Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du thermalisme.
Avenant à l'accord relatif à la commission patritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI dans la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif.
Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du thermalisme.
Avenant à l'accord relatif à la commission patritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI dans la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif.
Avenant relatif à la commission paritaire nationale portant sur les dispositions de l’article 3.2 de la convention collective nationale des structures associatives cynégétiques.
IDCC 2104 Avenant commissions paritaires et cppniSociété Tripalio
Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du thermalisme.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale du bricolage.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des professions de la photographie.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et de conciliation (CPPNIC) dans la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat.
Avenant relatif à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986.
Avenant relatif à la création de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation dans la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération.
Avenant relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC) des agents de sécurité privée dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.
Protocole d'accord relatif à la mise en place du dispositif d'intéressement dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (SS).
Avenant relatif à la commission paritaire nationale portant sur les dispositions de l’article 3.2 de la convention collective nationale des structures associatives cynégétiques.
IDCC 2104 Avenant commissions paritaires et cppniSociété Tripalio
Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du thermalisme.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale du bricolage.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des professions de la photographie.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et de conciliation (CPPNIC) dans la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat.
Avenant relatif à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986.
Avenant relatif à la création de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation dans la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération.
Avenant relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC) des agents de sécurité privée dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.
Protocole d'accord relatif à la mise en place du dispositif d'intéressement dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (SS).
Un avenant relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles a été conclu le 26 mai 2016 dans la cadre de la cc Métallurgie Haute-Marne et Meuse.
L'avenant établit un barème qui fixe pour chaque coefficient de la classification la rémunération annuelle en-dessous de laquelle un salarié ne peut être rémunéré
Les signataires de l'avenant sont les organisations patronales le C.I.M.C. de la Haute-Marne et de la Meuse, l’UIMM Champagne-Ardenne, l’UIMM Lorraine et les organisations syndicales la CFDT Haute-Marne, la CFDT Meuse, la CFE/CGC Haute-Marne et la CFE/CGC Meuse.
Accord relatif à la mise à disposition des salariés dans la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993.
Accord relatif à l'instauration d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. AVENANT n°84 AUX DISPOSITIONS GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES
GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE PORTANT CREATION D’UN ARTICLE 28 BIS
Entre les soussignés :
- Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (C.N.G.T.C.)
ci-après dénommé le Conseil National des Greffiers ;
D’UNE PART
Et
- Les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national suivantes :
- CSFV-CFTC
- Syndicat national du personnel d’encadrement et assimilés des avocats salariés, des
cabinets d’avocats et activités connexes (SPAAC CFE-CGC)
- Syndicat national des professions judiciaires CFDT (CFDT)
- Fédération CGT des sociétés d’études (CGT)
- Confédération générale du travail – force ouvrière (CGT-FO)
D’AUTRE PART
Il est décidé ce qui suit :
PRÉAMBULE ET PRÉSENTATION DU DISPOSITIF
Les partenaires sociaux, s’inscrivant dans la poursuite des dispositions de l’avenant n°77
ont souhaité mettre en place une prime annuelle dite 13ème
mois permettant ainsi une
amélioration des conditions salariales minimales dans la branche.
Le présent avenant a donc pour objet de créer un article 28 bis instaurant une prime
annuelle dite de 13ème
mois dont le régime est ci-après défini.
ARTICLE 1 – PRIME ANNUELLE DE TREIZIEME MOIS
Les dispositions générales de la convention collective du personnel des Greffiers des
tribunaux de commerce (IDCC 240) du 14 novembre 1957 sont complétées par un article
28 bis ainsi rédigé :
« Article 28 bis :
Les salariés ont droit au payement d'une prime dite de 13ème
mois dont le versement est
effectué avec la paie du mois de décembre de chaque année.
1
2. Cette prime ne fait pas partie de la rémunération retenue pour le calcul de l'indemnité
de congés payés.
a) Conditions d'attribution :
Le salarié doit être titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment de la date de
versement prévue précédemment.
Toutefois :
- en cas de départ ou de mise à la retraite;
- de décès;
- de licenciement économique;
- de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de travail ou de retour
d'un tel congé intervenant en cours d'année,
- d’arrivée en cours d’année ;
la prime sera versée prorata temporis dans les conditions définies ci-après.
b) Montant de la prime de treizième mois
Le montant de la prime de treizième mois , pour les salariés qui n'ont pas fait l'objet
d'absences autres que celles considérées comme du temps de travail pour l’application
des règles relatives à la participation des salariés, est égal à 100 % du salaire de base de
l’intéressé.
Pour les salariés ayant fait l’objet d’absences autres que celles visées à l’alinéa
précédent, le montant de la prime de treizième mois est calculé au prorata du temps de
présence sur l’année.
c) Conditions de versement
Le versement pourra s'effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l'année à l’initiative
de l’employeur. Dans le cas où la prime est versée en plusieurs fois, le ou les versements
précédant le solde constituent une avance remboursable si le salarié a quitté le greffe
avant la date de versement dudit solde et que les droits versés sont supérieurs aux droits
qui résultent de l’application des présentes dispositions.
d) Clause de sauvegarde
L’analyse des politiques salariales menées par les employeurs de la branche montre que
nombre d’employeurs attribuent à leur salariés des primes mensuelles, trimestrielles,
semestrielles et annuelles.
L’objectif des partenaires sociaux n’est pas d’imposer à ces greffes d’ajouter aux
différents éléments de rémunération déjà existants une prime de treizième mois.
Il est donc expressément convenu que cette prime de treizième mois conventionnelle ne
doit pas venir s'ajouter aux primes versées par l’employeur en une ou plusieurs fois dans
l'année et ce quelle que soit l'appellation de ces primes (par exemple : prime de fin
d'année, gratification, prime de bilan, prime de vacances, 13e
mois, des primes de
2
3. rendement et des primes de productivité), dans la mesure où le total des primes versées
est d'un montant au moins égal à celui fixé par le présent article.
Toutefois, si la prime versée (ou la somme des primes versées) dans ces greffes est d'un
montant inférieur à celui de la prime de treizième mois prévue par le présent article
l'employeur devra compléter la ou lesdites prime(s) à concurrence de ce montant.
Les conditions d'attribution en vigueur dans les entreprises qui accordent une ou des
primes d'un montant supérieur à la prime de 13ème
mois prévue par le présent article ne
sont pas modifiées par la seule entrée en vigueur des présentes dispositions.
Ne peuvent toutefois être considérées comme pouvant se substituer totalement ou
partiellement au paiement de cette prime de fin d’année :
- Les primes rémunérant des sujétions subies par le salarié bénéficiaire,
- L’intéressement et la participation,
- Les primes à caractère individuel qui rémunèrent le salarié en considération du
travail personnellement accompli, son volume ou sa qualité ;
ARTICLE 2 – MODALITES DE MISE EN PLACE ET SUIVI
L’article 28 bis entre en vigueur en 2016.
Toutefois une période transitoire est instaurée pour les années 2016 et 2017 au terme
de laquelle :
- le montant de la prime de treizième mois versée au titre de l’année 2016 est égal
à 50% du montant défini au c) de l’article 1
- le montant de la prime de treizième mois versée au titre de l’année 2017 est égal
à 100% du montant défini au c) de l’article 1
Pour résoudre les éventuels différends qui pourraient naître entre employeurs et salariés,
il est décidé de créer une commission nationale de suivi et d'application du présent
accord pour une durée de trois ans.
La commission est composée paritairement des signataires du présent accord à raison
d'un membre par organisation syndicale de salariés et d'autant de membres pour le
Conseil National des Greffiers.
Le secrétariat et le fonctionnement sont assurés par le Conseil National des Greffiers.
- Saisine
La commission est saisie soit :
- Par l'employeur, ou le Conseil National des Greffiers.
- Par le salarié, ou l'une des organisations syndicales représentatives.
3
4. La saisine est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception au Secrétariat
du Conseil National des greffiers, accompagnée de tous les documents de nature à
éclairer la commission.
Le secrétariat de la commission en informe les membres de la commission et
communique, dès réception, la copie de la lettre de saisine et les documents afférents.
La commission se réunit dans un délai maximum de deux mois, à réception de la lettre
recommandée. Les parties doivent répondre aux demandes de la commission. À défaut,
la commission peut entendre les parties ou dresser un procès-verbal de carence.
La commission rend un avis motivé à l’unanimité des présents.
- Notification
La notification de cet avis est faite par le secrétariat de la commission à chacune des
parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai
maximum de 8 jours.
ARTICLE 3 – PUBLICITÉ – DÉPÔT
Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DGT, une version signée
du présent avenant sur support papier et une version sur support électronique. Un
exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Fait à Paris, le 17 novembre 2015
Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
- CSFV-CFTC
- Syndicat national du personnel d’encadrement et assimilés des avocats salariés,
des cabinets d’avocats et activités connexes (SPAAC CFE-CGC)
- Syndicat national des professions judiciaires CFDT (CFDT)
- Fédération CGT des sociétés d’études (CGT)
4