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En dehors des congés annuels, le salarié a droit à des congés payés de courte durée pour les
événements personnels dans les conditions ci-après :
- mariage du salarié : 8 jours ouvrés
- conclusion d’un PACS par le salarié : 8 jours ouvrés
- mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés
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Les congés ci-dessus pourront être pris dans les 3 semaines qui précéderont ou suivront
l'événement.
- décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin : 3 jours ouvrés
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- décès d’un ascendant ou descendant de son conjoint,
partenaire de PACS, ou concubin : 3 jours ouvrés
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- Annonce au salarié de la survenance d’un handicap chez l’enfant : 2 jours ouvrés
- Annonce au salarié de la survenance d’un handicap chez
son conjoint, son partenaire de PACS, ou son concubin : 2 jours ouvrés
Ces dispositions ne se cumulent pas avec les avantages de même nature institués par d’autres textes.
Toutes autres absences autorisées par l'employeur si elles ne sont pas récupérées d'accord avec lui
s'imputeront sur le congé annuel fixé à l'article 21.
Pour l’application de l’article L 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré que cet accord
n’avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l’article L 2232-10-1, sous réserves
des situations explicitement évoquées dans l'accord. En effet, celui-ci doit s’appliquer quelle que
soit la taille de l’entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement
d’entreprise de moins de 50 salariés.
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  • 1. Convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats Du 20 février 1979 étendue par arrêté du 13 novembre 1979 (IDCC 1000) Avenant 125 du 12 juillet 2019 relatif aux congés exceptionnels IDCC 1000 - Avenant 125 du 12 juillet 2019 relatif aux congés exceptionnels 1 Entre les soussignés, Les Avocats Employeurs de France (A.E.F), représentées par La Chambre Nationale des Avocats des Affaires (C.N.A.D.A), représentée Le Centre National des Avocats Employeurs (C.N.A.E), représenté par La Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats (F.N.U.J.A), représentée par Le Syndicat des Avocats de France Employeurs (S.A.F.E), représenté par Le Syndicat des Employeurs des Avocats Conseils d’Entreprises (S.E.A.C.E), représenté par L’union Professionnelle des Sociétés d’Avocats (U.P.S.A), représentée par D’une part, ET La Fédération des Services, Branche de Professions Judiciaires (C.F.D.T), représentée par La Fédération des Employés et Cadres – Force Ouvrière (FEC-FO), représentée par La Fédération Commerce Services Forces de Ventes CFTC (CSFV-CFTC), représentée par L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A), représentée par La Fédération Nationale CGT des Sociétés d’Études, de Conseil et de Prévention (C.G.T), représentée par D’autre part,
  • 2. Convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats Du 20 février 1979 étendue par arrêté du 13 novembre 1979 (IDCC 1000) Avenant 125 du 12 juillet 2019 relatif aux congés exceptionnels IDCC 1000 - Avenant 125 du 12 juillet 2019 relatif aux congés exceptionnels 2 IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : L’article 24 de l’avenant 118 de la Convention Collective Nationale du 20 février 1979 est annulé et remplacé par ce nouvel article 24. Article 24 Congés exceptionnels En dehors des congés annuels, le salarié a droit à des congés payés de courte durée pour les événements personnels dans les conditions ci-après : - mariage du salarié : 8 jours ouvrés - conclusion d’un PACS par le salarié : 8 jours ouvrés - mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés - naissance, ou arrivée d’un enfant en vue de son adoption : 3 jours ouvrés Les congés ci-dessus pourront être pris dans les 3 semaines qui précéderont ou suivront l'événement. - décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin : 3 jours ouvrés - décès d’un enfant : 5 jours ouvrés - décès d’un autre descendant ou d’un ascendant du salarié : 3 jours ouvrés - décès d’un ascendant ou descendant de son conjoint, partenaire de PACS, ou concubin : 3 jours ouvrés - décès d’un frère ou d’une sœur du salarié : 3 jours ouvrés - Annonce au salarié de la survenance d’un handicap chez l’enfant : 2 jours ouvrés - Annonce au salarié de la survenance d’un handicap chez son conjoint, son partenaire de PACS, ou son concubin : 2 jours ouvrés Ces dispositions ne se cumulent pas avec les avantages de même nature institués par d’autres textes. Toutes autres absences autorisées par l'employeur si elles ne sont pas récupérées d'accord avec lui s'imputeront sur le congé annuel fixé à l'article 21. Pour l’application de l’article L 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré que cet accord n’avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l’article L 2232-10-1, sous réserves des situations explicitement évoquées dans l'accord. En effet, celui-ci doit s’appliquer quelle que soit la taille de l’entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d’entreprise de moins de 50 salariés. Les parties conviennent de demander l’extension de cet avenant. Il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension. Fait à Paris le 12 juillet 2019 en 3 exemplaires
  • 3. Convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats Du 20 février 1979 étendue par arrêté du 13 novembre 1979 (IDCC 1000) Avenant 125 du 12 juillet 2019 relatif aux congés exceptionnels IDCC 1000 - Avenant 125 du 12 juillet 2019 relatif aux congés exceptionnels 3 FEDERATION DES SERVICES CFDT, BRANCHE PROFESSIONS JUDICIAIRES (C.F.D.T) CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS (C.N.A.E), FEDERATION COMMERCE, SERVICES, FORCE DE VENTE CFTC (C.S.F.V.C.F.T.C.) CHAMBRE NATIONALE DES AVOCATS EN DROIT DES AFFAIRES (C.N.A.D.A.), FEDERATION NATIONALE CGT DES SOCIETES D’ETUDE ET DE CONSEIL ET DE PREVENTION, (C.G.T.) FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DES JEUNES AVOCATS (F.N.U.J.A.), FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE (F.E.C. – F.O.) SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE (S.A.F.E.), L’UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (U.N.S.A) SYNDICAT DES EMPLOYEURS DES AVOCATS CONSEIL D’ENTREPRISE (S.E.A.C.E.) UNION PROFESSIONNELLE DES SOCIETES D’AVOCATS (U.P.S.A.)