideshare.net/Unedic/la-convention-dassurance-chmage-2014-chiffres-et-repres
RH FUTURA organise régulièrement des déjeuners de travail durant lesquels des chefs d'entreprises sont conviés à échanger sur l'actualité sociale. Ce sont les "Rencontres RH".
Voici le support présenté lors de l'édition du 7 octobre 2008.
Avenant relatif aux temps et frais de déplacements dans la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.
Avenant relatif aux salaires RMH et garanties de salaires dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département du Doubs.
Similaire à IDCC 1043 avenant 87 du 15 juin 2015 (20)
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES GARDIENS CONCIERGES ET
EMPLOYES D’IMMEUBLES
N° 3144
Avenant n°87 du 15 juin 2015
Préambule
Les partenaires sociaux ont convenu de transposer dans un avenant la position prise en
Commission d’interprétation du 28 mai 2015 relative à l’assiette de calcul de l’indemnité
conventionnelle de 10% pour tout remplacement d’une durée inférieure à deux mois visée à
l’article 26 de la convention collective.
COMMISSION D’INTERPRETATION DU 28 MAI 2015
Modalités d’application de l’indemnité conventionnelle de 10% prévue à l’article 26 de la
CCNGCEI.
Avenant n° 82 du 17 juin 2013 à la Convention collective nationale des gardiens concierges
et employés d’immeubles entre en vigueur au 1er
juillet 2015.
Cet accord :
- supprime la possibilité pour un salarié logé de s’auto remplacer pendant les congés
payés ;
- supprime l’indemnité globale forfaitisée à 50% pour tout remplacement d’une durée
inférieure à 2 mois pour y substituer une indemnité conventionnelle de 10%.
La présente recommandation inter patronale vise à expliquer l’assiette de calcul de cette
indemnité conventionnelle de 10%.
Avant le 1er
juillet 2015 :
- pour les remplacements de moins de 2 mois, le salarié remplaçant perçoit une
indemnité forfaitisée égale à 50 % de la rémunération.
Exemple chiffré pour le calcul de l’indemnité globale forfaitaire de 50% :
Pour une rémunération brute de 1000€
Prorata 13è mois : 1000/12 = 83.33 €
Indemnité fin de contrat de droit commun (10%) : (1000 + 83.33) / 10 = 108.33 €
Indemnité compensatrice de CP : (1000 + 108.33) /10 = 110.83€
Ce qui revient à 1000€ + 302,49€ = 1 302,49€
1
2. Indemnité conventionnelle de remplacement inférieur à 2 mois (article 26
CCNGCEI : « l’ensemble étant porté forfaitairement à 50% pour tout remplacement de durée
inférieure à deux mois ») : (1000 x 50 %) = 500€
2
3. Soit un total de 500€ d’indemnité forfaitisée ce qui représente une indemnité de 50% de la
rémunération.
Le salarié perçoit 1500€
- pour les remplacements de plus de 2 mois c’est le droit commun qui s’applique, à
savoir, le versement du prorata 13ème
mois, la prime de précarité (10 %), d’une indemnité
compensatrice des congés payés non pris.
A partir du 1er
juillet 2015 :
- Pour les remplacements de moins de 2 mois, c’est la règle du droit commun qui
s’applique :
Versement du prorata 13ème
mois,
de l’indemnité compensatrice des congés payés non pris,
de la prime de précarité de droit commun (10 %)
plus une indemnité conventionnelle fixée à 10 %
Exemple chiffré :
Pour une rémunération brute de 1000€
Prorata 13è mois : 1000/12 = 83.33 €
Indemnité fin de contrat de droit commun (10%) : (1000 + 83.33) / 10 = 108.33 €
Indemnité compensatrice de CP : (1000 + 108.33) /10 = 110,83€
Indemnité conventionnelle de remplacement inférieur à 2 mois «Pour tout remplacement
d'une durée inférieure à deux mois, une indemnité conventionnelle de 10 % s'ajoute aux
majorations précédentes» :
(1000€ + 83.33€ + 108.33€ + 110,83€)= 1 302,49 x 10 % = 130,25€
1309.99 + 130,25 = 1 432,74€
Soit un total de 432,74€ ce qui représente une indemnité de 43,27% de la rémunération.
Le salarié perçoit 1 432,74€
3
4. - Pour les remplacements de plus de 2 mois, il n’y a pas de changement par rapport au
calcul antérieurement au 1er
juillet 2015.
Les parties signataires conviennent de demander l’extension du présent avenant dans les
meilleurs délais.
Fait à Paris, le 15 juin 2015
4
5. ORGANISATIONS PATRONALES SYNDICATS DE SALARIES
Union Nationale de la Propriété Immobilière –
UNPI
FEC FO – OSDD
Fédération des Entreprises Publiques Locales
– FEPL
Fédération des Services CFDT
Fédération de Sociétés Immobilières et
Foncières – FSIF
Association Nationale de la Copropriété et
des Copropriétaires – ANCC
SNUHAB – CFECGC
Association des Responsables de
Copropriétés – ARC
SNIGIC
5
6. ORGANISATIONS PATRONALES SYNDICATS DE SALARIES
Union Nationale de la Propriété Immobilière –
UNPI
FEC FO – OSDD
Fédération des Entreprises Publiques Locales
– FEPL
Fédération des Services CFDT
Fédération de Sociétés Immobilières et
Foncières – FSIF
Association Nationale de la Copropriété et
des Copropriétaires – ANCC
SNUHAB – CFECGC
Association des Responsables de
Copropriétés – ARC
SNIGIC
5