Avenant relatif à l'indemnité de licenciement, aux congés exceptionnels et à la retraite dans la convention collective des centres pour la protection l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM).
Avenant relatif aux congés exceptionnels et à l'indemnité de licenciement dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce.
Accord relatif à la mise à disposition des salariés dans la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993.
Un décret relatif à la simplification du régime des affections de longue durée a été publié au JO du 14 octobre 2016.
Le décret a pour objet de simplifier la procédure d'admission des patients au régime des affections de longue durée grâce à des mesures d'allègement des procédures et par l'accélération de la reconnaissance par l'assuré de son affection.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 octobre 2016.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997.
Avenant relatif à l'indemnité de licenciement, aux congés exceptionnels et à la retraite dans la convention collective des centres pour la protection l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM).
Avenant relatif aux congés exceptionnels et à l'indemnité de licenciement dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce.
Accord relatif à la mise à disposition des salariés dans la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993.
Un décret relatif à la simplification du régime des affections de longue durée a été publié au JO du 14 octobre 2016.
Le décret a pour objet de simplifier la procédure d'admission des patients au régime des affections de longue durée grâce à des mesures d'allègement des procédures et par l'accélération de la reconnaissance par l'assuré de son affection.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 octobre 2016.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997.
Avenant relatif au congé de maternité dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997.
Avenant à l'accord relatif à la commission patritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI dans la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976.
Avenant n°85 du 7 mars 2016 relatif à la mise en conformité aux observations pour l'extension de la CCN à l'avenant de révision n° 79 du 17 novembre 2014 à la CCN des détaillants de chaussure de France
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976.
Avenant relatif au contrat à durée déterminée CDD dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
Avenant relatif au contingent d'heures supplémentaires dans la convention collective nationale du bricolage (Vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991.
Avenant relatif au congé de maternité dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997.
Avenant à l'accord relatif à la commission patritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI dans la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976.
Avenant n°85 du 7 mars 2016 relatif à la mise en conformité aux observations pour l'extension de la CCN à l'avenant de révision n° 79 du 17 novembre 2014 à la CCN des détaillants de chaussure de France
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976.
Avenant relatif au contrat à durée déterminée CDD dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
Avenant relatif au contingent d'heures supplémentaires dans la convention collective nationale du bricolage (Vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991.
Avenant relatif à l'aménagement du temps de travail dans la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007.
Avenant n° 52 du 11 mars 2016 relatif au temps partiel dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
Accord relatif au contrat à durée déterminée CDD et au contrat de travail temporaire dans la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972.
IDCC 2697 Avenant ccn durée du travail le 30 juin 2016Société Tripalio
Un accord relatif à l'aménagement et l'organisation du temps d travail a été signé le 20 septembre 2016 dans la CCN des structures associatives cynégétiques.
L'accord a un effet subsidiaire dans le sens où il permet aux structures cynégétiques de la CCN concernée, ne disposant pas d'accord d'entreprise ayant le même objet, de mettre en place un ou plusieurs modes d'organisation du temps de travail.
L'accord prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension.
L'organisme patronal signataire de l'accord est le Syndicat national des chasseurs de France (SNCF). Les syndicats de salariés signataires sont la FGA CFDT, la FGTA Fo et l'UPTEC UNSA.
Accord paritaire national relatif aux congés payés liés au Covid-19 dans la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 (services de l'automobile).
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. 1
Avenant modificatif des dispositions de la
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES REGIES DE QUARTIER ET TERRITOIRE
Préambule :
D’importantes questions relatives à l’interprétation des dispositions actuelles de la Convention collective
des régies de quartier sont remontées par les adhérents.
Par ailleurs, de récentes évolutions législatives rendent certaines dispositions de la Convention Collective
inapplicables.
Les organisations syndicales représentatives des salariés et le syndicat représentatif employeur ont
décidé d’ouvrir des négociations relatives à la réécriture de certaines dispositions floues ou qui
paraissent susceptibles d’interprétation afin de permettre une application plus juste des dispositions
prévues.
A cet effet, plusieurs réunions de négociations ont eu lieu.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Modification de l’article 2.1, alinéa 7, concernant la section syndicale
« Chaque syndicat de salariés peut décider de constituer au sein de la structure une section syndicale
conformément au seuil fixé par la loi, à savoir à partir de deux salariés, et, ce afin d’assurer la
représentation des intérêts matériels et moraux des salariés ».
Article 2 – Modification de l’article 2.2.1 relatif les heures de délégation du délégué syndical
Dans les «Régies», chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical dès lors qu’il y a plus
de dix salariés.
Les heures prises pour l'exercice des mandats syndicaux sont considérées comme temps de travail dans la
limite du crédit d’heures sous-mentionné.
Dans les «Régies» de moins de 50 salariés, le délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice
de ses fonctions.
Ce temps est déterminé par rapport au nombre de salariés de chaque structure :
- De 10 à 15 salariés : 40 heures par an
- De 16 à 30 salariés : 50 heures par an
- De 31 à 49 salariés : 120 heures par an
Pour les «Régies» occupant de 50 à 150 salariés, le temps dont dispose le délégué syndical est calculé
compte tenu de l'effectif des salariés de la structure concernée :
De 50 à 150 salariés : 144 heures par an ;
De 151 à 499 salariés : 216 heures par an.
2. 2
Calcul de l'effectif pour l'application des articles afférents au droit syndical et aux délégués syndicaux :
Dans le cadre de leur spécificité, les Régies de Quartier ou associations emploient des salariés à temps
partiel et des salariés à temps complet.
Le calcul de l'effectif se fait sur la base du nombre de contrats de travail, et quelle que soit la nature des
contrats et quelle que soit leur durée, réalisée sur l'année civile précédente.
Le point 2.2 .2 relatif aux « Représentants de Sections syndicales » reste inchangé.
Article 3 – Modification de l’article 2.6 relatif aux absences pour des raisons médicales et aux points
concernant « les visites d’embauche /examens périodiques » et « au temps payé. »
• Visite de prévention et d’information :
« La convention Collective Nationale des Régies de Quartier préconise que chaque salarié puisse faire
l’objet d’un examen médical dans un délai d’un mois à compter de l’embauche ».
« En outre, tout salarié peut bénéficier d’un examen médical à la demande de l’employeur ou à sa
demande. »
• Temps payé :
« le temps nécessaire, aux examens médicaux y compris les examens complémentaires à la demande du
médecin du travail, sont pris sur les heures de travail des salariés et sans qu’aucune retenue de salaire ne
puisse être effectuée, soit rémunéré comme du temps de travail normal dans les cas où ces examens ne
pourraient avoir lieu pendant les heures de travail.
Les frais de transport afférents à ces examens médicaux sont pris en charge par chaque structure
concernée.
Les examens réalisés dans le cadre d’un accident du travail ou de la maladie professionnelle sont régis par
les dispositions légales ».
Les autres dispositions de l’article 2.6 demeurent inchangées.
Article 4 – Modification de l’article 3.1 « Embauche » relatif à « la référence de l’accord collectif
national »
Le contrat de travail précise :
« La référence à la Convention Collective de la Branche des Régies de Quartier dont un exemplaire est mis
à disposition, avec une information, des salariés ainsi que tout accord d’entreprise éventuellement
négocié dans la structure ».
Les autres dispositions de l’article 3.1 demeurent inchangées.
Article 5 – Modification de l’article 3.3 relatif à la période d’essai
« La période d’essai est fixée comme suit :
Pour les contrats à durée indéterminée
Niveau I à Niveau III : 1 mois
Niveau IV : 2 mois
Niveau V et VI : 4 mois
La période d’essai n’est pas renouvelable ».
Les autres dispositions de l’article restent inchangées.
3. 3
Article 6 – Modification de l’article 3.7 relatif à la condition d’ancienneté pour les congés payés
Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même
employeur, quels que soit son contrat de travail, son temps de travail et son ancienneté.
Article 7 – Modification de l’article 3.7 relatif aux congés pour enfant malade
« Sur présentation du certificat médical, il est accordé un congé supplémentaire rémunéré, dans la limite
de 5 jours par année civile, aux mères ou pères de famille pour soigner un enfant malade jusqu’à 16
ans révolus ».
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 8 – Modification de l’article 3.7 relatif aux évènements exceptionnels
« Il est accordé aux salariés, sur convocation officielle ou sur présentation d’un justificatif, deux jours
rémunérés par année civile pour des faits relatifs à des démarches administratives et/ou juridiques ».
« Tout salarié, sans condition d’ancienneté, bénéficie sur justification d’une autorisation d’absence
rémunérée, d’une journée par an, pour déménagement. La demande devra être formulée une semaine
avant l’évènement ».
Les autres dispositions restent inchangées
Article 9-Modification de l’article 3.7 relatif aux congés pour événements familiaux :
« Tout salarié, sans condition d'ancienneté, bénéficie sur justification d'une autorisation d'absence :
- Mariage ou PACS du salarié : 7 jours calendaires ;
- Mariage ou PACS d'un enfant : 2 jours ouvrés ;
- Naissance ou adoption d'un enfant : 4 jours ouvrés ;
- Décès du concubin, du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs: 4 jours ouvrés ;
- Décès d'un enfant : 5 jours ouvrés ;
- Décès de la mère : 3 jours ouvrés ;
- Décès du père : 3 jours ouvrés ;
- Survenue d’un handicap d’un enfant : 2 jours ouvrés ;
- Décès de la sœur : 3 jours ouvrés ;
- Décès du frère : 3 jours ouvrés ;
- Décès de la belle-mère : 3 jours ouvrés
- Décès du beau-père : 3 jours ouvrés
Les autres dispositions de cet article restent inchangées.
Article 10 – Révision et dénonciation
Révision :
La révision est une procédure permettant la modification de tout ou partie de l’avenant conventionnel
présent.
La révision se fait à la demande d’une partie signataire. Elle est notifiée et explicitée par son auteur aux
autres signataires et aux organisations syndicales représentatives de la Convention Collective Nationale,
par lettre recommandée avec avis de réception et accompagnée d’un projet d’avenant.
Le présent avenant ne pourra être révisé qu’après un préavis de 3 mois.
4. 4
La révision du présent accord collectif ne pourra pas être sollicitée par l’une des parties signataires avant
un délai de six mois à compter de son dépôt.
Les dispositions du présent accord resteront applicables jusqu’à la signature d’un nouvel accord.
Dénonciation :
L’accord collectif peut être dénoncé par toute partie contractante.
La dénonciation doit être notifiée et explicitée par son auteur aux autres signataires et aux organisations
syndicales représentatives de la Convention Collective Nationale, par lettre recommandée avec avis de
réception.
Cette dénonciation doit donner lieu à dépôt devant la Direction Générale du Travail.
La date de dépôt de la dénonciation fait courir le délai de préavis.
La dénonciation ne prend effet qu’à l’expiration de ce préavis fixé à 3 mois.
L’accord collectif continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel avenant
conventionnel ou, à défaut, pendant une période de 12 mois à compter de l’expiration du délai de
préavis.
Au vu de l’avancement des négociations, les organisations syndicales pourront prolonger la période de
12 mois par un vote à l’unanimité des 2 collèges, étant entendu que le vote au sein de chaque collège se
fait à la majorité des organisations.
Article 11 - Application
Le présent avenant prendra effet au 1er
avril 2018 pour une durée indéterminée.
Article 12– Modalités de dépôt
Le présent avenant sera déposé, par la partie la plus diligente, en autant d’exemplaires que nécessaire
auprès de la Direction Générale du Travail.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Syndicat Nationale des personnels des Organismes Sociaux, CGT
Fédération Nationale FO
Fait à Paris, le 7 mars 2018